Décret n° 2018-105 du 30 mars 2018 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement des organes de pilotage, de suivi et d’exécution du Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance (PRSCG)

Article 2 Le Comite de pilotage est I'instance de gouvernance et de supervision generale du Programme . A ce titre, il : deiinit ies orientations sirategiques du Programme et valide les resuitats obtenus ; • veille a I'atteinte des objectifs du cadre logique du Programme; • valide Ie tableau de bord des indicateurs et veille a la mise en ceuvre du planning d'execution du projet.

Article 3 Le Comite de pilotage est compose comme suit: • president : Ie Ministre charge de J'E:conomie Numerique ou son representant; • rapporteur: un representant du Ministre charge des Finances; • membres : Ie Directeur general de l'Agence des Services et Systemes d'information ; un representant de la Presidence de la Republique ; un representant du Ministre cha rge du Plan ; un representant du Ministre charge de la Decentralisation; un representant du Ministre charge de la Reforme administrative .

Article 4 Le Comite de pilotage se reunit en seance ordinaire tous les trois (03) mois , .sur convocation de son president. II peut se reunir en seance extraordinaire a I'initiative de son president ou de la majorite de ses membres.

Article 5 Le rapporteur du Comite de pilotage produit un proces-verbal de toutes les decisions prises au cours de chaque seance du Comite. Ce proces-verbal, signe des membres presents , est communique au comite de suivi technique , au Comite de suivi de I'impact des reformes, au Ministre ch arge des Finances et au Ministre charge de I'Economie Numerique.

Article 6 Le Comite de pilotage peut faire appel a toute personne dont la competence est jugee necessaire pour I'accomplissement de sa mission. Chapitre 3 : Comite de suivi technique

Article 7 Le Comite de suivi technique est charge du controle de la mise en ceuvre des orientations du Comite de pilotage. A ce titre il : • val ide les livrables du Programme et en rend compte au Comite de pilotage; • exerce un controle de qualite a priori sur les methodes et outils developpes p0ur la mise en ceuvre du P·mgr-amme ; • exerce un controle de qualite sur les realisations du Programme ; • valide les elements operationnels du Programm e, a savoir : Ie planning des activites ainsi que ses modifications ; les termes de reference et les specifications techniques des dossiers d'appel d'offres ; et plus generalement, tous les documents produits dans Ie cadre du Programm e.

Article 8 Le Comite de suivi technique est compose comme suit : • president: un representant du Ministre charge de l'Economie Numerique ; • rapporteur: Ie Directeur general de J'Agence des Services et Systemes d'information ; • membres : Ie Directeur de l'lnformatique et du Prearchivag e du ministere en charge des Finances ; Ie Directeur de l'lnformatique et du Prearch ivage du ministere en cha rge de la Decentralisation ; Ie Directeur de J'lnformation , de l'Archivage et des Statistiques de la Direction Nationale de Contrale des Marches Publics ; Ie Directeur general de la Societe Senin Telecoms Infrastructures ; un representant de J'Agence des Services et Systemes d'information . Article' g Le Comite de suivi technique se reunit en sea nce ordinaire tous les mois, sur convocation de son president II peut se reunir en seance extraordinaire a I'initiative de son president ou de la majorite de ses membres .

Article 10 Le rapporteur du Comite de suivi techn ique produit un proces-verbal de chaque reunion du Comite. Ces proces-verbaux sont signes du president et comm un iq ues , pour suivi, au Comite de pilotage et au Comite de suivi de I'impact des reformes.

Article 11 Dans Ie cadre de la preparation des reunions du Comite de suivi technique, son rapporteur collecte les donnees necessa ires au calcu l et a la mise a jour des indicateurs de realisation dElfinis dans Ie document du Programm e.

Article 12 Le Comite de suivi technique peut faire appel a toute personne dont la co mpetence est jugee necessaire pour J'accomplissement de sa mi ssion.

Article 13 Le Comite de suivi technique participe a la reception des travaux et fourn itures des marches superieurs ou ega ux aux seuils legaux. Son president signe les proces- verbaux de recepti on . Chapitre 4 : Comite du suivi de I'impact du programme sur les retormes

Article 14 Le Comite de suivi de I'impact du Programme concourt, avec Ie Comite de suivi technique, a la prise en co mpte des dimensions non techniques des resultats du Programme. A ce titre, il : • donne au Comite de pilotage, des avis sur I'orientation a donner au Programme afin qu 'il prenne au mieux en compte les attentes des utilisateurs « fonctionnels )} des infrastructures du Programme ; • s'assure que la realisation du Programme a des impacts positifs sur les reformes au sein de l'Administration publique notamment, sur les reformes de la gestion des finances publiques ; • s'assure que les actions mises en ceuvre permettent de contribuer a la convergence des valeurs des indicateurs vers les valeurs cibles en fin de Programme ; • contrib ue a obtenir la participation d'autres admini strations afin de preparer la mutualisation des infrastructures.

Article 15 Le Comite de suivi de I'impact du Programme sur les reform es est compose com me suit : • president : Ie Coord onnateur de l'Un ite de Gestion des Reformes au ministere en charge des Finances ; • rapporteur : Ie Directeur national du Contrale des Marches Publics ; • membres : un representant du Ministre charge du Plan ; un representant du Ministre charge de la Retorme ad ministrative ; Ie Directe ur genera l du Budget.

Article 16 Le Cem ite du suivi de I'impact du Pregramme sur les refermes se reunit en seance erdina ire teus les trois (03) meis , sur cenvecatien de sen president. II peut se reunir en seance extraerdinai re a teut mement a I'initiative de sen president eu de la majerite des membres.

Article 17 Le Rapperteur du Cem ite du suivi de i'impact du Pregramme sur ies refermes preduit un preces-verbal de chaque reunien du Cemite. Ces preces-verbaux sent signes du president et transmis au Cemite de pi letage. Le Cem ite du su ivi de I'impact du Pregramme su r les refermes peut faire appel a teute personne dent la cempetence est jugee necessaire peur I'accemplissement de sa mlsslen. Chapitre 5 : Unite d'Execution

Article 18 L'Agence des Services et Systemes d'infermatien est chargee de la ceordination de I'execution du Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouverna nce. Elle est, a ce titre, designee com me Ie Promoteur Informatique.

Article 19 L'Ag ence des Services et Systemes d'information est cha rgee, de far;:o n specifique, de prendre teutes les disposi tions necessaires a la bonne execution des activites du cadre Io.gique, SOLl.S Ie contrale au Comite de suivi technique. A ce titre , elle : tient a jour Ie planning des activites et les comptes du Programme ; execute Ie budget du Programme ; vei lle a I'exec utien des ebligations des prestataires ; recrute I'assistance technique ; tient a jour un portail W EB de suivi du Programme ; produit un rapport d'activites trimestriel selen un canevas standard a fai re valide r par Ie Cemite de pilotage. Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article 20 Les frais de fonctionnement des organes du Programm e de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance sont imputables au Budget national , sur les lignes de la contrepartie beninoise au financement du Programme ,

Article 21 Le Ministre de I'Economie et des Finances et Ie Ministre de I'Economie Numerique et de la Communication sont charges . chacun en ce qui Ie concerne. de I'execution du present decret

Article 22 Le present decret qui abroge to utes dispositions anterieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature, II sera publie au Journal officiel. Fait a Cotonou . Ie 30 mar s 2n ] S Par Ie President de la Republique. Chef de I'Etat. Chef du Gouvernement. Patrice TALON Le Ministre de l"Eeenemie le Ministre de 1 ' ~c0n0mie Numerique et de la et des Fingo.c.es. Communication . ( ( ~L V Rom",'d WADAGN) Aurelie I. ADAM SOULE ZOUMAROU AMPLIATIONS : PR : 6 - AN : 2 - CC : 2 - CS : 2 - CES : 2 - HAAC : 2 - MENC : 2 - MEF : 2 - AUTRES MINISTERES : 20 - SGG : 4 - JORB : 1. - - - - - -- ---- -- - --