Décret n°2012-227 du 13 août 2012 portant instauration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux

REPUBLIOUE DU BENIN DECRET N'2012-227 DU 13 AOUT 2012 portant instauration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, GHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n' 90-32 du 1 1 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n'2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin ; Vu la loi n' 87-015 du 21 Publique; septembre 1987 portant Code de l'Hygiène Vu la loi n'98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin et ses décrets d'application ; Vu la proclamation le 29 mars 201'l par Ia Cour Constitutionnelle, des résultats déflnitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 201 1 ; Vu le décret n'2012-069 du 10 avril 2012 porlant composition du Gouvernement , Vu le décret n" 2011-758 du 30 novembre 2011 fixant la structure type des ministères; Vu le décret n'2008-107 du 10 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Prospective, du Développement et de I'Evaluation de l'Action Publique ; Vu le décret n' 2007-580 du 28 décembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Eau ; Vu le décret n' 2006-580 du 02 novembre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; dq PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu le décret n" 2007-493 du 02 novembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu le décret n" 2OO7-465 du '16 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'lntérieur et de la Sécurité Publique ; Vu le décret n'2010-060 du 12 mars 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; Vu le décret n" 2007-448 du 02 octobre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de I'Administration et de l'Aménagement du Territoire ; Vu le décret n' 2008-1 11 du 12 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances ; Sur proposition du Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 juin 2012. CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1"' :Sont instaurés en République du Bénin, en application des dispositions de l'article 30 de la loi n' 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin, les procédures d'élaboration, d'approbation et de mise en æuvre des schémas d'aménagement et de gestion de I'eau en tant qu'instrument de planification du développement des ressources en eau à l'échelle d'un sous bassin hydrographique. Article 2 : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est un document de planification qui fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides dans le respect des équilibres naturels et de l'intérêt général à l'échelle d'un sous bassin ou d'un regroupement de sous bassins, d'une portion de cours d'eau, d'un point d'eau ou d'un système aquifère. db r DEGRETE: Article 3 : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est composé de pièces écrites, graphiques et numériques. Article 4 : Les pièces écrites présentent : une analyse de la situation existante des milieux aquatiques, fauniques, floristiques et un recensement des différents usages qui sont faits des ressources en eau, des caractéristiques et pratiques des usages de l'eau ; une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte d'une part: de l'évolution prévisible de l'espace rurale, de l'environnement urbain et économique et d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau des programmes en cours ou prévus ; le choix de protection et de développement des ressources en eau adopté, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des différents usages de l'eau, et la protection du milieu naturel aquatique ainsi que de l,utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ; I'indication des principales phases de réalisation des mesures et actions retenues, avec l'évaluation des moyens financiers nécessaires ; la conformité des dispositions du schéma avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Article 5 : Les pièces graphiques comprennent : l'état des lieux comportant : o le périmètre du SAGE ; o la localisation des principales activités économiques et sociales, et des équipements publics ou d'intérêt général existants ; o les zones de prélèvement et de rejet ; o les zones de conflits d'usages ; o les zones à risques , la zone d'aménagement déterminant : o la répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine avec I'indication d'objectifs qualitatifs et quantitatifs ; o les principaux sites naturels aquatiques à protéger ; 3 dô o les installations nécessaires à I'entretien et à la circulation des voies navigables éventuelles ; o les périmètres de protection et de captage d'eau et des réservoirs d'eau douce et la sécurité des ouvrages et des personnes ; o les aménagements et équipements retenus dans le cadre du SAGE. Article 6 : Les pièces numériques ont trait à : aux pièces écrites ou graphiques visées aux articles 4 et 5 sous forme digitale ; a a à la base de données informatiques. Article 7 : Les intervenants dans la procédure d'élaboration du SAGE sont les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les usagers. Le périmètre du SAGE prend en compte la cohérence fonctionnelle (unité physique cohérente) et institutionnelle (structures existantes, découpage administratif, identité socio-économique) du point d'eau ou du système aquifère concerné. CHAPITRE II : DE L,ELABORATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU Article 9 : La procédure d'élaboration du SAGE est ouverte par arrêté du Maire concerné. Lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur plus d'une commune, la procédure est ouverte par un arrêté conjoint des Maires des communes concernées sur l'initiative d'un d'entre eux. 4CIh o les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ; o les stations et équipements de mesure et de suivi des milieux aquatiques et des zones humides ; Article 8 : Le périmètre du SAGE est déterminé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux ou, à défaut, par le Maire sur proposition du comité de bassin concerné. (/ L'arrêté conjoint désigne le Maire chargé de suivre la procédure d'élaboration du SAGE. ll s'agit du Maire dont la commune occupe la plus grande partie de la zone du SAGE. Article 10 : L'élaboration du SAGE incombe au sein de la Direction Départementale chargée de l'Eau, aux chargés de programmes et projets structurants du secteur de l'eau en étroite collaboration avec le service central de l'Etat chargé de la gestion des ressources en eau et les Comités Locaux de I'Eau du ressort de I'espace de gestion concerné. Article 11 : Le projet de SAGE arrêté par l'organisme de gestion de l'espace considéré est transmis au Maire qui le soumet à I'avis des comités locaux concernés. Les Comités Locaux disposent d'un délai de deux (02) mois à compter de la date de la demande de l'avis pour se prononcer. En I'absence de réponse de la part des Comités Locaux dans les délais impartis, leurs avis sont réputés favorables. Article 12 Le projet de SAGE auquel est joint l'avis des Comités Locaux, est transmis par le Maire au Comité de Bassin pour approbation. Le Comité de Bassin se prononce sur la cohérence du projet de SAGE avec le SDAGE ou tout autre schéma d'aménagement en cours de réalisation à l'intérieur du bassin. Article 13 : Les avis et observations éventuels du Comité de Bassin sont transmis à l'organisme de gestion de l'espace considéré pour prise en compte en concertation avec les Comités Locaux de l'Eau. Le projet de SAGE modifié, fait l'objet d'une nouvelle délibération du Comité de Bassin. Article 14 : Après avis favorable du Comité de Bassin, le projet de schéma est soumis à une étude d'impact environnemental conformément aux dispositions en vigueur. Article 15: Le projet de SAGE est transmis après étude d'impact environnementale au Maire chargé du suivi de la procédure, pour requérir l'avis du conseil communal. Les résultats de l'étude d'impact environnemental sont joints au projet. ch / 6Y CHAPITRE lll : DE L'ADOPTION ET DE LA MISE EN GUVRE DU SAGE Article 16 : Après avis de toutes les instances concernées, le projet de SAGE est soumis à l'approbation du Ministre chargé de l'Eau. L'arrêté du Ministre chargé de l'Eau rend applicable le SAGE. Article 17 : Le SAGE est mis en æuvre par les comités locaux de l'eau et toutes les autres structures concernées Article 18 : Le suivi de la mise en æuvre du SAGE est assuré par l'organisme de gestion de I'espace considéré et l'Agence Nationale de l'Eau Article 19 : Les sources de financement de l'élaboration du SAGE sont : le budget national ; les concours des Partenaires Techniques et Financiers ; et autres sources eUou mécanismes de financement. Article 20: Le SAGE peut être révisé pour tenir compte de contexte nouveau. La procédure de révision du SAGE intervient dans les mêmes formes que celles de son élaboration. Article 21 : Le Premier Ministre Chargé de la Coordination de I'Action Gouvernementale, de l'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, le Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de I'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, le Ministre de I'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Santé, le Ministre de I'lntérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de I'application du présent décret. db La proposition de révision, adressée au Maire chargé du suivi de la procédure, peut émaner d'une autorité locale, communale, ou des Comités Locaux de I'Eau. CHAPITRE lV: DES DISPOSITIONS FINALES (t/ Article 22: Le présent décret qui prend effet à partir de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel. Faità Cotonou, le 1l août 2012 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Premier Ministre Chargé de la C nation de l'Action Gouvernementale, de l'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, Pascal lrénée KOUPAKI Ministre de l'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, Ministre de l'lntérieur, de la é Publique et des Cultes, Benoît Assouan C lan GLA Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire, HANZO GLELERa ha ED U BIat 6 1 / Dr BoniYAY| ooÿ Sofiatou ONIFADE BABA-MOUSSA Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, q Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche, a Ministre de l'Economie et des Finances, Ministre de la Santé, Le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective, Marcel ain de SOUZA Ampliations : PR 6 ; AN 4 ; CS 2 ; CC 2 ; HCJ 2 ; CES 2 ; HAAC 2 : SGG 4 ; Pir/CCAGEPPPDDS 4 l\rTPT 4 MEF 4 MEPMEDER 4 MISPC 4 MDGTAAT 4 MEHU 4 MS 4 iTDAEP 4 ; AUTRES MINISTERES 18 ; DGAE-DGCPE 2 ; IGE- DGB-DCF DGTCP-DGID-DGDDI 6 ; DPE-DAN-DLC 3i CNERTP 4 ; BBDAN-DNC 3 ; GCONBJNSAE 3 ; UAC-FASEG-ENAM 3 ; JO 1. #- 8 r Katé SABAÏ Dorothée Akoko KINDE GAZARD