Décret n° 2003-129 du 15 avril 2003 portant création, attributions et fonctionnement du comité national de coordination de la mise en œuvre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPS)

FE. REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2003-129 DU 15 AVRIL 2003 Portant creation, attributions et fonctionnement du comite national de coordination de la mise en reuvre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPS). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-032 du 11 decembre 1990 portant Constitution de 1a Republique du Benin; Vu la loi 98-030 du 12 fevrier 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en Republique du Benin; Vu 1a Proclamation Ie 03 avril 200 I par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de I' election presidentielle du 22 mars 2001 ; Vu Ie decret n° 2001-170 du 07 mai 2001 portant composition du Gouvemement et Ie decret nO 2002-082 du 20 fevrier 2002 qui l'a modifie ; Vu Ie decret n° 2001-509 du 30 novembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de I , Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme ; Vu Ie decret n° 2001-364 du 18 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l' Agriculture, de I 'E1evage et de la Peche ; Vu Ie decret n° 2001-164 du 18 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Sante Publique ; Sur proposition du Ministre de I'Environnement, de I'Habitat et de 1 'Urbanislne ; Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du 12 mars 2003 ; DECRETE: Article 1 er : II est cree en Republique du Benin un comite national de coordination de la mise en ceuvre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPs). Article 2: Le comite national de coordination de mise en oeuvre de la convention de Stockholn1 sur les polluants organiques persistants est un organe pluridisciplinaire charge de la gestion coordonnee des polluants organiques persistants au Benin. Article 3: Place sous l'autorite du Ministere charge de l'Environnement, ce comite a pour attributions : • L 'information et la sensibilisation sur les polluants organiques persistants ; • Ie suivi et l'evaluation du projet «inventaire des pops et l'elaboration du plan national de mise en ceuvre (PNM) de la convention de Stockholm sur les POPs»; • la determination des priorites et des objectifs de gestion des POPs; • I'elaboration d'un plan national de mise en ceuvre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ; • la realisation d'un inventaire des POPs; • l'evaluation des infrastructures et des capacites nationales de gestion des POPs; • Ie s'Jivi de l'execution du projet « inventaire des pops et I'elaboration du plan national de mise en ceuvre (PNM) de la convention de Stockholm sur les POPs» ; • 1 'assistance -conseil au proj et ; • la mobilisation des ressources pour 1 'execution des activites ; • la coordination des activites du projet vise a l'alinea I er du present article, des etudes et recherches sur les inventaires des polluants organiques persistants ; l'evaluation des besoins technologiques et en renforcement des capacites requis pour la mise en reuvre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ; l'emission d'avis sur les questions juridiques, scientifiques, technologiques, methodologiques dans Ie cadre de la mise en reuvre de la convention de Stockholm sur les POPs. cle 4 : Le Comite national de coordination de la mise en reuvre de la 'ention de Stockholnl sur les POPs est compose suit: • President: Ie Directeur de l'Environnement ; • Vice-President: Ie Directeur de l'Agriculture ; • Rapporteur: Ie coordonnateur du projet« inventaire des POPs et I' elaboration du plan national de mise en reuvre (PNM) de la convention de Stockholm sur les POPs; Membres Ministere charge de la Coordination de l' Action Gouvemementale, de la Prospective et du Developpement; Ministere charge de 1 'Environnement (Direction de l'Environnement) ; Ministere charge de l'Industrie et du Commerce (Direction de I'Industrie, Direction du Commerce interieur) ; Ministere charge de 1 'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique (Universite d' Abomey-Calavi, departement de chimie et departement de la FAST) ; Ministere charge de la Sante Publique ; Ministere charge des Finances (DGDDI, DBIP) ; Chambre d'Industrie et du commerce du Benin; Organisation Non Gouvemementale (OBEP AB, FUPRO) ; Article 5 : Les membres du comite national de coordination se reunissent en asselnblee generale qui est son instance de prise de decisions. ElIe exerce les attributions d6finies a l'article 3 ci-dessus. Outre ces attributions definies a I' article 3 ci -dessus, I' assemblee generale contribue a l'elaboration du plan de travail annuel du projet dont I'execution incombe au Coordonnateur. Dans l' accomplissement de sa mission, elle peut faire appel a toutes personnes ressources en raison de Ia nature des dossiers a etudier. Article 6 : L' Assemblee generale se reunit en session ordinaire deux fois dans l' annee en juin et decembre. La session de juin est une session budgetaire de l' annee a venir et celIe de decembre, une session bilan et de contr6le de la gestion du cOlnite executif. Elle peut se reunir en session extraordinaire en cas de necessite sur convocation de son President. EIle prend ses decisions ala majorite absolue de ses membres. Article 7 : Chaque Inembre du comite national de coordination est inscrit dans un groupe de travail en fonction de son profil et de ses experiences professi onnelIes. Chaque groupe de travail est defini par I' assemblee generale en fonction des exigences de la mise en ceuvre du proj et. Article 8: Les organes du comite national de coordination sont : 1. - Ie comite executif ; 2. Ie conseil d' administration. Article 9 : Le comite executif est I'organe d'execution des decisions du comite national de coordination. Article 10 : Le comite executif est compose ainsi qu'il suit : 1. - Ie coordonnateur national du proj et ; 2. - un assistant du coordonnateur national du projet ; 3. - un charge des affaires financieres ; 4. - un expert technique national, charge notamment de la gestion rationnelle des produits chimiques, des aspects juridiques en relation ave les traites intemationaux dans Ie domaine de la pollution industrielle et d la gestion des produits chimiques, les POPs en particulier ; 5. - Ie point focal operationnel FEM. Article 11 : Le coordonnateur national du projet a notamment pour missions: • la preparation du plan national de mise en reuvre ; • la realisation des objectifs du projet ; • la coordination glob ale des activites du projet ; • la surveillance de l'execution du projet. II est responsable de la bonne execution du proj et. Article 12: Le coordinateur du projet est aide dans sa tache par des groupes dl travail prevus a I' article 7 du present decret. Article 13 : Le comite executif se reunit en session ordinaire une fois par trimestre, en cas de besoin, sur convocation de son President. Article 14 : Le conseil d'administration est l'organe de contrale de la gestion du projet. A ce titre, il verifie la gestion globale des biens deniers du projet ; Article 1::; : Le conseil d'administration est compose comme suit o Directeur de cabinet du MEHU, representant du MEHU; o Directeur de l'Environnement ; o Coordonnateur national du projet ; o representant du PNUE. Article 16: Le Directeur de cabinet du Ministre charge de l'Environnement preside Ie conseil d'administration et Ie coordonnateur national du projet en est Ie rapporteur. Article 17 : Le conseil d'administration se reunit une fois par an sur convocation de son President. Article 18 : L' Agence nationale d'execution du projet est Ie Ministere charge de 1 'Environnement a travers la Direction de I 'Environnement ; Ie Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) etant l' Agence d'Execution du Fonds pour I 'Environnement Mondial (FEM). Article 19: Les charges afferentes au fonctionnement du comite sont imputables au budget national et aux res sources exterieures allouees au Benin dans Ie cadre de la mise en reuvre de la Convention de Stockholm sur les POPs. Article 20 : Les membres du comite national de coordination de la mise en reuvre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants sont nommes par Arrete du Ministre charge de l'Environnement, sur proposition de leurs autorites de tutelle. Article 21 : Le present decret qui prend effet a compter de sa date de signature, sera publi6 au Journal Officiel. Fait a Cotonou, Ie 15 avril 2003 Par le President de la Republique, Chef de I 'Etat, Chef du Gouvemement, Mathieu KEREKOU. Le Ministre d 'Etat Charg~,.d la Coordination de l' Action GouvemementaIe, de la Prospective et du Developpement, =:::;7rl-;lin~J Bruno AMOUSSOU. Le Ministre des Affaires Etrangeres et d 1 'Integration Afrieai e Le Ministre de 1 'Environnement, de 1 'Habitat et de 1 'Urbanisme, Luc-Marie Constant GNACADJA AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CBS 2 HAAC 2 MCCAG-PD 4 MEHU 4 MFE 4 AUTRES MINIS TERES 18 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP-CSM IGAA 3 UAC-ENAM-FASJEP 3 UNIPAR-FDSP 2 JO 1.