Décret 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF)

or • 1 APJB REPUBLIQUE DU BENIN FralemIt6.JuaUce·Travall PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N' 2015-007 DU 29 JANVIER 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier (CCF). 1 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur Le LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; la loi n" 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique; la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'Administration territoriale en République du Bénin; la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin; la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin; la proclamation, le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; le décret n02014-512 du 20 août 2014 portant composition du Gouvernement; le décret n02009-693 du 31 décembre 2009 portant approbation de la Lettre de cadrage de la réforme foncière; le décret n° 2010-329 du 19 juillet 2010 portant approbation de la Déclaration de la Politique Foncière et Domaniale; le décret n02014-564 du t'" octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ; le décret n02007-447 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Reforme Foncière et de la Lutte Contre l'Erosion Côtière; le décret n° 2013-68 du 19 février 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire; le décret n° 2012-541 du 17 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; proposition conjointe du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Assainissement, du Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation et du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 novembre 2014, j DECRETE: CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 426 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'instance consultative dénommée "Conseil Consultatif Foncier", en abrégé "CCF". Article 2 : Le CCF est un organe administratif consultatif placé sous la responsabilité du représentant du Président de la République. CHAPITRE Il : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DU CCF Article 3 : Le CCF est le cadre institutionnel de concertation et d'échanges de tous les acteurs du foncier, de mise en cohérence et en synergie des actions en matière de politique foncière et domaniale de l'Etat. Il définit les actions à privilégier pour la mise en œuvre avec succès du Code foncier et domanial. Article 4 : Le Conseil a pour attributions de : mettre en synergie les différents organes à tous les niveaux de la gestion du patrimoine foncier national; proposer au Gouvernement des mesures d'harmonisation des actions de tous les intervenants, notamment des partenaires techniques et financiers dans la mise en œuvre de la réforme foncière et de la politique foncière et domaniale; impulser le débat national sur la réforme foncière et la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale au Bénin; proposer au Gouvernement les règles et procédures de gestion du foncier; étudier et valider avant adoption par le Gouvernement les avant-projets de documents ou de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mise en œuvre de la réforme foncière et de la politique foncière et domaniale et suivre leur application ; étudier et proposer au Gouvernement, toutes mesures susceptibles de contribuer à l'amélioration du processus de réforme foncière et à la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale pour en garantir la réussite; faire des propositions de réforme de la fiscalité foncière pour la rendre judicieuse et efficiente et en suivre l'application; proposer des mesures qui assurent la constitution par l'Etat et les col/ectivités territoriales de réserves foncières destinées à l'installation d'équipements ou à l'alimentation des filières publiques ou privées d'aménagement foncier; étudier les rapports périodiques établis par les structures compétentes, portant sur le recensement, la reconstitution des biens immobiliers, la constitution des réserves foncières, la gestion des domaines publics et privés de l'Etat et des collectivités territoriales et faire des recommandations au Gouvernement; proposer des mesures de facilitation de l'accès à l'information foncière; proposer des mesures appropriées pour lutter contre la thésaurisation des terres ;~ .1 ·. .. ' participer à l'élaboration du plan pluriannuel d'activités de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier et contribuer à sa mise en œuvre; veiller au respect des clauses contenues dans les contrats de cession et de location des terres appartenant au domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Section 1ère : De l'organisation interne du CCF Article 5 : Le Conseil est composé, conformément aux dispositions de l'article 425 du code foncier et domanial de : un représentant du Président de la République; un représentant du Ministre en charge de la cartographie; un représentant du Ministre en charge des Finances; un représentant du Ministre en charge de la Décentralisation; un représentant du Ministre en charge de l'agriculture; le Président du Conseil d'administration de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier; un représentant de la Chambre des notaires; un représentant de l'Ordre des géomètres; un représentant de l'Ordre des Avocats; un représentant des universités publiques de la République du Bénin; le Directeur général de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier. Article 6: Le CCF est présidé par le représentant du Président de la République assisté par le représentant du Ministre en charge de la cartographie comme 1er Vice-président et le représentant du Ministre en charge de l'agriculture comme 2éme Vice-président. Article 7: Les membres du CCF sont nommés par décret pris en conseil des Ministres. A l'exception du cas du directeur de l'ANDF, les autres membres sont nommés sur proposition des structures qu'ils représentent. Section 2 : Du fonctionnement CCF Article 8 : Pour son fonctionnement, le Conseil est doté des organes ci-après: l'Assemblée générale; le Secrétariat permanent. Paragraphe 1er : De l'Assemblée générale Article 9: L'Assemblée générale regroupe l'ensemble des membres du CCF. Article 10: Le CCF se réunit en session ordinaire, une fois l'an et en session extraordinaire, en cas de besoin, sur convocation de son Président. Le CCF peut valablement délibérer si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Aucun membre ne peut se faire représenter. Les décisions et délibérations du Conseil sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des membres présents. 3 Article 11 : Le CCF peut mettre en place, en son sein, des Comités Techniques ad hoc pour examiner des questions spécifiques. Le CCF peut également faire appel à toutes autres compétences qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission sous les formes qui lui paraissent appropriées dont notamment les organisations paysannes et les organisations de la société civile intervenant dans le secteur agricole. Les rapports des travaux des Comités Techniques sont soumis à l'examen des membres du Conseil réunis en session. Article 12: Un règlement intérieur élaboré par le secrétariat permanent et adopté par l'Assemblée générale précise les modalités de fonctionnement du CCF. Paragraphe 2 : Du Secrétariat Permanent Article 13 : Le secrétariat permanent du CCF est assuré par le Directeur de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). Article 14: Le secrétariat permanent du Conseil est l'organe exécutif du CCF. Il a pour mission d'animer et de coordonner les activités du CCF. A ce titre, il est notamment chargé: d'assurer la préparation des sessions de l'Assemblée générale ainsi que des réunions des comités techniques ad hoc; d'élaborer et soumettre à l'examen du CCF les projets de plan de travail pluriannuel et les rapports d'activités du CCF ; d'assurer la déclinaison des recommandations du CCF en activités à transmettre à l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier pour être insérées dans le plan pluriannuel de celle-ci; d'assurer le suivi des décisions et délibérations du CCF. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 15 : Les fonctions assurées par les membres du CCF ne donnent lieu à aucun salaire ni rémunération. Cependant, la participation effective aux sessions du CCF donne droit à un jeton de présence dont le taux est fixé par arrêté du Ministre en charge des Finances. Article 16 : Les frais de fonctionnement du Conseil sont à la charge du budget général de l'Etat. Article 17 : Le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Assainissement, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et de l'Aménagement du Territoire. le Ministre de l'Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement et de la Protection des Ressources Naturelles et Forestières, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme et le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa Signature.! 4 ~ Cl· At~i~le 18 ; Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures. contraires , sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou, le 2015 Par le Président de la République Chef de l'Etat, chef du Gouvernement, Le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, KomiKOUTCHE Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire, Isidore GNONLONFOUN Dr Boni YAYI Le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Assainissement, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la p.je, AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MJLDH 2 MUHA 2 MEFPD 2 MAEP 2 MDGlAAT 2 AUTRES MINISTERES 22 SGG 4 DGBM·DCF-DGTcp·DG1D·DGDDI~5BN-DAN-DLC 3 GCONB-DGCST·INSAE 3 SCP-CSM-IGAA-IGE 4 UAC-ENAM- FADESP 3 Up·FDSP 02 JORS 1. 5 ~ "