Décret n° 2014-796 du 31 décembre 2014 portant conditions de déroulement de la campagne de commercialisation 2014-15 des amandes de karité

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N'2OI4.796 DU 31 DECEMBRE 2OI4 portant conditions de déroulement de la campagne de commercialisation 2014-2015 des amandes de karité. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, GHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, vu la loi n'90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n'90-OO5 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin ; vu la loi n.84-009 du 15 mars 1984 portant sur le contrÔle des denrées alimentaires; vu la loi n'87-oo8 du 21 septembre 1987 portant régime des taxes de contrÔle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles ; Vu la proclamation, du 29 mars 20'l 1 par la cour constitutionnelle, des résultats déflnitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; vu le décret n" 2014-512 du 20 aoÛt 2014 portant composition du Gouvernement; Vu le décret n'2012-545 du 17 décembre2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'lndustrie, du commerce et des Petites et Moyennes EntrePrises ; Vu le décret n' 2012-541 du 17 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche ; vu le décret n'87-351 du 23 octobre 1987 portant réglementation de la profession d'acheteur et de négociant de produits agricoles en République du Bénin ; vu le décret n'88-30 du 20 janvier'1988 portant création de la commission Permanente d'Approvisionnement en Facteurs de Production, de Commercialisation des Produits Agricoles et du Commerce Général ; Vu le décret n'88-423 du 28 octobre 1988, portant organisation du commerce des produits agricoles en République du Bénin ; sur proposition du Ministre de I'lndustrie, du commerce et des Petites et Moyennes EntrePrises ; t Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 novembre 2014' , & APJB/ REPUBLIQUE DU BENIN f r al e rnit é-J u s t t t e.-ft aÿ a i ( 2 Article 1" : la commercialisation des amandes de karité durant la cam pagne 2014-2015 s'effectue dans les conditions définies par le présent décret. Article 2 : Les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de commercialisation 2014-2015 des amandes de karité sont fixées comme suit : date d'ouverture 1"'septembre 2014:' date de fermeture 31 mai 2015. Article 3 : Le prix minimum d'achat au producteur du kilogramme d'amandes de karité est fixé à 75 F/kg sur tous les marchés du territoire national. Article 4 : L'achat d'amandes de karité sur les marchés béninois peut être effectué par tout groupement de producteurs à caractère coopératif légalement constitué et par tout commerçant détenteur de la carte d'acheteur de produits agricoles. Les transformateurs sont autorisés à s'approvisionner directement auprès des producteurs. En aucun cas, les négociants ne peuvent acheter directement les produits auprès des producteurs. Article 5 : La commercialisation d'amandes de karité est soumise au paiement des droits et taxes en vigueur. Article 6 : Le produit commercialisé peut être livré aux industries locales ou exporté. L'exportation est soumise à I'autorisation du Ministre en charge du Commerce. Article 7 : Toute transaction d'amandes de karité est soumise à I'expertise de la Direction de la Promotion de la Qualité et du Conditionnement des Produits Agricoles. Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par les textes en vigueur en la matière. Article 9 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. A[i-cle 1 0, : Le Entreprises, le de la Décentr l'Aménagement I'application du Ministre de l'lndustrie, du Commerce et des Petites et [Vloyennes Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche et le Ministre alisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de du Territoire sopt chargés, chacun en ce qui le concerne, de présent décret. ll '),! AF DEGRETE: 3 Article 11 : Le présent décret qui, prend effet à partir de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou, le 31 decernb 2014 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI. Le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective, zA.-nM Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises, Francoise Abraoua ASSOGBA. le tr4inistre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Azizou EL HADJ ISSA. 1 AMPLIATIONS:PR6-SGG4 - AN4 - CS 1- CC 1- HCJ 1-CES 1 - HAAC '1 -MDAEP2-MDGLAAT2 MICPME2- MAEP 2-AUTRES MINISTERES 23 - DGCI 2-CARDER 6- PREFETS 6 DPQC'I DAGRI 1 CCIB 1-INSAE,I DDICPME6 BCEAO 1-GDE CHANC 1-LANATION 1 BCP-CSIVI-IGAA 3 - UAC-ENAM-FADESP ururean + - lona r. / ).1/u s ÿ Ç