Décret nº 2007-170 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République

,JOURNAL OFFICIEL !lE LA REl'IJBUQIJE llU BENIN In jnnvier 2008 MINISTERE CHARGE DE L'URBANISME DES LOGEMENTS, DE LA REFORME FONCIERE ET DE LA UJTTE CONTRE L'EROSION c(nm,rn AUPRES DU PIU:SIDENT DE LA REPUBLIQUE llccrct 11" 2007-170 du 17 avril 2007 l""'/<111/ arrribwions. ori!1JJJist11io11 el J(mc1iomw11h!lll du Afinistc'ire t.h1/Ue;uJ, c1,'urg2 de / 'Urha11is111c, des Logcmenrs. de la Re/,;rmc Fu11ci'< '.rL' l'f di: la !,utti.:· cmrtn::' l 'Ero,\·ion C(ltiCrc aupn-.,s du l'rt'sidml de lo R,•1mhli<111e. Yu la \oi 11" lJ0-032 du 11 d0cembre 1990 portant Constitution d ... · la Rl.!publiqtn.: du l36nin : Yu la proclamation le 29 mars :?006 par la Com (. onst11utio1111clle des rcsultuts dHiniti\'s de \'election prcsidcntiellc du 19 mars 2006: Yu le dccrct n" 2006-613 du 19 novcmbre 2006. purtant ~,.;1q,l),1\1l•!l du tn1mc1nc1l1(..;11\ ct ks d~t.:r~h 11· 2006-622 du 2'111mc111brc 2006 ct 11" 2007-002 du Xjanvicr 2007 qui \'ont modili~: Yu le Mcret n' 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la strncture type Ms Ministeres Yu le Mcrct 11° 2006-457 du 5 scptembrc 2006 portant nttrilrntinns. ors.w11isn(io11 d fonctionnement du Minisll'n.~ dCl~µut'. t:hnrge'. des Transporb. de~ Travaux Publics d de ; \ ih.inhllh: aupr~-,., du \>1~~idi:11t dt.: la R~puhliquc: Sur proposition du Ministrc delegue. charge de J'Urbanisme, des Logements. de la Rcfonnc Fonciere ct de la Lutte contre \'Erosion C6tierc aupres du President de la Republique: Le conseil des Ministres entenclu en sa seance du 21 fevrier 2007, Dl('Rl·II·: TITRE PREMIER Dr H M 1ss1DN Fr nEs A, r,rni, ;noNs DU MINISTERL CHAP!TRE UNIQUE 1'1ission ut At1rib11tions Article premier. Le Ministre dc!egue, charge de l'Urbanisme. cfos Logements, de la Reforme Fonciere et de la Lutte contre I 'Erosion C6tiere aupres du President de la Republique a pour mission d'elaborer et d'assurer la mise en ceuvrc de la politique et des strategies de \'Etat en matiere d'urbanisme. de reforme fonciere. d'assainissement urbain. de l'oirie urlrnine. de mobilite urbnine. d'lrnbitat. de construction, de cartogrnphie, de caclastre ct de li1tti; contrt l\'.-rosion i;t)ti0re. I er janvicr 2008 ,JOURNAL OFFICIEL DE LA REl'UBLIQ!IE IHJ BENIN 27 Ace titre, ii est charge de : !'initiative et la conduite de toutes r~llexions el eludes clevant concourir a la definition de la politique nationalc ct a la mise en reuvre des strategies et actions relatives i1 ses domaines de compiitence : J'Clnborntion ct le contrOlc du respect des normr.:s techniques et de la reglementation dans tous les domaines de sa competence : I 'assistance aux Collec(ivites Locales clans la conception, I' organisation et la gestion des activites relevant des domaines de sa competence : la planification, !'organisation. le suivi et le con!role de toutcs \es actionr, de ses domaines de compcitenc'.! visant !'amelioration du cadre de vie des populations: !'organisation ct la promotion des metiers et profossions liis a l'utbanisme, ii 1·amenagcment. au b&timem et aux trnvaux publics: le suivi de la misc en ceuvre des conventions internationales et regionales relatives it ses domaines de competence. Art. 2. Le Ministre est le premier responsable de i-execution des decisions et instructions du Gouvernement clans Jes clomaines de competence dont ii a la charge. II est I' orclonnateur du Budget du M inistere. TITRE !I DE L'0RGANISATION ET Dll FONCTIONNEMENJ DU MIN ISTt·.RE CHAPITRE PREMIFll Composilion Art. 3. --Le Ministere delegue, charge ck l'Llrhanismc, des Logements, de la Reforme Fonci~rc el de la Lultc contrc !'Erosion Ciitiel'e aupres du President de la Republique comprend: • Jes Services directement rnttaches au Ministre: · le Cabinet du Ministre: • le Secretariat General du Ministere: ks Directions Ccntrales : • !es Directions Techniques Nationales : • Jes Directions Techniques Dipanementales: · !es Organis111es sous tutelle. CHAPITRE II Les Services Directement Ruuachl'.v a,, A-finis/re SECTION PREMIERE Composition Art. 4. - Les services directement rattaches au Ministre sont: la Direction de !'Inspection et de la Verification lnterne (DIV!): la Cdlulc de Con11m111ication du Ministcrc (CCom): le Secretariat Particulicr du Minislrc (SP). SECTION ll La Direction de !'Inspection cl de la Verification 111\erne (DIV!) Art. 5. -La Direction de rtnspection et de la Verification Internc ( DIVI) est chargec, sous I 'autorite directe du M inistre. d'une mission pcrrnanente de v~rification et de contrOle rlc la gestion administrative, linanciere ct technique de l'cnse111bk des Direetions Centralcs, des Directions Techniques Nationalcs, Dcpartcmcntales ct des Organis111es sous tutellc clu 111inistcrc. A cc titre elle : cffeetuc des 111issions d'inspcction ct de controle; verifie le respect des normes et procedures dans !'execution des travaux t\ charge du ministi:re notamrnent Jes travaux cl'amenagemcnt, c1·urbanismc, cle voiric, d'assainissemenL de construction et d'entrttien des infrastrucwres ct ouvrages ~ t·'.Xt~Clltf: tonte mi,,inn fl"Pnq11t;tt:• r~ndrn-.. 1H~c~c.~:;.;airt~ pm une situation particulicrc: conlr6lc la gcstion des projcts ct progra111111cs des structure,, du ministi:rc : rc<;oit copies des rapports c\c t0t1tes les missions ct'auclit cflcctuecs dans Jes directions ct organismcs sous tutcllc. Arl 6 -· I .n Dirf•1•tir111 dt' l'ln'-pt~dinn 1~1 di~ In VC-l'iflc:1tirn1 lntcrne comprcnd : un ( I ) Secretariat Adm in istrat i I' ( SA J : till ( 1) Service Aclministratif ct Financier (SAF) : trne (I) Inspection des Services d'Urb,1nisme cl d'Assainisscrnent (ISUAI: 11ne ( l) Insp~ction des Services d'Habitat. de Conslrnctirn, et ck Protcclion de la Cote (ISHCPC): unc (I) Inspection des Services de Cartogrnphic ct dl' C adastrc (I SCC) : unc ( I J Inspection des Services Administratits et Financier, (ISAf). Art. 7, - I .a Direction de !'Inspection et de la Verilicatio, lntcrne est dirigcc par un Direc!eur. II est assiste d'lnspccteur· sp0ciulis~s dans ks domaini:s <.k compCtent;t: du ministt!re, SELCTION Ill La Cellulc de Communication du Ministcrc (CC om) Art. 8. - · I.a Ccllule ,k Communication est chargfr de : contrihuer t\ la c.:oncl.:ption i::t a la mise en ccuvre d~ Li politiquc de communication du minist0rc; ~ gCn:r !cs l'elntions du l'vlinistn.:: HY~c les organcs de prcsse: coordonner les actions de communication el d' information des Directions Techniques Nationales et Departementales et des Organismes sous tutelle du ministere: preparer une revue de presse quotidienne a rmtemion du Ministre et des membres de son Cabinet: fournir aux organes de presse les informations sur les activites du 1ninistere. Art. 9, - La Cellule de Communication est dirigee par un Chef de Cellule qui a rang de Chef de service. SECTION IV Le Secretariat Particulier (SP) du Ministre Art. I 0. - Le Secretariat Particulier du Ministre est charge de: la misc en forme, l'enregistrement. la ventilation et la conservation du courrier confidentiel a J'arrivee et au depart: la gestion, en liaison avec !'Attach<' de Cabinet, de I' agenda du M inistre : !'execution de toutes autres ti\ches it lui confiees par le Ministre. Art. 11. - Le Secretariat Particulier est dirige par un Sccretaire Particulier qui a rang de Chef de service. II est assiste de secretaires et d'agents de liaison. CHAPITRE Ill Cabinet du Minis/re SECTION PREMIERE Attributions et Composition Art. 12. - Le Cabinet du Ministre est charge de : proposer au Ministre, en liaison avec le Secretariat General, les orientations stra!egiques pour la misc en ceuvre de la politique du Gouvernement clans les domaines de competence du ministere: veiller ,i !'application du programme d'actions du Guuverne111ent ,Suivant !cs strategies sectoricllcs du n1inistCre ~ emettre son avis sur les dossiers sensibles du ministere : assurer la liaison avec les autres cabinets ministfaiels: executer toutes ti\ches confiees par le Ministre dans le strict . ~speet des attributions du Secretariat General, des Directions Centrales, des Directions Techniques Nationales, Departementales et des Organismes sous tutelle : ~ apprCcier lcs corn::spondances sournises O la signature du Minisrre. Art. l 3. - Le Cabinet du Ministre comprend: un (I) Directeur de Cabinet (DC): un ( 11 Directeur Adjoint de Cabinet (DAC): cinq (5) Co11,cillcro Techniques (CT) dont till Conseiller Technique .Iuridique : DU BENIN 2008 un (I) Attache de Cabinet (AC)°: un (I) Assistant du Ministre (AM): un (I) Secr<ltaire Par!iculier (SP): un Cher de la Cellule de Communication du Ministere (CCCom). SECTION II Le Directeur de Cabinet (DC) et son Adjoint Art. 14 ..... Le Directeur de Cabinet coordonne, sous l'autorite du Ministre, les activites du Cabinet. Tou3 !cs outrcs mcmbl'C3 du Cabinet ,·clCvcnt de son autoritC et lui rendent compte de leurs activites. Art. 15. Le Directeur de Cabinet assure la diffusion des instrnctions du M inistre et vei lie a leur execution en-relation avec le Secretaire General. 11 apprCcie les correspondances :sou mises 1:\ la .-,ignatu, t;:: du M inis!re. Art. 16. - Le Directeur de Cabinet est assiste dans sa tache par le Directeur Adjoint de Cabinet qui le supplee en cas d'absence ou d'empechement. Sur proposi1io11 du Oirecteur de Cabinel, le Ministrc definit. par arrete, !es affaires dont le Directeur Adjoint de Cabinet assure la gestion permanente au sein du Cabinet. SECTION Ill Les Conseillers Techniques (CT) Art. 17. Les Conseillers Techniques s0111 places sous I' auto rite du Directeur de Cabinet. Ils donnent. dans leur do,naine de competence, leur avis sl!r tous dossiers a eu:-~ affectes par le Ministre ou par le Directeur de Cabinet sur instructions du M inistre. SECTION IV L'Attache de Cabinet (AC) Art. I 8. L'Attache de cabinet est charge: de la redaction de la correspondance privee du Ministre: de la gestion, en liaison avec le Secretarial Particulier, de I 'agenda du M inistre : de la preparation en liaison avec le Di1·eeteur des Rt:s:,ou1 ces Pina111:il::1 t:s ct du Mat61 icl, des mbsion~ d voyages du Ministre: du protocole au niveau du Ministre : des relations publiques du Ministre: de toutes autres taches it lui confiees par le Ministre. I or janvicr 2008 ,JOURNAL OfFICIEL DE LA REPIJBLIQ!JE DV BENIN 29 SECTION \I L'Assistant du Ministre (AM) Art. 19. -- L. Assistant-<iil,~!Vlinistre execute Jes fonctions et missions a ltd confiees pa r le Ministre.11 est nomme punni les cadres de la categoric PN de la Fonction Publique ou parrni ce11x de niveau equivaim1.t en dehors de I' Administration Publique. CHAPITRE 1\1 Le ... 'i,'crd1ari1:.u GJm}ral du Aiini.rrre !SGMJ SECTfDN PREMIERE At1ribt\fions et Composition Art. 20. Le Seeret-Qi eneral du Ministere est charge de la l:oortli1mtio11 des ~Vit6s des Directions Ccntrnle5; des Directions Techniques Nationales ct Departementales du Ministere ainsi que du stfo;i des activites des organismes sous tutelle. Art. 21. -· Le Secretai-rnt assure en outre la memoire du minist2:re par la central'isation cl la conservation de la documentation relative aux activitCs, II est dirige par un Secretaire General, Art. 22. Le Secretaire General est place sous l'autorite clirecte du Ministre.11 assiste le Ministre clans !'administration et la gestion du ministere. A ce titre, ii initie et soumet a l'appteciation du Ministre Jes orientations strategiques. les directives techniques et tes actions nCcessaires pour la rnise en oeuvre de la politiquc de l'Etat clans .!es domaines de competence du ministere. Art. 13. -Le Secretaire General est assiste par un Secretaire General Adjoint qui l~ supplee en cas d'absence ou cl' empechement. Sur proposition du Secretaire General. le Ministre definit par arrete Jes affoires clout- le Secretaire General Adjoint assure la gestion pennanente au sein du minist~re. Art. 24. - Le Sccretairc General du Ministere dispose. en outre. d"uu assistant, C·e clernier execute les f'onctions et missions que ltd eon fie le Secretaire General. Art. 25 .... Les attributions, !'organisation et le fonctionncment du Secretariat General du Ministi:re sont precises par arrete du fvti11i~tn.:. Art. 26. - Le Secretarfat General du 1Vlini$terc comprend: le Secretariat Aclmi1its1,atif: le Service de Pre archivage et de la Documen!ation : le Service lnformatique: k Sc-rvit:c: dc:s Relations nvec \~s U:H1gcrs: la Cellule de Passation des Marches Publics : le Service du Protocolc du Ministere : la Cellulc Environnementale: J'Observatoire Urbain National. SECTION II Le Secretarial Adn1inistratif (SA) Art. 27. Le Secretariat Aclministratif du ministere est l'organe central de gcstion du courrier ordinairc. Place sous l'autorite du Sccrctaire General. le Secretariat Administratif receptionne, enregistrc, soumet it !'appreciation du Secretaire General puis ventile le courrier ordinaire 1\ l'arrivee.11 veil le it la mise en forme. enregistre et expcdie les courriers orc\inaircs au depart. Art ?8 - 1 p, s~r.re-t::iri~t A.clministrnl'if f..'Sl dirigE'.• P~ff un Chef Secretariat. II a rang de Chef de service. SECTION Ill Le Si.-:rvict: ti~ Prt: Archivage et de la Documentation (SPAD) Art. 29. ·· Le Service de Pre Archivage et de la Docu1i1entation assure le classement et la conservation des actes du ministere, gere Jes dossiers sortis du classcment courant. II est charge de la gestion de la documentation du ministCre Art. 30. ··· Le Service de Pre Archivagc et de la Documentation est dirige par un Chef de Service choisi panni les specialistes du domaine. SECTION IV Le Service des Relations avec Jes Usagers (SRU) Art. 31. - Le Service des Relations avec Jes Usagers est charge de : enregistrer cl soumettre aux strue!llres concernees les preoccupations, plaintes et suggestions des usagers: facilitcr !es relations entre !es Directions Techniqnes et Jes usagers pour un service public plus effieuce er plus efficient : e1ndier et forn1tder de::: proposition~ visnnt it amelinrcr In qualite des services offerts aux usagers du ministere. Art. 32. Le Service des Relations avec Jes Usagers est dirigt: par u11 Ciid' de sel vicl:. SECTION V Le Service lnformatiquc (SI) Art. 33. Le Service lnformatique est charge de : In p nificntion, \u con~eption ct\' implnntntion des systi:miJii informatiques : .10 JOURNAL Ol'FICIEL DE LA REPlJBLIQllE Dll BENIN I"'' janvicr 2008 la programmation des approvisionnements et de r entretien : la programmation et la supervision de la formation spCciJique ; !'assistance technique et le depannage du materiel par des prestations de services exterieurs. Art. 34. ·- Le Service lnformatique est dirige par on Chef de service choisi parmi les specialistes du domaine, SECTION VI La Cellule de Passation des Marches Publics (CPMP) Art. 3S. - La Cellule de Passation des Marches Publics est chargce de la conduite de !'ensemble des procedures de passation de tons !es marches publics du ministere clans le rnspect des dispositions du Code des Marches Publics et des tcxtcs subsequents. Ari. 36. - La Cellule de Passa\ion des Marches Publics est dirig6c par un Chef de celluic qui a rang du Directcur. SECTION VII Le Service du Protocole du Ministere (SPM) Art. 37. - Le Service du Protocole du Ministere est charge de t0t1tes !es questions relatives aux voyages et missions officiels ~\ l'Ctrange-r des directeurs et rrntr~s cadres. ll est egalement charge du ceremonial des manifestations officielles du ministere. Art. 3 8. •-· Le Service du Protocole du min istere est dirige par un Chef de service. SECTION VIII La Cellule Environnementale (CE) Art. 39. - La Cellule Environnementale a pour mission de vcillcr it lu prise en cornptc des etudeo d~in,puct environnementnl dans le cadre des programmes et projets du ministere. Ace titre, elle est notamment chargee de : contribuer a l"elaboratron des termcs de reference (TUR) des etudes de prJparntion des programmes et projets : participer ,\ la validation des differents rapports d'ctudes rel at i I\ :mx programmes et projets : etudier et proposer au Secretaire Genera,! toutes mesures susceptibles cl'mneliorer la prise en compte des preoccupations environnementales dans le cadre des aetivites du ministerc. Art. 40. - La Celluk Environnementale est clirigee par un Chef de Cellule. SECTION IX L'Observatoire Urbain National (OUN) Art. 4 l. - L·Obscrvntoirc Urbain No..tionnl et.t charge d0 : observer et analyser le secteur t1rbain au Benin : ~ recucillir les donnees et in!'orma1ions r~latiYes au si:cieur en vue de !'elaboration des politiques ct strategies appropriees ; fournir aux pouvoirs publics ainsi qu'a toutes autres personnes physiques ou morales intercssecs, les donnecs et infonnation1;,;; nPC'f'SSaires. fl la connaissanc.e pttr ceux-cL du phenomene et du secteur urbains : appuycr la creation et la mise en place des Observatoires urbains Locaux et vei I !er a leur bon ronctionnement. Art. 42. - L'Observatoire Urbain National est dirige par un Coordonnateur qui a rang de Directeur. CHAPITRE V Les Directions Cemrales SECTION PREMIERE Composition Art. 43. - Dans le cadre de l'accomplissemcnt de sa mission, le Ministre delegue, charge de l'Urbanisme, des Logemcnts, de la Reforme Fonciere ct de la Lutte contrc !'Erosion C6tiere aupres du President de la Republique dispose de trois (3) Directions Centrales: la Direction de la Programmation ct de la Prospective (DPP); la Direction des Ressources Humaines ( DRH) ; la Direction des Ressources Financieres et du Materiel (DRFM) SECTION II La Direction de la Prograrnmation et de la Prospective (DPPJ Art. 44. - La Direction de la Programmation et de la Prospective est chargcie de: collecter, trailer-, analyser et pub lier les donnees statistiques relatives aux domaines d'aetivites du ministere: identifier et faire e~ecukr. en collaboration avec !es structures techniques du ministcre, !es ,Hudes sectorielles necessaires : veiller a l'adtfiquation des projets et programmes ~wee le~ politiques et !es strategies sectorielles retenucs par le ministere: coordonner la programmation et le suivi-evaluntion des projets el programmes du ministere: suivre la cooperation technique : assurer !es relations avec tout organe de planification. de programnrntion. de: budgitisation et de suivi sur le plan national : elaborer les divers rapports d'execution periodiques des budgets programmes du minist0re en collaboration nvec to11tes ks directions impliquees dans !'execution du budget program mt. 2008 JOllRNAL OFFICIEL OE LA REPIJBLIQ!JE Dll llENIN An. 45. . La Direction de la Programmation et de lu Prospectiw comprend : un ( 1) Secretariat Aclministratif: • un (I) Service Aclministratif et de la Logistiquc: • un (I) Service des Eludes et des Strategies : tm (1) Service de la Cooperation Technique: . un (I) Service de la Banque de Donnees et de la Documentation : . un ( J) Service (I) de Suivi-Evaluation des Programmes ct Prnjets. Art. 46. La Direction de la Progrnmnrntion et de la Prospective e:Jt dirigCe pnr un Directeur qui e:Jt a~;: ;iste d"un Directeur Adjoint. SECTION III La Direction des Ressources Humaincs (DRH) Art. 17. Ln Di1·ection d..::s Rcssources Hunrnines est chargee de la gestion administrative et de la rationalisation de !'utilisation des ressources humaines du ministere. Ace titre, elle assure : • !'elaboration des etats d'effectifs: .. la gestion des prngran1nws de formation et de stage : la gestion et le suivi de la carrierc du personnel : . la rrestion des affaires sociales et disciplinaires. "' Art. 48. -- La 1J1rectio11 des Kessources Humaines comprencl: llll Secretariat Adrninis:trnti f; . un (I) Service de la Gestion et du Suivi des Carricres : un (I) Service de la Formation : • 1111 (I) Service du Contentieux et des Affaires Sociales. Art. 49. -La Direction des Ressources Humaincs est dirigce par 1111 Directeur. SECTION IV La Direction des Ressources Financieres et du Materiel (DRFfvl) Art. 50 ... La Direction des Ressources Financieres et du Materiel est chargee de la gcstion des ressources financiercs et m:.it~ri~lles du ministere. A ce titre, elle assure : la gcstion des ressources financil':res ct la centralisation des besoins materiels de !OLIS Jes services du ministere: la gestion du stock de materiels et de fournitures, des biens m~uble~ et i111nw11hlt'~ rl11 minis1Cre : !'elaboration du budget de fonctionnement du ministere. en collaboration avec Jes autres directions ; la r0partition des credits non affcctes du minist6rc en collaboration avcc la Direction de la Prngrammation et de la Prospective : . I' elaboration du rapport financier de l'exercicc budgetaire : • la gcstion et l'entretien du pare automobile ; • la preservation et la sauvegarde des domaines des services t:t.'11truu,\. t:l LICl:0111.:1;:11tr0s du 111i11i::ilt'.:n:, Art. 51. La Direction des Ressourccs Financieres ct du Materiel comprend : 1111 (I) Secretariat Aclministratif: un (I) Service du Budget et de la Comptabi lite : un (I) Service du Mats:ricl et de la I .ogisrique. Art. 52, La Direction des Rcssourccs Financieres et du MatCriel est clirigCc par un Directeur. CHAPITRE VI Les Directions Techniques Nationales SECTION PREMIERE Composition Art. 53. -· Les Directions Techniques Nationales sont les structures operationnelles it competences specifiques du ministere clont certaines. en raison du volume cl'activites, sont organisCcs en Direclions Gint!rales. Ce sont : . la Direction Generale de 1·urbanisme et de la Rcforme Foncicrc (DGURF) : . la Direction Gfocralc de l'Habitnt et de la Construction (DGHC): la Direction de la Lutte contre !"Erosion C6tierc (DLEC) : Ii;; Secrl:lariai Pemm11e11l de la Cummissio11 Natio11ale dl' Categorisation des Entreprises (SP/CNCE). SECTION II I.a Direction Generalc de l'Urbanisme ct de la Rcformc Fonciere (DGURFJ ArL 34. Lu Di1t:1:liu11 Gt:111.Srnk Ue l'UrUm1b1m.: et dt: la Reforme Foncicre (DGURF) est chargcc de : e!aborcl'. animcr et contr6\cr la misc en O:Ll\'l't:: des politiques et strategies de l'Etat clans lcs clomaines de l'urbanismc, du frn;ci~l'. ~le l'assainisscmcnt urbain. de la \'oirk urbaini:. di: lu mobilitC urbaine. de la cartographie et du cadastr~ ; dCfi11ir t:l u:-.i~u11..a !'t;;,\Cu1liu11 d1:s w,,;liv11~ de l'Etat d~111::,, ses domaincs de competence: assurer Jes conditions optimales de developpcmcnt des vi lies et de mobilite intraurbaine et inten11·baine des personnes ct des bicns : • animer et assurer le Secretariat du Conseil National du Sccteur Urbain, du Conseil National de la Mobilite lJrbui1w cle la Commission Nationak de la Reforme fo11cicrc, du Conscil National de l'lnl'ormation Geographiquc, de la JOURNAL OFFICIEL OE LA REPUBUQllE Dll BENIN 1~•-janvicr 2008· Commission Nationale d:Urban1,;me. et de la Commission Nationale du Pennis de C0m;trnire elaborcr en liaison avec les SbAi!c~i,,:s intcrets&es la legislation et la reglemeMation folieteres et doma~iales et assurer le controle de leur application veiller a une gestion ratiomie'i.l'e'et ~c,ilCimo des dolnaines publics et privCs .... dc l'Etnt et dee Con,ul'l:n¥res etuclier et proposer tout<l!s !es 111esures pouvant faciliter l'acces des pouvoirs publics (Etat Conun.unes et leurs Etablissements Publics), des operate.lits e'Cnnomique,;; et des citoyens a du fancier secudse it m1 co@t raisonnable ct en temps opportun pour la realisation de !eurSi:projets ; assurer la maltrise d~uvi·.age l·ftSS}'Stance a ta maltrise d'ouvrage. la conduite d'operatfrm. ta.tn~itl'lse d~reuvre pour Jes programmes et projets initie;,.rar l'f~tat dans !es domaines ci-dessus cites; concourir, en liaison aYec toutes fos:stwctures interessees, ,i la realisation des actions de ve--~, <l'obse1·va1io11 et d'experimentation: elaborer des normes et spedfici1,HQllS d'ans ses domaines rk~ competence et veillei· il leur respect: assurer !'organisation et la p'tll~1-0tion des metiers ct professions lies ii ses domaines de competence : definir et gerer !es relations de !'administration avec !es ordres et associations professionuels, Jes bureaux d'elude, Jes agences de ma1trise d'ouvrage deleguee ainsi que !es centres de formation concernes parses domaines d'activites : apporter aux Directions Departementales l'appui necessaire a la misc en reuvre par celle-ci des comp~tences qui leur sont devalues. Art. 55. - La Direction Oer\balc tk 1 Urbanismc ct de la Refonne Fonciere comprend : un (I) Secretariat Administrattf'~) une (I) Direction AdininistratLv.e et fl1:1mfciere (DAF) : nne (I) Direction de l'Urbanist>ll''ft 1..,, I' Assaiia:tssement (DUA): unc ( 1) Direction de Ju R;efo.nne Fonciere ei de lo Cartographic (DRFC) : une (I) Cel\u\e de \a Progra1111nat1r.:m .e\idu.Suivi-EVhluation (CPSE). Art. 56. La Direction Generale d'e l'Urbnnisme ct de la Rfforme Foncierc est clirigee.prwm, Direeteur Genernl-assiste c1·u11 Adjoint. Art. 57. •- La Cellule de la Pr<'>grarnmation el du Suivi Evaluation est clirigee par un Ch~f cle C~llule qui a. rang de Chef cle service. SECTION II\ La Directian Gen'ern[e-ti<, l'lclnnitat et de la Constructioo.tDC:H-lC) Art. 58. -·· La Direction Genernle de !'Habitat et de la Construct1on est I organe national de couceprion. cle su1vi et cle controle de tous !es travaux et acti,vit1Ss dans !es secteurs de !'habitat, cle constructions civilcs et inclustrielles d'interet nationaL de refection des biitiments aclministratifs, d'entretien et de rehabilitatipn dt1 patrimoine national biiti de 1 'Etat pour lesquels elle joue le role de maitre cl 'ceuvre, de representant du maltre d'ouvrage ou de conducteur d'operation. A cc titre. elk n en charge: !'elaboration et la misc en reuvre de la reglemenfotion. des politiques et strntegics de l'Etat clans !cs domaines de !'habitat de la construction. de la promotion des matcriaux locaux et de la promotion immobiliere: la conduite d'etudes d'architeelure et de .JJt"Ojets de r-011.::::tl'llr.tirm po11r 1~ r.ornpte cl0 l'FtM · !es etudes et le contr61e des travaux de construction, d 'entretien et de rehabilitation des batiments aclministratifs : !es travaux de restauration, cle rehabilitation et de vaJorisation du palri111oi11e architecrmaf national en relatiu11 avec !es structures nationales competentes : la maitrise d'ouvrage, l'assistance,a la maitrise d.'ouvrnge, la conduite cl'operation, la maitrise d'reuvre pour !es prngrammes et projets inities par l'Etat clans Jes domaines ci-dessus cites: la promotion des materiaux locaux de construction en collaborntion tivec toutes Jes strnctures concernJes : la promotion de la rccherche en matiere de construction et d'habitat: la participation aux travaux de la Commission Nationale du Pennis cle Construirc : !'organisation ct la promotion des metiers et professions lils it ses domaines de competence : la definition et la gestion des relations de I' Administration avec !es Orclres et associations professionnels, !es bureaux d'etude, !es agences de maitrise cl'ouvrage cleleguee ainsi que !cs centres de formation conccrncs par ses domaines diactivitC:s; la d6finition et la publication des index de prix et des co[1ts de constrnc!ion : l'etablisscment des progra,rnnes d'habitat et de logcmenL le suivi de /eur execution ainsi que r0valunt1on <le leurs risullats : la contribution a !'amelioration de la qualite de !'habitat ct rlu lne~1n1~nt ·. la contribution a la prospection des sources de financemcnt et it !'elaboration des projets prives ou publics d'habitat: l '11fJpL1i tedJJJitJlll:.' IHL\ L:uopl'.1 alivi::s d'habitst ct 1 · as5istancc a I' autopromotion : l'elaborntion et le suivi de !'application des normes el specifications clans ses domaines de competence : la fonction de point focal de ON LI-Habitat au Benin : l'appui aux Direction Departemeotales dans leur mission c1·assistance aux Communes pour !es questions rdevant de ses domaines cl~ comp6lence. Art 59. La Direction Generalc de 1'1-·labitat et de la Construction comprcnd: un (I) Secretariat Administratif(SA): 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUllLIQlJE DU BENIN 33 une (I) Direction Administrntive et Financicrc (OAF): • une (I) Direction du Logement et de la Promotion lmmobiliere (DLPIJ : • une (1) Direction de l'llabitat et de la Construction (DHC): . une ( 1) Cellule de la Programmation et du Suivi-Evaluation (CPSE). Art. 60. - La Direction Generale de rf.lnbitat et de la Construction est dirigee par un Directeur General assiste d'un AdJ0lllt. Art. 61. La Cellule de la Prngrammation et du Suivi Fvnlirntion est dirigee par un Chef de Cellule qui a rang de Chef de service. SECTION IV La Di1ection de la Luttc contre !'Erosion C6tiere (DLEC) Art. 62. La Direction de la Lutte contre !'Erosion Cotiere est chargee de : initier et concluire toutes reflexions ou actions de nature ti contl'ibuer t\ une meill~ure r-onnnk":inc~ rln ph~~non1C-1w rl(• !'erosion c6tiere en Republique du Benin: 6laborer, animer et assurer la mise en ccuvre des politiques et strategies de l'Etat en matiere de lutte contrc !'erosion c0tiere : • assurer le pilotage des programmes. projets ou actions inities par !'Eta! dans le domaine : assurer l'entretien et le suivi des ouvrages et infrastrnctures de protection de la cote contre l'ernsion marine : proposer au Gouvernement Jes mesures de porlec nationale ou sous-regionale propres a concourir 11 une stabilisation de la cOte maritime bihninoise ; animer et assurer le Secretariat Permanent du Comite National de Lutte contre !'Erosion C6tiere. Art. 63. La Direc1io11 de la Lullc cunlrc !'Erosion C0Licrc comprend: un ( 1) Secretariat Administratif (SA): . un (I) Service Administratif et Financier ( SAF) : • un (I) Service de !'Observation et du Suivi (SOS): un ( I J Service de la Reglementation. de la Communicalion et du Controle (SRCC); un (I) Service des Infrastructures et Ouvrages de Protection (SIOP). Art. 64. - La Direction de la Lulle con Ire !'Erosion C,,ric,c est dirigee par un Directeur. SECTION V Le Secretariat Permanent de la Commission Nation ale de Categorisation des Entreprises (SP/CNCE) Publics est l'organisme de eontr6k et de suivi des activite, des cntreprises du BTP en Republique du B<inin. Elle est prcsidee par le M inislre delegue. charge de J"Urbanisme. des Logements. de la RMorme Fonciere et de la Lutte contre !'Erosion C6tiere au pres du President de la Republiquc et est dotee d'un Secretariat Permanent. Organe executif, le Secrt:rnriat permanent est charge: de : • la centrnlisation, la verification et l"enregistrement des dossiers de dcmande de catCgoris:11 ion : • !'examen des demandes de categorisation des cntreprises prccedemment agreees pour proposition de !cur inscription aux sessions de la Commission Nationale: • I examen cles dossiers de ll1la11 cl'act1v1tcs des cntrcpnsc·•. catigoris<.!es avet! la proposition des sanctions conformemell! {1 la regkmcntation en vigueur: le suivi de la r6glementation en matiere d'agr6mcnt de}. entreprises avcc proposition de toutc mesure d'assainisscment du secteur du BTP : la preparation et la convocation des sessions de la Commission Nationale de Categorisation sur instructions de son President : . la misc en forme. la ventilation de l'archivagc de tous !es documunts et 0omptes rcndus produits par la Cummission Nationalc de Categorisation : I 'elaboration des atiestntions de categorisation sou mises {1 la signature du President de la Commission Nationale : ~ la tenuc ll jour du repertoire des entreprises catCgorisees : la tenuc ajour ct la diffusion du repertoire des entreprises sanctionnCes : • le ::mivi des nctivit6:.; ct d~ l"Cvolution des entrcprbc:J SUI' k terrain : • la gcstion de tous !es moycns mis it la disposition de la commission : . toutes autres !aches !\ lui contices par le President de la Commission Nationale dans le cadre de scs activities, Arl. 66. - Le SccrCtoriat Pcrnrnncnt de In Commission Nationale de CatCgorisation des Entreprises comprend : un (I) Secretariat Administratif (S./\) : un (I) Service Administratif ct Financier (SAF) : " un (I) Service des Agrements. de la Categorisation ct du Suivi des Entreprises (SACSE): un ( 1) Si.;rvii.:c des Affoircs Juridiqucs ct du C'ontcnticu;,: (SAJC). Art. 67. •- Le Secretariat Permanent de la Commission Nationale de Categorisation des Entreprises est dirige par m1 Secrclaire Permanent qui a rang de Directeur Technique. Cl IAI'ITRC VII Les Directions Departe111e11ta/es tic I 'J-labi1a1 et / 'Urba11is111e /DDHUJ Art. 65. La Commission Nationale de Categorisation des Art. 68. La Direction Departcmcntale de !'Habitat et de Entreprises de Construction de Bi\timents et des Travaux l'Urbanisme est unc Direction Technique deconcentree du .JOURNAL OFFICIEL D£ LA REPUBLIQIJ£ DIJ BENIN 2008 M inisterc delegue. charge de J'Urbanisme. des Logements. de la Rffonne Fonciere et de la Lutte contre l'El'osion Cotiere aupres du President de la Republique. Elle assure toutes !es fonc!ions devalues au Ministere a ]'echelon du departemen!. A ce titre, elle est chargee de : J"assistance conseil aux autorites communales et clcpartementales sur les questions relevant de ses domaines de competence : la fourniture de prestations d"etudes au profit de tiers: le suivi ct le contr61e de !'application des normes et textes legislatifs et reglcmentaires en matiere d"t1rbanisme. de reforme fonciere. d"assainissement urbain, de voirie urbaine. de mobilite urbainc. d'habitat. de construction. de cartographie. et de delimitation des frontieres: ~ le suivi de toutcs !cs aclivit6s des communes concourant a !'amelioration du cadre de vie des populations: !'execution ou le suivi de !'execution des programmes, projets ou actions inities par l'Etat clans ses domaines de competence. Elle examine et apprecie, de fa9011 generalc, toutes les questions a elle soumises par les autres stn1cturcs specialisees du l)~partement ou par !es Communes. Art. 69. - La Direction Departementale de !'Habitat et de l~Urbonisme comprend : un (I) Secretariat Administratif (SA) : un (I) Service Administratif et Financier (SAF); un (I) Service de l'Urbanisme et de la Reforme Fonciere (SURF): un (I) Service de !'Habitat et de la Construction (SI-IC): Art. 70. - La Direction Departementale de !'Habitat et de l'Urbanisme est dirigee par un Directeur Depal'lcmental. CHAP!TRE V[[[ Les Orgcmismes sous T111elle Art. 71. - Sont places sous la tutelle du Ministre delegue. charge de l'Urbanisme, des Logements, de la Reforme Foncierc et ck la Lutte contre l'Ernsion Cotiere uupres du P•·(',ide11l de la Rt:pul;li1.1ue, ks rngm1is1m:s 1,.;i-ap1t:s. l'lns1itll! Geographiq11e National (lGN): J,, Fnnd, de I .11lte contre l"F.rosion Cotierc (Fl F.C) : le Fonds National de !'Habitat (FNH): l'Agence pour la Rehabilitation de la ville de Porto-Novo (ARPN). Art. 72. - Les attributions, I' organisation et le fonctionnement des Organismes sous tutelle sont ceux prevus par lelll'S statuts respi.:ctifs. Lesdits staluts su11l aduptt:s pm Jt:i.;r~l µIis en conscil des Ministrcs. TITRE Ill DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPlTRE UNIQUE Dispositions Ot?nl!rales Art. 73. Le Dirccteur de Cabinet et le Dircctcur Adjoint de Cabinet sont nommes par clecret pris en consei I des M inistres sur proposition du Ministre, panni !es cadres de la categorieA I de la Fonction Publique ayant accompli au mo ins quinze ( 15) ans de service ou panni tous autres cadres supericurs de niveau equivalents 'ils devraient etre designes en clehors de /'Administration Publiquc. Art. 74. - Les Conseillcrs Techniques sont nommes par decret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministrc, parmi !es cadres de la categoric Al de la Fonction Publique ayant accompli au mo ins dix ( I 0) ans de service ou parmi tous autres cadres superieurs de niveau equivalents' ils clevraient etre dcsignes en dehors de !'Administration Publique. Les autres membrcs du cabinet a savoir l'Attache de Cabinet, !"Assistant du Ministre, le Secretaire Particulier et le Chef de la Cellule de Communication, sont nommes par arrete du Ministre. Art. 75. Le SecrCtaire Gcinernl du Minist0re ct le Secr0tai1·c General Adjoint du Ministere sont nommes pm clecret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre. parmi les cadres de la categorie Al de grade terminal au mains (it partir du 8°"'' echelon) appartenant a l'un des corps du ministere. Art. 76. - Sauffaute grave materiefletnent etablie, la duree en fonction du Secretaire General du M inistere ct de son Adjoint ne peut etre inferieme t\ einq (5) ans. Cependant, ,\ !em demande, ils peuvent elre decharges de leurs fonctions. Art. 77. -- Le Directeur de la Programmation ct de la Prospective du M inistere et son Adjoint sont 110111mes par d&cret pi-is en conseil des M inistres, sur proposition du Ministn:, parmi !es cadres de la categoric A I de la Fonction Publique ayant accompli au mo ins dix ( I 0) ans de service ou parmi tous autres cadres supcrieurs de niveau eqmvalent s · its devraient 0tre designes en clehors de !"Administration Publique. Art. 78. --· Snuffautc grave nrnt6riellement citablie, la duree en fonction du Directeur de la Programmation et de la Prospective du Ministerc et de son Adjoint ne peut etre inferieure it trois (3) ans. Cependant, il sa demandc, le Directeur de la Programmation et de la P1:ospective ou son Adjoint peut etre decharge de ses fonctions. Art. 79. Le Directeur de I' lnopection et de la V erificntion lnterne, !es lnspecteurs, les Directeurs Centraux, Jes I er j,rnvicr 2008 ,JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 35 Directeurs Genernux et leurs Adjoints, lcs autres Directeurs Techniques Nutionaux, Jes Directeurs Techniques, Departemell!aux ainsi que les Secretaires Permanents des commissions nationales sont nommes. sur proposition du Ministre, par decrct pris en conscil des Ministres panni les cadres de In categoric A 1 de la Fonction Publiquc aynnt accompli au mo ins dix ( 10) ans de service ou parmi tous autrcs cadres supel'ieurs de niveau equivalent s'ils dcvrniell! etre designes en dehors de !'administration publique. Art. 80, Les Chefs de Service ct les Chefs de Ccllule ,sont nommes par arrete du Min istrc sur proposition des Dirt:ctt.::ur~ dont ib rc!Cvcnt. Art. 81. Le Chef de la Cellulc de Passation des Marches Publics est nomme par arrete conjoint du Ministrc en charge des Finances ct du Ministrc delcg,ue. charge de l'Urbanisme. des Logemcnts. de la Reforme Foncierc ct de la Lutte eontre !'Erosion Cotiere aupres du President de la Republique. Art. 82. -- L' Assistant du Secretaire General du M inistere est nomme par mTete du Ministre. sm· proposition du Sccretairc General. parmi les cadres A de la Fonction Publiquc. Art .83, Des Ccllules Specifiques peuvent 0tre creics de maniere ponctuelle ou pennanentc en cas de bcsoin pour repondrc ,\ des n~cessites de service ou en appui pour favoriser la bonne execution des reformes et du Programme cl· Actions du Gouvernement dans Jes domaincs de competence du ministere. Les Chefs des Cellules Spec1riques sont nommes par arrete du Ministre. Art. 84. -- II est delegue aupr0s du ministerc, un Controleur des depenscs ~ngagCes nomme. par arrde du rv1 ini.strc charge des Finances. II a pom mission de contr6ler l'c.xactitude de !'imputation ct la regularite des d0penses cngag~cs sur Jes credits inscrits au budget du ministcrc. Art 85. -II est institue. sous la presidencc du Ministrc. un Comite de Directioo, organe il caract0rc consultatif. Ari. 86. - Le Camile de Direction comprcnd : le M inistrc ou son Represcntant : le Directeur de Cabinet el son Adjoint: le Secretairc General et son Adjoint : le Directeur de l'lnspe.ction et de la Verification lnterne: Jes Conscillers Tcclrniqucs: le Dircctcur d~s Ressourc.es I Iumaines ~ le Directeur des Ressources Financiercs cl du Materiel : le Directeur de la Progran1nrntion et de la Prospective : les Directeurs Techniques Nationaux : les Directeurs Generaux des Organismes sous tutelle : le Chef de la Ccllulc de Passati;n des Marches Publics: le Coordonnateur de l'Ohservatoire Urbain National. Toutefois. ii peut etre Jlargi en cas de besoin aux Directeurs Dipartcn11:ntaux. Art. 87. Les modalites d'application du present decrct snnt fixees par arrete du Ministre delegue. charge de J'Urbanisme, des Logements. de la Reforme Fonciere et de la Lutte rnntrc l'Erosion C6tiere aupres du President de la Ri!publiquc. Art. 88. -· Le present decret qui abroge toutes dispositions antericures contraires, sera publie au Journal (?(ficiel. Fait ,l Cotonou. le 17 avril 2007 Par le President de la Republique, Chef de J' Etat. Chef du Gouvenwment, DrBoniYAYI. U M1111s1re c/11 /Jeveluppemen/, de I 'Economic et des Finances. Pascal lrenec KOUPAKL Le Minis/re de/egw!. charge de / 'Urbanisme. des Logemems, de fo R¢f0rme Foncidre et de lu L11tte Con/re I 'Erosion C6tiere aupres du Prcstdem de la Rt!pub/tque, Fran,;ois G NOUDEG!3ESSL Le Minis/I'(' de!efglle, charge dii Blldf!e/ aupri?s du A,Jinistre du DCveloppemenf. de / 'Economie et des Finances, Albert S. HOUNGBO. Le Minisrre de la R~fimne Ad111inis1ralive et !11stit11rio1111e/le. Bio Gounou IDRISSOU SINA. Org,anigrammc du Ministere delegue. charge de J'Urbanismc. des Logements. de la Reformc Fonciere et de la Luttc conlre !'Erosion C6tiere aupres du President de la Republiquc. AM SP CCom DIVl DC DAC AC CTs SGM SGAM ASGM SPIV1 Tableau de definition des sigks utiles dans i·organigramme Assistam du Ministrc Secretariat Particulier Ccllule de Communication Directcur de l'lnspcction et de la Verification lntcrnc Directeur de Cabinet Directcur Adjoint de Cabinet Allaehe de Cabinet Conseillers Techniques Secretaire General du Ministere Sccretnirc General Adjoint du Ministere Assistant du Secretaire General du Ministere Service du Protocoie du Ministere 36 OUN CE SI CPMP SA Sl'AD SRU DRH DRFM OPP DAPP DGURF JOURNAL OFFICIEL UE LA REPUBUQUE DU BENIN i"' janvier 2008 Observatoire Urbain National Cellule Environnementale Servke Infurumtique Cellule de Passation des Marches Publics Secretariat Administratif Service de Pre Archivage et de la Documentation Service des Relations avec Jes Usagers Directeur des Ressources Humaines Dir~L;tt.::ur des Rt:ssoun.::~~ Fimuu.;it:rt:s et du Materiel Directeur de la Prngrammation et de la Prospective Directeur Adjoint de la Programrnation et de la Prospective Directeur General de l'Urbanisme et de la R~furme Fuuci~re DGAURF Directeur General Adjoint de l'Urbanisme et de la Refonne Fo11ciilre DGHC Ditectcur General de !'Habitat et cle Ia Construction DGAHC Directeur General Adjoint de r Habitat et de la Cpnsiruction DLRC Directeur de la Lutte contrc !'Erosion Cotiere SP/CNCE Secretaire Permanent de la Commission Natlonale de Categorisation des Emreprises DDHU Directeur Departemental de !'Habitat et de l'Urbanisme IGN lnstitut Geographique National FNH Fonds National de !'Habitat ARPN Agence pour la Rehabilitation de la ville de Porto-Novo FLEC Fonds de Lutte comre !'Erosion C0tlere " "" :!a Ii z . "-l = g "' ;;;, 2' ~ ;;:, 0.. "'t " ! :5 I ~ 0 ..J ~ u .:;:: "" 0 ..J < z ~ ;;;, 0 ... "' "" "" N '-., ·;;: "' " ·-' " I. ORGANIGRAMI\IE DU MINISTERE DELEGUE, CHARGE DE L'URBANISME, DES LOGEMENTS. DE LA REFORl\l:E FONCIERE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EROSl:::>N COTERE AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBUQUE ,c SER;VJCES R.l>TTACttES AU MIWSTRE SP OM DAC ~ l ' ~ ~SECRETAR<AT GSNERAL I SGM ' [ CTs 7 I !E i 0~---.. ;:::::::r==----i LS•,,,;--·~ , • • SI I I -, j SPM I I GUN I l ,-...C..: I DC DIRECTIONS C!:;NTRALES ASGM , , j CP~ [ ~A I 11 DRH DRF!Jl j DlRECTlOUS T'ECH/sJIQUf:~ ·OGURF DGAURF I l ; -· ! DLEC SPJCNCE 3GAHC SPAD 11 SRU : ~ ~ ~ ! ORGA'<ISbtES SOUS 1'.iTl',;LLE '-•--,--.,----1------------:[=:~:FlJ~C FNH !GN ARPN 2f,