Décret n° 2016-591 du 16 septembre 2016 portant conditions de déroulement de la campagne de commercialisation 2016-2017 des amandes de karité

AEC10 REPUBLIQUE DU BENIN FraternitO Jus● c●Trav8‖ PRESiDENCE DE LA REPUBLIQUE DEGRET N' 2016- 591 du 16 septembre 2016 portant conditions de d6roulement de la campagne de com mercia llsation 2OL6-20f7 des amandes de karit6. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, GHEF DE L'ETAT, GHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi nogo-32 du 11 d6cembre 1990 portant Constitution de la R6publique du B6nin ; Vu la loi n"90-005 du 15 mai 1990 Fixant les conditions d'exercice des activit6s de commerce en R6publique du Benin ; Vu la loi no84-oo9 du 15 mars 1984 portant sur le contr6le des denr6es alimentaires; Vu la toi noBT-oOB du 21 septembre 1987 portant r6gime des taxes de contr6le du conditionnement et de normalisation des produits agricoles ; Vu la proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour Constitution nelle, des r6sultats ddfinitifs de l'6lection pr6sidentielle du 20 mars 2016 ; Vu le d6cret no2o76-264 du 6 avril 2016 portant composition du Gouvernement ; Vu le d6cret no 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministdres; Vu le d6cret n"2Ot6-429 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministdre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat ; vu le d6cret no20L6-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministdre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la P6che ; Vu le d6cret n'87-351 du 23 octobre 1987 portant 169lementation de la profession d'acheteur et de n6gociant de produits agricoles en R6publique du B6nin ; Vu le d6cret n'88-423 du 28 octobre 1988 portant organisation du commerce des produits agricoles en R6publique du 86nin ; vu Ie ddcret no88-3o du 20 janvler 19BB portant cr6ation de la Commission Permanente d'Approvision nement en Facteurs de Production, de Co m mercia lisation des Produits Agricoles et du Commerce G6n6ral ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s6ance du 14 seprembre 2016 DECRETE: Article ■er: La commercialisation des amandes de karitё durant la carnpagne 2016-2017 s'effectue dans ies conditions d6f nies parle prё sent dёcret 2 Article 2 : Les dates d'ouverture et de fermeture de la 2017 des amandes de karit6 sont fix6es comme suit : campagne de com me rcia lisation 2016 date d'ouvertu re date de fe rmetu re : 1"' septembre 2016 :31 mai 2017. Article 3: Le prix minimum d'achat au producteur du kilogramme des amandes de karit6 est fix6 i cent (100) francs sur tous les march6s du territoire national. Article 4 : L'achat des amandes de karit6 sur le march6 b6ninois peut,Otre effectu6 par tout groupement de producteurs i caractdre coop6ratif et/ou par tout commergant detenteur de la carte professionnelle d'acheteur de produits agricoles. Les transformateurs sont autoris6s i s'approvisionner directement auprds des producteurs. Article 5: Le produit commercialis6 peut 6tre livr6 aux industries locales ou faire l'objet d'exportation. Article 6 : Les infractions aux dispositions du pr6'sent ddcret sont punies des peines prdvues par les textes en vigueur en la matidre. Article 7 : Sont et demeurent abrogdes toutes les dispositions ant6rieures contraires au pr6sent ddcret. Article 8: Le Ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la PCche, le Ministre des Infrastructures et des Transports et Ies Pr6fets des D6partements sont charg6s, chacun en ce qui le concerner de l'application du pr6sent d6cret qui sera publi6 au lournat Officiel de Ia R6publique du B6nin. Fait a Cotonou, le 16 2016 Par le President de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, septembre Patrice TALON Le Ministre charg6 du Plan et loppement, Abdoulave BIO TCHANE Le Ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, Le Ministre de l'Agriculture, et de la Peche′ AMPLIAT10NS:PR: 6 AN: 4 CC: 2 CS: 2 CES: 2 HAAC: 2 MPD: 2 MICA1 2 MAEP: 2 AUTRES MINISTERES:18 SGG:4 〕ORB:1.―