Décret n°2015-579 du 18 novembre 2015 portant modalités de répartition des amendes prévues dans la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin

AECK REPUBLIQUE DU BENIN Fratemitê Justic. Trâvail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu DECRET N'2015-579 DU 18 NOVEMBRE 2015 portant modalités de répartition des amendes prévues dans la loi n" 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en RéPublique du Bénin' LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE' GHEF DE L'ETAT' GHEF DU GOUVERNEMENT' laloin"go-o32du11décembrelgg0portantConstitutiondela République du Bénin ; la loi n" 2O1O-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin ; la loi n" 87-01 5 du 21 septembre 1987 portant Code de l'Hygiène Publique; la loi n' 98-O3O du 12 février 1999 portant loi-cadre sur iLnriionn"r*rr "n Repuutique du Bénin et ses décrets d'apPlication ; laloin.97-02gdul5janvier200gportantorganisationdes "o**rn"t en RéPublique du Bénin ; la oroclamation, le 29 mars 201'1 par la Cour Constitutionnelle' des ;:JJËË #fi;iiii.i" I ei""tion présidentielle du 13 mars 20'1 I ; le décret n" 2015-370 du'18 juin 2015 portant composition du Gouvernement; le décret n" 2012-191 du 3 juillet 2012 lixanl la structure type des Ministères; le décret n' 2015-019 du 29 janviel ?0.1.5 portant attributions' ;;s;il;til el tonctionÀe'ént'o' Ministère de l'Enersie' des Recherches petrotieres ei üiÀier.ut' de I'Eau et du Développement des Energies Renouvelables ; le décret n'2014-417 du 04 août 2014 portant attributions' oroanisation et fonctionn#"nt O' Ministère de l'Environnement ë#;,;."";; l; C;ti"; J;' chansements climatiques' du Reboisement et de la Ëtot"ttion des Ressources Naturelles et N Forestières ; Vu le décret n" 2012-429 du 06 novembre 2Q12 portant attributions' organisation et f;n;;nn"ment Ou Ministère de l'lntérieur' de la Sdcurité Publique et des Cultes ; Vu le décret n" 2012-272 du '13 août 2012 portant attributions'l',/1 Vu Vu Sur Le organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; le décret n' 20'1 3-68 du 19 février 2013 organisation et fonctionnement du Ministère de de la Gouvernance Locale, de l'Administration e du Territoire ; le décret n' 2014-757 du 26 décembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du t\Iinistère de l,Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ; proposition conjointe du Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, du Ministre d'Etat Chargé de l,Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, du Ministre de la Santé et du Ministre de l'Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement et de la protection des Ressources Naturelles et Forestières, après avis du Conseil National de I'Eau ; Conseil des Ministres entendu en ses séances des 04 et 11 mars 2015, portant attributions, la Décentralisation, t de l'Aménagement Artigle 1"' : Conformément aux dispositions de la loi n" 2e1O 44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin, il est prévu des amendes en cas d'infractions relatives aux ressources en eau. Article 2 : Le produit des amendes visées à l'article 1"'se répartit comme suit:- Trésor pub1ic............ .....25o/o Communes .25o/o Fonds National de l'Eau. ....................35yo Agent Constatateur. ......5o/o Agent Verbalisateur....... Agent de Poursuite. ...... 5% 5% Article 3 : Le Ministre de l'Eau, le premier Ministre chargé du Développement Economique, de l'Evaluation des politiques publiques et de la promotion de la Bonne Gouvernance, le Ministre de l'Environnement chargé de la Gestion des changements climatiques, du Reboisement, de la protection des Ressources Naturelles et Forestières, le Ministre de l,lntérieur de la Sécurité Publique et des Cultes, le Ministre de la Santé le lVlinistre de la Décentralisation de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation son en ce qui le concerne, de I'application du présent décret. 2 db t chargés chacun, DECRETE: Article 4: Le présent décret qui abroge toutes contraires notamment celles du décret n' 201ï-2gl publié au Journal Officiel de la République du Bénin. dispositions antérieures du 03 juin 20'l 5, sera Fait à Cotonou, le 18 oÿ bre 2011 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr BoniYAY| Le Premier Ministre Chargé du Développement Economique, de l'Evaluation des Politiques Publiques et de la Promotion de la Bonne Gouvernance, LionelZlNSOU Le Ministre de la Décentralisation, de Le Ministre de l,lntérieur, de la la Gouvernance Locale, de Sécurité publique et des Cultes, l'Administration et de l'Aménagement du Territoire, Véroni ue F. BRUN H CHEME AZANDE Le Ministre de l'Eau, inistre de la Santé, t/,7 ) 0b Christine A. GBEDJI-WAHO Pascal DOSSOU TOGBE Le Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, AMPL TIONS : MECGCC RPRN DGTCP-DGID-D ENAM-FADESP Le Ministre de l'Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement, de la Protection des Ressources Naturelles et Forestière S, eo hit WOR PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 PI\iIIDEEPPPBG 2 MISPC 2MS 2 F 2 MDGLAAT 2 t\itEEFpD Z ME 2 Autres Ministères 21 SGG 4 DGBM-DCF GDDI 5 BN-DAN.DLC 3 GCONB-DGCST.INSAE 3 BCP-CSI/-IGAA-BAG 4 UAC 3 UP-FDSP2 JORB 1, 1d*, KomiKOUTCHE "---a-2<)