Décret nº 2003-204 portant approbation de statuts de la société nationale des eaux du Bénin

Decret n° 2003-204 du 12juin 2003 portant approbationdeslo tuts de la Societe Nationale des £aux du Benin « SONEB ». LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF ou GouvER NEMENT, Vu la loin° 90-032 du 11 decembre I 990 portant Constitution de la Repubtique du Benin; Vu la loin° 88-005 du 26 avri! 1988 portant creation, organisation et fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques ; Vu 1' Acte Uniforme de ]'Organisation pour !'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) re lat if au droit des socie tes commerciales et des groupements d'interet economique; Vu la proclamation le 3 avri! 200 l par la Cour Constitutionnel!e des resultats definitifs de !'election presidentielle du 22 mars 200 I ; Vu le decret n° 200 I -I 70 du 7 mai 200 I portant composition du Gouvernement et le decret n° 2002-082 du 20 fevrier 2002 qui ! ·a modifie; Vu le decret n<> 96-402 du I 8 septembre 1996 fixant les structures de la ?residence de la Republique et des M inisteres ; Vu le decret n° 2001-443 du 5 novembre 2001 portant attribu tions, organisation et fonctionnement du Ministere charge de !a Coordination de I' Action Gouvemementale, de la Prospective et du Developpement ; Vu le decret n° 99-514 du 2 novembre 1999 portartt attributions, organisation et fonctionnement du Ministere des Finances et de l'Economie; . Vu le decret n° 89-123 du 30 mars ·1 989 portant approbation sta tuts de la Societe Beninoise d'Electricite et d'Eau; Vu le decret n° 2003-203 dujuin 2003 portant creation de la So ciete Nationale des Eaux du Benin ; Sur proposition conjointe du Ministre d'Etat charge de la Coor dination de !'Action Gouvernementale, de la Prospective et du Developpement et du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hy draulique; Le conseil des Ministres entendu en sa seance du 11 juin 2003 DECRETE: Article Premier: Sant approuves !es statuts de la Societe Natio naie des Eaux du Benin (SON EB), dontle texte se trouve ci-joint ii ce .decret. Art. 2. - Le present decret abroge toutes dispositions anterieu res contraires, notamment celles de !'article 4 du decret n° 89-123 du 30 mars 1989 portant approbation des statuts de la Societe Beninoises d'Electricite et d'Eau {SBEE) pour ce quLconcerne l'ac tivite de l'Eau et a !'evacuation des eaux usees. Art. 3. - Le Ministre d'Etat charge de la Coordination de !'Action :iouvernementale, de la Prospective et du Developpement, le Mi 1istre des Finances et de l'Economie, le Ministre des Mines, de 'Energie et de l'Hydraulique sont charges chacun en ce qui le con erne de !'execution du present decret qui sera publie au Journal )jficiel. Fait a Cotonou, le 12 juin 2003 Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernemcnt. Mathieu KEREKOU. Le Ministre c/'Etat charge de fa Coordination de I 'Action Gouvernementa!e. de lo Prospective et du Del'eloppe111ent, Pierre OSHO. M111istre intdrimaire Le Ministre des Finances et de/ 'Economie, Gregoire LAOUROU. le !,,,Jinistre des Mines, de f 'Energie et de f 'Hydra11ffr111e. Amos ELEGBE. Ministre interi111oire