Décret nº 2000-294 portant suppression du monopole de la commercialisation primaire du coton graine par la SONAPRA au Bénin

976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 15 octobre 2000 MJNISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL Decret n"2000-294 du 23 juin 2000, portant suppression du monopole de la commercia/i.fafion primaire du colon graine par la SONAPRA au Binfn, L« PKil~WllNJ l)Jj LA Rii;vu!l'Lll)Ub, Ctml• l)J; L 'EJAI' CHW' ))iJ Ovl!Ylil< NEMENT, Vu la Joi n°90-032 dull decembre 1990 porbmt Constitution de la R6publique du BCnin ; Vu la loin°87-008 du 21 septembre 1987 portantr6gimedes taxes de contrOle du condHionnement et de mmnalisation des. produits agricoles ; Vu la Joi 90·005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercicedes ,wtivit,6,;: d(l <.•1,mmRrr.o>,Arl RPp11h1i'111~ ti11 Htl,ttin ; Vu la proclamation le ler avril 1996 par la CourConstitutionnelle des t'esultats d6fit1itifs de l'Olection prCsidentielle du 18 mars 1996; Vu le d\}cret n°99w309 du 22 juin 1999 portant composition du gouvemerrtent ; Vu k: d6orct· n"97•279 du 11· juin 1?97 porta.nl attribu1ioi1;,, organisation et fonotionnement du ministere Ju D6veloppement rural ; Vu le dCcret n°95~285 du 3 octobre 1995 portant rCSicmentation des: activit6s des socictCs cotonniCres priv6es en1partenariat avec laSONAPHA; Vu le dtorot n°98*427 du 25 septembre 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministere du Commerce, de l'artisanat et du tourisme ; Sur proposition conjointe du Ministre du Commerce, do l'Arti• sanat et du Tourisme et du Ministre du D6vcloppement Rural ; Le Conseil des Ministres entertdu en sa seance du 2 juin 2000 DECRRI'E Article premier.• JI est mis fin au monopole de eommercfolisa• tion de Coton graine d6tenu par la Soei6t6 Nationale pour la Promotion agricole. Ail. 2,· L11 Mlui:;Uc Ju DCvclvppt:1111,111( Rurnl et le Mini::itre Uu Commerce, de l'Artisanat et du Tourismo sont charges, chacun e11; cc qui le concornc de l' application du prCscnt dt'lcret. Art. 3,· te present dCcret ahroge toittf)s di~positiof]s antCrieu~ r'os contraues et scra pUbli6 au Journal Ullic1el. Fait a Cotonou, le 23 juin 2000 Par le President de la R6publique, r.hef .ie l'F.tut, Chef rln <1nuvemement, Mathieu K.EREKOU Le Ministre d 'Etat, charge de (a Coordination de /'Action Gouven/ementcile, du Plan, du D4w/,;,ppwmmt -ti d1J la Pr,;,m<>tiw, d" I 'Emploi Bruno AMOUSSOU Le Ministre du Commerce de I 'Arli.umat et du Tourisme 36v'Cliu ADJOVI.• Le Ministre du Dtveloppemem Rural Theophile NATA.•