Décret n° 2014-100 du 31 janvier 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole (FNDA)

APJB/CM22101/14 REPUBLIQUE DU BENIN y:ratentité-justice-Travai{ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2014-100 DU 31 JANVIER 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole (FNDA). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu la loi n094-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractère social, culturel et scientifique; Vu la proclamation le 29' mars 2011 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; Vu le décret n° 2013-457 du 08 octobre 2013 portant composition du Gouvernement; Vu le décret n02012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure-type des Ministères; Vu le décret n° 2012-541 du 17 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de j'Elevage et de la Pêche; Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de j'Elevage et de la Pêche; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 janvier 2014, DECRETE: TITRE 1: DE LA CREATION, DE L'OBJET SOCIAL, DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DUREE CHAPITRE PREMIER: DE LA CREATION ET DE L'OBJET SOCIAL Article 1 : Création du FNDA Il est créé, en République du Bénin, un fonds dénommé « FONDS NATIONAL de DEVELOPPEMENT AGRICOLE» (FNDA) régi par la loi n094-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique et le présent décret. Ledit fonds vient en appui à la mise en œuvre du Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole (PSRSA), et à tous plans et politiques de développement agricole ultérieurs. 1 Article 2 : Statut et tutelle du FNDA Le Fonds National de Développement Agricole est un établissement public à . caractère agricole, doté de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion. " est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche. Article 3 : Objet du FNDA Le FNDA a pour objet de promouvoir l'investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter par des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, vers des . activités qui permettent une meilleure exploitation du potentiel agricole national et qui contribuent à l'amélioration des revenus agricoles et à la sécurité alimentaire en encourageant la promotion des filières agricoles. Le FNDA poursuit les objectifs spécifiques ci-après: financer d'une part sous forme de subventions intégrales, des infrastructures et équipements d'intérêt général permettant de créer un effet levier pour le développement des filières agricoles et la sécurité alimentaire, soutenir d'autre part, sous forme de subventions à frais partagés, et sous certaines conditions spécifiques, des investissements qui permettent aux exploitants et entrepreneurs agricoles de démarrer, de consolider, d'étendre et fou de professionnaliser les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, animaux et halieutiques ; soutenir sous forme de subventions, l'accès des acteurs intervenant dans la chaîne des valeurs des filières agricoles et de leurs organisations aux services non financiers de recherche, d'appui conseil, de formation, de renforcement de capacités, d'appui institutionnel et d'assistance technique; permettre aux entrepreneurs agricoles d'accéder auprès des banques et des institutions de micro-finance, à des crédits aux conditions adaptées aux besoins et aux contraintes spécifiques du secteur agricole, à travers la mise en place des fonds de facilitation, de refinancement, de garantie, de bonification d'intérêts ou tout autre instrument financier jugé approprié. CHAPITRE 2 : DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DUREE Article 4: Siège social du FNDA Le siège social du FNDA est fixé à Cotonou. " peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d'Administration du Fonds. Le FNDA dispose de six (06) antennes déployées dans les régions administratives, afin d'assurer une meilleure proximité avec les bénéficiaires. Article 5 : Durée du FNDA .Le FNDA est créé pour une durée illimitée. 2 (.tf-, )tt!-" TITRE Il : DES ORGANES DU FNDA ET DE LEUR FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1 : DES ORGANES D'ADMINISTRATION Article 6 : Organes d'administration du FNDA Les organes d'administration du FNDA sont: le Conseil d'Administration (CA) ; r les Comités d'Approbation des Dossiers (CAO). Article 7 : Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant, qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer le FNDA. II fixe les orientations générales du Fonds, adopte ses programmes annuels d'activités ainsi que les budgets annuels nécessaires à sa réalisation et approuve les comptes de fin d'exercice. Le CA recrute, nomme, évalue et révoque le personnel de la Direction Générale du FNDA sur la base des textes réglementaires en vigueur, du contrat de travail et du contrat de performances. Article 8 : Composition du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration du FNDA comprend: un représentant du Ministre en charge de l'Agriculture; un représentant du Ministre en charge de la Prospective et du Développement; un représentant du Ministre en charge de l'Economie et des Finances; r un représentant du Ministre en charge de la micro-finance; un représentant du Ministre en charge de l'Industrie; un représentant de l'Office National de Soutien des Revenus Agricoles; trois (03) Représentants des bénéficiaires (producteurs, transformateurs et . commerçants) ; . - . un représentant de la Plate-forme des Acteurs de la Société Civile (PASCiB) ; un représentant de la Chambre du Commerce et d'Industrie du Bénin; un représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture du Bénin; un représentant de l'Association des Banques et Institutions Financières; un représentant de l'Association Nationale des Systèmes de Financement Décentralisé (SFD) (Consortium Alafia). 3 ..;\~r;.:..\. (i:.' .l'.. '.'·V·~I·.. Article 9 : Présidence et secrétariat du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration est présidé par le représentant du Ministre en charge de l'Agriculture. Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur Général du FNDA qui participe aux sessions du CA sans voix délibérative. Article 10 : Désignation des Administrateurs Les membres du CA sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des administrations et des institutions qu'ils représentent pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Article 11 : Sessions du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, deux (02) fois par anen session ordinaire: une fois dans les trois (03) mois précédant la fin de l'exercice pour examiner le programme d'activités et le budget de l'exercice à venir; une fois dans les trois (03) mois suivant la clôture de l'exercice pour examiner et approuver les comptes et décider de l'affectation des résultats. /1 peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative du Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Article 12 : Convocation et mode de délibération du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration est convoqué par son Président au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour sa tenue. Les documents à examiner son transmis dans les mêmes délais. La convocation précise l'ordre du jour. Nul ne peut se faire représenter au Conseil d'Administration sauf par procuration donnée à un autre Administrateur. Toutefois, un Administrateur ne peut recevoir plus d'une procuration. Seuls les membres présents délibèrent et votent les résolutions. Le Conseil siège valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, un constat de carence est adressé aussitôt au Ministre de tutelle et une nouvelle réunion est convoquée dans les quinze (15) jours, sur le même ordre du jour. L'absence du Président n'empêche pas la tenue du Conseil d'Administration si le quorum .estatteint. Le Conseil désigne alors en son sein un Président de séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et constaté par le procès- verbal inscrit sur un registre spécial numéroté, signé et daté par le Président de la séance. En cas de partage égal des voix, la voix du président du CA est prépondérante. Un rapport circonstancié des délibérations du Conseil doit être adressé dans les huit (08) jours directement au Ministre de tutelle accompagné de toutes les pièces qui ont servi de support aux délibérations. 4 Article 13 : Pouvoirs du Conseil d'Administration • Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Fonds et fait autoriser toutes les opérations et actes relatifs à son objet. Il a les pouvoirs suivants: définir la politique générale du Fonds en conformité avec les objectifs fixés dans le Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole et les autres documents futurs de politique agricole; recevoir directement la communication des rapports trimestriels et annuels des commissaires aux comptes et délibérer à leur sujet; examiner et approuver chaque année, sur proposition du Directeur Général et dans les délais fixés par la loi: • le budget du Fonds; • les comptes de gestion, le programme et le rapport d'activités du Fonds; • les orientations générales en matière d'abondement et d'investissements du FNDA dans le secteur agricole; contrôler la mise en application des orientations données à la Direction Générale; rendre compte de ses travaux au Gouvernement via le Ministère en charge de l'agriculture et lui soumettre le projet de budget et les états financiers du FNDA ; proposer au Gouvernement, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Agriculture, par un rapport motivé, toutes modifications au présent décret qui lui paraissent utiles ou indispensables pour assurer le bon fonctionnement ou le développement du FNDA; autoriser: • toutes acquisitions, échanges et aliénation de biens meubles et immeubles sans procéder à une vente de fonds de commerce dont l'exploitation constituerait l'objet social; • tous les emprunts quelconques, sans limitations de sommes, de la manière et aux conditions qu'il juge convenables; • toutes hypothèques, tous nantissements, délégations de cautionnements, avals et autres garanties mobilières et immobilières sur tous les biens du FNDA en stricte conformité avec l'objet social du FNDA ; • toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense; • tous traités, transactions, compromis, acquiescements et désistements; • éventuellement toutes participations dans toute société ou institution ayant un objet social compatible à celui du FNDA et sélectionner les institutions financières (banques et ou des SFD) désireuses de ...participer à la mise en place des crédits sur le terrain aux groupes cibles. 5 7' Article 14 : Ethique des membres du Conseil d'Administration Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont soumis à l'obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le Président et les membres du Conseil d'Administration ne doivent pas avoir des intérêts en conflits avec l'objet ou les missions du FNDA .Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut être membre à la fois de plus de deux (02) organes d'administration de fonds nationaux de financement. Tout membre du Conseil d'Administration, responsable de malversation au détriment du FNDA est démis de ses fonctions et exclut conformément aux dispositions des présents statuts. Les membres du Conseil d'Administration ne contractent aucune obligation personnelle dans les engagements pris pour le compte du FNDA Article 15 : Cessation de mandat d'Administrateur Le mandat d'Administrateur prend fin: par démission; par décès; à la suite de la perte de la qualité ayant motivé sa nomination; par exclusion à la suite d'une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d'Administration. En cas de décès ou d'absence prolongée d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par les présents statuts. Article 16 : Comités d'Approbation des Dossiers Les Comités d'Approbation des Dossiers ont pour mission d'analyser et d'approuver les dossiers soumis au financement du FNDA, au regard de leur conformité et de leur cohérence avec les objectifs et missions du FNDA d'une part, de leur pertinence et articulation avec les stratégies de développement économique au niveau local, régional ou national d'autre part . . .Les seuils de compétence des Comités d'Approbations des Dossiers seront détaillés et fixés par les manuels de procédure et les codes de financement. . En cas de nécessité, les Comités d'Approbation des Dossiers peuvent recourir à toutes personnes ressources selon leurs domaines spécifiques d'expertises. Article 17 : Structuration des Comités d'Approbation des Dossiers .Les Comités d'approbation des dossiers sont structurés comme suit: .... , . le Comité Communal de Présélection des Dossiers; le Comité Régional d'Approbation des Dossiers et 6 le Comité National d'Approbation des Dossiers Article 18 : Comité Communal de Présélection des Dossiers Le Comité Communal de Présélection des Dossiers statue sur les dossiers dont l'envergure ne dépasse pas l'étendue de la Commune. Il présélectionne et transmet pour approbation au comité régional d'approbation des dossiers tous les projets privés et communaux à lui soumis. Article 19 :Composition du Comité Communal de Présélection des Dossiers Le Comité Communal de Présélection des Dossiers est composé comme suit: un représentant du Maire; le responsable du Développement Rural (RDR) de la commune; le chef service planification et développement de la mairie; un représentant de la structure faitière communale des organisations des producteurs agricoles; un représentant des transformateurs des produits agricoles; un représentant des commerçants des produits agricoles et ou de leurs dérivés; un représentant des organisations de femmes; . -un représentant des organisations des jeunes; un représentant du pouvoir coutumier; un représentant des ONG ou des projets de développement en activité dans la commune et un représentant des institutions financières (banques et ou des SFD) en activité dans la commune. Article 20: Présidence et Secrétariat du Comité Communal de Présélection des Dossiers Le Comité Communal de Présélection des Dossiers est présidé par le chef service planification et développement de la mairie. Le Secrétariat est assuré par le Responsable du Développement Rural (RDR) de la commune. Article 21 : Comité Régional d'Approbation des Dossiers Le Comité Régional d'Approbation des Dossiers statue sur les dossiers d'envergure . ..départementale ou régionale du seuil de sa compétence qui sera fixé par les manuels de ···proêédure et les codes de financement. 7 Article 22 : Composition du Comité Régional d'Approbation des Dossiers Le Comité Régional d'Approbation des Dossiers est composé comme suit: un représentant du Préfet; le Coordonnateur Régional du FNDA ; le Directeur Général du Centre Agricole Régional pour le Développement Rural (CARDER) ; un représentant de l'association régionale des communes; le Directeur régional de la prospective et du Développement; le Directeur en charge de la Promotion des Filières du (CARDER) ; un représentant de la structure faitière régionale des organisations des producteurs agricoles; un représentant des transformateurs des produits agricoles; un représentant des commerçants des produits agricoles et ou de leurs dérivés; un représentant de la Plate Forme des Acteurs de la Société Civile (PASCIB) ; 0 un représentant des ONG ou des projets de développement agricole en activité au niveau départemental et! ou régional et deux (2) représentants des Institutions Financières (banques et ou des SFD) en activité au niveau départemental et! ou régionaL Article 23: Présidence et Secrétariat du Comité Régional d'Approbation des Dossiers Le. Comité Régional d'Approbation des Dossiers est présidé par le Directeur Régional de la Prospective et du Développement Le Secrétariat du Comité Régional d'Approbation des Dossiers est assuré par le Directeur Général du Centre Agricole Régional pour le Développement Rural (CARDER), Article 24: Comité National d'Approbation des Dossiers . Le Comité National d'Approbation statue sur les dossiers d'envergure nationale et sur les dossiers dont le seuil de compétence dépasse le Comité Régional d'Approbation, Article 25 : Composition du Comité National d'Approbation des Dossiers Le Comité National d'Approbation des Dossiers (CNAD) est composé comme suit: le Directeur Général du FNDA ; le Directeur Général de l'Institut National des Recherches Agricoles du Bénin .....(INRAB) ou son représentant; 8 , , le Directeur du Conseil Agricole et de la Formation Opérationnelle (DICAF/MAEP) ou son représentant; le Directeur Général des Politiques de Développement du Ministère en charge du Développement; , le Directeur en charge du Soutien et de l'Appui aux Financements de l'Office National de Soutient des Revenus Agricoles (ONS) ; un représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture du Bénin (CNAB) ; un représentant de l'Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) ; un représentant de la Plateforme Nationale des Organisations Professionnelles des Producteurs Agricoles (PNOPPA) ; un représentant de la Plate Forme des Acteurs de la Société Civile (PASCIB) ; un représentant de la Chambre du Commerce et d'Industrie du Bénin; un représentant de l'Association des Banques et Institutions Financières et un représentant de l'Association Nationale des Systèmes de Financement Décentralisé (SFD) (Consortium Alafia). Article 26: Présidence et secrétariat du Comité National d'Approbation des Dossiers Le Comité National d'Approbation des Dossiers est présidé par le Directeur Général des Politiques de Développement. , Le secrétariat du Comité National d'Approbation des Dossiers est assuré par le Directeur du Conseil Agricole et de la Formation Opérationnelle (DICAF/MAEP) ou son représentant. Article 27 : Désignation des membres des Comités d'Approbation des Dossiers Les membres du Comité d'Approbation à tous les niveaux de démembrement sont nommés par décision du Conseil d'Administration du FNDA, sur proposition des administrations et des institutions qu'ils représentent. A l'exception des membres nommément désignés de part leur fonction, tous les autres membres des Comités d'Approbations des Dossiers ont un mandat de deux (2) ans renouvelable une seule fois. CHAPITRE 2 : DES ORGANES DE GESTION Article 28 : Des organes de gestion du FNDA Les .orqanos de gestion du FNDA sont: la Direction Générale; le Comité de Direction et le Commissariat aux comptes. 9 ", "Jer' Qltij " , \j Article 29 : Direction Générale La Direction Générale est l'équipe exécutive chargée de la gestion opérationnelle du FNDA. Elle est pilotée par un Directeur Général qui est assisté de collaborateurs. Le Directeur Général et tous ses collaborateurs sont recrutés par appel à candidature, . selon les procédures et profil arrêtés par le Conseil d'Administration. llssont liés au FNDA par un contrat de travail et un contrat de performances. Un organigramme préparé par le Directeur Général et approuvé par le Conseil d'Administration, fixe la composition de la Direction Générale. Il est accompagné de la . description des postes. Le fonctionnement de la Direction Général, est régi par le règlement intérieur, le manuel de procédures et le manuel du personnel. Article 30 : Directeur Général Le Directeur Gènérale est responsable de la bonne marche quotidienne de l'activité générale du FNDA, sous l'autorité et le contrôle du Conseil d'Administration, à qui il rend 'compte . . A ce titre, il : assure la gestion des ressources humaines, financières et matérielles du FNDA ; prépare les délibérations du Conseil d'Administration et exécute ses décisions; assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration; met en œuvre les recommandations des audits internes et externes; gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels du FNDA dans le respect de son budget et de son objet social; fait les prévisions de ressources du FNDA et procède à leur mobilisation; prépare le budget dont il est l'ordonnateur, les états financiers annuels, les programmes d'action qu'il exécute et les rapports périodiques d'activités qu'il soumet au Conseil d'Administration; . recherche les financements; ..•assure le maintien des prestations de services à un niveau satisfaisant; assure l'exécution des budgets et projets en conformité avec les directives des . donateurs; soumet au Conseil d'Administration un organigramme, une grille des salaires, un . manuel de procédures, des propositions de nomination et de révocation du personnel; propose au Conseil d'Administration, l'affectation des ressources issues des activités propres du FNDA; assure le secrétariat des réunions du Conseil d'Administration; 10 propose au Conseil d'Administration les cas de suspension ou d'exclusion des membres; représente le FNDA vis-à-vis des tiers et devant la justice et assume toutes autres missions en relation avec l'objet du FNDA que lui confie le Conseil d'Administration. Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs au personnel de sa direction . . .Article 31 : Principaux collaborateurs du Directeur Général . Les principaux collaborateurs du Directeur Général sont: le Directeur des Opérations; le Directeur Administratif et Financier; le Directeur chargé des Ressources Humaines; le Directeur de l'Analyse, de la Planification, du Suivi et de l'évaluation; le Directeur de l'Audit Interne; l'assistant ou Secrétaire de Direction et six (6) Coordonnateurs Régionaux du FNDA. L'organigramme, le règlement intérieur, le manuel de procédures et le manuel du Ô, personnel fixeront la configuration des Ressources Humaines en fonction des besoins evolutifs du Fonds . .Article 32 : Comité de Direction Le Comité de Direction est un organe consultatif obligatoire. 1/est composé comme suit: ..... . Président: . Rapporteur: .- Membres: Directeur Général; Représentant du Personnel; Directeurs techniques. Articule 33 : Mandat du Comité de Direction Le Comité de Direction est consulté pour les décisions importantes telles que le budget, les états financiers de fin d'exercice, la politique générale du FNDA et la validation ··.~techniquedes dossiers soumis au financement du FNDA. 1/peut également être consulté sur toutes affaires que le Directeur Général du FNDA lui . soumet. Ilse réunit sur convocation du Directeur Général qui lui soumet un ordre du jour. /1peut également être saisi par la majorité absolue de ses membres. 11 "":,, 'Ôar1st~us les cas, l'ordre du jour doit être précis et communiqué au préalable à tous les membres. , ' , "'Article 34: Commissariat aux Comptes Deux (02) Commissaires aux Comptes remplissant les fonctions légales, sont nommés par déc~etpris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des finances pour "assurer,lecontrôle de la gestion du FNDA. L~s"Commissaires aux Comptes exécutent leur mission conformément aux textes en viqueur: Article 35 : Mandat des Commissaires aux Comptes Les Commissaires aux Comptes procèdent au moins deux (02) fois par an, à une vérification approfondie des comptes de trésorerie, tels qu'établis par le Directeur Général du FNDA,et au moins une fois par an, àunevérification de tous les comptes du FNDA. . . : " " . Ala fin de chaque exercice,.le Directeur Général dresse l'inventaire, le compte des .résultats. le bilan, le rapport d'activités et les transmet directement aux Commissaires aux Comptes qui disposent d'un mois pour les examiner, les certifier et faire leur rapport. " Lés Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont ou non, réguliers et sincèreset qu'ils donnent un,e image fidèle des résultats de l'exercice ainsi que la ..,situation financière et dupatrimoineduFNDA à la fin de chaque exercice. Le "rapport des Commissaires aux Comptes est simultanément adressé au Directeur Généraldu FNDA et au Président du Conseil d'Administration. En cas de désaccord entre lE'!sdeux(02) Commissaires, chacun d'eux présenteson rapport. Ar'ticle36 : Rémunération des Commissaires aux Comptes Les Commissaires aux comptes ont droit à une rémunération fixée conformément aux textes' en vigueur. Article 37: Remplacement des Commissaires aux Comptes . , En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un Commissaire aux comptes, il est procédé d'urgence à la nomination d'un nouveau Commissaire aux comptes dans les conditions fixées ci-dessus. TITRE III : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES 'CHAPITRE~: DES DISPOSITIONS FINAN'CIERES " . .. .:"" '." " Article 38 : RessourcesduFNDA Les ressources du FNDA sont constituées par: ~ . la dotation initiale de l'Etat d'un montant de dix millions (10 000 000) de francs CFA , 'mise à la disposition du FNDA avant le démarrage de ses-activités ; " i . " '.1' ~ r~'dotation annuelle du budget de l'Etat inscrite comme dotation spécifique à . chaque exercice budgétaire définie par la loi des finances de l'exercice concerné autres subventions et! ou prêts venant : 12 • de l'Etat ou des Collectivités Locales; • des Organisations nationales ou étrangères; • des Institutions financières nationales ou internationales; • des produits des placements de ses ressources propres; les prélèvements et cotisations des opérateurs économiques du secteur agricole; les ressources issues des activités propres du Fonds; les apports en nature constitués de biens meubles et immeubles, matériels et équipements acquis ou mis à disposition; les apports en numéraires, dons et legs et les autres produits (intérêts sur compte bancaire, prestations diverses, etc ... ). Article 39 : Charges du FNDA Les charges du FNDA sont constituées par: les déboursés au titre de subventions ou de facilités financières octroyées parle fonds; les frais de fonctionnement; les frais d'infrastructures et d'équipements. Article 40 : Budget du FNDA Le budqetdu FNDA est annuel. " est équilibré en recettes et en dépenses et voté par le . Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général du FNDA. Les recettes et les dépenses sont réparties en comptes budgétaires. Tout virement d'un compte à un autre doit être autorisé par le Conseil d'Administration. Aucune dépense non prévue au budget ne peut être faite sans autorisation expresse du . Conseil d'Administration . . Article 41 : Durée de l'exercice budgétaire L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre de la même année. Toutefois, la date de clôture de l'exercice est fixée au dernier jour du mois de février de l'année suivante en ce qui concerne les opérations d'ordonnancement, de paiement, d'émission de titre de recettes et de recouvrement. : CHAPITRE 2 : DE LA GESTION DES RESSOURCES ...Article 42: Domiciliation des ressources du FNDA Tous produits d'abondement du FNOA sont déposés sur un compte spécial unique ouvert dans les livres de la BCEAO au nom du Fonds. Les transactions vers les autres comptes du FNDA dans les banques, agences postales ou institutions de micro-finance sont eftectuéesà partir de ce compte. 13 . Article 43 : Comptes prévisionnels Trois (03) mois avant la fin de l'exercice, le Directeur Général du FNDA soumet à l'approbation du Conseil d'Administration, une étude prévisionnelle complète sur les perspectives d'activités pour l'exercice à venir ainsi que les comptes prévisionnels. Article 44 : Référentiel Comptable . La Direction Générale tient une comptabilité générale et une comptabilité analytique fondée sur le référentiel SYSCOA et sur le cadre comptable recommandé par les autorités de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Une comptabilité séparée sera tenue pour les opérations financées par chaque bailleur de fonds et/ou chaque type de ressources. Article 45 : Résultats financiers Les résultats en fin d'exercice sont mis en réserve pour être utilisés au financement total ..ou partiel du programme d'investissement arrêté par le Conseil d'Administration, après dotation au compte d'amortissement et déduction des pertes antérieures éventuelles. TITRE IV : DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 : DE L'ETHIQUE ET DE LA BONNE CONDUITE Article 46: Code d'Ethique et de Bonne Conduite Trois (03) mois après sa mise en place, le Conseil d'Administration élabore et supervise la mise en œuvre d'un Code d'Ethique et de Bonne Conduite du FNDA Ce code est régulièrement mis à jour par le CA pour s'adapter aux évolutions des principes en matière de Bonne Gouvernance. Article 47 : Champ d'Application du Code d'Ethique et de Bonne Conduite Le Code d'Ethique et de Bonne Conduite s'applique aux membres du Conseil d'Administration, à l'ensemble des Organes, aux Bénéficiaires et à tous les partenaires du FNDA Chapitre 2 : DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISSOLUTION DU FONDS Article 48 : Modification du présent décret Le présent décret ne peut être modifié que sur rapport motivé du Directeur Général du FNDA Le Conseil d'Administration propose le projet de modification au Ministre de tutelle qui saisit le Conseil des Ministres. Article 49 : Dissolution du FNDA La dissolution du Fonds ne peut être constatée que par un décret. Elle est décidée par le ····Consèildes Ministres soit spontanément, soit sur avis du Conseil d'Administration sur la . base d'un rapport motivé du Directeur Général, notamment dans le cas où le fonds est devenu insolvable et aucune perspective réaliste de redressement n'est plus possible. 14 Avant toute décision de dissolution, le Ministre de tutelle et le Ministre chargé du contrôle et de l'audit des entreprises publiques et semi publiques commanditent un audit indépendant de la gestion du Fonds. Article 50: Liquidation En cas de dissolution, le Ministre chargé de l'inspection du contrôle et de l'audit ou le Président du Tribunal, saisi sur requête, désigne un liquidateur, lequel doit, conformément à la réglementation en vigueur en matière de liquidation: inventorier et arrêter l'actif et le passif; réaliser dans les meilleures conditions possibles les actifs et assurer les encaissements correspondants; répartir au marc le franc et jusqu'à concurrence du passif exigible, l'actif ainsi réalisé entre les différents créanciers constitués en masse solidaire; reverser la soulte, s'il yen a, à l'Etat; déclarer et faire homologuer par le Président du Tribunal la fin des opérations de liquidation. Chapitre 3 : DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 51 : Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective et le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 52 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou, le 31 Dr Boni YAYI Parlé Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective, \ lj ,, \ \~v, 1\ y\JvV Marcel\Lâin di~ 15 Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre des l'Economie et des Finances, ,..----;7 ~ :-~;;r.. ..... ..'-- /"/<---- ~ ,c.> ? Fatouma AMADOU DJIBRIL /' ""t~~'.·"-"=~~~T~-p,L~ onas GBIAN AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MDAEP 2 MEF MAEP 2 AUTRES MINISTERES 24 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI5 BN-DAN-DLC3 INSAE-IGE 4 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR-FDSP 02 SONAPRA 04 JO 1, ,Ci1'\ .~:Il:\)