Décret n°2018-022 du 26 janvier 2018 portant ratification de l’Amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signe à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016

IVG REPUBUOUE DU BENIN F raternite-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBUOUE DECRET N°2018- 022 du 26 j anvier 2018 portant ratification de I'Amendement de Kigali au protocole de Montreal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signe a Kigali au Rwanda, Ie 15 octobre 2016. LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; vu la loi n° 2018-03 du 26 janvier 2018 portant autorisation de ratification de l'Amendement de Kiga li au protocole de Montreal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signe a Kigali au Rwanda, Ie 15 octobre 201 6 ; vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelie, des resultats definitifs de I'eleciion presidentielie du 20 mars 2016 ; vu Ie decret n° 2017- 506 du 27 octobre 2017 portant composition du Gouvernement, DECRETE: Article premier Est ratifie, l'Amendement de Kigali au protocole de Montreal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signe a Kigali au Rwanda, Ie 15 octobre 2016 et dont Ie texte se trouve ci-joint. Article 2 Le present decret sera publie au Journal officiel. Par Ie President de la Republ ique, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Fait a Cotonou, Ie 26 Patrice TALON. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Legislation, Joseph DJOGBENOU Le Ministre des Affai res Etrangeres et de la Cooperation, Aurelien A. AGBENONCI Le Ministre du Cadre de Vie et du Oeveloppement durable, Jose TO NATO Ampliations : PR 6 - AN 4 - CC 2 - CS 2 - HCJ 2 - CES 2 - HAAC 2 - MJL 2 - MAEC 2 - MCVDD 2 - AUTRES MINISTERES 19 - SGG 4 - JORB 1. 2 2 Amcndement au Protocole de Montrea l relatif it des substanccs qui appauvrissent la co uche d'ozone Ar ticle J : Amcndcmcnt Article J, paragraphe 4 Au paragraphe 4 de I' article 1 du Protocole, remplacer : « a ! 'A nnexe C au a ] ' Anncxe E) par: « a l 'Allllcxe C. I'Annexe E au j'Anncxe F)} Article 2, paragrap/ie 5 Au paragraphe 5 de I'artic le 2 du Protocole, rc mpJacer: « et a I'article 2H » par; «et aux articles 2H et 2J » Arlicle 2, paragraphes 8 aJ, 9 aJ el II Aux p:nagraphes 8 a) et 11 de I'article 2 du Protocoie, rcmplacer : « des articles 2A a 21 » par: « des articles 2A a 2J » Le textc suivant est ajoute a la suite de I 'alim;~a a) du paragraphe 8 de I'article 2 du Protocole : « Tout accord de ce type peut etre elargi pour incl ure des obligations concernant la consommati on au la production au titre de I'arti cle 2J, a condition que Ie total combine des niveaux de consommation ou de production des Parties concernees ne depasse pas les niveaux exiges par I'article 2J. )) Au paragraphe 9 a) i) de I'artic le 2 du Protocole, ap res la deuxieme occurrence des mots: « devraient etre ) supprimer : « et )) Renumeroter I'alinea a) ii) du paragraphe 9 de I'article 2 du Protocole, qui devient I'al inea a) iii). Ajouler apres I'al inea a) i) du paragraphe 9 de I'article 2 du Protocole un a li m~a a) ii) ainsi con9u : « S' il y a lieu d' ajuster les potent iels de rechaufTemcnt global indiques pour les substances du groupe I de I' Annexe A, de I' Annexe C el de I' Annexe F et, dans I'affirmative, quels devraient eIre les ajustements a apporter; et ) Article 2) L 'article suiv?nt est ajOlUt it !a suite de I' article 2 1 du Protocolc : « Article 2J : Hydrofluorocarbones 1. Cllaque Partie veille a ce que, pendant la per i ode de douze Inois cOlnmenc;ant Ie 1 er janvier 2019, et ensuite pendant chaque periode de douze mois, son nivcau calcule de consommation des substances reglementees de l' Annexe F, exprime en equivalent CO2, ne dcpasse pas Ie pourcentage, indique pour les annees specifiees ci-aprcs ?ux alincas a) it e), de la !l1oyenne annuelle de ses niveaux calcules de consol11l11atioll des substances regiementees de I' Annexc F pour les annees 2011, 20 12 et 2013, plus 15 % de son niveau calcule de consol1l llla!ion des substances reg lcmentees du groupe I de l'Annexe C, com me indique au paragraphe I de I'nrticle 2F, cxpr illlc en equivalent CO2 : a) 20 19 it 2023: 90 % b) 2024 a 2028: 60 % c) 2029 it 2033: 30 % d) 2034 it 2035 : 20 % e) 2036 et au-dela : 15 % 2. Nonobstanl Ie pa ragraphe I du present a rt icle, les Parti es peuvent dec ider qU'une Part ie ve il le a ce que , pendant la periode de douze Illois cO l11 menc;ant Ie 1 cr j anv ier 2020, et ensu ite pendant chaque per i ode de douze mois, so n niveau calcu h~ de consol11mat ion des substances reglcmcntees de l' Annexe F, exprime en eq uiva lent CO 2• nc depasse pas Ie pourcentage, ind ique pour les annees specifiees c i·ap res aux a lineas a) a e), de la moyen ne annuel1e de ses niveaux calcul es de consolnmation des substances reglementees de I' Annexe F pour les annces 20 11 , 2012 et 201 3, plus 25 % de son ni veau calcule de consolllmation des substances reglementees du groupe I de I' Annexe C, comme ind ique au paragraphe 1 de I'art icle 2F, exprimc en equi val ent CO2 : a) 2020 iI 2024 : 95 % b) 2025 a 2028: 65 % c) 2029 a 2033 : 30 % d) 2034 a 2035 : 20 % e) 2036 el au-del a : 15 % 3. Chaque Partie produisant des substances reglementees de l' Annexe F veille a ce que, pendant la periode de douze mois commen9ant Ie l er janvier 20 19, et ensuite pendant chaque periode de douze mois, son niveau calcule de production des substances reglementees de l'Annexe F, exprime en equiva lent COb ne depasse pas Ie pourcentage, indique pour les annees speci fi ces c i-apres aux alineas a) a e) , de la moyenne annuelle de ses niveaux calcules de production des substances reglementees de I' Annexe F pour les annees 201 I, 2012 et 20 13, plus 15 % de son ni veau calculi: de production des substances reglementecs du groupe 1 de l'Annexe C, commc indiquc au paragraphc 2 de Particle 2F, exprimc en equivalent CO2 : a) 20 19 a 2023: 90 % b) 2024 a 2028: 60 % c) 2029 a 203 3 : 30 % d) 2034 a 2035 : 20 % c) 2036 et au-de la : 15 % 4. Nonobstant Ie paragraphc 3 du present a rti cle , les Part ies peuvent dec ider qu'unc Partie produisant des substances reglementees de I' An llexe F veille a ce que, penda nt la periode de dOllze mois cornmenc;ant Ie 1 er janvie r 2020, et ensuite pendant chaque pcriode de dOllze mois, son niveau ca lcule de produc tion des substances n!g lementces de l'Annexe F, ex primc en equivalent CO 2, nc depasse pas Ie pourcentage, ind ique pour les annees spccifiees ci-aprcs aux alineas a) it e), de la Illoycnnc annuelle de ses niveaux calcuh~s de 3 production des substances reglemcntees de I' An nexc F pour Ics aI1lH~CS 20 11 ,2012 ct 2013, plus 25 % de son nivcau cnJcule de production des substances reglemcntees du groupe J de J'Annexe C, comme indique au paragrapbe 2 de l'article 2F, exprimc en equivaient CO2 ; a) 2020 a 2024 : 95 % b) 2025 a 2028 : 65 % c) 2029 a 2033 : 30 % d) 2034 a 2035 : 20 % e) 2036 el au-deJa: 15 % 5. Les paragraphes I a 4 du present art icle s'app liqucllt saufsi les Parties dec id ent d'au toriscr Ie niveau de production Oll de conso!l1mation necessaire pour satisfa ire aux utilisatiolls dont elles cOllviennent all titre de derogat ions. 6. Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de I' Anncxe C ou des substanccs de I' Anncxe F vcil!e a ce que, pendant 13 periode de douze l110is COl11l11Cnyant Ie I er janvier 2020, e! ensuite pendant chaque periode de douzc mois, ses emissions de substances du groupe 1I de J' Annexe F engendrees par les installations produ isant des substances du groupe I de I ' Anllcxe C Oll des substances de J'Annexe F SOil! detru ites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvees par les Parties au cours de la meme periode de douze Illois. 7. Chaque Partie veille a ce que la destruction des substances dll groupe II de \'Annexe F engendrees par les installations prodll isant des substances du groupe I de l'A nnexe C ou de l'Annexe F Il e s'opere qu'au moyen de technologies approuvces par les Parties . Article 3 Le preambule de I 'art icle 3 du Protoco le est remplace par Ie textc qui suit : « I. Aux fi ns des art ic les 2, 2A a 2J et 5, chaque Partie dete rmine, pour chacun des groupes de substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calcu les : )) A la fin de I' alinea a) i) de I'article 3 du Protocole, ajouter : «, sauf comllle specifie au paragraphe 2; )) Le texte suivant est ajoute a la fin de I'art icle 3 du Protocole : « ; et d) des emissions de substances dll groupe II de l'Annexe F engendrees par chaque installation de production de substances du groupe I de I' Annexe C ou de substances de I' Annexe F, en incluant les emissions proven ant de fuites eventuelles des equipements, des conduites d'evacuation et des dispositifs de destruction, et en excluant les em issions captees aux fins d'utilisation, de destruction ou de stockage. 2. Lorsqu'elle calcule ses niveaux, expr imes en equivalent CO2, de production, de cOllsommation, d'importation, d 'exportat ion et d'emission de substances de I' Annexe F et du groupe I de l'Annexe C aux fins de \'article 2J, du paragraphe 5 his de I'a rticle 2 et du paragraphe I d) de I'article 3, chaque Partie utilise les potentiels de rechauffement global de ces substances specifiees a I' Annexe A, groupe I, it \' Annexe C el it I' Annexe F. )) Article 4. paragraphe I sept Le paragraphe suivant est ajoute it la suite dll paragraphe 1 sex de I'article 4 du Protocole : « I sept. Des I'entree en vigueur du prescnt paragraphe, chaque Partie interdit I'importation des substances reglcmentees de J' Annexe F it partir de tout Etat qui n'est pas Partie au present Protoco/e. )) Article 4. paragraphe 2 sept Le paragraphc suiv3m cst ajoute a la suite du paragraphe 2 sex de I'arti cle 4 dll Protocole : « 2 sept. Des I'entree en vigueur du present paragraphe, chaquc Partie intcrd it l'cxporta tion des substances reglementees de I' All llcxe F vcrs tout Etat qui n'est pas Partie au present Protoco le. )} Article 4, paragraphes 5, 6 et 7 Aux paragraphes 5, 6 el 7 de I'article 4 du Protocole, remplacer : « Annexes A, S. C et E » par: «A nnexes A, S, C, E et F » Article 4, paragraphe 8 Au paragraphc 8 de Particle 4 du Protocole, rem placer : « articles 2A a 21 » par: « art icles 2A a 2J » Article 48 Lc paragraphc suivant est ajoute a la su ite du paragraphe 2 de I'article 48 du Prorocole : « 2 his, Chaque Partie etablit et Illet en (euvre, d'i ci Ie l 1::f janv ier 20 19 ou dans un del ai de trois mois a compter de la dale d' entree en vigueur du present paragraphe en ce qui la concernc, la date la plus eloignce ctam retenue, un systeme d'octroi de licences pour les importations et les exportations de substances rcglementees nouvelles , utilisees, recyclees ou regenerees de J'Annexe F. Tallte Partie visee au paragraphe I de I'article 5 qui decide qu'cHe n'est pros en mesure d 'ctablir ct de mett re en reuvre lin tel systeme d'ici au l eT janvier 20 19 peut reporter au 1 er janvier 202 J I' adopt ion de ces mcsures. ) Article 5 Au paragraphe 4 de I'article 5 du Protacole, rem placer : « 21 » par: « 2J ») Aux paragraphes 5 et 6 de I'article 5 du Protoco le, rempi acer : {( article 21 ») par: « articles 21 et 2J » Au paragraphe 5 de i' article 5 du Pratocole, avant: « a loute mesure de reglementation ») ajouter : « avec ») Le paragraphe suivant est ajoute a la suite du paragraphe 8 Ie,. de I'artic le 5 du Protocole : « 8 qua a) Taute Panie visee all paragraphe I du present article est auto ri see, sous reserve de tout ajustement apporte aux mesures de n!g lementation enancees a I'article 2J conformement au paragraphe 9 de I'article 2, a surseoir au respect des mesures de reglementat ion enoncees aux alineas a) a e) du paragraphe 1 de I'article 2J et aux alineas a) it e) du paragraphe 3 de I'art icle 2J, ct A modifier ces mesures comme suit: i) 2024 a 2028: 100 % ii) 2029 a 2034 : 90 % iii) 2035 a 2039: 70 % iv) 204 0 il2044 : 50 % 6 v) 2045 ct au~delit : 20 % b) Nonobstant I'ali nca a) c i~dessus, les Parties pCLlvent decider qu'une Partie visee au paragraphe 1 dt! present art icle est alltorisec, SOLIS rcserve de tout ajustemcnt appone aux mesures de reg!cmcntati on enoncees it I'article 2J cOllformcment au paragraphe 9 de I'article 2, it surseoir au respect des mesllres de reglcmcll tati on enoncees aux alincas a) it e) du paragraphe J de I'article 2J et aux alincas a) a c) dt: paragraphe 3 de I'article 2J, et it modifier ces mesurcs comme sui! : i) 2028 il 2031 100% ii) 2032 • 2036 : 90% iii) 2037 ,; 2041 : 80 % iv) 2042 il 2046 : 70 % v) 2047 el au~de!a : 15 % c) Chaque Partie visee au paragraphe I du present article est autorisee, pour caJculer sa consol1lll1ation de reference au titre de I'article 2J, a utiliser la moyenne de ses niveaux calcules de consommation des substances reglcmentees de l'Annexe F pour les annees 2020, 202 J et 2022, plus 65 % de sa conso!lllllation de referencc pour les substances n!glementccs du giOUpC I de l'Annexe C, COll1ll1e indique au paragraphe 81er du present article. d) Nonobstall t I' alinea c) ci-dessus, les Panies peuvent decider qu'une Panie visee au paragraphe I du present article est autorisee, pour calculer sa consommation de reference au titre de I'article 2J, it utiliser la moyenne de ses niveaux calcules de consommation des substances rcgleillentees de l'Anncxe F pour les annces 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consolllmation de reference pou r les substances reglcmcntees du groupe I de l'Annexe C, comme indiqu e au paragraphe 8 IeI' du present article. e) Chaque Panic visee au paragraphe 1 du present article qui pradu it des substances reglemcntees de !'Annexe Fest aUlOrisee, pour calculer sa prOduction de reference au titre de I'art icle 2J, a uti liser la moyenne de ses niveaux calcules de production des substances reglementces de l' Annexe F pour les annees 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa production de reference des substances regl emenh~es du groupe I de l'Annexe C, camme ind ique au paragraphe 8 leI' du present article. f) Nonobstant I'alinea e) ci-dessus, les Panies peuvent decider qu'une Part ie visee au paragraphe I du present article qui produit des substances reglementees de l'A nnexe F, est autorisee, pour ca lculer sa producti on de reference au titre de I'article 2J, a utiliser la moyenne de ses niveaux calcules de production des substances reglementees de I' Annexe F pour les annees 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa production de reference des substances reglementees du groupe I de I' A nnexe C, comme indique au paragraphe 8 fer du present article. g) Les al ineas a) a f) du present paragraphe s'appliquent aux niveaux calcules de production et de consommation. sau f si une derogation pour temperatures ambiantes elevees est applicable sur la base des criteres arretes par les Parties. » Arlicle 6 A. I'article 6 du Protocole. remplacer: ( articles 2A it 21 )) par: « art icles 2A a 2J » Arlicle 7. parag/'aphes 2, 3 el 3 IeI' Le texte suivallt cst ajoute it la suite du textc qui se lit « - A l'Annexe E. pour I'annee 1991. ) au paragraphc 2 de I'anicle 7 du Protocolc : « - A I' Annexc F, pour les annees 20 II it 2013, etant entendu que les Parties vi sees au paragraphe 1 de 1'article 5 fOllrniront ces donnees pour les an nees 2020 it 2022. mais que Ics Parties visecs au paragraphe 1 de I'articl e 5 auxquelles s'appliquent les alincas d) et f) du paragraphc 8 qua de I'article 5 fourniront ces donnees pour les annees 2024 a 2026; ) Aux paragrapbes 2 ct J de I'article 7 du Protocole, remplacer : «CetE» par: « C, E el F » Le paragraphc suivant est ajoute it la suite du paragraphe 3 bis de I'articlc 7 du Protocole : « 3 I eI'. Chaque Partic fournit au Secretariat des donnees sta ti st iques sur ses em issions annueJ1es des substances reglcmcrnecs du groupe II de I ' Annexe F pour chaquc inst(l J1 at ion de production, conformernent au paragraphc J d) de r artic lc 3 du Protocolc. ) Article 7, paragraphe 4 Au paragraphe 4 de I 'article 7, apres : « donnees stat isliques sur » CI « fournil des don nees sur », ajouler : « la product ion, » Article 10, paragraphe J Au paragraphe I de I'article 10 du Protocole, remplacer: {( cl article 21 » par : « , art ic le 21 et artic le 2J » Le texte suivant es t ajoute a la fin du paragraphe I de I'a rt icle 10 du Protocole: « Lorsqu'une Partie vi see au paragraphe I de I'article 5 choisit de beneficier des fonds d'un autre mecan ism e de fi nancement pour cOllvri r une part quelconque de ses surcouts convenus. cette part n'est pas couverte par Ie mecanisme de finan cement prevlI a I'art icle 10 du presem Protoco le. » Article 17 A l'arti cle 17 du Prolocole, remplacer : « des articles 2A it 21 » par : « des arti cles 2A a 2J ») Annexe A Le tableau ci -apn~s remplace Ie tab leau correspondant au groupe 1 de I' Annexe A du Protocole : Potentiel de Potentiel d e d estruction d e r echauffement global Groupe S ubstance I'ozone '" sur JOOans Croupe I CFCI) (CFC-II ) 1,0 4750 CF, CI, (CFC-12) 1,0 10 900 C,F)CI) (CFC- II3) 0,8 6 130 e,F,CI, (CFC-114) 1,0 10 000 C,F,CI (CFC-115) 0,6 7 370 7 8 A /1IIexe eel A IlIIexe F Le tableau ci-aprcs rCll1placc Ie !ableau correspolldatlt all groupe i de l'A nnexe C du Proloco lc: Polcntic! de Pot elll ie l de Nombre destructi on rcchauffclllent globa l Groupe Subst:lllce d'isomeres de POlone'" stir 100 :ln s·*II Groupe I CHFCI, (HCFC·21 )" I 0,04 151 CHF,C1 (HCFC-22)" I 0,055 I 810 CH,FCI (HCFC·31) I 0,02 C,I IFCI, (HCFC· 121) 2 0,0 1-0,04 C2HF2Cl] (HCFC·1 22) 3 0,02-0,08 C,HF,CI, (HCFC·123 ) 3 O,Q2-O,Q6 77 CHCI,CF, (HCFC· 123)" - 0,02 C,HF,CI (HCFC·124) 2 0,02-0,04 609 CJ-IFCICF, (HCFC· 124)" - 0,022 C, H,FCI, (HCFC·13 1) 3 0,007-0,05 C,H,F,CI, (HCFC· 132) 4 0,008-0,05 C2H2F]CI (J-ICFC-133) 3 0,02-0,06 C,H, FCI, (HCFC· 141) 3 0,005-0,07 CH,C FCI, (HCFC·141 b)** - 0, 11 725 C, H,F,CI (HCFC·1 42) 3 0,008- 0,07 CH,CF,C I (HCFC· 142b)" - 0,065 2 3 10 C, H,FCI (HCFC·1 51) 2 0,003-0,005 C, HFCI (HCFC·22 1) 5 0,0 15-0,07 C, HF,C1, (HCFC·222l 9 0,01-0,09 C,HF,CI, (J-I CFC·223 ) 12 0,01-0,08 C, HF,CJ, (HCFC·224) 12 0,0 1-0,09 C, HF,CI, (HCFC·225) 9 O,Q2-O,Q7 CF,CF,CHCI, (J-ICFC·225ca)" - 0,025 122 CF,CICF,CHCIF (HCFC·225cb)" - 0,033 595 C,HF, CI (HCFC·226) 5 0,02-0,10 C)H,FCI, (HCFC·231 ) 9 0,05-0,09 C, H,F,C1, (HCFC·232) 16 0,008-0, 10 C,H,F,CI, (HCFC·233 ) 18 0,007-0,23 C, H, F,CI, (HCFC·234) 16 0,0 1-0,28 C,H,F,CI (HCFC·235) 9 0,03-0,52 C, H,FCI, (HCFC·24I ) 12 0,004-0,09 C,H,F,CI, (J-ICFC·242) 18 0,005- 0, 13 C, H, F,C1, (HCFC·243 ) 18 0,007-0, 12 C,H, F,C1 (HCFC·244) 12 0,009-0, 14 C,H,FCJ, (HCFC·25I ) 12 0,00 1-0,01 C,H,F,CI, (HCFC·252) 16 0,005-0,04 C, H,F,C I (HCFC·253 ) 12 0,003-0,03 C,H, FCI, (HCFC·261 ) 9 0,002-0,02 C, H, F,C I (HCFC·262) 9 0,002-0,02 C, H, FCI (HCFC·27 1) 5 0,001 - 0,03 • Lorsqu'une fourchctte cst indiquce pour Ics vu leurs du polcntiel de destruction de !'ozone (PDO), c'cst In valeur In plus c!e"cc de cclte fourchette qui cst utilisce nux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiITrc est indiquc commc v~lcu r du PDO, celui-ci a ctc determine a partir de calculs rcposant sur des Illcsurcs en Iaboraloire. Les va leurs indiquces pour la fourchclle rcposcnt sur des est imntions ct sonl done moins certa ines. La fourchette Sl.: rapportc a Ull groupe d'isomcres. La valeur supcrieurc correspond;i l'cstilllation du PDO de l'i so l11cr..:: Hl! PD~ Ie plus clcv~ et la valeur i!lf~ rie ure a I'cslilll"lion du PD~ de !'iso lllcrc <HI PDO Ie plus raible. •• Dcsiglle !CS s ubStilll~~S Il.:s pillS viablcs comlHl.:rl:iuil:llll!Il!, dun! ks valcurs indiqul.!l:s puur Ii.: PUll.:l lt ll:1 Ul: destruction de !'cU':OIlC (PDQ) doivcnl eIre ulili sl.!cs aux tins elu Prolocolc. ••• S'agissanl des substances pour Icsquc tl~s auctln PRG n'es! ind iq uc, la valeur ze ro 11 etc appliquee par ccfaul j usqu' a cc qll ' lIne valeur du PRG soit incl usc all mo) cn d lo! In procedure prevue all parag nlphe 9 a) ii ) de I'article 2. L'anncxe ci ·apres cst ajoutee au Protocole apres l'Annexc E : « Al1fleXe F.' SllbsIances regiemelllees Potcnticl de n~c h :lUffc lll cnt global Groupe Substan ce s ur 100 :lIlS Groupe I CHF,CHF, HFC-134 I 100 CH, FCF, HFC-134a I 430 CH, FCHF, HFC- 143 353 CHF,CH,C F, HFC-245fa I 030 CF, CH ,CF,CH, HFC-3G5rnfc 794 CF,CHFCF, HFC-227ea 3220 CH , FCF,CF, HFC-236cb I 340 CHF, C1-IFCF, HFC-236ea I 370 CF,CH ,CF, HFC-236fa 9810 CH , FCF, C1-IF, HFC-245ca 693 CF,CHFCH FCF,CF, HFC-43-IOmce I 640 CH 2F2 HFC-32 675 CH F,CF, HFC- 12S 3500 CH)CF) HFC-14 3a 4470 CH,F HFC-41 92 CH, FCH, F HFC-152 53 CH,CHF, HFC-1 52a 124 Groupe /I CHF, HFC-23 14800 Article II : Rela tio ns avec I' Amcndcmcnt d e 1999 Aucun Etat ni organisat io n n!g ionalc d' inlcgration economique ne peut deposer un instrument de ratification, d'acceptation au d'approbat ion du present Amendement QU d'adhesion au present Amcndeme l1 t, s' ill1 ' a pas precedemment, ou si multanement , depose un te l instrument a l'A mendement ado pte par la onzieme Reunion des Parties a Beijing, Ie 3 decembre 1999. Article III : Relat io ns avec la Conven tion-cad re des Na tions Unies su r les cha ngements cli matiq ues e t Ie P rotocole d e Kyoto y re lalif Le present Amendement ne v ise pas a exclure les hydronuoroca rbones de 1a portee des engagements enonces aux artic les 4 et 12 de la Convention-cadre des Nat ions Unies sur les changements climat iq ues et aux arti cles 2, 5, 7 et 10 du Prolocole de Kyoto y relatif. Ar tic le IV : Entree en v ig ueu r I. Sauf COlllme indique au paragraphe 2 ci-dcssous, Ie present Amendemcnt entre en vigueur Ie IN janv ier 20 19, sous reserve du depot , it cette date, d'au moins v ingt instruments de ratification, d' acceptat ion ou d'approbat ion de l'A mcndemcll t par des Etats ou des organi sations regionales d' ill tegrat ion econom ique qui sont Part ies au Protocole de Montreal relatifa des substances qui appauv rissen t la cOllche d 'ozo ne. Si, a celie date, cette condi tion n'a pas etc reSpeClee, Ie present Amendement entre en vigucur Ie quatre-vingt -dixieme jour suivant la date a laq uelle cette condition a etC rcmpl ie. 2. Les modifications ap portees a I'article 4 du Protocole (Reglementation des echanges cOllllllcrciaux avec les Etats non Panics ,\lJ Protocole), qu i figurent a I'art ic le I du present Amcndcmcnt, entrcnt en vigucur Ie l er janvier 2033, sous reserve du depot d'nu mains soixante-dix instruments de ratification, d'ncccptation ou d'approbatioll de ]'A111cndement par des Etats ou des organisa tio ns regi onales d'in tcgrfltion econom iq uc qui sont Part ies ;ll! ProlOcole de 9 10 Montreal relatifa des substances qui appauvrissclllla coucJle cj'ozone. Si, n cette date , cettc condition lI'a pas ete respectee, Ie present Amendemcnt en tre en vigucur Ie CJuatre·vingt.dixiemejour suivant la date a laqueHe celie condition a etc remplie. 3. Aux fins des paragraphes 1 ct 2 ci·dessus, aucun instrument depose par une organisation rcgionalc d'inlcgralion ccollolllique ItC saurait eire considere COnll11C un ins trument venanl s'ajollter aux instruments deja deposes par les Etats membres de cette organ isation. 4. Apres son entree en vigueur COlllllle prcvu aux paragraphes I ct 2 ci·dessus, Ie presenl Amendement entre en vigueur pour loute autre Pal1ie all Protocole Ie quatre.yingt.dixieme jour suivant la date du depot de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Art icle V : Applic:l t ioll proviso il-e Toule Partie pellt, it lOut moment avanll'entree en vigucur du present Amendement pour cc qui la concerne, declarer qu 'e lle appliquera a titre provisoire loute mesure de reglemenlation cnoncee a I'article 2J et qu'eJlc s'acqu ittera de I'obl igation correspondante de cOlllllluniq uer des donnees au titre de I'article 7 en allendanll'enlree en vigueur de l'Amendelllent.