Décret n° 2017-174 du 21 mars 2017 portant retrait du décret n°2012-288 du 23 août 2012 abrogeant le décret n°2011 -106 du 22 mars 2011 portant institution d'un Programme de Vérification des Importations (PVl) de Nouvelle Génération en République du Bénin

TKL REPUBLIQUE DU BENIN I.iotcrntté Justicc Ttaÿatl PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N'2017 - tza rlu 21 mars 2017 portant retrait du décret n'2012-288 du 23 août 2012 abrogeant le décret n'201 I -106 du 22 mars 201 I portant institution d'un Programme de Vérification des lmportations (PVl) de Nouvelle Cénération en République du Bénin. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE' CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n'90-32 du I I décembre 1990, portant constitution de la République du Bénin ; ,l990 Vu la loi n'90-005 du I 5 mai fixant les conditions d'exercice d'activités de commerce en RéPublique du Bénin ; Vu la décision portant proclamation, le 3O mars 2016 par la Cour présidentielle du 20 Conitiartionn"ll., d.t Ésultats définitifs de l'élection mars 2016 ; Vu ledécretn'2o16.264du6avril20l6portantcompositiondu Gouvernement; Vu ledécretn.20l6-2g2dulTmai20l6fixantlastructure-typedes ministères ; et Vu le décret n"2016-418 du 20 juillet 2016 portant attributions' organisation fonctionnement du Ministère des lnfrastructures et des Transports ; et Vu le décret n'2016-421 du 20 juillet 2016, portant attributions' organisation fonctionnement du Ministère de I'Economie et des Finances ; Vu le décret n'90-l4l du 29 juin 1990 portant définition de la profession d'importateur en RéPublique ; Vu ledécretn,9o-2T2du28septembrelgg0fixantlemodederépartitiondu pr"àriio.rpénalités prévues aux dispositions de la loi n"90-005 du l5 mai r990; Vu ledécretn.9o-2T3du2Sseptembrelgg0fixantlesconditionsd,obtention, a. uàiiOite et d'utilisation de la Carte Professionnelle de Commerçant ; d'un système de Vu le décret n'91-23 du I "' février 1991 portant institution de la vérification des irport"iüni Ot marchandises à destination République du Bénin ; Vu ledécretn.20l2-288du23août20l2abrogeantledécretn.20ll-106du22 mars 20l l portant institution d'un Programme de Vérification des Bénin ; i*îo*u,lont (ilvr) ae Nouvelle cénération en République du Vu le relevé des décisions administratives n'005bis/pR/SGc/REL/ord du 08 juin 2016 prises en Conseil des Ministres en sa séance du l8 mai 2016 ; Sur proposition conjointe du Ministre des lnfrastructures et des Transports, et du Ministre de l'Economie et des Finances, Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du l5 mars 2017, DEGRETE: Article l":Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n'2012-2gg du 23 août 2012 abrogeant le décret n'20,l1-106 du 22 mars 20ll portant institution d'un Programme de vérification des lmportations (pvl) de Nouvelle Génération en République du Bénin. Article 2: Le Ministre des lnfrastructures et des Transports, et le Ministre de I'Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel.

Fait àCotonou, le zt mars 2017 Par le Président de la République, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Ministre d'Etat, Secrétaire Cénéral de la Présidence de la République, 0,o* Pascal lrénée KOUPAKI Le Ministre de I'Economie et Le M in istre des lnfrastructures des Finances, et des Transports, Joseph DJOGB OU ervé HEHOMEY Ministre lntérimaire AM[IlÀllQXjl: PR:6 i AN :2;CC:2;CS: 2;CES:2; HAAC:2; MESGPR:2; MIT: 2; MEF:2;AUTRES MINISTERES: 18; SGG i 4; JORE:1, 2