Décret n° 2014-547 du 12 septembre 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin (APIEX)

Article 1er : II est cree en Republique du Benin un etablissement public a caractere administratif demomme Agence de Promotion' des I nvestissements et des Exportations d u Benin (API EX).

Article 2 : Le siege de l'APIEXestfixe a Cotonou. II peut etre transfere partout sur Ie --- --terrltOire--na.tional, par decision 'du -Gonseil des Ministres sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 3 : L'APIEX est placeesous la tutelle directe de la Presidence de la Republique. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DES EXPORTATIONS DU BENIN (APIEX) ... . - .. -_. . -. -- - - ------ -------- -- -- -------- ------ - - " - - --------------------.--~. -

Article 4: La mission essentielle de rAgence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin consiste a : - creerles conditions d'unetonsultation et d'un dialogue permanent, bases sur des approches-programme entre' les' structures del'Etat, du Secteur Priveet des partenaires au developpement ; - creer les conditions d'interactionentre la recherche et J'innovationet les projets de creation d'entreprises et de partage decbnnaissances pour lesdifferents acteurs du develop ement du Secteur Prive ; - 'creer des dynamiques collectivesbasees sur des reseaux inter-organisationnels et creer un veritable centre d'informations pour accroitre I'utilisation des strategies tant commerciales qu'ehtrepreheuriiiles mettant en exergue l'innovation, la pro-activite et une prise de risque caJculee- a travers la, facilitation, l'accompagnement des entreprises et I'ouverture des marches; - ' etre un relais entre les orientations de developpement fixees par les structures de l'Administration pubUque etles programmes et activites pour leur operationnalisation; etre un centre de recherche et d'identification des investisseurs ; - , etre un centre d'accueil et d'accompagnement desinvestisseurs et de facilitation des procedures et demandes administratives ; _-": __ J?lr_e !aR.r9mo~ion du Benin comme destination pour l'investissemEmt ; - metire -a disposition-permanente-des- infermat10nseconomiques, commerciales et technologiques tant au Benin que dans les Ambassades et consuJats du Benin a - ,=-. :---:~;--~-=- ~j'e:tral"lge.L-;-:~::_:~:_:.. ~:~: ::::_:~: -:::~~:.:.-~::;:-==:::::--~-=~-:: ;~~-:::~~~:-~~:-~~~:~~-:-::-::':"-_~=-~2'::: -~-~ic:~;'."::-=~;~=:~'- ~:_____ :=: ___ _ Page 2 ------------------------------------------------------~-------------- ~-~ ... ~ ....~ ..~-"-~-- .. s'occuper des formalites de creation d'entreprises, d'exercice, de modification, de . . . cessation d'activites ou de dissolution;" permettre aux operateurs economiques, personnes physiques etmorales de souscrire en un meme lieu physiqueou electronique, dans undelai raisonnable eta . un coOt reduit, les declarations auxquelJes ils sont tenus parIes 'Iriiset reglements en vigueurdans lesdomaines juridique, administratif. social, fiscal et statistiqueet relatives a la creation de leurs entreprises,al'exercice, aux modifications, ala cessation de leurs activites, a leur dissolution,' et a la· creation d'etablissements secondaires; . agir au profit des operateurs economiques intervenant danstous les sectsurs d'activites etsoumis aux diverses obligations legales d'immatriculatlon 'et· de . . publicite. A cet effet, eHe regoit les declarations ainsi que lesactes etpieces lies aux . evenements cites au present decret et exigespar chaque organisme ou . administration destinataire ; . . . . - . permettre a toute personnephysique ou morale,. desireuse d'effectuer les formalites prevues par Ie present decret dela saisir.· . . -- ... -----_ .. -- ... _----_. ----_. .. _._. ------ - . ----. ---------.--------- ---- -------_ .. --------. --- .. - ----._--:"'---------------- _ ------~-- -~---.-- L'APIEX exerce en outre to utes les competences devoluesauGuichet Unique des Formalites des Entreprises (GUFE), al'Agence Beninoise de Promotion des Echanges Commerciaux (ABePEC) et au Centre de Promotion des Investissements (CPI): . . . . . Articls" 5 : - L'Agarice de PromotTon' ~des rnvestissemenfs al des Exportations dl!" -Be'nin (API EX) est notamment chargee de : .'• la promotfon desinvestissements-efcfes -services aU}flnvest1sse-urs; - . la promotion des exportations et des services aux exp'ortateurs ; d'investissement et diversification. EUepeut faire egaJement, a I'autorite de tutelle, toute proposition relative au redeploiement des structures administratives intervenant dans Ie domaine dela promotion., des . . ·.investissements ainsi que toutes les actions de marketing, de communicationet de service aux investisseurs. CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'APIEX .'

Article 6 : Les organes de ,'APIEX sont: - Ie Conseild'Administration ; -- ... ---: -Ie-Comite de-Direction', - la Direction Generale. - -- - - - ------- - .-.':-.-:;- -- =---- - -- =~-~-::---.-=---::. :::--=;: ~.-:~ -~-=:=::::~:----~-~. ~--_::--::~:~:--=-:~:=---~~.~.:._:.::_-.=::- .--'":;:;~==-:-'-----;.::~ -.:----:--=-:=:-=-:~--~~:.-.:-..::--;:---:-::--~ ---;--~=~~-==.~~~- ---=--~~~ ~:~~:---=-===--=- --=~~-- -.:. :--:--- :--- - ---_. --~-. _. .-_---- - - .. - "----".- ._-- ----------_ .. _--.. _-_.-.---_._- ------- ...:.. - . --,.~~ .----.---~- __ =_-.0~ . . Page 3. - SECTION I : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 7 : Le Gonseil d'Administratron est investi des pouvoirs les plus etendus dans la limite de I'objet social et a pour principales attributions de : a - . donner I'orientation de I'APIEX travers .Ies axes strategiques, les programmes; les plans d'actions.et les priorites proposes par laDirection generale·; - approuver Ie projet de budget annuel de J'APIEX avant son adoption par Ie Conseil des Ministres ; - examiner;discuter et approuverles rapports d'activites etles rapports financiers . presentespar la Direction generale ; - approuver I'organisationdes· services del'APIEX, les statutsdu personnel et son .regime de remuneration sur proposition du Directeur General; - approuver les contrats-prograrnmes avant leur signature par Ie Directeur General; ----- - -- --- --- :..-- -.- -p-toceder periodiquementa r-evaluation-des ~performances-de-rAPlEX-~ -- --- - --- - approuver les manuels de procedures de I'agence ; - approuver les comptesannllels et donner quitus desR gestion au Directeur General, apres avis des corps de controle (Auditeur Interne, ContrOleurde Gestion, et Commissaires aux Comptes) ; -designerTauditeur interne et Ie controleur de gestion de I'APIEX; - proposer des modifications au present decret ; - statuer sur les questionssoulevees par l'Auditeur Interne et la Direction Generale de I'APIEX. .Le Conseil d'Administration peut prendre I'initiative de to ute etude ou mettreen place tout groupead'hoc d'experts pour I'appuyer dans ses travaux et decisions.

Article 8: Le Conseil d'Administration ·de I'APIEX est compose des treize (13) membres ci-apres: - . President: Ie Secretaire·· General dela Presidence de la RepubJique ouson representant; - Vice-president: Ie Presidentdela Ghambre de Commerce et d'industrie du Benin (CCIB) ou son representant - . Autres membres : o Ie Ministre charge du DeveJoppement OU son representant; ·0 ·Ie Ministre charge des Fin-ances et de la DenationalisatiQn ou _sqn repres_entant ; o Ie Ministre charge de J'lndustrie et du Commerce ou son representant; o Ie Ministre-charge del'AgricUlture--ou-son rE!px~~nJanL;---------,------ ":Co Page 4 ------------------------------------------_2~ - -~-. t- _z_" o Ie Ministre charge del'Evaluation des Politiques .Publiques .ou son representant; o Ie. Garde des Seaux, Ministre charge de la Justiceou son representant; o Ie President de la Chambre des Metiers ou son representant; . . 0 Ie President du Conseil National du Patronat du Benin (CNPB) eu son representant. ; o Ie President de la Chambre d'Agriculture dLi Benin ou son representant; . o Ie Secretaire Permanent du Conseil Presidentiel de \'Investissement ou son representant; o un Representant des Centres de GestionAgrees (CGA).

Article 9: Le Directeur General·· de I'APIEX assure Ie Secretariat du Conseil d'Administration avecvoix consultative. . . ",

Article 10 : Las membres du Conseil· d'Administration .sont nommes par· decret pris en Cons~i1 des Ministres pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois·. .Arti.c.l~ti1.;_~~ Consen d'Administrationse reunit en session· ordinaire deux (02) fois par an sur convocatio~· d~-·~~n P-r~siden(pour~ entr~-a-utres::adoptet res-etatsl'revis-ionnels·et pour· ,--.-- approuver les etats financiers.i1 delibere sur les questions entrant dans Ie cadre de ses attributions etfigurant a un ordre du jour communique au moins dix(10)jours a I'avance a tous lesmembres du Cpnseil ainsi _qU'a l'autoritede tulene. \I peut se reunir en session extraordinaire chaque fois qu'i1 est nSCessaire a la demands du Directetir Generaloua celie de la majorite simple de ses membres. . . . . .. - L'ordre du jour est accompagne des documents devant etre examInes tors ae la reunion du Conseil d'Administration. n mis. 'm che1nrent--au'Rf:es;taent-~du-¥t1se.M~:Jen: i d'Administration est preside par J'administrateurle plus age present. La presence aux sessions du Conseil d'Administration donne lieu ala perception d'une indemnite dont Ie montantet les modalites de perception sont fixes conformement a la regie mentation en vigueur en la matiere.

Article 12 : Les decisions du ConseildlAdministrationsont prises a lamajoritedes voix des membres presents ourepresentes et, en cas de partage, la voix du President de seance est preponderarite. Le Conseil d'Administration nepeut valablementdeliberer que si au moinsles deux tiers . (?/3) des membressont presents ou representes sur premiere convocation. Le quorum est Iibre pour laseconde convocation et les decisions seprennent ala majorite simple. . .. . Le Presidentdu ConseH d'Administration peut faire appel a toute personne physique ou morale, reputee competente, pour assister aux reunions du Conseil d'Administration avec ·voixcansultalive.,---·----.. -.. -- .... ____ .. __ _____ .. _. ______ . __ . _____________________________ ._______ .. ___ _ Articie 13: Les· deliberations du Conseil . d'Administration sont consignees dans . des ;--:~::::pfeee$~bafik~:inspri1s~dafl~=-Ur}..:.f~~tre~-ec.LaLet:§i9J:l?~J~ar=-leP[e-sjd~nt q~_~J~~n~e at au -__ =~moto~~d~!!~J02t_adminjst~~teurs pr~sehtaA"cette:se-®ge.- ~,~-,--~=~:·--~:~"C:ccc___ .=-~.:-:-"C~--"C -- ~;:--- --".~~---~- -'.:::~:;-- -"." ".,"----.- -------. "---- .- ~~--;;-- ----~ --, .-.<>-._- ~~--.-'-=---=-~~-- .-=-==_ .. _-----_.. - . - - -- -:-:~- ~ ---- Page 5 --- ::: -------------------------------------------------------------------------------- Les proces-verbaux doivent etreetablis:et communiques conformement a la legislation et a 1a reglementation en vigueur notammimta lastructure de tutelle, auxmembres du Conseil d'Administration, au plus tard dans un delai ne pouvant depasser quinze (15) jours a compter dela date de la reunion -du Conseil d'Administration a laquelle ils ont ete approuves. Les copies ou extra its de deliberation a produire en justice et a I'enregistrement sont signees etcertifiees slnceres par Ie President du Conseil d'Administration. Les autres aspects relatifs au fonctionnement duConseil d'Administration sont regis par un reglement interieur queleditConseiladopteetamende a la majorite des deux tiers (2/3) de _ sesmembres.

Article 14: Sont soumises a I'adoption du Conseil des Ministres, conformementa la legislation en vigueur, les decisions du Conseil d'Administration relatives notamment : - aux budgets prevision nels et au schema de leur financement ; - allx bilans et comptes ~'exploitation et a I'affectation des resultats ; --- --:-au)f-emprunts-i---C"------- ----- ---- --- --_--------- --- -,'C"- ---- - - -- ____ c ___ .....,.'"' -:- 0--- - - ------ .,. aux manuels de procedures.

Article 15: Les membres du Conseil d'Administration et Ie Directeur General sont personnellement responsables des infractions commises en violation des textes legislatifs et reglementaires en vigueur. Lesdites infractions sont punies conformement aux dispositions legales en vigueur. SECTION II: DU COMITE DE DIRECTION _________A----..rticle 16 : Le Comite de Directiondel'APIEX est un organe consultatif de la Direction Generale. II est compose: - - du Directeur General qui assure sa presidence ; - du Directeur General Adjoint qui en est Ie Vice-president; - des Directeurs Techniques de ,'APIEX ; - de deux (02) deiegues dupersonnel elus en Assemblee Generale du personnel. Une riote de service tiu DirecteurGeneral precisera Ie Reglement Interieur du Comite.

Article 17: Le Comite de Directioil de l'APIEX est consulte pour to utes les decisions importantes relatives au bon fonctibhrlehient ou a la vie de I'APIEX, telles quel'elaboration du budget de l'Agence et sa pofitique- -generale. II se feunit a la diligence du Directeur General qui lui soumet un ordredujbl1f; 1\ peut egalement se reunir a la demande de la majorite absolue de ses membres. Son secretariat est assure par lci[)iremion en charge de l'Administration qui redige les comptes rendus de seances du Comite de Direction. ------ -- - - - - ------ ~ -- .-."- ____ ... _. 0-- Page 6 --------------------------------------------~----------~----~~~~------­ .'r.:'r''C... .',(i~.,..,~l;,j(..~ SECTION III :DE LA DIRECTION GENERALE·

Article 18 : L'APIEX est phileee sous la responsabilite d'un Directeur General, assiste d'un · Directeur General Adjoint,· designes si .necessaire,apres appel a candidatures conduisant a la proposition par Ie Conseil d'Administration,· d'auplus trois (03) postufants a l'autoritf3de . . tutelle. Le Directeur General est nomme par decret prisenConseil des Ministres sur proposition du President de la RepubJique. Le Directeur General Adjoint· est nomme par decret du President de la RepubJique sur . proposition du Conseil·d'Administration. " , " . . . · Article 19 : Le Directeur General· dirige. et coordonne I'activite de. taus les organes. de · L'APIEX. II est charge de VeHlera la bonne execution del'ensemble: des missions de I'Agence. II dispose despouvoirs les plus etendus pour assurer la gestion de l'Agence dans IE} cadre des missions quiluisont confiees. A ce titre, Ie Directeur General est charge: -..... --...... ···--d;~~s~~~e/i·a·b~j,rie-~rganlsatio~ri~et ie·bonfunctlo-nliement -ae1 f Agehce;=·----·· - --_ .... ---.-.......~ - de soumettre au Conseil d'Administration les plans d'actions annuels et trimestriels et . leprogrammebudgetaire pour lesmemes periodes; - . de rechercherlesfinancements de toute nature necessaires .fi la realisation de sa .mission; - d'executer les programme~, buag~ts et pJannirigs trimes1fielseta:flhuels ; . -. - de s'assurer que les procedures administratives,:fin~mcieres et de ccmtrole interne, de . .'on de marches sontcorrectement appJiquees.; . - . designer tous les marches, contrats ou. convE}ntions conformesa la mission qui lui est confiee et ce, dans Ie cadre des manuels de procedures mis .en place qui fixent les regleset procedures de l'Agence et vaJidesparJe Gonsen d'Administration:; - ~e representerl'Ag~nce au pres de toules le·sinstitutions et organismes naiiomlUx et .internaiionaux;·. . . . . - d'etablir chaque. anneeavani Ie 31 mars un rapport d'aciivites. annuel,lesbil~ns et .etats financiers sur la gestion de I'exercice precedent. Ce· rapport .est transmis a la structure de tutelle apres approbation du consen d'AdminisifatiOn ; - . de definir les pmfils de competences humaines, d'elaborerte plan dereerutement du personnel de l'APIEXetd'en a~surerla mise enreuvre. . - de soumettre au ~Conseild'Administration~ pour approbation ·Ia nomination des .Directeurs Techniques de I'AP IEK suivant appE~I a candidatll~es, ~sinecessaire. :: -- ----.- --:-----------------------...:::...------------------------ . . - Le Directeur General est I'ordonnateur du budget de l'Agence. ===·cc;==~.:·~~~Arficle=2(lcT::Le::.Di£e~elJ~e~t_AQ.jol!1J..assisteJe~Dlr..ec1eur-GelJJ~ral.daD§J?~_sf()n_ctions-et ...... . ~_ .c.-==. a~sure la-eontinuite e~.ca~-d;abse.Dce 01,Lcle v~garice:- -- .~ __ ~ . _~__ - .. -- ._c_=-cc::::.=c:c-. -c-:--:::_ - _. _-._~-.:-_~ - 0" _ _ _ •• _~ __• •_ _ _ • __ ' _ ~______ •• Page 7 .--- ~ .... Les attributions du Directeur General Adjoint peuvent etre definies dans son decret de nomination.

Article 21 : La Direction Generale· de liAPIEX est subdivisee en plusieurs Directions Techniques qui sont : - la Direction Financiere et Comptable (DFC) ; - la Direction de la Formalisation des Entrepriseset des Systemes d'information ; - la Direction .de la Promotion des Exportations et des Investissements ; ; - la Direction de l'Assistance ; - la Direction Etudes et Prospectives ; - la Direction de l'Audit Interne et de l'Assurance Qualite ; - Ia Direction Administrative et Juridique ; - la Direction des Ressources Humaines. ·Chaque Direction Technique est placee sous ·la responsabilite d'un Directeurassiste eventuellement d'un adjoint. 11 a soussa responsabilite les chefs de service de sa Direction -- . ---Technklue·quTont-fa-Chargede-Fexicution des't~cii-es-diiservice'-' ----.----- .---- -.

Article 22 : Les Directeurs Techniques sont recrutes sur la base.d'un appel a candidatures . . lis ont a charge I'organisation du travail dans leur Direction Technique dont i1s rendent compte periodiquement au Directeur GEmeral, chacun dans son dbmaine de competence. La periodiCite est arretee en Comite de Direction. SOUS-SECTION I: DE LA DIRECTION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 23 : Le Directeur Financier et Comptable (DFC) estl'Agent Comptable de I'APIEX.

Article 24: La Direction Financiereet Comptable (DFC) est chargee de la gestion financieres·et comptable de l'Agence. Elle est garantede la transparence des comptes vis- a.:.vis des autorites de contra Ie. La Direction Financiere et Comptableest chargee de la mise en place et du suivi de la performance de I'APIEX. . La Direction Financiere et Comptable est composeede quatre (04) services: - Ie Service Comptabilite ; - ie Service du Budget et de la Tresorerie ; -Ie Service de Facturation et Caisse; - Ie Service Achats. Paragraphel : Service Comptabilite et Service du Budget et de la Tresorerie

Article 25 : Le Service Comptabilite a pour mission d'assurer la tenue de la comptabilite de IJAge'nce~t de~produire ~es~etats ~na-,!eiefs-annu~]s. -_. ----- --- ---~ ---

Article 26: Le Service du Budget at de la Tresorerie est . charge de la preparation du budgetr:du~ sulvL de son -execution, de I'elaboration des plannings de tresorerie et de c-:- - - 0 - - - - : - -procfuireYrime-slrie·nem~e~nfdeslhfo·rm:,atibn$:financieres·perm-ettafrt le-sUivlbudgetaire. Page 8 - , - - Au niveau du budget annuel, ce service a - pour -mission, en collaboration -avec les principales Directions,dielaborer un bUdQet general de_ l'Agenee et des budgets intermediaires des prjncipales Directions qui seront soumis au Conseil d'Admihistration. Paragraphe 11-: Le-serVice Facturation etCaisse etle Service Achats-- - -

Article 27 : _La _Service Facturatibn et Caisse a en charge Ie financement de l'Agence et la realisation des operations d'encalssement et de decaissement. II etablit iafacturation -des _ prestations de J'Agence. . . -- - - Arti_cle28 :- Le Service Achatsgarantit la- continuite et la fiabilite des flux de marchandises - - ausein de I'APIEX en s'assurant de la fiabilite desfournisseurs et -en . obtenant lt3s" _meilleures··conditionsd'approvisionnem~nt.n doit, parailleurs, garantfr la mise en' reuvreet' Ie respect des regles et procedures de passation de marches. - . SOUS-SJ:CTlONII: DE LA DIRECTION DE LA FORMALISATION DESENTREPRISES ET DESSYSTEMES D'INFORMATION - - -

Article 29' : Ui Direction de la. Formalisation'des Entreprises at desSyst~mes _ -d~lnformatioo-~ assure-:les _. r:elations - avec-- -1es..-lnlJestisseur.s.,.- .struet.ures....administratives., Ja: .._.: ___ ... ~__ communication institutionnelle et promotionnelle-ainsi que la·gestion des bases de donnees -et des systemes d'information.

Article 30 : La Direction dela Formalisation des Entrepriseset des Systemesd'information compfend trois ([y3)-departements-: - . - . Ie Departement dela F~nl1aIisation des Entreprises ; - Ie PepaifemenrCorrimun~canon rnslitufion~eJfe'efP~omo~6nneIre -:- -- - .. fe Departement Base de donnees et Systemes d'Jnformation .. ArticlE{'31: Le Departementde I~ Formalisation des Entreprises comprend deux (02) Services :Ie Service de Creation, d'Exercice,. de Modificationet de. Dissolution- d'Entrepriseset Ie SerVice de Coordination des Structures Administratives.· '. Sous-paragraphe I : Le Service de Creation, d.1Exercice, de Modification- etde Dissolution d'Entreprises .

Article 32 : Le Service de Creation, d'Exercice, de Modifioation et de Dissolution d'Entreprises est charge: - - . - --d'accueillir et d'informer tout operateur economique sur les textes legaux et reglementaires qui regissent les entreprises et lesiJwestissementsau Benin; _. decommuniquer laliste des pieces a fournir selon la nature de ladeclaraiion et de -. s'assurer de la recevabilite de chaque dossier; ,- -, - _de recevoir la d~6iaratic:m deI'entreprenarifefies d-emandes liees ala creation eta la . dIssolution . Ci'entreprisesindividuelles oLi :socielaiies, 'la"creatiOn' ef "Ia 'dissolutlon a a a . d'etablissements secondaires, I'exercice, aux modifi.cations, la cessatlon des activites; a ~- - --- - ---- - -- ---- --- - . - - . - - - - - . - - - - - ----_.+_. - - - - - - _ . _ - - - - - . "--- - -~. - • _ _. . ---------.--~.---------~-~ -- ' -- - -- ~-- _._------_._- --.--- - _ . . ---_ - -----_."."' --------- .... - .~,-=~-- .. ---_.. _- - ---------- Page 9 ------------------------------------------------------------------------------~ - d'assurerle traitement des demandesen liaison avec les differentes administrations et organismes concernes ; - d'executer to utes les formalites> administratives relatives 8 la creation et 8 la dissolution d'entreprises, 8 I'exercice, aux modifications, 8 la cessation des activites ; - de veiller au respect des delafs' de traitement des dossiers et d'execution des formalites requises avec les administrations etorganismes con cernes ; - d'initier, de proposer et demettre en reuvre {oute action visant 8 ameliorer son organisationet son fonct!onnement, ·8' travers une analyse permanente des besoins exprimes paries operateurseconomiques ; - d'aider .Ies operateurs economiques; sur leurdemande expresse, 8 choisir la forme d'entreprise qui correspond Ie mieux81eurs activites et aux textes applicables en la matiere. Articie 33 : Les evenements pour lesqLlels les formalites de modification, de cessation et de dissolution' sont realisees par -Ie SerVice de Creation, d'Exercice,de Modification et de - .. D.issolution.d~Entr.eprisess.ontIe.s..suivants_:._ ..... _...... _.. __ .. _______ ._ .. _... _.... _. __ c_. _____ ._.__ __ . . ·1- pour les personnes physiques exerfant une activite non salariee et les entreprises individuel/es : Ie changell1ent de nom dO 'au mariage de la personne immatriculee oudu chef d'entreprise; lechangement de nom commercial ou d'enseigne ; Ie transfert de I'etablissement principal ou de I'entreprise, ou Ie changement d'adresse de. correspondance, 8 l'tnterieur ouhors du ressort geographique' de I'un des _~____...---...~......, ~....-..~~ad . istr tio . at . es la decla . tio· . ---.:it=ia=le-"'-....!..;_~__________________ Ie changement, I'extension ou la cessation partielled'activites ; - la cessation temporaire d'activites ena reprise apres cessation; la mise en location~geral1ce soit du fonds de commerce de I'etablissement industriel ou commercial, soit de I'etablissement artisanal ; la reprise du fonds Oll.de' I'etablissement par Ie loueur apres une location- gerance; Ie renouvellement du contrat de location.;gerance ; toutes autres operations' destinees 8 changer la nature juridique de I'entreprise individuelle ; 2- pour les personnes morales : --'. - - - . ----- - -. --- .. :--.---- ~-~- --- ------------~----- ------ ---- Ie changement de denomination sociale, de raison sociale ou d'enseigne ;- Ie changement relatif8' la forme juridique, au capital et 8 la duree de la Page 10 ------------------------------------------------------------~--~--~~-------­ "~: '.'z.~;.'~.,~olo<~,.~~ • "'''' , - ." • ·,;.v .... ; . . . Ie changement desdirigeants; gen:tntsou associes ; Ie changement, I'extension ou la-cessation partieHe'de I'activite de la personne' morale; .. la cessation temporaire d'activite et la reprise d'activite apres cette 'ceSsation ; . la' mise en location-gerance, Ie ren~uveilemelit·. ducontrat de ·Iocation- gerance,ou la reprise apres location-gerance du fonds de commerce ; Ie transferj: du sieg'e social, ou It~changement d'adresse a I'interieur ou hors du ressort de l'un desorganismes ou administr~tions destinatairesde la declaration initiale ; toutes autres operations ~estinees a changer la naturejuridiqu~ de Japersonn~. morale; 3;'. pour les' efabJissements secondaires des persannes mora/es.: . Ie changement d'enssigne ; . Ie changement de I"adresse de correspondance ; -. '. ---.. - ----- - ;;"---le ·ctr~mgemEmt~I'extensjon-ou1a- cessation-partieJle d!activite$-j- -. _.-- la C6ssationtemporaire d'activit6 ou la reprise d'activiteapres cessation.; la mise en location-garance du fonds de' commerceou de "etablissement . '. artisanal ou la reprise'capreslocation-g:erance ; . Ie renouvellement du contratde location-garance ; .- ...te' charrgementdl1 mode cfexpJottationde-l!aeUvite-; . - toutes autres operations destinees a- changer. la . nature juridique· de la e.

Article 34: Sontexclus de la competen~ duo Service de Creation, d'Exercice, de. . Modification et de Dissolution d'Entreprises toute activite non enumeree:dans Jtarticle qui precede etles activites ci~apreS: . . les declarations fiscales concernant I'assiette ou ie'recouvrement. des droits et taxes; les declarations relatives aux modification~ del'effectif ·des sal,aries pour fixer notamment Ie moniant descohtributions so-elates'; les declarations reiatives a des mesures de publicite autres que calles figurant ali Registre du Commerce et du Credit Mobilier; . les declarations concernant une personne morale de droit public non soumise aJmmatrlcuJationa,u.:RegistHLd.u . ' . .G0mlT-l~I:.Ce . etdu Credit ------ -+--."---- '",--- Mobilier. . --.-- -- .----"-- ... . Artie.le -35 : 'Les .formalites .necessaires a la creation d'entreprises. et d'etabHssements - ..- secbndaires~ati:~Bentn.~sontfes stJivantes-: ~. _-~=_~_~=-~-:-I~d~~I~ation--de'I~~t(ep~~n~nt~~~~···.:_~~---~~~-·--~~~~~~=~~ :~'. ~. -_.-: ~; __ ~- _... -:_ -_=~~~-~~:-.:~.:~-.. - - - - ----'_. ...,,_4-_~." _---- ----- - ___ "-,:::;:0-;, .---~--- ~----;-- . __ ._,;"_"-,->._, ~~'.-:;....~-::-~ ~-:~.-- - - _ . ~ Page-11 I'enregistrement des statuts, proces-verbaux et autres actes ; I'immatriculation au Registre duCommerce et du Credit Mobilier (RCCM); la publication en Iigne ou dans un journal agree; I'immatriculation a I'ldentifiant Fiscal Unique (IFU) . . Article 36 : La formalite d'exercice ,accomplie au Service de Creation, d'Exercice, de Modification, ,et . de Dissolution >d~Entreprises concerne I'obtention de la carte· professionnelle de commergant oude la . carte d'importateur d'une duree de validite de deux (02) ans sur presentation des pieces ci-apres : pour /a carte professionnel/e de commerqant : • I'extrait duRegistre du CommerceetduCreditMobitier. pourla carte d'importateur : • les statuts de la societe ; • : I'extrait du Registre du Commerce et du Credit Mobilier (RCCM) ; .- I'atiestation de I'Jdentifiant Fiscal Unique (lFU) ; Sous-Paragraphe II :Le ServiGede Coordination-desStructures-Administratives.

Article 37 : Le Service deCoordiliatibn des Structures Administratives est charge decoordonner les diligences des administrations et organismes concernes par les form~lites prevues au present decret que sont : . pour le~ formalites de creation d'entreprise : - Ie Greffe du Tribunaibutoute autre admjnistration ou organisme competent; - la Direction Generale des Impets et des Domaines ; pour /es ormalites d'exercice : • la Direction Gemerale du Commerce Interieur ; - la Direction Generale du Commerce Exterieur ; - Ie Greffe du Tribunal oll toute autre administration ou organisme competent; - I a Direction Generale des Impets et des Domaines.

Article 38 : \I est egalement en collaboratlonetroite avecles Centres de Gestion Agrees (eGA) en vue de Ja prise en compte du statut de I'entreprenant parl'APIEX Paragraphe II : Le Departement Communicationlnstitutionnelle etPromotionnelle

Article 39 : Le Departement Communication Institutionnelle et Promotionnelle comprend deUx -(02) -Services: -Ie service des 'sites· Web et Ie Service Supports Commerciaux et Sensibilisation. ,.~ Page 12 - ___1,. Sous-paragraphe I : Le Service des Sites Web ' ArticJe 40 ,: Le Service des Sites Web a pour taohes : "elaboration et lamise: en place dusiteinternet de I'APIEX; -J'appui' Ei "amelioration du '.site internet, du, B~hin en yapportant les elements, speciftquesa-J1-APtEX~~- -----':--'- ----,--~--,--- - '-, ----:' '--- -, I'appui au developp'ememtlrationalisation des sites internet des autres acteurs, Sous-"paragraphe II: i.e Service Supports Commerciaux et SEmsibilisation, ,

Article41:Le SerVice SupportsCommerciauxet Sensibilisation a pouriaches:, - .. " . , .- --- -~- --. -- ' .-~.~- .. - -~ --- -- .. -, -, ,'Ia synthese des etudes prospectivas et la senslbilisation, des, resPc?rlsablef) de ' ' ,'APIEX at des 'autres Institutions;, - , "elaboration des supports commerciaux ; - lagestiondes relations avec la presse atdes relations publiqLies ; Ie support aux etudes de marche at profils de produitset marches ; -' ,--- -. --- ---:-~le:..suppoo-a-ta--mise-ell-€6tlVfe-G!aet10As-promotic;mne-lIes;-- -- -- ----------------:-~ -- -.--. Paragraphe III : Le Depar:tement Bases de Donnees et Systemes d'information , Article 42 : Le Departement Bases de Donnees et Systemes d'information comprend deux (02)Serviees : Ie Service Bases de DenneE:}s etle Serviee Systemes d'iRformaiion. Sous-paragraphe I : Le SeNiee Bases de Do.nnees , Artrc~e 43 : La S-erV~e, Bases de D6nnees-a pour-aItfif5Ufions: - ')a creation de bases de donnees ,; -, la mise en . place des' annuaires . prestataires. . Sous-paragraphe II : Le Service Systemes d'information

Article 44 : Le Service,Systemes d'information'a pour attributions: , ' ' .. "e/aboration'duschemadirecteur et la cre,atiOri des-systemesd'information etd'outlls d'aide a,/a decision et liens avec les outils mis en place ; " - la :definition et la gestion des referentiels de, dohneeS et de I'information, sur les' , etudes, la documentation et les bases de donnees sectoriefJes ; , , ' . '." ' , ", . Ie choix et la mise en place des Progiciels de Gestion )ntegree (ERP) etdes applications metier; -, la mise en place d'une' plateforme de, gesHon et de partage de connaissances , (Knowledge Management Platform) etl'animation du reseau desresponsables des - autres - direcfions" antennes' departemenfale.s: _~F--aes -auftesstrtibtutes~ "parties - prenantes aux activites de I'AP/EX;" ,- -', ,- ",' :~--cc- - - = ------=~ -::: =<-==--:..:. - , _ _'-_ ~Jefonctlonnemel1tsecurjse des.res.e_aux .etdes ,aRplic.a.tifsL __ '~ __ :.: ____ ~::._~~~ __ .___ : .. __ .---~--- -.---.~.:::..::.:---:--=--:=..:::...--::::::::::::..:::-=-.-~~::-::-:~~--= ...-'~':. :-:=---:.=-;.:--=-:~-=-:;:=--=--..:::-=:::=~.~-===-:-:;--=--=-.~--=-~:;:--:--=---===-:---::.-:~-~-----:~ -- '-:::~:::-'-~=---==::-~--:-~~--=--- --.----- . ." - - --_.-.. -- - - -.::.~:. .«-0. :-' __ ",-",-. ".,"=o>.L '." •• __ ". -:- .. ..-____ =-=-"'-'" _ "'''-.-0-=.= 'Page 13, - SOUS-SECTION III .: DE LA DIRECTION DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS ET DES INVESTISSEMENTS

Article 45: La Direction de la Promotion des Exportations et deslnvestissements a pour missioris princlpales de faciliter lesdeplacements des hommes d'affaires beninois dans leur participation aux manifestations intemationales et de faire reussir de telles manifestations. Elle est aussi chargee de mettreen oouvre la politique du Gouvernement relative a la promotion des filieres industriellesselectionnees comme porteuses. Elle aura aussi pour mission de rechercherdes nouvellesopportunites d'·investissement et aura donc a concevoir des etudes de positionnement strategiqueet des etudes monographiques de I'industrie beninoise. Elle devra elaborer a, l'attenUon de ses clients (Etatet -PME)et en partenariat avec Ie secteur prive, des· etudes de positionnement strategiqueset propos~r un accompagnement sur mesure.

Article 46 : La Direction de fa Promotion des Exportations et des Investissements dispose de quatre (04) services: "".Ie Service Reseau APIEX et Relations avec les Organismes ; - .Ie Service Accueil et Premier Contact; . _. Ie Service Manifestations Internationales ; - Ie Service Marketing et Recherches des Opportunites ; Paragraphe I : Le Service Reseau APIEX et Relations avec les Organismes

Article 47 : Le Service Reseau APIEX et Relations avec les Organismes a pour missions de: r, -' informer ces organismesdes activites et manifestations sur les produits et les opportunites existantes au Benin; - .s'informer sur leurs activites ; - diffuser des informations sur leurs activites aupres des entreprises beminoises sous reserve de reciprocite ; - . a travers ces organismes etrangers, acceder aux entreprises etrangeres, notamment les importateurs potentiels pour leur vendrela destination Benin; .. gerer Ie reseau d'echangesde donnees promotionnelles. Paragraphe II : Le Service Accueil et Premier Contact

Article 48 : Le Service Accueil et Premier Contact a pour mission de : - recevoir les visiteurs ou Ie courrier des demandes techniques; _. identifierles'P6soms' aes clients; ------------- - ' -- -- ~- .- --- _ .. - -- -------_. . - apporter c1es rt3ponses precises auxquestions posees ; _ - .orienterles:visiteurs "ersledepartement adequat de I'APIEX ou versune-entite , -------'~-:-.c~-exte·rieurec~n'APIEX···-· -- .. .... -.~ .-.-'-. - Page 14 - distribuer les documentationsgratuites; . - orienter les entreprises vers la Iibrairie pour les documentations payantes .. : . . P~ragraphe'm: LeServlce Manifestations Internationales·' '

Article 49 : 1e Seryice Manifestations Internaticmale& a,pour mis.~ions .de : ~ 'communiquer, regulierernent avec les 'departements coricernes par'l'approche « marche'» ; " , , ' - communiquer rsgulierement avec les autorites pour les informer et demander leurs , avis sur certaines manifestations ; , - ' encourager l,lrie participation optimale pourles entreprises b{minoises sur la scene at les - foires~iriternationale5;·' . . . . . . " . ' - entretenir une-bofineimagede I'economie beninoisea I'infernationale ;' -concev6ir. en relation 'avec les' entreprises, Ie Gouvernement et hi Societe Civile' un ' labeJIIBeninll; . ' , - ' sele6tionrie'r les'vecteurs de' communication de cette publicite' : revuesspeci.a:lisees, \,,1' ----. '----:------;-pHutlC-a t'19F1-S-a·gran ,, d- ..J·ffUSIOtl-;--- C1H;IJ. ,,'. --",-~ .. -~-- " __~~ ____ "": _______ " __ -: _.-,-~.__,___ '___ ' . __ .. ___-----,---~-' - s'adapter auxspecificites du pays cible telles que la langue, la tradition, I'evolution ,industtielle et les moyens ; - participer directement a la promotion de manifestations exterieures ; -,': coordonner les mess?ges "publicitaires'·desdifferehtes-~'jnstitufions a· ·I'internatiorial pouraugmenter leur efficacite ; " ' - selectionner et ciblerdes personnalites' pouvant etre interessees et -Ies impfiquer dans les manifestations pour preparer des dossiers de participation~; , . ' . . . -realiserdes contacts par telephoneou en·djrect pour les decideurs importants; , - en retenir une relation directe avec les me las so sa' ou . de conf$rencesorganisees " .-. .' '. au Benin et I'etranger - ; a . . . . . - :selectionner de maniere pertinente Jes intervenants et les journalistesinvites at gerer les reservations induites par la conference; , '~ .' mener a bien Ie listing et. la· relance . -'.-. .' des invitations; - organiser une fois)'an un forum des investisseUfs ; , , -creer une ou des representation(s) de I'APIEX a l'internationaL Paragraphe III : Le Service Marketing et Recherches des 'Opportunites Article,50 : Le Service . Marketing et Recherches - " des Opportunites·a . . pour missions de :. - concevoir un programme de missionscom'merciale,s et'de promotion des inveslissements au Benin; , - recenser I'avis des entreprises beninoises sur Ie programme preconyu ; ~:,..:::-:;. -:'se-_renseigner :-suf-les:'pays-et~les- maFches s-illes-missfons.economiques: p.euVent • , 'avoirle plus d'impact et· effectuer un premier reperagedes'lieux at du cadre des , manifestations; . '" ' :::-~~:~~--~; ~=:.:~-'--organj$~la--IO.9isti.gue-de:cues·· rhissions:::(loGa1iPnsc.Ie§~rv~tiQ.D~~ranS.2-orts,Jrimsilde___ ~-=---=-.::-.: __ ~,_==.:_ . _~== :marc.~_~nc~.i~e.~)-;- __ -=:..-:.. ,'_____ ___,__ ' -- __~~ , ' ____ '_~~_: ___~_ •. __~-~_=---~_-=_~--~=---~=~_' -- -- ...... -.--:-;-- -'--_ .. - - - ' - '---_._--- .. -----.-.--~ - - --------. •Page 15 , ,.!?'!!! 't- - - demarcher et rassembler les entreprises beninoises ; - mener des actions en direction des representations a I'international; - mettre a disposition en temps reel des informations sur les opportunites d'affaires, des filieres porteuses et sur I'environnement des affaires ; -mettre a disposition en ternps'reel des informations economiques, commerciales et techniques et-des informations- sur lescabinets conseils, les notaires et les 'autres ' prestataires. sous-seCTlONIV : DE LA DIRECTION DE L'ASSISTANCE

Article 51 : La Direction de--t'Assistance a pour mission d'assurer une assistance, technique, financiereet commerciale aux emtreprises, Elle dispose de deux (02) services: - Ie Service Assistance a l'Exportation ~ -_._----.-. ~ .. -- -_.-._.- ._'-'- ----_ .. _-_._---_._.- ... _... -- _.-._- --.-.--.- -----._._----- ---------------- -.---------.-~------ ---- .--- - Ie Service Assistance a l'lnvestissement. Paragraphe I : Le Service Assistance a I'Exportation Article-52 : Le Service AssistanCe a l'Exportation regroupe les activites de soutien aux exportateurs et aux investisseurs. -\lest' organise autour d'un guichet unique: Ie Guichet Unique pour la Promotion des Exportations (GUPE). \I a comme' fonction principale de repondre a des questions pratiques Sur les procedures d'exportation. Ce service pourra intervenir directement dans des situations d'~rgence. ' - apporter des reponses concretes aux requetesdes PME ; -obtenir les reponses de -Uerces petsonnes au cas ou la reponse ne peut etre donnee - par Ie GUPE ; - diriger Ie client vers Ie departernent conceme au sein de I'APIEX ou en dehors de_ celle-ci, capable de repondre aux requetes; , - etre a jour par rapport auxevolutions des aspects concernarit "exportation; -' etre en contact directavec les principaux acteursde I'exportation au Benin. Paragraphe II : Le Service Assistance a l'lnvestissement

Article 53 : Le Service Assistance a l'lnvestissement intervient sur trois axes: - I'assistance technique aux entreprises qui vise a' renforceret a metire a niveau les taches relatives a la maitrise des metiers de la fabrication, notamment:' ~_Ie~sou'rcirig :achafde ra marierepfefnIEfre=-;-:-=-:- =-:-".-:.-::- o Ie design des produits : realisation des modeles ; -:c:~-=:c-'::"-_-:-~--~- -:-':-9--:l~:p.:rQQ!-!~ljQ~.;__ ._ .. _'.' .. -- Page 16 - ,i - - I'assistance financiere qui consiste en la creation d'un fonds dont la mission sera de recapitaJiser des entreprises jusqu'a hauteur de 50% afin de leur permettre de faire face ala competition internationale ; , - ,I'assistance commerciale qui consiste en "etabIissementd'unpJan commercial. , ,

Article 54 : Le Service Assistance' a J'lnvestissement est organise autour du Guichet Unique de Formalisation des -investfssemenfs{GUFI) qLliass-ure-l~f facilitation des operations d'installation physique des entreprises et la, levee ,des contraintes rencontrees' par les investisseurs. Acet effet, Ie manuel de procedure y relatif preciserales delais requis au-dela desquels I'APfEX prendra ,ses responsabilites en vue du rE3glementdes probables blocages. La GUFI contiibue a' fa promotion de J'investissement -prive durant tout le-_cycle d'investissement a travers: ' - la fournitured'informations a temps reel; - I'octroi des avantages fiscaux et douaniers ; , , ' -!'obtention de visa d'entree ou d'etablissement ; ----- - - ---- :'---'larecnercheaesteftrajhs~enOCa(iX; - .... ----------._---..... ----.---,- -------'-._-- - --.. _--_. ---.- - la recherche des partenaires ; , - la recherche de financement ; - liobtentiondes licences requises et des agrements specifiques; - .Ia facilitation des raccordementsaux differents reseaux (electricite,eau, internet) ; -I'accuei) des investisseurs etrangers a I'aeroport ou au port ; - I'organisation du sejour au Benin desinvestisseurs ; - Ie suivi des investisseurs etrangers apras investissement. SOUS.SECTION V : DE LA DIRECTION ETUDES ET PROSPECTIVES

Article 55 : La Direction Etudes et Prospectives a pour objectif de contribuer a la refiexion nationale sur la promotion des exportations et desinvestissements en offrant un appui ,d'expertise en vue' de fournir aux clients' de I'APIEX une information sur les, marches potentiels a I'export et a J'investissement afin de leur faciliter la mise en reuvre de leur demarche d'exportation etd'investissement. Elle organise sesactivitesautour d'un systeme proacti! d'informationscommerciales. , Cette Direction Technique a pour missions: ' ... I'analyse statistique et les etudes strategiques;, - la preparation des participations a des commissions nationales.

Article 56 .: La Direction Etudes et Prospectives est~ubdivisee en trois (3) services: , - Ie Service Etudes a l'lnvestissement; - .leSeIVl~f3_ Etudes aJ's=xpor1a~Ic)n~ _____ o-, . . - ... - - ---_ .. ._--- - -_ - . --~ Page 17 - Paragraphel : Le Service Etudes a I'lnvestissement

Article 57 : Le Service Etudes a l'lnvestissement a pour missions: - la mise en place et la - gestion des mecanismes et outHs _de promotion de I'investissement et l'appuitechnique a l'Etat pour la mise en place de- la politique _nationalede I'investissement ; _ - . lacoordination et J'appui technique aux diffE§rentes structures chargees de la - promotion de l'investissemenFet de lacooperation dans Ie cadre bilateral et multilateral; - I'initiation des -contacts' -avec"les investisseurs prives, la participation aux- manifestations economiques; -Ies' rencontres et I'initiation de rencontres avec les hommesd'affaires et Ie suivi des fora iriternationaux sur I'investissement. Ilassure la coherence des dispositifs d'incitation a J'investissement a travers : - I'impulsion· de toutes les actions . pour mobiliser des proJets d'investissement et renforcer Ie positionnementdu Benin commedestination porte use d'investissements ; - I'identification des investissei.Jrsriationaux et etrangers et des opportunites d'affaires; --;,.- -- -1a mise -en -placEHfune-platefofrrls-'d:-eohang6S- d~RfGrmatimlS. -Em -collabor-ation avec le- -- -- _._. . __.. Departement de I'APIEX en charge des systemes d'information ; - la promotion de I'investissement en'direction des porteurs de projets nationaux et internationaux. Paragraphe II : Le Service Etudes a l'Exportation

Article 58 : Le Service Etudes a-J'Exportation a pour mission de contribuer a la reflexion nationale sur la promotion desexporta.tions, enoffrant uneexpertise pour la preparation des reunions de commissions nationales ou multilaterales. Par ailleurs, iI est charge de : --------../ - etablir des releves statistiCtU8s et' realiser des etudes de positionnement de I'exportation beninoise ; - elaborer et presenter desetudesstatistiques concernant I'exportation au Benin; - presenter des etudes du positibnnement de I'exportatiori_ beninoise sur Ie marche - international; - _structurer les participationsaux';cOmmissions nationales afind'optimiser les decisions prises; - centraliser et selectionnerles'opportunites d'affaires identifiees par des organismes- homologues etrangers ou parvenues d'une fayon ponctuetle a I'APIEX ; - orienter les exportateurs vers les'opportunites de marche par une demarche proactive des equipes de relation aux entreprises ; - effectuer une recherche dynamique et confidentielle d'opportunites d~affaires; __ - assurer Ie suivi des opportunites d'affaires presentees aux clients. ~-.-- .. - - - _.- -- -. . - - --.----- - •• --.---- -- ---- -- +- --- ---~- Page 18 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -____. a_ _ Paragraphe III : Le Service Enquetes et stra~gies Articie59 : Le Service Enquetes et Strategiesest charge de: - fournir des rapportsstatistlqueset realiserdes etudes de positionnementde I'exportation beminoise. Ces etudes doivent etre confidentieUes n'ouvrant droit qu'a . une divulgation limitee et destinees uniquement auxautorit8s : _. obtenir les informations. et ·.Ies analyses necessaires aupn3s desequipes export et investissement de I'APJEX ; elaborerdes rapports en concertationavecdes· consultantsprives locaux ou internationaux ; - diffuser Ies etudes et les informations a caractere public aupres des autres equipes de i'APIEX; - elaborer des etudes sectorielles at prospactives sur les filieres agricoles· et industrielles et de services ou la coordination et I'appui technique pour ces etudes et _______... ____ J~J)~pos~~i_?_n_d~_~~~~_~~~_~'~~~J>.t~~_~!.'_~e~_:_~~~~_~~~_~ .. ___ ._ .. ________ .________________ _ - elaborer, coordonne( et/ou apporter un appui technique pour les etudes de marche ; - evaluer regulierement les·politiques misesen place pour les secteurs precites ; - creerei expJoiterdes bases de donnees sur les statistiques et etudes ainsi que sur la gestion . . des documents ;. - definir laJiste des marcheset les inyestissements prioritaires; - . proceder a la mise a jour des sources d'informations. La Direction Etudes et Prospectives travaille en etroite collaboration avec les services des Ministeres en charge du Developpemen et en charge du 0 SOUS~SECTION VI : DE LA DIRECTION DE L' AUDIT INTERNEET DE L' ASSURANCE QUALITE

Article 60 : La Direction de l'Audit Interne est chargee de la fonction audit Interneet a .assurance qualite, Elle pour mission de s'assurerque les procedureset )'organisationde l'Agence .sont optimales, tant en termes de respect des regles decontrole interne qu'en matiered'optimisation des ressources employees . . Article 61 : La Direction de l'Audit Interne est dirigee par un Auditeur Interne, rattache.sur Ie plan fonctionnel au Conseil d'Administration. II est recrute surla base d'un appel a candidatures. II est so us I'autorite hierarchique eiadministrative duDirecteur General. L'Auditeur In!erD~J~sJ responsable de I'audit de l'APII=K.et qucol"ltrole de la conformite aux lois; reglements et pr~c~dur~s adminlstratives,-comptables etde_.gestion des_operations de I'APIEX. A cet effet, iI est charge; avec I'appui du Controleur de Gestion, de lamise en --·-·---~-,-~---21~9.e:::d~u:r:u;ljspQ.$itif-:~~t$q!J-~t.d~-J!l~itfis~desIi~ques de I'APIEX et plus pa!iiculierement . ....-des_ risques lies ~-Iapassation d~s·marchias.Jr elabore-Ies 'notesmensYietT~s--:ef-an:nuenes -- ---------- ~.------.- -.-- ... -.~ .... --- ----_.. ----- - - . ... ----- •. - - - - . _ _ ._- __ ' _ " . __ _ ··• _ _ _ •• A_' '" _ _ • • • Page 19 ---- -----~.- .. ,., t\ sur I'execution du budget et lesindicateurs de performances et propose les mesures correctives. Ces notes sont envoyees au Conseil d'Administration. L'Auditeur interne est assiste duControleur de Gestion qui a rang et prerogative de Chef de Service.

Article 62 : Le Service Controle de Gestion a pour missions: - I'elaboration du tableau de bard de 'I'APIEX avec des indicateurs de performances p reetablis ; - Ie talcul du coot de revient des services proposes par I'APIEX.. . . L'elaboration du tableau de bord supp'ose la definition prealable des indicateurs d'activites . et des indicateurs de performances; Un tableau de bord doit etre realise pour chaque Direction et ses principaux indicateurs repris au sein d'un tableau. de . bord 8 soumettre periodiquementau Canseil d'Administration. Une des missions les plus importahtes' du Service Controle de Gestion est Ie suivi du coOt ._P~_. !f?'{i~nt _d~~ _PX~?~§tJ~I1~ _PT.9..20s~~~~ .~!I~ _~~!~ ~~~(3__~~~~p\~_ ~y~_~.I-'f:leeui ,~_~~ "e_xpe_~~ comptables .. SOUS-SECTION VII : DE LA DIRECTION -ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE

Article 63: Le Directeur Administratif et Juridique est \'agent charge des questions administratives et juridique de ,'APIEX. II represente la memoire del'APIEX

Article 64 : La Direction Admihistrative et Juridique est compose de deux (02) services, 8 savolr Ie ServIce . mls ra I et S . ./". ~-------- Paragraphe I : Service Administratif

Article 65 : Le Service Administratif a pour mission : - la gestion des dossiers administratifs de I'APIEX ; - lEi gestion du m aterie lie (entretienet maintenance) ; -Ia preparation,l'organisation d'evenements etgestion des reunions de I'APIEX ; - lagestion de la bibliotheque; la salle internet et la gestion des archives. Paragraphe II:Service Juridique

Article 66 : Le Service Juridique . assure la revue des contrats et engagements pris ou re9us par l'Agence. II doit emconsequence assurer la revue etlavalidation des modeles de contrats de prestations avec les; clients' ainsi qu'avec les soaietes etcabinets externes charges de foumir divers services tels quel'information commerciale. ,Article -67~ LeService JuridJque apourmissioa essentielle: - -Ia prevention des litiges et Ie suivi des contrats avec APIEX ; •. ------c:- .. - --'·:rassistance- juridique .8. apporteraux.partep.?ires.de J'AEIEX~:-___ . . ---~ .-- -.- ~ - : :-::::-.'- ---- - ------- ~- - -_._-- -.-- .. ~.. Page 20 - -- -,.. SOUS-SECTION VIII : DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Article 68 : La Direction des Ressources Humaines assure I'ensemble des· fonctions .Hees a la gestion des ressources humaines. Les personnels del'APIEX relE~vent du Codedu travail. Toutefois, les agents permanents de l'Etat (APE) et les agents conventionnesde l'Etat en . detachement, relevent de leur statut ou de leur regime speciald'origine. Article.69 : La grille de remuneration des personrie)sde I'APIEX etres attributions de primes ou de gratifications sont approuvees par Ie Conseil d'Administration. Les ~ttributions de primes ou de gratifications sont liees ala realisation de performances predefinies. En tout etat de cause, Ie total des primes et 'gratifications versees ne peut etre superieur a vingt pour cent (20%) du total des salaires bruts. _______ n~r!i~I~_.IQ. que sont: __; J?__ Ri[~9!!.QD.. g~J?B?sl?_q_l:I[~s._1J!Jm?j!l~l? . __~§.t~9.r:n_P'Qs~~ _~~,-tr9is (O~.L~~!YJ~~~_ _______. . , ... . .. - Ie Service Recrutement et Suivi des Carrieres du Personnel; - Ie Service Formation et Entretien du Personnel; - .Ie Service Evaluation et Promotion duPersonnel. Paragraphe I : Service Recrutement et suivi des Carrieres du Personnel 'oii., - . -- -- .Article. 71 : Le service Recrutement et Suivi des Carrieres du Personnel est charge de I'elaboration et du suM des contrats de travail, du suM de la presence (gestion des absences, desconges, etc.) et du caicul de la paie. ~~~~~----------------~~~~~------~~ Paragraphe II : Service Formation et Entretien du Personnel'

Article 72 : Le Service Formation et Entretiendu Personnel est charge de la formation du personnel de l'Agence : les demandes de formation, la definition du programme de formation annuelIe; ~Ia coordination de la realisation des formations et Ie suivi administratif correspondant. II est aussi charge del'etude et de la mise en oouvre de la gestion sanitaire du PersonneL . Paragraphe III : Service Evaluation et Promotion du Personnel

Article 73 : Le Service Evaluation et Promotion du Personnel est charge de I.a mise en oouvre d'une approche d'evaluation periodique de la prestation des cadres et des collaborateurs des differentes Directions de l'Agence. . CHAPITRE IV: --.---~:-~-- ~DE:I;;;'ANNEE SOC1ALE -ETDE'S COMPTESSOCfAUX - ------ .. ----

Article 74 : L'exercice comptable de f'APIEX commence Ie '1 er janvieret se termine Ie 31 -:--------decempre.dachaque-anneer- ~---~-- .. -- ----------- -----~ - ~----- -------- ------------ ._--_.- . - ----------- - -----.--=~ ''' __ __- '.--- ~_'''=O->'-'' ._,_.,,_~ __ ~., _. . .___ . . . ,.. _. _ "'__--. ~~ ,. . . . . - ~_. _ ._·~T_~._~ __ ..... . . ~. Page 21 er

Article 75 : Le Conseil d'Administration approuve, avant Ie 1 septembre de chaque annee, Ie budget previsionnel de I'APIEX..

Article 76 :. La co mptabiIitede ·I'Agence est tenue en conformite avec les regles du systeme comptable ouest-africain (SYSCOA).

Article 77 : L'APIEX beneficie d'une'dotation initiale dont Ie montantest au moins egal au cumul des dotations de l'ABePEC, du CPI et du GUFE.

Article 78: Les aetivites de l'APIEX sontfinancees par: - les dotations de l'Etat ; _ ies remunerations pergues en ~ontrepartis des services fournis ; _ . les reeettes et les excedents resultant d'activites et de placements ; _ les contreparties de !'Etat 'aLix finaneements. des projets par· des partenaires· a.u developpement ; _ les redevances et les allocations affectees ; . .. --: - -iessubventlonsefles . ·alaes-aes"[)ameLft'~n:le-fOTIdg-··· - _. - .. ~ _ ..... ----- .. ---... ----. -.. - _.....- . .... ..... ' . . . - les dons et les legs; - les emprunts ; . . _ toutes les autres ressources fihancieres destinees a la promotion de I'investissement et des exportations. Les ressources de I'APIEX SO'nt logees dans un compte ouvert dans les Iivres des etablissernentsde' credit de la place.

Article 79 : Les depenses de l'APIEXcomprennent : _ les fraisde fonctionnement de I'APIEX ; - ··Ies depenses depersonnel ; _ !esdepenses de preparation 'efde mise en reuvre des programmes, des plans d'actions et des priorites proposes par la Direction Generale ; _ les frais d'acquisition d'imnlEm'bles et de biens neeessaires au fonctionnement de I'APIEX' . - les frais relatifs aux emprunts contractes; _ ies frais de gestion et d'enfretierides immeubles et des autres biens lui appartenant ; _ toutes les autres depenses entrant dans Ie cadre de la mission de I'APIEX. _: -Ani-cleM- :...Le.bilan. Ie _compts'd'expi?itationet Ie compte des resultats sont arretes par Ie _ . DirecteurGfmeral-de I'APIEX. IIs'sOrltsoumis a I'~pprobation du Conseil d'Admlnistration dans un delai ne pouvant excedei'quatre (04) mois apresla cUlture de l'exerCiee auquel iI .. - - -sa ra.Ql2ort?..!..:.:.:.: .' .' . . . . ..--- _....... ------:'"'---- . ----- ._-- -----_ . . -~ -- - - - - ; - - - - - - - - ---- ----~- ---------_._- Page 22 ----------------------------------------------------------------------------- '\...1..-_ I ~J.---. ... - . --':.-

Article81: Lescomptes prevision nels de fonctionnement et d'investissement, les bilans et I'affectation du resultatd'exploitation ainsi queJes rapports y relatifs doiventetre approuves par Ie Conseil d'Administratlon. CHAPITREV: DU CONTROLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES SECTION I: DU CONTROLE EXTERNE DE LAGESTION FINANCIERE

Article 82 : La gestion des ressources financieres de I'APIEX est sQumise, en cas de necessite, a· un audit externe assure· par un cabinet d'audit externe reconnu pour sa competence et selectionne par Ie Conseild'Administration.

Article 83 : Le cabinet d'audit externe adresse directement son rapport au President du Conseil d'Administration.·· :

Article 84 : L'APiEX est soumise au controle de tutel/ede la Presidence de la Republique. -_. ... . . -- .. Ce ·controle- est. .exeroocessentiellement- pour-verifier -sUes _QbJectifs_flXes_par rAP tEX...sonL_ conformes aux grandes orientations definies par Ie Gouvernemerit. En cas de necessite, elle peut charger toute structure de controle sous sa tutelle de mission de verification. Le Ministre de l'Economie .et des Finances s'assure de la qualite de la gestion de I'APIEX. L'inspection Genera1e des Finances· et I'lnspection Generale des Affaires Administratives .. peuvent recey-oir des missions ponctuelles pour un controle particulier conformement aux ..... textesen vigueur. La Chambre· des Comptes de la Cour Supreme connait. conformement aux fois et reglements en vigueur, des comptes et bilans de ,'APIEX.

Article 85 : L'APIEXdoit tout mettre en reuvre pour faciliter les operations de controle susvisees. La duree des controles doitetre determinee lorsqu'ils sont ordonnes. Elle peut etre prolongee d'un nOlJveau delai precis en cas de necessite, sur rapport circonstancie des agents charges de ces controles. Enaucun cas. les frais afferents aces controles ne sont imputables au budget del'Agence .. Aucun document comptable ne doit sortir des locaux de I'APIEX sauf dans les Cas legaux eta condition d'en donner decharge reguliere au Directeur General de l'Agence. SECTION-II: .. DU COMMISSARIAT AUX·COMPTES .

Article 86 : Deux (02) Commissaires aux Comptes sont nommesaupres de I'APIEX par decret pris en Conseildes Ministres, sur propositionduMinistre en charge des FinanCes. L?,~,.J~PlJlmis~?i[~.s,_~l:IX _.G()l1}ptes e~~put~pt )euE }n!?,~Jgrt ~onformement aux textes eh vigueur. - --~:. - :-:-:-.-.~---- -~----=--==-.- ~-=-~:--.- - -_.-:-::-._ .... Page 23 - . -- '" , En cas dedeces, de demission'o'u d'empechement d'un Commissaire aux Comptes, iI est procede d'urgence a la nomination d'un nouveau Commissaire aux comptes dans un delai maximum de trois (03) mois.

Article 87 : Les Commissairesaux -Comptes certifient que les comptes annuels sont regulierset sinceres et qu'ils donnenfune image fidele des resultats de I'exercice ainsique de la situation financiere et du patrimoine de l'APIEXa la fin de I'exercice. Conformement a la loi, les Commissaires - aux comptes adressent leur rapport simultanement au Directeur General; -au Presidentdu Conseild'Administration et au Ministre en charge des Fin~nces~ CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 88 : Le Guichet Unique'de Formalisation des Entreprises(GUFE), t'Agence Beninoise de Promotion des Echang~s Commerciaux{ABePEC) et Ie Centre de Promotion des Investissements (CPI) restent,jusqu'ala mise en reuvre definitive du present decret, a ----------- --- -Ia disposition--de--I'Agence-de:Promotion-des-l-nvestissements et-des-E-xPGrtations-du-Benin--~.-- -- -- (API EX) qui assure leur tutelle. CHAP1TRE VII : DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISSOLUTION DE L'APIEX

Article 89 : Sur rapport motive duDirecteur General, Ie Conseil d'Administration peut proposer au Gouvernement la transformation ou la dissolution de I'APIEX. La proposition est soumise ~ I'autorite de tutelle pour decision a pren Ministres. L'evaluation du patrimoine de li\PIEX est etablie par un expert independant pour servir de base au projet de transaction.

Article 90 : La transformation QuIa dissolution de I'APIEX est decidee par Ie Conseil des Ministres, notamment dans les cas suivants : - I'intervention de l'Etat n'est pfus necessaire pour la poursuitede I'objet de l'Agence; - l'Agence est devenue notoirernenfinsolvable et aucune possibiIite de redressement n'a pu etre esquissee. -Dans ce dernier cas, I'organe de fLitellepropose au Conseil des Ministres la designation du liquidateur de I'APIEX conformement aux textes en vigueur.

Article 91 : Les mesures non ptises en compte par Ie present decret sont definies par les :---c--:---,-=-manUels de_:PfQc~dures-_oe I'APIE)C -~_ ____________ .___ _ _____ _______ ___ _ Page 24 -

Article 92: Les Ministres, membres du Conseil d'Administration de I'APIEX sont charges, . chacun en ce qui leconcenie, de la mise en reuvre eide )'application du present decret qui· abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment celles du deeret n° 2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du deeret n02009~542du 2b octobre 2009 portaht creation,_attribution~, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation . des Entreprises, du'decret n02007-188 du 20 avril 2007portanf approbation des $tatuts de ·)'Agence Beninoise de Promotion des Echanges Commerciaux et du decret n098-298 du20 juillet 1998 portant creation du Centre de Promotion des Investissements et approbation de . ses statuts . . Article 93: To utefo is , J~ Guichet Unique de Formalisatioll ties' Entreprises (GUFE), . l'Agence' Beninoise de Promotion des Echanges Commerciaux (ABePEC) et Ie Centre de Promotion' des hivestissements (CPl). resteront operationnels sous leur forme autonome .. ~9tu_~I-,~~penda_~t _~~~. p~riOde transitoire de douze (12) mois.

Article 94 : Le present decret prend effet pour compter de sa date de signature etsera ---.-... - --'piiDIi~-aIT JoOfnarOfficiel·dela-Repubtique-duBim1ft.-~'-;-~---- ------ - - --- ..-... __... _- .. Fait a Cotonou, Ie 12 septembre2014 Par -lePre-sident-de la Republique, Chef de.I'Etat;Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI . Le Ministre d'Etat Charge d Enseignement .. Superieur et de la Recher eScientifique, - - - --- -.- - ---- - --=-.:-:--=-=--:....::. _ .. - --- - --- -~ ----- - -~ - _. _._- - - -_ .. Page 25 , . - L~ Ministre du Developpem~ent, Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce . del'Analyse Economiqueef-" . et des Petiteset Moyennes . ' Entreprises, ' . .de la Prospective, Francoise Abraoua ASSOGBA Garde des Sceaux, Ministre. de " Le Ministere de l'Economie, des la Justice, de la Legislation , , Financeset des Programmes, et des Droits de I'Homme,' ,.,." ,de Demitionalisation, " '.. ..... '. Valentin DJENONTIN-AGOSSQU . " Komi KOUTCHE Le Ministre charge de l'Evaluation des Politiques Publiques, de la PromotIon de la onne Gouvernance-........------------- et du Dialogue Social, Antonin DOSSOU AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CS 2CC' :{CES2:HMC2 HCJ 2 MECESRS 2 MDAEP 2 MICPME2 MEFPD 2 Autres Ministeres' 2'3 SGG 4 DGBM~DCF~DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN:-DLC 3 GCONB-DGCST- INSAE 3 BCP-CSM-JGAA-JGE 4UAC-ENAM-FADESP3 UP-FDSP2 JORS 1 "I t Page 26