Décret nº 2004-293 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de bio-sécurité (CNBS)

210 JOURNAL OFJ:ICIEL DE LA REPUBLIQUE. DU BENl)'I . Decret n° 2004-293 du 20 mai 2004 portant creation, attributions et Jonctionnement du ComiteNational de Bia-Securite (CNBS). LE PRESIDENT DE LA RErueuQUE, CHEF DEL 'ETAT; CHEF ou Gouv'ER NEMENT Vu la Join° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la convention sur la diversitC biologique ratifiee pana Repu b!ique du Benin le 30 juin 1994 ; Vu la proclamation le 3 avril 200 I par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de I 'election presidentielle du 22 mars 200 I ; Vu le decret n° 2003-209 du 12 juin 2003 portant composition du . Gouvemement ; Vu le decretn° 2003-479 du 1~ decembre 2003 fixant la structure type des Ministeres ; Vu le decret n° 2001-364 du 18 septembre 200 I portant attribu tions, organisation et fonctionnement du Ministere de l' Agricul ture, de l'Elevage et de la Peche; Vu le decret.n° 2003-072 du 5 mars 2003 portant attributions, orga nisation et fonctionnement du Ministere de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme ; Vu le decret n° 92-182 du 6 juillet 1992 portant adoption des statuts de l'INRAB etle decret n° 96-463 du 6juillet 1996 qui l'a modifie; Vu le decret n° 2002-099 du 4 mars 2002 portant creation, cornpo-. sition, attributions et fonctionnement du Comite National des Res sources PhytogCnCtiques au BCnin ; Sur proposition du Ministre de I' Agriculture, de] 'Elevage et de la Peche; Le Conseil des Ministres entendu en sa·sCance du 14 avril 2004; DEcRETE: CHAPITRE PREMIER . De la Creation et des Attributions · Article premier. - 11 est cree en Republique du Befiin un Comite National de Bio-Securite (CNBS). Art. 2. - Le Cornite National de Bio-Securite (CNBS)du Benin est place sous la tutelle d,u Ministere de !'Environnement de ]'Habitat et de l'Urbanisme (MEHU). Art. 3. - Le Cornite National de Bio-Securite a pour missions des · Definir une politique nationale dani le domame dli~•gen~ tique et de la bio-technologie au sens large ; . . . , . . · · Definir une politique nationale en matiere·d"Orgal!isfues Genetiquement Modifies (OGM) et produits derive. et S)rivre son application ; · Proposer les grandes,decisions utiles· en matiCre d'OGM ; · Elaborer et mettre en reuvre les textes reglementaires sur les OGM; . · Capitaliser Jes informations en matiere d'OGM; · Animer les groupes de reflexion s1u !es tlrematiques ·Ii~ aux OGM; · Contribuer au renforcement des capacites nationales dang t e domaine du gCnie gCnCtique ; · CrCer et animer un bulletin d'infrntio11S-sur les.OGM ~ · Elaborer et suivre en collaboration avec les institutions nationa les spCcialisCes, la mise ell reuvre du programme du Comite Nati0nal de Bio-Securite ; · DCve1opper et animer un rCseau d'infonnations sur les produits OGM au BCnin, dans la sous-rCgion et dans le monde ; · Promouvoir toute action visant ·au renforcement des cal)acitCs en ressources humaine~ spCcialisCes dans le domaine des OGM ; lei' Mars ZOOS JOURNAL OFFICJEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 211 ' Assurer la representatiOn du Benin dans les instances regiona- ' · M inistt're de la Fami!le. de la Protection Socia lee t de lt1 les et i nternationales des experts traitant des questions relatives Solidaritt! . auxOGM: CHAPITREII De la composition et de I '<!rganisation Art. 4. - Le Comite National de Bio-Securite est compose des membres re"partis comme suit: A1inistf!re de I 'Euvironm!ment. de l 'Hahitat et de I ,'Urhanisme Un representant de la Direction de !"Environnement (DE); Un representant de l'Agence BCninoise pour I'Environnement (ABE). Ministi!re de l 'Enseignement Supt!rieur et de la Recherche Scientifique · Deux repre"sentants du Centre Beninois de Recherche Scientifi que etTechnique (CBRST); · un representant de la Faculte des Sciences Agronomiques (FSA) · un representant de la Faculte des Sciences et Techniques (FAST). Ministl!re de I 'Agriculture, de l 'Elevage i?t de la peche : Deux representants de l'Institut Natipna1 d~s Recherches Agri coles du Benin (INRAB) ; Un representant de la Direction de !'Agriculture (DAGRI); · Vn representantde la Direction de l'Alimentation et de fa Nutri tion Appliquee (DANA) .. Minist<?re de fa Santi! Puhfique : Un representant de la Direction des Pharmacies et de~ F x.pli1i !a• tions Diagnostiques ; · Un representant de la Direction de la cellule PAN. · · Minist<!re de la Communication ct de la P~·omolion des Nott velles Technologies : · Un representant de la-Direction df~.{ptoffiotion de l"Action Gouvemementale · Organisatfons Non Gouverneni"entales (ONG) Un representant du Reseau de Devdoppement de !'Agriculture Durable(REDAD) . · Vn repre-sentant de" !'Organisation Beninoise pour la Promotion de !"Agriculture Biologique (OBEPAB); Organisations Paysannes (OP) : Un representant de la Federation des Unions des Pi&ducteurs (FUPRO); · lJnrepresentanttlu Groupement des ExploitantsAgricoles (GEA) Assoc:iatfon des Consommateurs: Un representant de !'Association des Consommateurs: · Chambre du Commerce et d'inclus!rie du Benin (Cf'IP.). · Un reprl!seQtant de la Chambre du Commerce c:1 d·-lmhi:,uie du Benin ( CCIB) : · Un repre'senlant de la Direction Nationales de la Prn1l1::,-,a11 I 5. L.:-s i·cµ;t:~:11:ants des ~.tructures cllCt:s ci~dessus sont Sanitaire; 11-1,:m'l'" par dC"<rei pri:, en Conseil dts Ministres sur pi oposition des Ministres de tutelle. Ministi!re de/ 'fndustrie, du Comm<!rce et de la Promotion de / 'Emp/oi: · Un representant de la Direction du Commerce Exterieur ( DCE) ; · Un i'epresentant de la Direction de la Concurrerice et Commerce Interieur (DCI). Ministere des Finances et de l 'Econo11iie: · Vn representant de la Direction Generale desAffai[es Economi~ " ques (DGAE); ' . Un representant de la Direction Generate du Budget (DOB). Ministere de la Justice, de la Lr!gislation er•d~ Droits de / 'Homme: · Un representant de la Directio"n des Affaires Civiles et Penales (pACP). Ministi!re de/ '/ntf!rieur: de la St:!curitf! et de la Decentralisation : Un representant de la Direction de la Securite Publique .. MinistCre des A ff a ires 'EtrangC!res et de I 'Integration Africaine Un repreSCntant de la Directioi;i des Orianis3tions Iniemati<;ma les /DOil Art. 6. - Le Comite National de Bio-Securite peut faire appeH toutes personnes ressourccs susceptibles de l'aider clans l'accom plissement de sa mission. . Art. 7. - Le Comite National de Bio-Securite est compose d'un bureau national, des sous-comites et des cellules. Art. 8. - Le bureau national du Comite National de Bio-Securite est compose de : . un President, · Un Vice-president, · un Secretaife, · un Rapporteur Adjoint. Art.-~' - Le Comite National de Bio-Securite est preside par un represtlitant du Ministre de !'Environnement, de I 'Habitat et de l'Urbanisme. Art. I 0. - Le rentre Beninois de Recherche Scientifique et Tech nique assure la vice-prfsidence. 212 Jll>URNAL OFFlCIEL DE, LA·REPUBLIQUE DU BENIN ler Mars 2005 Art. 11. - L'Institut National des Recherches Agricoles du Benin (INRAB assure le secretariat. Art. 12, - La Direction de r Agriculture et le rapporteur du Comite. Art. l 3. - Le Mirristere de la Justice, de la Legislation et des Droits de l'Homme en est le rapporteur adjoint. An. 14. - Le Comite .National de Bio-Securite est anime par des sous-comites et des cellules specialises sous la supervision du Bu reau national. ' Ces sous-comites specialises sont au nontbre de deux : sous-tomite Agriculture et Alimentation sous-comite Sante. Art. 15. - Le sous-comite Agriculture et Alimentation est dirige par un bureau compose de : un President ; un Rapporteur. Art. 16. - Un representant de l'INRAB assure la presidence du sous-comite Agriculture et Alimentatioµ. Art. 17. Un representant de la Direction de I 'Environnement est le rapporteur du sous-comite. CHAPIT\UilV Des Ressources Art. 24. - Les ressonrces de fonctionnement du Comite National de Bio-Securite proviennent : · du budget national ; · des projets relatifs aux aspects du genie genetique et de la biotechnologie·en general et au domaine des OGM en particulier; ,des investissements et subventions des panenaires ; · des. dons et des legs. A cet egard, son bur eau peut nCgocier des fmancements aupres des p!lrtenaires interesses par le programme du comite. CHAPITREV Des dispositions diverses Art. 25. -Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pe che, le Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de ]'Environnement, de !'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de l'interieur, de la securite et de la Decentralisation, le Ministre de la Sante Publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Legislation et des Droits de I 'Homme, le Minisrre des Alfaires Erran geres et de l'lntegrationAfricaine et le Ministre de le Famille, de la Protection Sociale et de la Solidarite sont charges chacun en ce qui le concerne de I 'application du present decret. Art. I 8. - Le sous-comite Sante est dirige par un bureau compose Art. 26. - Le present decret prend effet pour compter de la date de : de sa signature et sera pub\ie au Journal ()jficiel. · un President ; · un Rapp011eur. Art. Vi. - La Direction Nationale de la protection Sanitaire assure la presidence du sous-comite Sante. Art. 20. - La Direction de I' Alimentation etde la NuttitionAppli quee est le rapporteur du sous-comite Santo. Art. 21. - Les cellules specia\isees sont : , · la Celluk Documentation et Communication; · la Cellule Legislation; · la Cellule Finances. CHAPITRE III Du Fonctionnement A,1·. 22. - Le Comile National de Bio-Securite se reunit en session ordinaire six fois par an sur convocation de son pTCsident. II peut se reunir en session extraordinaire a la demande du president ou des deux tiers de ses membret. Art. 23. - Le secretariat permanent du comite est charg~ de : · assurer la redaction des correspondances administratives ; · veiller a Ia conservation de toiites Jes decisions administratives ; : assurer la constitution et la gestion des archives ; · documenter le comite de toutes informations utiles en matiere d'OGM. Fait a Cotonou, le 20 mai 2004 Par le President de ~a ~ep~blique, Chef de l 'Etat, Chef du Gouvertiement, Le Ministre de I 'Agriculture, De/ 'Elevage et de la Peche, Lazare SEHOUETO. Le Ministre de la Sqnie Publique, Yvette Celine SEIGNON KANDISSOUNON. Mathieu KEREKOU. le Ministre de l 'Enseignement Sup€ritiur et de la Recherche Scient(fique. Osseni K. BAGNAN Le Ministre de /'Em·ironnement, de I 'Habitat et de I 'Urbanisme, Luc-Marie Constant GNACADJA. Le Ministre des Finances et de I 'Economie, Gregoire LAOUROU. le Garde des Sceuux, Ministre de Ii, Justice, de la ligislation er des Droits de l 'Homni.e, Dorothe C. SOSSA. !er Mars 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RE~UBLIQUE DU BENIN le Ministre de l 'Jntf?rieur. de la Securite et de la Decentralisation, Daniel TAWEMA. le Ministrc des A.ff£1ires Etrangi!res et de/ 'JntJgration Africaine Rogatien BIAOU. le Ministre de la Famille. de la Protection Sociale et de la Solidarite!. Massiyatou LATOUNDJJ LAURIANO. le Ministre de la Communication de la Promotion des Nouvelles Technologies, Gaston ZOSSOl:. 213