Décret n°2016-388 du 30 juin 2016 portant approbation de la Création de la Communauté des Communes des Lagunes Côtières (CCLC)

AEC● REPUBLIQUE DU BENIN Fraternit̀‐ ,ustlce‐ Travail PRESIDENCE DE LA REPUBL!QUE DECRET N° 2016・ 388 du 30 juin 2016 portant apprObation de la crё ation de la Communaut6 des communes des Lagunes C6tiё res(CcLC). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUに , CHEF DE L'ETAT, GHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi no 90-32 du 11 d6cembre 1990 portant constitution de ra R6publique du Bdnin; Vu la loi no 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l,administration territoriale de la R6publique du B6nin ; Vu la. loi no 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en Rdpublique du B6nin ; Vu la loi no 98-005_ du 15 janvier 1999 portant organisation des communes a statut particulier en R6publique du B6nin ; Vu la.loi. no 9B-007 du 15 janvier 1999 portant 169ime financier des communes en Republique du B6nin ; Vu la loi no 2oo9'77 du 13 ao0t 2oo9 portant modarit6s de lintercomm u na rit6 en R6publique du B6nin ; Vu la- proclamation, le 30 mars 2016 par ra cour constitutionnefle. des r6surtats d6finitifs de l'6lection pr6sidentie e du 20 mars 2016 ; Ｖ ｕ le ddcret no2oL6-264 du 06 avrir 2016 portant composition du Gouvernement Ｖ ; ｕ le d6cret no 20!6-292 du 17 mai 2016 fixant ra structure type des Ministdres; Ｖ ｕ le d6cret no 2012-308 du 28 ao0t 2012 portant rdgles de cr6ation, de fonctionnement et de gestion des 6tabrissements pu-brics au coofarition intercommunale; Ｖ Ч la d6lib6ration no5/o33/Co/cc du 30 juin 2014 portant adoption des ． statuts de la Communaut6 de Communes des Lagunes C6tidres (CCLC) ; Vu !'gILAji_ ilter pr6fectorat no 3/067 /1DM-C/1DA_L/SGDM_C/SGDA- L/srccDl/srccD2 du 17 mars 2016 portant avis favorabre des pr6flts des d6partements du Mono et du Couffo, de lAtlanti[ue et du Littoral poui l'approbation de l'Etabrissement public ae coop6ration intercommunare Communaut6 des Communes des Lagunes C6tidies (CCLC) de la- ; .- Vu la d6rib6ration no25ro!r/c-Kp du 25 avrir 2014 portant adoption des statuts de ,「 ￨ ￨̲̲J″ la Communaut6 de Communes des Lagunes C6tidres (CCLC); Vu la d6lib6ration no94l013/CC-GP du 16 avril 2014 portant adoption des statuts de la Communaut6 de Communes des Lagunes C6tidres (CCLC) ; Vu la d6lib6ration no93/005/CC du 18 juin 2014 portant adoption des statuts de la Communaut6 de Communes des Lagunes C6ti6res (CCLC) ; Vu la d6lib6ration no21lO25lCC du 27 juin 2014 portant adoption des statuts de la Communaut6 de Communes des Lagunes C6tidres (CCLC); Le Conseil des Ministres, entendu en sa sdance du Z.Z..j.u.i[n........ .201-6,

DECRETE: Article ler : Est approuv6e, la cr6ation de la communaut6 des communes d6nomm6e "communaut6 de Communes des Lagunes c6tidres", en abr6g6 "1CcLc;" et regroupant les communes d'Abomey-Calavi, de Com6, de Grand-Popo, de Kpomassd et de Ouidah. Article 2 : Les comp6tences transf6r6es A la CCLC, ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont contenus dans les statuts en annexe au pr6sent d6cret. Article 3 : Le Ministre de la D6centralisation et de la Gouvernance Locale et le Ministre de l'Economie et des Finances sont charg6s, chacun en ce qui le concerne, de veiller ir l'application du pr6sent d6cret qui sera publi6 au Journal Officiel de la R6publique du 86nin. Faitら Cotonou′ le30 juin 2016 Par le Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON 「 11フ Le Ministre d'Etat, Secr6taire G6n6ralde la Pr6sidence de la R6publique, Pascal lr6n6e KOUPAKI Le Ministre de l'Economie Le Ministre de la D6centralisation et de la et des Finances, Gouvernance Locale, Barnab6 z.DASSIGLI AMPLIAT10NS:PR 6 AN 4 CC 2 CS 2 CES 2 HAAC 2 MESGPR:2 MEF:2 MDGL:2 AUttRES MINISttERES: SGG 4」 ORB l.― 1 3 1 L̲〆