Décret n° 2017-125 du 27 février 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Université Nationale d'Agriculture (UNA)

rcc REPUBLIQUE DU BENIN F r ater n ité'J u stice'T rava i I PRESIDENCE DE LA REPU BLIQU E DECRETN'2017- 125 du 2l fevrier 2O\7 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'U n ive rs ité Nationale d'Agriculture (UNA). Vu LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE' CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n" 90-32 du I I décembre .l 990 portant Constitution de la République du Benin ; la loi n" 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ; la loi n"2003-17 du I I novembre 2003 modifiée par la loi n'2005-33 du 06 octobre 2005 portant orientation de l'éducation nationale en République du Bénin qui la modifie; la décision portant proclamation, le 30 mars 20-l6 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; le décret n"2016-264 du 6 avril 201 6 portant composition du Gouvernement; le décret n"2016-292 du 17 mai 20.l6 fixant la structure type des ministères; le décret n'20,l6-4,l9 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; le décret n'2016-208 du 4 avril 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des universités nationales en République du Bénin; le décret n"2010-024 du I5 février 2010 portant statuts particuliers des corpsdespersonnelsenseignantsdesuniversitésnationalesduBénin; le décret n'201O-272 du I 1 juin 2010 portant adoption du système Licence lvlaste r-Doctorat (LMD) dans I'enseignement supérieur en République du Bénin; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu 1 Vu le décret n'2016-638 du 13 octobre 20,l6 portant création de quatre (04) universités nationales en République du Bénin ; Sur proposition de la l\4inistre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du I er février 20,l7, DECRETE: TITRE I r CREATION, DENOMINATION, MISSION Ef ATTRIBUTIONS CHAPITRE I ET . CREATION ET DENOMINATION Article ler: ll est créé en République du Bénin une Université thématique dénommée Université Nationale d'Agriculture (UNA). Article 2 : L'UNA est un établissement public d'enseignement supérieur doté de la personnalité morale, juridique et de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge de I'Enseignement Su pé rie u r. Article 3: L'UNA est ouverte, sans condition de nationalité, de race, de sexe, de religion ou d'origine sociale, à toute personne justifiant des titres requis pour y accéder, notamment, le baccalauréat de l'enseignement du second degré ou un titre reconnu équivalent. GIAPI]RE iI : MSICII{ EI ATTR|BIJÏ6§ Article 4: L'UNA a pour mission d'assurer la formation des cadres professionnels, la recherche scientifique et l'appui au développement dans les domaines des sciences agronomiques, sociologiques, économiques, agropastorales, halieutiques, forestières, environnementales et domaines assimilés ou dans tout autre domaine dont le pays aura besoin et qui entre dans son champ de compétence. Dans ce cadre, elle est chargée: 2 de former des ressources humaines pour les besoins du développement économique, social, intellectuel et culturel du Bénin, de l'Afrique et du monde; de contribuer au développement scientifique' technique et technologique de la Nation et à la génération des innovations' par la coopération active entre les unités de formation et de recherche et les entreprises, tant à l'échelle nationale q u'inte rnationale ; de contribuer à la définition et à l'évaluation des politiques et des stratégies agricoles au plan national ; dejouerunrôled'appui conseilauprèsdesMinistèressectorielsetdes structu res du monde agricole; d'assurer le développement des infrastructures d'enseignement et de recherche; de favoriser l'appropriation, par les travailleurs' des progrès de la science et de la technologie dans leurs différents secteurs d'activités agricoles et para-agricoles ; de réaliser la promotion, la valorisation et la vulgarisation scientifique des résultats de recherche et des savoirs endogènes en s'appuyant sur les langues nationales en tant que véhicules du savoir: de définir des curricula de formation dans les domaines agricoles au profit des structures publiques et privées de formation' Articie 5 : L'UNA conière ies grades et délivre les diplômes de l'Enseignement Supérieur, à savoir, Licence, Master et Doctorat dans les domaines des sciences ag rono miq ue s, sociologiques, forestières, environnementales rég le me ntation en vig u eu r' Elle confère également des honoris cau sa. agropastorales, halie utique s ' assimilés conformément à la économiques, et domaines distinctions honorifiques telles que les doctorats 3 Article 6: un arrêté rectoral fixe les règlements pédagogiques quidéterminent les modalités d'inscription, d'enseignement, d'apprentissage et d'évaluation en vue de I'obtention de ces grades et diplômes universitaires' Article 7: L,UNA garantit à ses personnels, dans le respect des lois et règlements en vigueur, le plein exercice des libertés et franchises universitaires individuelles et collectives, en particulier des libertés de recherche et d'enseignement, des libertés d'expression et de publication, des libertés associatives, syndicales et politiques. Les conditions de jouissance de ces libertés et franchises sont fixées par arrêté du Ministre en charge de I'Enseignement Supérieur, sur proposition conjointe des Recteurs des Universités Nationales. TITRE ll : ORGANISATION Er FONCTIONNEMENT CHAPITRE I : Organisation administrative Article 8 :L'UNA regroupe une Ecole doctorale de formation à la recherche, des Ecoles de formation professionnelle, des centres de recherche, des laboratoires, des centres d'application, des centres de perfectionnement, des pépinières industrielles et entrepreneuriales et des bibliothèques. Elle dispose des écoles suivantes l'Ecole Nationale des Sciences et Techniques de Conservation et de Transformation des Produits Agricoles (ENSTCTPA) de Sakété ; l'Ecole de Cestion et de Production Végétale et Semencière (EGPVS) ; l'Ecole d'Horticulture et d'Aménagement des Espaces Verts (EHAEV); l'Ecole de Gestion et d'Exploitation des Systèmes d'Elevage (ECESE) ; I'Ecole de Foresterle et d'lngénierie de Bois (EFIB); L'Ecole d'Aquaculture (EAq). D'autres Unités de Formation et de Recherche (UFR) peuvent être créées. 4 un arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur précise les attributions, l'organisation et le fonctionnement des UFR. Article 9: L'uNA est dirigée par un Recteur assisté de deux vices-Recteurs' d'un Secrétaire Cénéral et d'un Agent Comptable, placés sous son autorité' L'UNA est dotée : P des organes délibérants que sont: le Conseil d'Administration de l'Université (CAU) ; le Conseil Scientifique de l'Université (CSU) ; le Conseil Pédagogique de l'Université (CPeU). F des organes consultatifs que sont : le Comité de Direction (CODIR) ; le Conseil Rectoral (CR); le Conseil des Directeurs d'Ecole (CDE). Article l0 : Le Recteur assure la coordination et le contrôle des écoles, centres universitaires et services administratifs placés sous son autorité' A ce titre, il fait aux autorités compétentes toute proposition concernant la gestion de l'Université et des centres universitaires ; il exerce le pouvoir hiérarchique sur I'ensemble du personnel, le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sur le personnel pour lequel ces pouvoirs n'ont pas été dévolus à une autre autorité ; il représente l'Université devant les Cours et tribunaux et dans les actes de la vie civile ; il a qualité, en ce qui concerne les biens de I'université, pour agir en référé et accomplir tous actes conservatoires. 5 Le Recteur est chargé de la mise en æuvre des décisions émanant de I'autorité de tutelle et des organes délibérants. Le Recteur dispose d'un Cabinet regroupant l'ensemble des collaborateurs rattachés à sa personne. Ce cabinet comprend : le Chef de Cabinet (CC) ; le Secrétaire Particulier (SP) ; le Chef de la Cellule de Communication de I'Université (CCCU) ; le Chargé de Mission (CM) ; le Conseiller Technique Juridique (CTJ) ; le Conseiller à la Mobilisation des Ressources (CMR). Les deux conseillers (cTJ et cMR) ne sont pas des fonctionnaires en poste, mais sont sollicités à des occasions qui leur donnent droit à des rétributions. Chacun des Vice-Recteurs est chargé d'un domaine spécifique le premier Vice-Recteur est chargé recherche universitaire ; le deuxième Vice-Recteur est interuniversitaire, des relations professionnelle. des affaires académiques et de la Article l1 : Le Recteur et les Vice-Recteurs sont nommés par décret pris en Conseil des Minlstres sur proposition du Ministre en charge de I'Enseignement Supérieur, à la suite d'élections organisées à cet effet à l'Université. Nul ne peut être Recteur s'il n'appartient pas au corps des enseignants du Supérieur et pourvu du grade de Professeur Titulaire du Conseil Africain et Malgache pour I'Enseignement Supérieur (CAMES) ou d'un titre universitaire reconnu équivalent. ne peut être Vice-Recteur s'il n'appartient pas au corps des enseignants Supérieur et pourvu au moins du grade de Maître de Conférences du 6 chargé de exté rieu res et la coopération de l'in se rtio n Nul du conseil Africain et Malgache pour I'Enseignement Supérieur (cAMES) ou d'un titre u n ive rsitaire reconnu équivalent. Article l2 : La durée des mandats du Recteur et cies Vlce-Recteurs est de trois (3) ans, renouvelable une fois. Tout candidat au ans au moins de élections. poste de Recteur ou de Vice-Recteur doit être à trois (03) la retraite, à compter du mois d'octobre de l'année des Article l3 : Les modalités d'organisation des élections rectorales sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur. Article l4: L,Agent comptable est chargé de gérer le budget de l'unlversité sous l'autorité du Recteur. ll est nommé parmi les cadres de la catégorie A1 de l,Administration des Finances par décret pris en conseil des Ministres. ll est seul habilité à tenir les comptes et caisses de l'uNA. Avant sa prise de service, l'Agent comptable est astreint à la prestation d'un serment devant la juridiction compétente et à la constitution d'un cautionnement conformément aux dispositions légales en vigueur. 7 Article l5 : Le Secrétaire général est Ie Chef de I'administration universitaire. A ce titre, il est chargé de la gestion des ressources humaines et des archives. Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des lVlinistres parmi les cadres Al ayant au moins dix (l 0) ans d'expérience, pour une durée de trois (03) ans, renouvelable une fois, sur proposition du Ministre en charge de l'Enseignement SuPérieu r. Article 16 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des structures administratives et de gestion appuyant le Recteur dans la gestion de l,université sont précisés par arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement su pé rieu r. CHAPITRE ll : ORGANES DELIBERANTS Section t : Conseil d'Administration de l'lJniversité Article l7 : Le Conseil d'Administration de l'Université définit la politique de développement et les orientations stratégiques de l'Université; adopte chaque année le programme d'activités et le projet de budget de l'Université avant sa transmission au Ministre de tutelle ; assure le suivi de la mise en ceuvre du plan d'action annuel de l'Université; approuve les rapports d'activités et les rapports financiers de l'Université; contrôle I'action du Recteur qui lui rend compte annuellement. Président : le représentant du Ministre en charge de I'Enseignement Supérieur ; Membres: . un représentant du Ministre en charge de l'Agriculture ; . un représentant du Ministre en charge des Finances; . un représentant du Ministre en charge de la Fonction Publique ; . le Directeur Cénéral de l'lnstitut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB); ' un représentant des maires des localités abritant un centre universitaire; . un représentant de la Chambre d'Agriculture. Article l9 : Chacun des membres du Conseil d'Administration de I'Université est désigné par la structure qu'il représente. ll doit être de bonne moralité et avoir une expérience avérée de la gestion de la chose publique. 8 Article I8 : Le Conseil d'Administration de l'Université est composé comme suit : Article20:LesmembresduConseild,Administrationdel'Universitésont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois' Lorsqu'un membre du Conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite d'u ne démission ou d'u n décès, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation ci-dessus mentionnées, pour la durée du mandat qui reste à courlr. Article2l:LeConseild,Administrationdel,Universitéseréunitensession ordinairedeuxfoisparan'lasecondequinzainedesmoisdefévrieretdejuillet dechaqueannée,surconvocationdesonPrésidentadresséeauxdifférents membres, au moins deux semaines avant le début de chaque session' ll peut être convoqué en session extraordinaire, à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou à I'initiative de son Président' Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des membresenexerciceestprésente.Lorsqu,uneréunionnepeutsetenirpour défaut de quorum, une nouvelle réunion doit être convoquée dans les quinze (l 5) jours. La réunion se tient alors sans condition de quorum' Section 2 : CONSETL SC\ENT\F\QUE DE L'UNIVERSITE (CSU) Article 22: Le Conseil Scientifique de l'Université est délibérer sur les questions relatives à la recherche scientifique des enseignants de l'UNA' A ce titre, il est chargé : d'apprécier les I'UNA; dossiers de candidature aux postes d'enseignants a I'organe chargé de et à la Promotion 9 d'apprécier les dossiers scientifiques des enseignants en vue d'u ne distinctionpromotion académique, d'un reclassement ou d'une honorifique ; de contribuer à l'élaboration des programmes nationaux de de valider les projets de recherche des Ecoles ; d'apprécier les rapports d'activités des comités scientifiques d'autoriser la création de laboratoires universitaires de recherche ; d'étudieretd'approuverlesdemandesdedépartenformationdansle cadre de la formation des formateurs' recherche sectoriels; Membres Président : le Recteur de l'UNA ; secrétaire permanent : le Vice-recteur chargé des affaires académiques et de la recherche universitaire ; le Vice-Recteur chargé de la coopération interuniversitaire, des relations extérieures et de l'insertion professionnelle ; le Directeur de I'Ecole doctorale ; les Directeurs des Ecoles professionnelles et lnstituts ; !e Dii'ecteur Cénéral de !'Enseignement Supérieur : le Directeur National de la Recherche scientifique et de l'lnnovation ; le Directeur Cénéral du Centre Béninois de la Recherche Scientifique et de l'lnnovation ; les représentants élus des enseignants, à raison d'un enseignant de rang magistral Par Ecole ; les Présidents des Comités scientifiques sectoriels; les Secrétaires permanents des Comités scientifiques sectoriels ; deux représentants d'institutions internationales de recherche agricole. 10 Article 23 : Le conseil scientifique de I'université Nationale d'Agriculture comprend: Article24:surpropositionduRecteur'unarrêtéduMinlstreenchargede l'EnseignementSupérieurpréciselesmodalitésdefonctionnementduConseil Scientifique de l'UNA' Un arrêté rectoral Précise les Scientif iq ue s sectorie ls. modalités de fonctionnement des Conseils Section 3 : CONSETL PEDAGOGTQUE DE L'UN\VERSITE GPeU) Article25:LeConseilPédagogiquedel'Université(CPeU)estl,organechargé de délibérer sur les questions relatives aux offres de formation et à I'enseignement' A ce titre il est chargé : d'étudier toutes questions relatives à l'équivalence académique des diplômes de l'enseignement supérieur ; de valider les offres de formation' Article 26:Le CPeU est composé comme suit Président : le Recteur de l'UNA ; Secrétaire permanent : le Vice-Recteur chargé des Affaires Académiques et de la Recherche Universitaire ; Membres : o Ie Chef du service en charqe des affaires académiques ; o Le Directeur de l'Ecole doctorale ; o les Directeurs des Ecoles professionnelles ' o un représentant des professionnels extérieurs I'enseignement à l'UNA, par spécialité' Article 27: Sur proposition du Recteur' un arrêté du Ministre en charge de l'Enseignement supérieur précise les modalités de fonctionnement du Conseil Pédagogique de I'Université' intervenant dans t1, Chapitre lll : ORGANES CONSULTATIFS Section t : COMTTE DE DIRECTION Article 28 : Le Comité de Direction (CODIR) est consulté pour les décisions imporrantes telles que l'élaboration du budget et de la politique générale de l'Université. ll assure également le suivi de l'exécution des décisions du Conseil d'Ad min istration de I'Université' Article 29 : Le Comité de Direction comprend : le Recteur ; les Vice-Recteurs ; le Secrétaire Général ; les Directeurs des Ecoles et lnstituts; I'Agent ComPtable ; les Chefs de services et les responsables des Unités de production et d'application ; un représentant par syndicat des enseignants du supérieur ; un représentant par syndicat du personnel administratif' technique et de service; un représentant dûment mandaté des étudiants' Article30:LeComitédeDirectionestprésidéparleRecteur.LeSecrétaire Cénéral en assure le secrétariat. LeComitédeDirectionseréunitunefoispartrimestreensessionordinaire. ll peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité absolue de ses membres. Le Comité de Direction peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile. 12 Section 2 : CONSEIL RECTORAL Article 3l LeConseilRectoralestunorganedegestiondel,Université Nationale d'Agriculture' ll appuie le Recteur dans la gestion au donnesonavissurtoutequestionàluisoumiseparleRecteur. Article32:LeConseilRectoralestcomposéduRecteur,desVice Secrétaire Cénéral et de l'Agent Comptable' ll est présidé par le Recteur' Le Secrétaire Cénéral en assure le s Article 33 : Le Conseil Rectoral se réunit sur convocation de son fois par semaine et toutes les fois' en cas de nécessité' Section 3 : CONSEIL DES D\RECTE|'JRS D'ECOLE Article34:LeConseildesDirecteursd'EcoleassisteleRecteurdanslagestion de l'Université. A ce titre : il constitue un cadre d'échange et de concertation sur les problèmes généraux de l'Université et sur ceux spécifiques des Ecoles et lnstituts; il formule des propositions sur les grandes orientations à donner aux secteurs importants et sensibles du monde unlversitaire' à savoir: o les infrastructures et leur gestion' o les équiPements, o la gestion des étudiants' o la gestion Pédagogique' o la coopération interuniversitaire et les relations avec le monde du travail , il propose la politique documentaire de I'Université' Le Conseil des Directeurs d'Ecole peut faire appel' à titre consultatif' à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions' quotidien. ll Recteurs, du ecrétariat. Président, une 13 Article35:LeConseildesDirecteursd'Ecoleseréunitunefoisparmois'sur convocationdesonPrésident,ouensessionextraordinaireàlademandedela majorité absolue de ses membres' Article 36:Le Conseil des Directeurs d'Ecole est composé du Recteur' des Vice-Recteurs et des Directeurs d'Ecole et lnstituts' TITRE lll : ACTEURS DE l-A COMMUNAUTE UNIVERSITAIRE Article 37:Les acteurs de la communauté universitaire sont : les étudiants ; les personnels d'enseignement et de recherche ; les personnels administratifs, techniques et de service' CHAPITRE I : DES ETUDIANTS Article 38 : L'Université est ouverte aux personnes quijustifient des diplômes etdestitresrequispourbénéficierdesoffresdeformationetquisatisfontaux critères d'inscriPtion définis' L'inscriptionestlibreetsansdistinctiondenationalité'derace'desexeetde religion.L,étUdiantrégulièrementinscritestimmatriculésurunregistrede l'Université. Cette immatriculation lui confère des droits et des devoirs' CHAPITRE ll : DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE Article 39 : Les personnels qui concourent à l'enseignement et à la recherche à l'Université Nationale d'Agriculture sont : les enseignants permanents béninois régis par les statuts particuliers des corps des personnels de I'Enseignement Supérieur; les enseignants étrangers en mission d'enseignement ou mis à la disposition de l'UNA en vertu d'accords de coopératlon ; L4 les professionnels béninois détachés à l'UNA et régis par d'autres statuts particuliers; les lntervenants extérieurs à l'UNA' Les enseignants étrangers mis à la disposition de I'Université sont nommés conformément aux accords internationaux et à la règlementation en vigueur au Bé n in. CHAPITREIII:DESPERSoNNELSADMNISTRATIFS'TECHNIQUESETDESERVICE Article 40 : Les personnels administratifs' techniques et de service concourent àlaréalisationdesmissionsdel,Université.llsexercentleursactivité550uS l'autorité des responsables administratifs' académiques et scientifiques de I'UNA. Article 4l : Les personnels administratifs' techniques et de service sont régis par les statuts particuliers de leurs corps respectifs ou par la convention collective de travail à laquelle ils sont assujettis' TITRE lll : GESTION FINANCIERE DE L'UNIVERSITE Article 42 : Les ressources financières de l'UNA proviennent: d'une dotation initiale du budget national ; des subventions du budget national ; des frais d'inscription et de formation ; des dons et legs; des subventions liées à la coopération ; des frais d'exPertise ; des frais liés aux contrats de recherche' Article 43 : Les dépenses de l'UNA couvrent : les frais liés à la formation ; les frais liés à la recherche ; 15 les frais du Personnel ; I'achat des biens et services ; les dépenses de transPort; les frais financiers ; les dépe n ses en caPital. L'UNA peut acquérir des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine propre conformément aux textes en vigueur' Article 44: La gestion des ressources financières de I'université s'effectue conformément aux textes en vigueur en matière de finances publiques' Les propositions budgétaires de l'Université sont arrêtées par d'Ad m in istration de l'Université et transmises au Ministre en I'Enseignement Su Pé rie u r. le Conseil charge de TITRE lV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article46:Lesmodalitésd'applicationduprésentdécretsontfixéespardes arrêtésdUMinistreenchargedel'EnseignementSupérieursurpropositiondu Recteur. Article 47: Pendant une période transitoire de cinq (5) ans à partir de l,ouverture de I'uNA, les responsables sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l'Enseignement supérieur parmi les cadres de l'Agronomie ou des domaines relevant de la mission de I'uNA pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois: le Recteur parmi les enseignants du supérieur appartenant à un des domaines relevant de la mission de I'uNA, pourvu du grade de Professeur titulaire du CAMES ou d'un titre reconnu équivalent 1b Article 45: Les comptes financiers sont adoptés par le Conseil d'Administration de I'université et soumis au Ministre de tutelle pour appréciation et transmission à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême' le premier Vice-Recteur parmi les enseignants du supérieur appartenant à un des domaines relevant de la mission de I'uNA, pourvu du grade de Maître de Conférences au moins ou d'un titre reconnu équivalent; le deuxième vice-Recteur parmi les enseignants du Supérieur appartenant à un des domaines relevant de la mission de l'uNA, Pourvu du grade de Maître de conférences au moins ou d'un titre reconnu équivalent; le Directeur de l,Ecole Doctorale parmi les enseignants du Supérieur appartenant à un des domaines relevant de la mission de I'UNA' pourvu du grade de Professeur Titulaire du CAMES ou d'un titre reconnu équivalent' A défaut, il est choisi parmi les Maîtres de Conférences ; les Directeurs d'Ecole parmi les enseignants du Supérieur appartenant à un des domaines relevant de la mission de l'uNA, pourvus du grade de Maître de conférences au moins ou d'un titre reconnu équivalent' A défaut' ils sont choisis parmi les Maîtres-Assistants ; Les responsables ainsi nommés qui n'appartiendraient pas initialement aux effectifs de I'UNA y sont affectés et y demeurent' Article 48: Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel' Fait a Cotonou 1e 27 fevr Par le Président de la RéPublique' Chef de !'Eta.t, e hef du Gouvernement' '4 Patrice TALON.' Le Ministre d'Etat, Secrétaire Cénéral de la Présidence de la RêPublique, Le Ministre d'E chargé du Ptan et du ppement It6'./-.{f," "1 ) Pascal lrénée KOUPAKI Abdoulaye B io TGHANE t7 Le Ministre de ['Economie et des Finances, Romuald WADAG La Ministre de t'Enseignement Supérieur et de ta Recherche Scientifique, Marie Odile ATTANASSO AMPLIATIONS:originat:01iPR:06;CAB'MIL:06;AN:02;-CC-:-02;CS:02;HcJ:02;HAAC:02;tlCJ:02; i,{E6: ôr; MESRS :-04; MEF: 04; uutràr Minittèr"t 1â ; sc6: 04; 5PD-DEP-INSAE: 03; DSIA: 02; DGBM-DCF'DGTCP' ôiov-cr, tig; oNEp-GcôNB-DGcsT3 ; uÀc-ENr.ll-FADESP: 03 ; uP'FDsP: 2 ; DoPA:01 ; JoRB:01' 18 AI