Décret nº 2006-234 portant définition du cadre institutionnel de représentation des producteurs de coton au sein de l'interprofession de la filière coton

FE. REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE portant définition du cadre institutionnel de représentation des producteurs de coton au sein de I'interprofession de la filière coton. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n' 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi du 1u' juillet 1901 relative aux Associations ; Vu l'Ordonnance no 59/PRMDRC du 28 décembre '1966 portant Statut Général de la Coopération ; Vu la Proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; Vu le décret n" 2006-178 du 08 avril 2006 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n" 2005-192 du 14 avril 2005 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; Vu le décret n" 2005-116 du 17 mars 2005 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'lndustrie, du Commerce et de la Promotion de I'Emploi ; Vu le décret n' 2005-110 du 1'l mars 2005 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Finances et de l'Economie ; Vu le décret n' 2004-131 du 17 mars 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme ; Vu le décret n" 2OO5-41 du 02 février 2005 portant homologation de l'Accord-cadre entre l'Etat et l'lnterprofession de la filière coton ; DECRET N" 2006-234 DU 18 MAI 2006 2 Sur proposition conjointe du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et du Ministre de I'lndustrie et du Commerce ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance extraordinaire du 05 mai 2006 ; DECRETE Article 1"' : Le cadre institutionnel exclusif de représentation des producteurs de coton graine au sein de I'interprofession de la filière coton est établi ainsi qu'il suit : au niveau de la Commune: Conseil Communal des Producteurs de coton (ccPC); au niveau du Département : Conseil Départemental des Producteurs de Coton (CDPC); au niveau national : Conseil national des Producteurs de Coton (CNPC). Article 3 : Le Conseil Départemental des Producteurs de Coton est composé des représentants des CCPC du département qui y délèguent des membres à raison d'un (01) membre pour 10 o/o de la moyenne du tonnage total de coton graine commercialisé dans le département au cours des deux campagnes précédant la mise en place ou le renouvellement du CDPC. Toutefois, lorsqu'un CCPC n'aura pas atteint le seuil de 10 % sus évoqué, il délèguera un (01) membre pour le représenter au CDPC. Artic le 4: Le Conseil National des Producteurs de Coton est composé des représentants des Conseils Départementaux des Producteurs de Coton qui y délèguent des membres à raison d'un (01) membre pour 10 o/o de la moyenne du tonnage total de coton graine commercialisé au plan national au cours des deux campagnes précédant la mise en place ou le renouvellement du CNPC. Article 2 : Le Conseil Communal des Producteurs de Coton est composé de douze (12) représentants des organisations de producteurs de coton de la Commune, régulièrement constituées, reconnues par l'Administration et fonctionnant conformément aux textes en vigueur. Chaque organisation y est représentée au prorata du pourcentage moyen de la commercialisation de son coton graine au cours des deux campagnes précédant la mise en place ou le renouvellement du CCPC. Ce pourcentage moyen correspond au poids de représentativité de l'organisation au sein du CCPC et constitue le nombre de voix dont elle dispose pour les votes. Le poids de représentativité minimum requis pour être représenté au sein du CCPC est de 25 o/o eui donne droit à un quota indivisible de trois (3) membres. En règle générale, le nombre de voix dont dispose un CCPC en cas de vote au sein du CDPC est proportionnel à son poids de représentativité. En règle générale, le nombre o" ,j,, dont dispose un CDPC en cas de vote au sein du CNPC est proportionnel à son poids de représentativité. Toutefois, lorsqu'un CDPC n'aura pas atteint le seuil de 10 % sus évoqué, il délèguera un (01) membre pour le représenter au CNPC. Article 5: Le mandat des membres des Conseils Communaux, départementaux et national de producteurs de coton est de deux 02) ans renouvelable. Au terme de chaque mandat, il est procédé à la recomposition des Conseils sur la base des nouvelles données de la production cotonnière à différents niveaux. Article 6: La détermination des tonnages de coton graine commercialisés pour servir de base à la désignation des membres des Conseils est conjointement effectuée par I'Association lnterprofessionnelle du Coton (AlC) et les Centres régionaux pour la Promotion Agricole (CeRPA). Article 7 : Les organisations de producteurs qui postulent à la désignation des membres du CCPC doivent fournir à I'Association lnterprofessionnelle du coton les preuves de leur existence et de leur fonctionnement conformément aux textes qui les régissent. Elles doivent également fournir les preuves de l'affiliation des membres qu'elles revendiquent, ainsi que les quantités commercialisées par ceux ci au titre des campagnes de référence. Article 8 : L'attribution des sièges des Conseils respectifs et la mise en place de ces derniers sont effectuées conjointement par I'AIC, les CeRPA concernés et la Direction de la Promotion et de Législation Rurales (DPLR), sur la base des éléments d'appréciation indiqués aux articles 6 et 7 du présent décret. Artic le 9: Les Conseils des producteurs de coton à divers niveaux sont chargés de la représentation des producteurs de coton de la Commune, du département ou de l'ensemble du Bénin selon le cas, au sein des diverses structures de l'interprofession et auprès des différentes familles professionnelles de l'AlC. Leurs compétences s'étendent à toutes les questions relevant de l'interprofession, notamment: la gestion des intrants ; la fixation du prix d'achat du coton graine ; la commercialisation primaire du coton graine. Article 10: Les décisions prises par les Conseils des producteurs de coton engagent tous les producteurs de coton du ressort territorial concerné, y compris ceux qui sont membres des organisations de producteurs qui ne satisfont pas aux critères requis ou n'ont pas atteint le seuil fixé pour être représentées au sein du CCPC. 4 Article 11 : Les conseils des producteurs de coton à divers niveaux seront dotés de règlement intérieur qui précise les modalités de leur fonctionnement. Article 12: Le fonctionnement de la filière coton au Bénin demeure régi par l'Accord-cadre entre l'Etat et l'lnterprofession de la filière coton, objet du décret n' 2OO541du 02 février 2005. Article 13 : Les réseaux de producteurs de coton, constitué et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Bénin, conservent leur autonomie d'organisation et de gestion du niveau village au niveau national. Article 14'. Le Ministre de I'lndustrie et du Commerce , le Ministre de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Justice chargé des Relations avec les lnstitutions, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de la Sécurité Publique et des Collectivités Locales et le Ministre du Développement, de I'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 18 nai 20 Boni YAYI. Le Ministre de l'lndustrie et Le Ministre de l'Agriculture, de du Commerce, l'Elevage e de la Pêche I+L ) o r Moudiâidou I u SOUMANNOU. Le Ministre du Développement, de I'Economie et des Finances, Cossi Gaston DOSSOUHOUI. Le Ministre de la Justice chargé et des Relations avec les lnstitutions, Porte-parole du Gouvernement, Pascal lrénée K Me Ab am ZIN INDOHOUE Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, 5 Le Ministre Délégué chargé du Budget auprès du Ministre du Développement, e I'Economie et d Finances Le Ministre de la Sécurité Publique Locales, et des Collectivité non H B Edqard Charlemaqne ALIA. AMPLIATIONS:PR6 AN4 CS2 CC2 CES2 HAAC2 MAEP4MDEF4MIC4 MJCRI-PPG 4 MSPCL 4 AUTRES MINISTERES 16 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID DGDDI 5 BN-DAN.DLC 3 GCONB.DCCT-INSAE 3 BCP.CSM-IGAA3 UAC.ENAM. FADESP 3 UNIPAR -FDSP 02 IJO 1.