Décret n° 2015-258 du 15 mai 2015 portant amendement du décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE)

Article 1er : Les dispositions de I'article 12 du decret n° 2014 -194 du 13 mars 2014 modifiant Ie decret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) sont supprimees et celles des articles 7, 11 et 15 du meme decret sont modifiees comme suit:

Article 7 nouveau : Les formalites de declaration de I'entreprenant et celles de creation d'entreprise et d'exercice sont accomplies en une seule et meme etape, en Republique du Benin, au sein du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Article 11 nouveau: Les formalites de declaration de I'entreprenant ou celles de creation d'une entreprise individuelle (etablissement) comprennent la declaration de I'activite ou I'immatriculation au Registre du Commerce et du Credit Mobilier, I'etablissement de la carte professionnelle et les declarations d'existence. Elles sont assujetties aux pieces suivantes: - un extrait de I'acte de naissance du promoteur ou de tout document administratif justifiant de son identite ; - un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du gerant ou une declaration sur I'honneur sur un formulaire disponible au GUFE ; - deux (02) photos d'identite du promoteur.

Article 11 nouveau bis : Aux termes des formalites de declaration de I'entreprenant ou celles de creation de I'entreprise individuelle (etablissement), Ie GUFE delivre au promoteur, en version papier ou electronique, les pieces ci-apres : I'extrait de la declaration de I'entreprenant ou I'extrait du Registre du - Commerce et du Credit Mobilier (RCCM) ; !/ 1 la copie de la publication en ligne de I'extrait du RCCM ; 2 - I'attestation d'immatriculation a I'ldentifiant Fiscal Unique (IFU) ; - I'attestation d'immatriculation de I'entreprise a la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS) ; - la declaration d'existence a la Direction Generale des Impets (DGI) ; - la declaration d'entreprise a la Direction Generale du Travail (DGT) ; - la carte professionnelie d'une duree de validite de deux (2) ans.

Article 11 nouveau ter: Les formalites de creation d'une entreprise societaire comprennent I'immatriculation au Registre du Commerce et du Credit Mobilier, I'etablissement de la carte d'importateur et les declarations d'existence. Elles sont assujetties aux pieces suivantes: - un extrait de I'acte de naissance du promoteur ou des promoteurs ou de tout document administratif justifiant de son identite ou leur identite ; - un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du gerant, de l'Administrateur General, du Directeur General ou du President Directeur General selon Ie cas ou sa declaration sur I'honneur sur un formulaire disponible au GUFE ; - une copie des statuts de la societe en creation a enregistrer au GUFE ; - deux (02) photos d'identite du gerant, du Directeur General ou du President Directeur General selon Ie cas et une (01) photo d'identite de chaque associe.

Article 11 nouveau quater: Aux termes des formalites de creation de I'entreprise societaire, Ie GUFE delivre au promoteur, en version papier ou electronique, de la societe: - I'extrait du Registre du Commerce et du Credit Mobilier (RCCM) ; - la copie de la publication en ligne de I'extrait du RCCM ; - I'attestation d'immatriculation a I'ldentifiant Fiscal Unique (IFU) ; - I'attestation d'immatriculation de I'entreprise a la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS) ; - la declaration d'existence a la Direction Generale des Impets (DGI) ; - la declaration de I'entreprise a la Direction Generale du Travail (DGT) ; - la carte d'importateur ou la carte de commen;ant d'une duree de validite de deux (2) ans.

Article 15 nouveau: Les administrations et organismes concernes par les formalites prevues au present decret sont : Ie Greffe du Tribunal ou toute autre administration ou organisme competent; - la Direction Generale des Impets (DGI) ; - la Direction Generale du Commerce Interieur (DGCI); - la Direction Generale du Commerce Exterieur (DGCE) ; 3 - la Caisse Nationale de Securite Sociale (CNSS) ; - la Direction Generale du Travail (DGT) ; - les banques ou tout autre etablissement de credit ou de micro finance dQment agree.

Article 2: Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, Ie Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Denationalisation, Ie Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Legislation et des Droits de I'Homme et Ie Ministre du Travail, de la Fonction Publique, de la Reforme Administrative et Institutionnelle sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present decret.

Article 3: Le present decret, qui entre en vigueur pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions anterieures contraires et sera publie au Journal Officiel de la Republique du Benin. Fait a Cotonou, Ie 15 Par Ie President de la Republique, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI Le Ministre d'Etat Charge de I'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, Francois Adebayo ABIOLA Le Ministre de l'Economie, des Le Ministre de I'lndustrie, du Finances et des Programmes de Commerce, des Petites et Moyennes Denationalisation, Entreprises, -------------------- ~ , Komi KOUTCHE Fran!;oise Abraoua ASSOGBY 4 ! Le Garde des Sceaux, Ministre de la Le Ministre du Travail, de la Fonction Justice, de la Legislation et des Publique, de la Reforme Oroits de I'Homme, Administrative et Institutionnelle, ·~14k-- __ riic-UWfI' ValentinJ~.JE 0 T .I - SOU A o~bakar YAYA AMPLIATION6R6, AN 4, CS 2, ~C 2, CES 2, HAAC 2, MEFPD 2, MICPME 2, MJLDH 2 MTFPRAI 2 MECESRS 2 AUTRES MINISTERES 22, SGG 4, IGE 3, DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDD! ~:j-DAN-DLC 3, GCOMB-DGCST-INSAE 3, BCP-CSM-IGAA 3, UAC-ENAM-FADESP 3, UNIPAR-FDSP 2, IGE 2, JORB) I I / 5