Décret n° 2016-630 du 12 octobre 2016 portant modification de l'article 24 du décret n° 2003-400 du 13 Octobre 2003 portant organisation et fonctionnement de la zone France Industrielle (ZFI) en République du Bénin

Article 1., : Le pr6sent ddcret a pour objet de modifier l'article de la n"2003-400 du 13 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement Zone Franche Industrielle en R6publique du B6nin'

Article24(nouveau):L'entrepriseagr66eaur6gimedelaZoneFranche d6finies par un fnO,..,rtri"ff" ne peut pius pr6tendre aux autres dispositions pour la m6me activit6' autre r6gime d'investissement en vigueur au B6nin Toutefois,sldescontraintesli6esdt'lvolutiondel'environnement sociolconomique du B6nin rendent difficile I'exploitation d'une entreprise elle est autoris1e industrielle agreee au r1gime de la Zone Franche Industrielle, exceptionneliement is y ,"nonr"r. Les entreprises industrielles agr66es qui des rdgles lprouvent des difficultis it lcouler leurs produits depuis t'institution de la Communaut' d,origine et l,entr€e en_viguteur du Tarif Ext'rieur Commun autorisdes d renoncer Economique des Etats ai fafrique de t'Ouest sont donc au rdgime de la Zone Franche Industrielle' Les entreprises industrielles vis6es ci.dessus peuvent, lorsqu,elles ont un programme d'investissements, sotticiter un agrdment au Code des investissements. Dans ce cadre, elles doivent soumettre d l'Agence de PromotiondeslnvestissementsetdesExportations(APIEX),undossierde demanded,agrlmentauCodedesinvestissementsdansund6laimaximalde relative quinze (15) jours ouvrables it partir de la date de ddp1t de la demande i la renonciation au r6gime de ta ZFI adressde au Ministre cha196 de la ZFI' t,Industrie, Pr1sident de la commission d'agr'ment au r1gime de

Article2:Lesautresdispositionsdud6cretno2003-400du13octobre2003 portant organisation et fonctionnement de la Zone Franche Industrielle en R6publique du 86nin sont inchang6es'

Article3:Lepr6sentd6cret,quiabrogetoutesdispositionsant6rieures publid contraires, prend effet pour compter de la date de Sa Signature et sera au Journal Officiel de la R6publique du 86nin' Faitら Cotonou, Par le Prё sident de la Rё publique′ Chef de l′ Etat′ CheF du Gouvernement′ Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secr6taire G6n6ral Le lYinistre d'Etat charg6 du Plan de Ia Pr6sidence de Ia R6publique, et du D6veloppement, Pascallr6nCe KOUPAKI Ministre int6rimaire Ministre de l'Economie Le lYinistre du Cadre de Vie et d et des Finances, Ddveloppement Durable, Marie Odile ATTANASSO Jos6 Didier TONATO Ministre int6rimaire Le Ministre de l'Industrie, du Commerce et de lArtisanat, PR:6 AN:4 CS: 2 CC1 2 CES:2 HAAC: 2 HC]1 2 MESGPR1 2 MPD: 2 MEF: 21・ 1lCA 1 2 MCVDD 1 2 う０