Décret n° 2017-106 du 27 février 2017 portant création de comité chargé de mobilisation des financements et de coordination des relations avec les différents partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre du Programme d'Action du Gouvernement
颁布于 2017-02-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 贝宁
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- governance, policy/planning, institution
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Article I "': ll est créé un comité chargé de mobilisation des financements et de coordination des relations avec les différents partenaires techniques et financiers pour la mise en ceuvre du Programme d'Action du Couvernement.
Article 2 : Le comité a pour mission de : - assurer un taux d'absorption des engagements satisfaisants ; - inclure une meilleure harmonisation et coordination des interventions des partenaires techniques et financiers ainsi que la rationalisation des financements alloués afin d'assurer l'efficacité du développement. l
Article 3 : Le comité se compose comme suit : - le Ministre d'Etat chargé du Plan et du Développement: Président; - le Ministre d'Erat, Secrétaire Cénéral de la Présidence de la République; - le Ministre de l'Economie et des Finances : Rapporteur ; - le Ministre des Affaires Etrangères et de la coopération ; - le Conseiller Spécial du Président de la République : Rapporteur'
Article 4: Le comité peut faire appel à toutes personnes ressources susceptibles de l'aider à accomplir efficacement sa mission.
Article 5: Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 21 f evrier 201 Par le Président de la RéPublique, Chef de l'Etat, Chef du Couvernement, "4J Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secrétaire Cénéral Le Ministre d'Etat chargé du Plan de la Présidence de la RéPublique, et du d ppement, €.#i Pascal Irénée KOUPAKI Abdoulaye BIO TCHANE ^,* Le Ministre de l'Economie et d ,1 Romuald WADAG AMPLIATIONS: PR : 6 ;AN : 2 ; CC : 2 ; CS : 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; MESGPR : 2 ; JORB: 1. 1 2 ; MEF : 2 ; AUTRES MINISTERES : 18 ; SGG : 4 2