Décret nº 2002-370 portant création,attributions, et fonctionnement du Fonds national de lutte contre les épizooties (FNLE)

TEXTES GENERA l JX MJNISTERE DEL' AGRICVLTVRE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Decret 11°2002-3 70 du 22 aoi'tt 2002, portant creation, attribu- lutte contre les maladies animales epizootiques ou a caractere d'ur tions et fonctionnement du· Fonds-National de lzt1te contre /es gence. Epi::ooties (FNLE). Art. 3.- Aux termes du present Decret, on entend par epizoofie LE PRl~SIDENT DE LA KEPUBU()UE, CHEF DEL' ET,\T, CHEF DU GouvER- toute maladie contagieuse qui atteint un grand nombre d'animaux NEMENT, et qui progresse rapidement. · Vu la Joi n°90-032 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; Vu la loi-cadre n°98-030 du 12 fevrier 1998 portant Loi-cadre sur l'environnement en Republique du Benin•; Yu l'ordonnance 11°72-31 du 27 septembre 1972 portant reglemen tation de la police sanitaire des anirnaux et de· l'inspection des den rees alimentaires d 'origine animale; Vu la loi 87-0 IS du 21 septernbre 1987 portant Code de !'hygiene publique au Benin; Vu la proclamation /e 3 avri/ 200 I par la Cour Constitutionnelle, des resultats definit ifs de !'election presidentielle du 22 mars 200 I ; Vu le decret 11°2001-170 du 7 rnai 200 I portant composition du Gouvernement et le 11°2002-082 du 20 tevrier qui l'a modifie; Vu le decret 97-194 du 24 avril l 997 portant attributions, organisa tion et fonctionnement du Ministere de !'Environnement, de !'Habi tat et de l'Urbanisme; Vu le decret 11°97-176 du 21 avril 1997 portant organisation, attri bution et fonctionnement du M inistere de I' lnterieur, de la Securite et de I' Administration Territoriale; Vu le decret 11°98-427 du 25 septembre 1998, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere du Commerce de l'Ar ti sanat et du Tourisme ; Vu le decret 11°99-S 14 du 2 novembre 1999, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere des Finances et de l'Economie; Vu le decret 11°2000'- l 64 du 29 mars 2000, portant attributions, organisation et fonctionnementdu Ministere de la Sante Publique; Vu le decret 11°2001-364 du 18 septembre 2001, portant attribu tii.)ns, organisation et fonctionnement du Ministere de l' Agricul ture, de l'Elevage et de la Peche; Sur proposition du Ministre de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche; Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du 24 juillet 2002; DECRETE: Article premier.- II est cree en Republique du Benin un Fonds denom111e « Fonds national de Lutte contre !es Epizooties et les maladies animales a caractere d'urgence ». Art. 2.- Le Fonds National de Lutte contre les Epizooties et les maladies· animales a caractere d'urgence a pour objet la mobilisa tion, la coordination et la gestion des ressources destinees a la Par «maladies animales a caractere d'urgence » on entend, d'une part les epizooties, d'autre part, les affectations habituellement en registrees dans le milieu et dont !'incidence augmente brutalement a un moment donne ainsi que celles liees aux catastrophes indus-· trielles, aux actes de sabotage, aux empoisonnernents. Lesdites maladies necessitent des reactions croissantes en intensite et en rapidite pour en assurer la detection, le contr61e OU !'eradication .. Art. 4.- Les principales actions concernees susceptibles d'etre prises en compte par le Fonds sont : !'information et la communication specifiques; la Jutte contre les maladies animales et le renforcement des capa cites de diagnostic des laboratoires ; les programmes d'abattage sanitaire systematique d'anirnaux; le dedommagement de proprietaires d'animaux en cas d'abat tage sanitaire systematique ; Jes actions de recherche pouvant permettre une meilleure com prehension de !'apparition des maladies animales a caractere d'ur gence et une lutte efficace contre ces maladies ; les missions de controle et de suivi des activites de lutte sur le terrain ; les mesures de restauration de I' environnement Art. 5.- Les ressources du Fonds sont les suivants: une dotation annuelle du Budget National ; une contribution annuelle des societes ou entreprises publi ques et privees qui beneficient des prestations des services de l'Elevage; , les contributions des associations professionnelles ou Sous secteur de l'Elevage et des Projets d'Elevage; les dons et legs et tous autres fonds qui lui sont alloues : cinquante pour cent (50 %) des produits issus des amendes decoulanfdes penalites pour non observance de la legislation et de la reglementation sur la police sanitaire au Benin. Art 6.- Le Fonds ainsi cree est gere de fa1,on autonorne par un Comite de Gestion compose comme suit: I- Deux (2) representants du M inistre charge de l'Elevage dont le Directeur de I 'Elevage; 2- Un (I) representant du Min istre charge de la Securite ; 3- Un (l) representant du Ministre charge des Finances; 4- Un (1) representant du Ministre charge de la Sante Publique; 5- Un (I) representant du M inistre charge de I 'Environnement ; 6- Trois (3) representants de la Chambre d' Agriculture dont un (I) membre du Bureau ExecutifNational et deux (2) representants du Sous-secteur Elevage de la Chambre d'Agriculture; 7- Un (I) representant du M inistre charge du Systeme National des Recherches Agricoles. Art. 7.- Le Ministre charge de l'Elevage assure la presidence du Comite de Gestion. Art. 8.- La uirection de l'Elevage en assure le Secretariat Perma nent. Art. 9.- Un compte est ouvert au Tresor Public pour la gestion du Fonds National de Lutte contre les Epizooties. Art. I 0.- Les modalites de fonctionnement du Fonds et du Comite de Gesti-on seront precisees par Arrete conjoint des M inistres char ges de l'Elevage, des Finances, de la Securite, de la Sante Publique et de !'Environnement. Art. II.- Des rapports periodiques d'activites du Comite des Ges tions seront produits conformement a l'orthodoxie financiere d'utili sation des deniers publics. Art. 12 .- En attendant la representation effective des Associations d'Eleveurs a la Chambre d' Agriculture du Benin, deux (2) represen tants des Associations existantes et enregistrees siegeront au Co mite de Gestion du Fonds durant la phase transitoire. Art. 13.- Les Ministres charges de 1·t:1evage, des Finances, de la Securite, de la Sante Publique et de !'Environnement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application du present De.cret. Art. 14.- Le present Decret qui abroge toutes dispositions ante rieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publie au Journal qjjlciel. Fait a Cotonou, le 22 aout 2002 Par le President de la Republique, Chef de l' Etat, Chef du Gouvernement, . Mathieu KEREKOU le Ministre d'Etat charge de la Coordination . de I '.Action Gouvernementale, de la Prospective et du Developpement, BrunoAMOUSSOU. le Ministre des Finances, et de l 'Economie, Gregoire LAOUROU. le Ministre de I 'Agriculture, de /'Elevage et de la Peche, Theophile NATA. le Ministre de I '/nteriew; de la Securite et de la Decentralisation, Daniel TAWEMA.