Décret n° 2016-499 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Présidence de la République du Bénin

Article 1 : Le pr6seni d6cret fixe le cadre de r6f6rence pour la d6finition des attributions, de I'organisation et du fonctionnement du Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique. ヽヘ

Article 2 : La structure du Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique se fonde sur les principes de clarification des missions de l'Etat et vise la construction d'une administration publique moderne pour l'efficacit6 du developpement impliquant : - la s6paration des fonctions politiques, techniques et administratives ; - le respect de l'int6r6t g6n6ral, des principes et des valeurs de gouvernance ; - la satisfaction des usagers/clients de l'administration publique ; - la subsidiarit6 ; - la gestion ax6e sur les r6sultats ; - la capitalisation des bonnes pratiques ; - Ia gouvernance participative et inclusive ; - la promotion de l'6galit6 des chances ; - la promotion des comp6tences ; - la responsabilisation des agents publics ; - le respect de l'environnement ; - la reddition de comptes et l'imputabilit6 ; - la rupture avec l'impunit6. CHAPITRE ll : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Article 3 : Le Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence est charg6, pour le compte du Pr6sident de la R6publique, de suivre la mise en ceuvre du programme d'action du gouvernement et de veiller d la coh6sion de l'6quipe gouvernementale. A ce titre, il est charg6 de : - assurer la traduction de la vision et ta veille strat6gique de l'application des directives, d6cisions et orientations du Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ; - coordonner l'6laboration du programme d'action du gouvernement et veiller d sa mise en Guvre convenable ; - g6rer un tableau de bord de suivi de l'efficacit6 de l'action gouvernementale au moyen d'indicateurs transversaux et sp6cifiques d chaque ministdre ; - faciliter les actions en synergie entre les membres du gouvernement en veillant constamment sur la coh6sion et la solidarite gouvernementales ; - assurer la pr6paration et la ienue r6gulidre du comit6 interminist6riel en amont du Conseil des ministres ; 14/07/201621:09 E三 フヽ ヽ - produire des r6flexions strat6giques sur les probldmes g6n6raux et sp6cifiques de la gouvernance publique pour alimenter en permanence la chaine d6cisionnelle de l'Etat et l'efficacit6 de l'action gouvernementale ; - proposer au Chef de l'Etat des avis motiv6s sur les questions d'int6r6t national et de pr6occupations internationales ; - veiller dr la valorisation des conclusions et recommandations des rapports d'6tudes, d'audit et d'6valuation dans les actions de r6formes publiques visant l'am6lioration de la qualit6 de la gouvernance publique ; - veiller d la modernisation et ir la performance globale de l'administration pr6sidentielle ; - veiller d la prise en compte, avant la mise en ceuvre des politiques publiques et la r6alisation des grands investissements, des implications budg6taires, politiques, g6opolitiques, s6curitaires, 6conomiques, sociales et environnementales ; - coordonner la conf6rence annuelle de l'administration territoriale ; - faciliter le dialogue sur les politiques entre le Gouvernement et les acteurs 6conomiques et sociaux ; - planifier et coordonner la pr6paration des discours du Chef de l'Etat i la Nation ; - coordonner les activit6s pr6paratoires des visites et sommets des Chefs d'Etat et de gouvernement ; - coordonner les activit6s des structures rattach6es A la Pr6sidence. CHAPITRE lll : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE

Article 4 : Le Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique comprend : - le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence et son adjoint ; - l'Unit6 d'Appui au Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence ; - les Services du Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence ; - le Secr6tariat Administratif de la Pr6sidence ; - le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement et ses adjoints. SECTION 1: DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PRES]DENCE DE LA REPUBLIQUE

Article 5 : Le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence est un haut cadre assumant les fonctions de conseiller strat6gique et technique du Pr6sident de la R6publique.

Article 6 : Le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence assiste au Conseil des ministres. t4l17 /2076 2t:O9 □ vl Le Secr6taire G6neral de la Pr6sidence et le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement sont les seuls habilit6s d produire les notes officielles des sessions du Conseil des ministres aprds approbation du Chef de l'Etat.

Article 7 : Le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence pr6pare les d6cisions du President de la R6publique, en collaboration avec le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement, le Directeur du Cabinet civil et le Directeur du Cabinet militaire en cas de n6cessit6.

Article 8 : Le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence rend compte au Pr6sident de la R6publique de tous les dossiers sensibles A fortes implications sur la qualit6 de la gouvernance, I'efficacit6 de I'action publique et la solidarite gouvernementale.

Article 9 : Le Secr6taire G6nerat de la Pr6sidence rend compte au Pr6sident de la R6publique de la gestlon des relations avec les partenaires sociaux dont il regoit les repr6sentants dans le cadre du dialogue social.

Article 10 : Le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence, Ministre d'Etat, assiste le Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement dans la definition de la politique de la Nation, l'6laboration, la mise en @uvre ei l'6valuation du programme d'action du gouvernement. A ce titre, il est charg6 de : - suivre l'6laboration des diff6rentes politiques publiques et veiller d leur mise en euvre effective ; - appuyer les ministdres dans la conduite efficace des politiques publiques ; - veiller d la coh6rence de l'action gouvernementale et d la rationalisation de l'utilisation des ressources ; - veiller i la coh6rence des objectifs, des strat6gies et des politiques publiques avec les moyens humains, juridiques, administratifs et financiers; - coordonner I'ensemble des r6formes publiques pour I'ancrage d'une culture administrative moderne et performante ; - veiller ir la capitalisation des bonnes pratiques de gouvernance et d leur enracinement dans la culture administrative.

Article 11 : Le Comit6 interministeriel est compos6 des Ministres, du Conseiller Special, du Directeur du Cabinet civil du Pr6sident de Ia R6publique, du Secr6taire G6nerat du Gouvernement, du Secr6taire g6n6ral adjoint de la Pr6sidence, des Secr6taires g6n6raux adjoints du gouvernement. Le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence, Ministre d'Etat, pr6side le Comit6 interminist6riel. Le Comit6 interminist6riel est charg6 de pr6parer en amont les dossiers du Conseil des ministres. V [_l t__-/ 74/o7 /2076 21:09 \ Le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement et ses adjoints assistent aux travaux du Comit6 lnterminist6riel en qualit6 de Secr6taires de s6ance. SECTION 2 : DU SEGRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA PRESIDENCE

Article 12: Le Secr6taire Gen6ral de la Pr6sidence est assist6 d'un (01) Secr6taire general adjoint. Le Secr6taire g6n6ral adjoint assiste le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence dans la mise en ceuvre et le suivi de l'action gouvernementale. Ses attributions sont fix6es par arr6t6 du Ministre d'Etat, Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence. Le Secr6taire gen6ral adjoint a rang de Secr6taire g6n6ral de ministere. SECTION 3 : DE L,UNITE D,APPUI AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE

Article 13 : L'Unit6 d'Appui au Secr6taire G6n6ral de Ia Pr6sidence est un cadre plu rid isciplinaire de r6flexion et d'action sur les questions de gouvernance publique et de modernisation administrative.

Article 14 : L'Unit6 d'Appui fournit au Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence des id6es, des outils et des propositions d'innovations pour soutenir les dynamiques du gouvernement en matidre d'am6lioration continue de la qualit6 de la gouvernance.

Article 15: L'Unite d'Appui au Secr6taire Gen6ral de la Pr6sidence est anim6e par des experts b6ninois. Elle est dirigee par un Chef d'Unit6.

Article 16 : La composition de l'Unit6 d'Appui au Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence est fix6e par d6cret pris en Conseil des ministres. Les membres de I'Unit6 d'Appui ont rang de Conselller Technique du President de la R6publique. SECTION 4: DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SOUS-SECTION 1 : DU BUREAU DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ANALYSE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE

Article 17: Le Bureau de l'Evaluation des Politiques Publiques et de I'Analyse de l'Action Gouvernementale assure, sous I'autorit6 du Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence, l'6laboration et la mise en @uvre de la politique nationale de l'6valuation. ll est 6galement charg6 de la mise en place d'un systdme de monitoring de l'action publique face aux objectifs du programme gouvernemental de d6veloppement. A ce titre, il est charg6 de : L4/07 /2076 27:09 口 、 - 6valuer la faisabilit6, la mise en @uvre, la performance et les impacts des politiques publiques, des strat6gies sectorielles et des programmes de d6veloppement d caractdre national ; - veiller d la coh6rence entre les objectifs des politiques et strat6gies publiques avec tes moyens humains, juridiques, administratifs et financiers mis en place; - appuyer les ministdres sectoriels dans I'am6lioration des politiques publiques et des services publics ; - assurer le d6veloppement d'une culture nationale de l'6valuation et de la performance du service public d travers la mise en euvre de strat6gies et programmes sp6cifiques ; - assurer l'organisation et le renforcement des capacit6s du systdme national de suivi et d'6valuation ; - animer le dialogue et Ia coop6ration avec les partenaires techniques et financiers, les associations professionnelles nationales et les organisations internationales en matidre d'6valuation ; - cr6er et mettre d jour un systdme d'information int6gr5 sur les conclusions et recommandations des rapports d'6valuation et des rapports d'audit valid6s ; - rendre compte r6gulidrement au Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence des r6sultats et impacts des politiques publiques mises en euvre au niveau national et local ; - d6finir les indicateurs de suivi transversaux et sp6cifiques d chaque ministdre et domaine de l'action Publique ; - 6laborer et actualiser un tableau de bord de suivi de l'efficacit6 de l'action gouvernementale et de l'atteinte des objectifs de gouvernance ; - suivre la pr6paration de la Conf6rence annuelle de l'administration territoriale et l'op6rationnalisation de ses recommandations.

Article 18: Le Bureau de I'Evatuation des Politiques Publiques et de l'Analyse de l'Action Gouvernementale assure le Secr6tariat Ex6cutif du Conseil National de l'Evaluation.

Article 19: Le Bureau de l'Evaluation des Politiques Publiques et de l'Analyse de l'Action Gouvernementale est dirig6 par un Chef de Bureau ayant rang de Conseiller Technique. SOUS-SECTION 2: DU BUREAU DES ORGANISMES RATTACHES A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Article 20 : Le Bureau des Organismes Rattach6s est charge de la coordination, du suivi et de l'6valuation des activit6s de l'ensemble des organismes rattach6s d la Pr6sidence de la R6publique. 14/07/201621:09 口 、 A ce titre, il est charge notamment de : - suivre le fonctionnement des organes de d6cision des organismes rattach6s a la Pr6sidence de la R6publique ; - contribuer d la prise en compte des redressements pr6conis6s par les missions d'audit et de contr6le de gestion ; - suivre Ia gestion administrative et financidre ainsi que l'efficacit6 des organismes rattach6s d la Pr6sidence de la R6publique ; - contribuer d l'atteinte d'un niveau de qualit6 totale dans la gestion des organismes rattach6s d la Pr6sidence de la Republique.

Article 21 : Les organismes rattach6s au Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique, dont la liste n'est pas limitative, sont les suivants : - I'Autorite de R6gulation de I'Electricite ; - l'Autorite Nationale Charg6e de l'Action de l'Etat en Mer ; - le Conseil de l'Alimentation et de la Nutrition ; - l'Agence pour la Promotion des lnvestissements et des Exportations ; - la Commission Nationale de Gouvernance du M6canisme Africain d'Evaluation par les Pairs. Arlicle 22 : Le Bureau des Organismes Rattach6s d la Pr6sidence de la R5publique est dirig6 par un Chef de Bureau. Il est assist6 d'un Chef de Bureau adjoint en charge des organismes rattach6s au Cabinet Civil du Pr6sident de la R6publique. lls ont rang de Conseiller Technique. SOUS-SECTION 3: DE LA DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DU PRE- ARCHIVAGE

Article 23: Sous l'autorit6 du Secr6taire Gen6ral de la Pr6sidence, la Direction de I'lnformatique et du Pre-archivage assure, en relation avec toutes les structures de la Pr6sidence de Ia Republique, la conception, la mise en @uvre, la coordination et le suivi-6valuation d'actions int6gr6es visant d : - garantir la s6curisation formelle, l'authentification et la sauvegarde des documents administratifs et autres productions intellectuelles ; - veiller au pr6-archivage des documents de l'administration de la Pr6sidence de la R6publique ; - assurer la fluidite et I'accessibilit6 de l'information.

Article 24 : La Direction de l'lnformatique et du Pr6-archivage comprend : - le Secr6tariat ; ∠Ｔ □ ？ L4/o7 /201.6 27:09 - le Service de pr6-archivage et de gestion des savoirs ; - le Service informatique.

Article 25 : La Direction de l'lnformatique et du Pr6-archivage est dirig6e par un sp6cialiste en informatique ou en sciences et techniques documentaires. SECTION 5: DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Article 26 : Le Secr6tariat administratif est charg6 de : - l'enregistrement et la ventilation du courrier ordinaire et du courrier confidentiel A l'arriv6e destin6s sp5cialement au Pr6sident de la R6publique et aux autres structures de la Pr6sidence ; - la mise en forme, l'enregistrement et l'expedition du courrier ordinaire et confidentiel au d6part ; - la coordination de la gestion harmonieuse, efficace et efficiente du courrier et la concertation avec les structures de la Pr6sidence et le Secr6tariat particulier du Pr6sident de la R6publique. SECTION 6 : DU SEGRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

Article 27 : Le Secr6tariat G6n6ral du Gouvernement comprend, outre le Secr6talre Gen6ral du Gouvernement : - deux (02) Secr6taires g6n6raux adjoints du Gouvernement ; - trois (03) Assistants ; - la Cellule juridique ; - le Service de I'administration ; - le Service des 16unions gouvernementales ; - le Service du suivi des d6lib6rations, des emplois sup6rieurs et des formations; - le Service des proc6dures normatives et des actes r6glementaires ; - la Cellule de l'informatique et du pr6-archivage. La Direction des Archives Nationales et le Journal Officiel du B6nin sont raftach6s au Secr6tariat G6n6ral du Gouvernement. L'organisation et le fonctionnement des services du Secr6tariat G6n6ral du Gouvernement sont fix6s par arr6t6 du Secr6taire G6neral de la Pr6sidence, sur proposition du Secr6taire G6n6ral du Gouvernement. 14/07/201621:09 匿フ、 SOUS-SEGTION 1 : DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

Article 28 : Le Secr6taire G6neral du Gouvernement est l'organe permanent charg5 de la coordination de I'activit6 administrative du Conseil des ministres. A ce titre, il est charg6 de : - coordonner l'activit6 administrative et assurer le secr6tariat des s6ances du Conseil des ministres ; - pr6senter au Conseil des ministres les documents n6cessaires dr la prise de d6cision; - veiller A l'6laboration des projets de textes issus des d6lib6rations du Conseil des ministres ; - assurer le suivi de l'application des d6cisions prises par le Conseil des ministres ; - pr6parer tous les projets de circulaires et instructions du Chef du Gouvernement ; - planifier et organiser des s6minaires gouvernementaux de renforcement des capacit6s des membres du gouvernement ; - s'assurer de la pr6paration convenable des dossiers que chaque membre du gouvernement est habilit6 d pr6senter devant l'Assembl6e Nationale ; - s'assurer de la pr6paration et de la tenue r6gulidre du Comit6 interministeriel en amont du Conseil des ministres ; - participer d la preparation des discours du Chef de l'Etat d la Nation ; - veiller d I'adoption 169uliere, d la publication et d la diffusion des textes d'application des Iois, ordonnances et engagements internationaux. Le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement assiste aux s6ances du Conseil des ministres et en 6labore les relev6s des d6cisions administratives. SOUS-SECTION 2: DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DU GOUVERNEMENT

Article 29 : Le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement est aid6 dans sa mission par deux (02) Secr6taires g6n6raux adjoints.

Article 30 : Le Premier Secr6taire g6n6ral adjoint du Gouvernement est charg6 de : - planifier dans le temps l'etude des matidres devant 6tre soumises d I'examen du gouvernement et organiser les r6unions du Conseil des ministres ainsi que celles des Comit6s interminist6riels charg6s de les pr6parer ; - 6laborer et proposer l'ordre du jour du Conseil des ministres sous Ia supervision du Secr6taire Gen6ral du Gouvernement; ／ 摯 14/07/201621:09 巨フ ト - pr6parer les dossiers des s6ances du Conseil des ministres ; - veiller A la qualit6 des documents destin6s au Conseil des ministres ; - transmettre aux destinataires les relev6s des d6cisions administratives prises par le Conseil des ministres.

Article 31 : Le Deuxidme Secr6taire g6n6ral adjoint du Gouvernement est charg6 de: - contribuer d l'6tude pr6alable, par des avis appropri6s, des projets de textes inscrits d l'ordre du jour du Conseil des ministres ; - mettre en forme d6finitive les textes adopt6s par le Conseil des ministres ; - participer aux r6unions et aux Comit6s interminist6riels ayant pour objet l'6tude des projets de textes a pr6senter au Conseil des ministres ; - 6tudier tous les actes administratifs dont le Secr6taire Gen6ral du Gouvernement regoit ampliation ; - contr6ler et collationner la morasse du Journal Officiel ; - enregistrer les textes sign6s par le Pr6sident de la R6publique ; - suivre la gestion des archives du Secr6tariat G6n6ral du Gouvernemeni.

Article 32: Les Secr6taires g6n6raux adjoints du Gouvernement sont les collaborateurs directs du Secr6taire G6n6ral du Gouvernement qu'ils secondent dans ses attributions ou suppl6ent en cas d'absence ou d'empEchement. Les Secr6taires g6n6raux adjoints du Gouvernement ont rang de Secr6taire g6n6ral de ministdre. SOUS-SECTION 3 : DES ASSISTANTS DU SECRETARTAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

Article 33: Les Assistants assistent le secr6taire G6neral du Gouvernement et les Secr6taires 96n6raux adjoints dans l'accomplissement de leurs missions. lls collaborent d l'am6lioration des performances du Secr6tariat G6n6ral du Gouvernement. A ce titre, ils sont charg6s de : - la recherche d'information et documentation utiles au Secr6taire G6neral du Gouvernement et d ses adjoints ; - la planification et le suivi des activit6s du Secr6tariat G6n6ral du Gouvernement au moyen d'un tableau de bord ; - l'6laboration des projets de lettres, de comptes rendus, de discours et de rapports ; - I'ex6cution de toutes auires t6ches A eux confi6es par le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement et ses adjoints. r L4/O7 /2016 27:.09 回 、 lls sont nomm5s par arr6t6 du Secr6taire G6neral de la Pr6sidence de la R6publique, sur proposition du Secr6taire G6n6ral du Gouvernement, parmi les cadres de la cat6gorie A 5chelle 1 de la fonction publique ou de niveau 6quivalent s'ils sont choisis en dehors de l'administration publique. Ils ont rang de Directeur technique. SOUS-SECTION 4 : DE LA CELLULE JURIDIQUE

Article 34 : La Cellule juridique du Secr6tarlat General du Gouvernement est charg6e de : - assister le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement dans I'analyse des implications juridiques des dossiers ; - participer d l'elaboration et dr la mise dr jour de tous les projets de textes a caractdre legislatif, 169lementaire et documents contractuels ; - veiller ?r l'6laboration et ir I'adoption des textes d'application des lois, ordonnances et engagements internationaux ; - apporter, dans un souci de pr6vention des litiges, les informations concernant les impacts juridiques des actes et d6cisions du Gouvernement ; - participer aux r6flexions pour le rdglement de tout litige concernant l'Etat'

Article 35: La Cellule juridique comprend deux (02) juristes, dont un specialiste en droit international, et un (01) assistant. Le Chef de la cellule juridique dispose d'un dipl6me sanctionnant au moins cinq (05) ann6es d'6tudes sup6rieures en droit. ll doit justifier d'un minimum de six (06) ans d'exp6rience professionnelle. Le Chef de la Cellule juridique a rang de Directeur technique. ll est nomm6 par an6te du Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence, sur proposition du Secr6taire G6n6ral du Gouvernement. CHAPITRE lV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES SECTION 'l: DES ORGANES DE CONSULTATTON ET DES REVUES PERIODIQUES

Article 36: ll est institu6 au sein du Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique un Comit6 des directeurs et une revue trimestrielle. Ces organes d caractdre consultatif consacrent prioritairement leurs r6unions aux questions de gouvernance et de r6forme, de satisfaction des usagers/clients, de culture d'administration de d6veloppement et d'esprit d'equipe. Le Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence peut instituer d'autres comit6s consultatifs en cas de besoin. 14/0フ /201621:09 巨ヲ 、

Article 37: Le Comit6 des directeurs est pr6side par le Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence et comprend : - le Secr6taire gen6ral adjoint de la Pr6sidence ; - le Secr6taire G6n6ral du Gouvernement et ses adjoints ; - les Chefs d'Unit6 et Bureaux; - les Directeurs centraux et techniques ou assimil6s du secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence.

Article 38 : Le Comit6 des directeurs a pour tAches de : - examiner les dossiers ?r l'ordre du jour du Conseil des ministres ; - finallser les notes techniques sur les dossiers en conseil des ministres ; - faire le point de I'ex6cution des activit6s du secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence ; - arrOter les modalites de mise en @uvre des instructions du conseil des minishes ; - appr6cier les diff6rents dossiers techniques et toutes autres questions qui lui sont soumises par le Secr6taire G6n6ral de la pr6sidence. ll se r6unit une (01) fois par semaine et toutes les fois en tant que de besoin.

Article 39: La revue trimestrielle est le cadre de revue p6riodique des performances du secr6tariat G6n6ral de la pr6sidence par rapport a sa mission et d ses objectifs. Elle statue sur les progrds enregisk6s, les difficult6s rencontr6es, les legons et les perspectives. Elle donne son avis sur les cas de manquement d la discipline. Elle est pr6sid6e par le secr6taire G6n6ral de la pr6sidence et comprend les membres du Comit6 des directeurs. La revue se tient une (01) fois par trimestre. Elle peut se tenir en session extraordinaire en cas de besoin.

Article 40 : chaque direction, bureau ou organisme rattach6 se r6unit p6riodiquement, au moins une (01) fois par quinzaine, en comit6 de direction. Des sessions extraordinaires peuvent se tenir en cas de besoin. Les sessions du Comit6 de direction sont consacr6es d : - l'examen p6riodique du point de mise en @uvre du pran de travair annuer ; - l'analyse des insuffisances et des 6carts par rapport aux objectifs fix6s; - l'appr6ciation des conditions et du climat de travail d l,interne ; - la d6finition et re suivi de ra mise en @uvre des mesures correctives. ご ヾ 74/O7 /2oL6 2L:O9 [9t Le Comit6 de direciion est pr6sid6 par le Directeur et comprend les Chefs de service ou assimil6s et les repr6sentants du personnel. SECTION 2 : DES MODALITES DE NOMINATION

Article 41 : Le Secr6taire g6n6ral adjoint de la Pr6sidence et les Secr6taires g6n6raux adjoints du gouvernement sont nomm6s par d6cret pris en Conseil des ministres parmi les cadres de la cat6gorie A 6chelle 1 de la fonction publique ayant accompli au moins dix (10) ans de service ou parmi tous auires cadres sup6rieurs de niveau 6quivalent s'ils sont d6sign6s en dehors de l'administration publique.

Article 42: Les Chefs de Bureaux et les Directeurs techniques du Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique sont nomm6s par d6cret pris en Conseil des ministres parmi les cadres de la cat6gorie A 6chelle 1 de la fonction publique ayant accompli au moins six (06) ans de service, ou parmi tous autres cadres sup6rieurs de niveau 6quivalent s'ils sont d6sign6s en dehors de l'administration publique.

Article 43 : Leurs performances sont 6valu6es chaque ann6e, suivant la logique de la gestion ax6e sur les r6sultats. L'insuffisance de r6sultats et le non-respect des principes et des valeurs de gouvernance peuvent justifier leur r6vocation.

Article 44 : En cas de faute grave mat6riellement 6tablie selon les proc6dures en vigueur, le Secr6taire g6n6ral adjoint de la Pr6sidence, les Secr6taires g6n6raux adjoints du Gouvernement, les membres de l'Unit6 d'Appui au Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence, les Chefs de Bureaux et les Directeurs en service au Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique peuvent 6tre r6voqu6s ou d6charg6s de leurs fonctions. Reldvent des fautes graves, dans le cadre du pr6sent d6cret : - les manquements A l'obligation de respect de la hi6rarchie, de discr6tion, de comp6tence ; - le manque de probit6 et d'6quit6 ; - la corruption; - la concussion ; - la malversation ; - le d6tournement de deniers publics.

Article 45 : Les avantages li6s aux fonctions du Secr6taire gen6ral adjoint de la Presidence, des Secr6taires g6n6raux adioints du Gouvernement, des membres de l'Unit6 d'Appui au Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence, des Chefs de Bureaux et des Directeurs sont d6termin6s conform5ment aux r6gimes indemnitaires applicables en Republique du B6nin. r4/O7 /2076 27109 $ Le Ministre du Travail, de la Fonction Le Ministre de l'Economie et des Finances publique et des Affaires sociales Adidjatou A. MATHYS 14/07/201621Ю 9 SECTION 3 : DES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET

Article 46 : Les attributions, l'organisation et Ie fonctionnement des directions et structures assimil6es du Secr6tariat G6neral de la Pr6sidence sont definis par arr6t6 du Secr5taire G6n6ral de la Pr6sidence, sur proposition de leurs responsables respectifs.

Article 47 : Le pr6sent d6cret qui abroge toutes dispositions ant6rieures contraires, notamment celles du d6cret n' 2006-270 du 14 juin 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secr6tariat G6n6ral du Gouvernement et du d6cret n" 2016-072 du 10 mars 2016 porlant cr6ation du Secr6tariat G6n6ral de la Pr6sidence de la R5publique, sera publie au Journal Officiel de la R6publique du B6nin. Fait dr Cotonou, t.e..Jt..Aoir.... 2016 Par le Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d'Etat Secr6taire G6neral de la Presidence Pascal lr6n6e KOUPAKI Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la L6gislation 14/07/201621:09 1 0RGANIGRAMME DU SECRF「 AR:AT GENERAL DE LA PRES:DENCE DE LA REPUBLiQUE Unit6 d'Appui au Secr6taire ,G6n6ral de la Pr6sidence Cellule Juridique Adjoints du Gouvernement I Bureau d′ Evaluation des Politiques Publiques et de Organismes l'Analyse de l'Action Gouvernementale ORGANISMES RAT‐ 「 ACHES Autoritd de R6gulation de l'Electricit€ Journal Officiel du 86nin Autorit6 Nationale Chargde de l'Action de l'Etat en Mer Directlon des Archives Nationales Conseil de l'Alimentationetde la Nutrition ヽ