Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national

REPUBLIQUE DU BENIN Fratemitё ―JusticC― Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2016・ 726DU 25 NOVEMBRE 2016 p°rtilin:1:|:n, dirgal:Iキ IEn, 1::||‖譜: fl supervlslon de la rё a‖ satlon du cadaStre nat10nal. Vu Vu Vu Vu Vu Sur LE PRESiDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n° 90-032 du ll dё cembre 1990,ponant cOnstitutlon de la Rё pub‖que du BOnin i la loi organique n° 2013… 14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances i la loi n° 2013‐01 du 14 a00t 2013 pottant code fOncier et domanial en Rё pub‖ que du BOnln; 亀鰍 脳 :酬 1鑑淵 』需 鰤 ∞nstitulimttQ館 “ 山嗣 前お “ le decret n。 2010-329 du 19 iuillet 2010 ponant apprObalion de la D6claralon de Polltique Fonciё re l le decret n。 2016… 264 du 06 av‖12016,pottant compositioハ du Couvernementi le dOcret n° 2016‐ 292 du 17 ma1 20016,flxant la structure… type du lⅥ inistё res; le dёcret n° 2016-421 du 20 1uillet 2016 pottant attttbulon, organlsalon et fonclionnement du Ministё re de l'Economie et des Finances i l'extrait du relevё n° 22 des dё cisions prises par le Conse‖ des Ministresen sa sё ance ordinaire du mercredi 12 octobre 2016 1 :群::押di艦締蠅1臨詰:響:::卜胤ど;に Ц Chef tt Gouvememtt d Le Conseil des Ministres entendu en sa s6ance du 18 novembre 2016 , Ｖｕ Ｖｕ Ｖｕ Vu DECBETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Articre 1er:* est cr66, conform6ment i |articre 452 de la loi n"2013-01 du 14 ao0t 20'13 portant code Foncier et Domanial en R6publique du B6nin, le cadastre pour la gestion de l'ensemble des documents administratifs et techniques d6crivant la propri6te foncidre' Le cadastre est un ensemble technique des outils d'identification, d'enregistrement et de description des terres ou une repr6sentation cartographique de Iensemble du territoire national sur unebasecommunaleetselonsadivisionenparcellesdepropri6t6. CHAPITRE ll : CREATION ET MISSION Articre 2: ' est cr66 un comit6 Technique de supervision de ra r6arisation du cadastre' La mise en prace dudit comite vise entre autres, a assurer une bonne coordination des d6marches administratives et techniques de r6alisation du cadastre' Eile vise egarement i garantir une bonne quarit6 technique des travaux et op6rations i r6aliser dans le cadre de l'6laboration du cadastre' Articre 3: L,6raboration du cadastre permettra de s6curiser I'acces i la propri6t6 foncidre' de moderniser, dynamiser et professionnaliser la gestion fonciere et domaniale' Articlg 4 : Le Comit6 a pour mission de : donner les orientations pour la pr6paration et la mise en place du cadastre national ; initier toutes mesures destin6es a contribuer i ra mise en prace efficace et ra p6rennisation Partenaires Techniques et Financiers impliqu6s dans la veiller au respect des chronogrammes des diff6rentes activit6s de la mise en place du cadastre ; 6valuerp6riodiquementlesactionsdelamiseenplaceducadastre faciliter la r6alisation des travaux de terrain ; faire d6flnir le systdme de 96o r6f6rencement du cadastre national ; appr6cierlaqualit6techniquedeslivrablesduconsultantetdesprestationstechniques; faire evaluer les travaux cartographiques et topographiques ainsi que tous les Plans Fonciers Ruraux r6alis6s au B6nin ; veilleraurespectdesd6laiscontractuelsdesconsultants. ll est charg6 de conduire d terme le processus de r6alisation du cadastre national' du cadastre ; assurer les relations avec les r6alisation du cadastre ; CHAPITRE‖ :DE L'ORCANISAT10N ET DU FONCT10NNEMENT Article 5: Le Corllitё technique de supervlslon est placO sous rautOritё du Prёsldent de la Rёpubllque. Article 6:Le Com16 estcomposё comme sul: President:Le Ministre de l'Econornie et des Finances i Vice・ presidetttlle Minlstre du Cadre de Vie et du Dёveloppennent Durable l Premier Rapporteuri le Dlrecteur Gё nё ral de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncler (ANDF)| Membres: ― le Deuxiё me Adioint du secrё taire Cё nёral du Gouvernementi ― le Directeur Gё nё ral de l'lnstitut Gё ographique Natlonall ― le SecrOtaire Permanent de l'Association Nationale des Communes du Bё nln i ― le Directeur Gё nё ral du Centre National de丁 01ё dёtectlon et de Suivl Ecologique (CENATEL)| ― le Directeur du Gё nie Rurall ― le Directeur Gё nё ral du Dёveloppement Urbain i ― le Chef Dё panement G6ographle de rUn市 ersitё d'Abomey‐ Cala宙 | ― le Chef Dё panement des Opё ra‖ ons Fonciё res et Techniques de rANDF, Article7:Le ComlO se rё unl une fois par mois et chaque fois que de besoln sur convocalon de son PrOsldent. Article 8 :Le comit6 peut faire appel ir toutes personnes dont les comp6tences sont jug6es n6cessaires pour l'accomplissement de sa mission notamment les repr6sentants de : l'Ordre des G6omdtres Experts ; la Chambre Nationale des Notaires ; I'Ordre National des Architectes et Urbanistes. CHAPITRE !ll : DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Les charges de fonctionnement du Comit6 Technique de Supervision de la r6alisation du cadastre sont imputables au budget national. 3 Article 10 :Le Ministre de l'Economie et des Finances' le Ministre du cadre de Vie et du D6veroppement Durabre, re Ministre de ra D6centrarisation et de ra Gouvernance Locale, le Ministre de rAgricurture, de |Erevage et de ra peche et re Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de ra Legisration, sont charg6s chacun en ce qui re concerne de |application du present d6cret quisera prlti. au Journal Officiel de la R6publique du B6nin' Par le Pr6sident de la RePublique Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement' Le Ministre de l'Economie Ministre de la 込 Fait ir Cotonou, lezs novembre 2076 Patrice TALON le Ministre du Cadre de Vie et du D6veloPPement Durable, t'2^(^hU JOs6 Didier TONATO Delphin O10rounto KOUDANDE et de la Lё gislat10n, le Ministre de I'Agriculture, le Ministre de la D6centralisation et de la le Garde des Sceaux, F.D, 4 裏袂 濃職