Décret 2011-574 du 31 Août 2011 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de l'Eau

• P RESIOENCE DE lA REP LJBlIOLJE DECRET N' 2011- 574 DU 31 AOUT 2011 porte nt creation, attributions , composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de l'Eau. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu ia loi n' 90- 32 du 11 oecerrore , 990 porten t Const itution de la Repubflque du Benin ; Vu la lui n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en Repubhque du Benin ; Vu la loi n' 98 - 030 du 12 fevner 1999 portantloi cadre sur I'environnement; Vu la loi n' 97-028 du 15 Janvier 1999 portent organisation de l'admlnistration terri!oriale de ta Repubftque du Benin; Vu la loi n' 97-029 du 15 janvier 1999 portant organ isation des communes en Repubtique du Benin ; Vu la loi n" 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de f'Hvqiene Pubnque : Vu la proclamation Ie 29 mars 2011 par la Cour Const itutionnelle des resuttats defimtits de l'election presidentielle du 13 mars 2011 ; Vu Ie decret n' 201 1-500 du 11 juil let 2011 portant composition du Gouvernement ; Vu Ie decret n' 2006-268 du 14 ju in 2006 fixant la structure type des rmmsteres , Vu Ie decret n' 2008-107 du 10 mars 2008 portent attributions. organisation et fonctionnement du Ministere de la Prospective, du Developpernent et de l'Evaluation de l'Act ion Publique ; Vu Ie oecret n' 2007-580 du 28 cecembre 2007 portent attr ibutions, organisation et toncuonnement du Ministere des Mines, de I'Energie et de l'Eau ; Vu Ie oecret n° 2006-580 du 02 novembre 2006 portent attributions. organisation et toncucnnement du Ministere de l'Agriculture, de l'Elevage el de ta Pecne ; • Yu Ie cecret n' 2007-493 du 02 novembre 2007 portanl attribullons, organisation et toncnonnernent du Minislere de rEnvironnement et de la Protec tion de la Nature ; Yu Ie decret n' 2007-465 du 16 oc1obre 2007 portanl attribut ions, organisation et fonctionnemenl du Mlnistere de I'Inlel'ieur et de Ia Secente Pcbbque ; Vu e decre t n' 2010-060 du 12 mars 20 10 porta nl armoceo ns. organisa tIOn er rcnctcenerent du MIOIstere de Ia sante : Yu e decret n' 2007-448 du 02 oc1obre 200 7 portant anreunc ne. organiSaliOn et fonctionnement du M,nlslere de la oeceotrausato e. de Ia Gouvemance Locale, de rAdmlnlStratlon et de l'Amenagement du Terrrtcire : Yu Ie eeeet n' 2008·111 du 12 mars 2008 porta nt attrecnons. organisatIOn et fonctionnement du M'OIstere de rEconomie et des Finances : Yu Ie decret n' 2010,642 du 31 eecemore 2010 por ten t attnbuuc ns. organisation et fonctionnement du Mmlstere de la Rercrme Ad muusuauve et rosututonoene : Sur proposition du Ministre de fEnergle, des Recherches Peuoteres et Mmieres. de l'Eau et du Develcppement des Energ ies Renouvelables; La conseu des Ministres entendu en sa seance du 27 juillet 2011 . CHAPITRE I : DE LA CREAnON, DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS Artic le 1'" II est cree en Repub liQue du Sim in, un Conseil National de l'Eau regi par Ies dispositions de la Ioi n· 2010-44 du 21 ncvembre 2010 portent gestion de rea u en RepubliQue du Benin et pa r ceses du present decret. Artic le 2 Le ccoseu National de r Eau est un cad re de coocenatoo QUI a pour miSSIOn de conmooer a la prise de decs.cos en matiere de gesltOn des ressources en eau ccmcrmerent aUK pohtlQues et strateqes de devejoppement du Benin A ce titre, il est cha rge de , vemer au respect de la partICIpation de tous les acteurs a la gestlOn des ressources en eau ; donner son avis sur les projels et programmes d'amenaqement touchant aUK reesources en eau: participer a reraboranon des scnemas directeurs et plan s d'amenaqernent et de gestion des ressocrcea en eau : ccnseuter les autontes ccrnpetentes et tout maitre d'cuvraqe sur lou te Question relative a la gestion de reeu : 2 I • donner son avis sur taus prcjets de textes reglementa lres et leglslat ifs rcucnant eu x ressources en eau : ccntnbuer a la coordination de toutes Ies actions visant a 18 protection des resscurces en eau ; accompagner Ie Fonds Natiooal de l'Eau dans Ia mobilisation des ressources financieres necessaees a la gestion durable at equitable des ressources en eau . mener des act ions pour favonser Ia cooperation regionale at IntemabOn<lle • emenre un avis sur route quesncn concernant reau sou-ruse par Ie rrumstre en charge de reeu . 100000uier des proposrtions de nalure a arretcrer ou tactrtar Ia coorometce de Ia gestion de reau. CHAPlTRE II : DE LA COMPOSITION Artiele 3 : La ccosea National d l"Eau est compose comme suit viog! (20) rnembres representan t raomnusnauon publique: seize (16) membres representant jes ccnecnvses temtcnajes, les autcntes reljqieuses et coo tomeres : seize (16) membres representant les usagers et tee milieux socioprofes sionnels : quatre (4) rnernbres repre sentant les structures sclentiflques techniques et centres de recherches; quatre (4) membres representant las institutions de bassins : cmq (5) membres representant ies Organisations Non Gouvernementales mterven ant dans Ie cornaee de reau : un (1) representant du Fonds National de l'Eau ; un (1) representant de I"Agence Naltonale de FEau . Article 4 . les membres representant l"administratlOn pUblique sen t desIQnes comme suit : M,nlSlere charge de I'Energ.e . des Recherches Petrcteres et M,nieres, de I"Eau et du Developpement des Energies Renouvelables trois (03) representants : Mln,slere charge de rEnvironnemenl un (1) representant ; Mmistere charge des Forets . un (1) represen tant : Mmistere charge de la Sante : un (1) representant ; Ministere charge de rAgriculture. de j'Elevaq e et de la Pecne : trois (03) tepresentants : Mlnislere charge du Tourisme : un (1) representant : Ministere charge de la Justice : un (1) representant : Mmistere charge de I"lndustrie : un (1) representant : , • Ministere charge de te Decentralisation, de fa Gouvernance Locale, de I'Administration et de l'Amenagemenl du Temtojre : quatre (4) reoresen rants : Mmlslere charge des Affaires Etrangeres : un (1) represen tant ; Mlmslere charge de l'Economie ' un ( 1) represen tant : Mlnistere charge de ta Prospective et du Deveoppement ; un (1) representa nt, Mlnislere charge de ta Coord ination de rAction Gouvemementale un (1) representant Article 5 Les mernbres representant les eoueceetes temtcnajes, Ies autcn tes rehgieuses et coutene res sont designes comme surt Communes et assocateos de Communes ; treize (13) representaets , Autcntes retigieuses et coutcmeres : trOIS (3) representente Article 6 ; Les membres representant les usaqers et lee organisations sociopeotessionnejes son t designes comme suit : Chambre de Commerce et d 'lndustrie : un ( 1) representant : Chambre Nationale d'Agriculture : un (1) representant : Organisations des Pecheurs : quatre (4) representante : Associations des Femmes nuervenant dans le dcmame de I'eau : quatre (4) represe ntentes ; Organis ations Protesecnoeues des Agriculleurs : un (1) represen tant : Organis ations Professicnnenes des Eleveurs : un (1) representant : sccetes Pnvees de Production etlou de Distribution d'Eau : un ( 1) representant ; Sccetes Publiques de Production etzcu de Drsueunon d'Eau : un (1) representant ; servces Pub lics d Assaunssement de l'Eau : un (1) representant : Sccetes Prwees d'Assainissement de rEau : un (1) representant. Article 7 : Les membres representant es structures sceeutcees. techniques et centres de recherches sont destgnes c:omme suit ; Unwersite d"Abomey-Calavi . un (1) representant ; umversue de Parakou : un (1) representant : Centres de recherche : deu x (2) representants Articl e 8 Les memores representant es institutions de bassins sont designes a raison d'un membra par bassin hydrographlque, 4 • • Artic le 9 Les membres representant es Organisations Non Gouvemementales sent desIQnes comme suit : Partenanat Nat IOnal de I'Eau du Benin un (1 ) representant . Organisations Non Gouvemementales exercant dans Ie domalne de renvecnnement : un (1) representant : Organisations Non Gouvemernentales exercant dans Ie domaine de la peche : un (1) representant : Organisations Non gou vernementales exercant dans Ie domaine de I'agricul ture : un (1) representant : Organisations non Gouvemementales exercant dans Ie domaine de l'elevage : un (1) represen tant Artic le 10 . te coosea NatIOnal de l'Eau est preside par Ie MlniStre charge de rEau. Les membres du consea National de FEau sent nommes par amMe interminiSleriel apres designation par leurs institutions respectrves. lis sont nonmes pour une penode de trois (3) ans renouvelable une (1) tos . En cas de vacance d'un siege notammen t par mutat ion, demission ou ceces. l'msutuuon don t reeve Ie membra pourvoit iii son remp lacement. pour la curse du mandat restant iii cc unr. CHAPITRE Ill ; DE L 'ORGAN ISATlON ET DU FONCTIONNEMENT Article 11 . Le Conserl Nanc nat de f'Eau comprend es organes suivants : L'Assemblee Generale ; Le secretariat Permanent. Artic le 12 L'Assemblee Generale est l'organe de decision du censer. Ella est compoeee de tous les membres du conseu National de I'Eau. Outre les attr ibut ions du Consei l, l'Assembtee Generate adopte ses plans d'acno ns et travail ann uets. les rapports d'activites et fixe les Indicateurs qu antatits et quantitatifs permettant erevaruer ses performances Artic le 13 : L'Assemtsee Generale se reumt en session crcmarre deu x lois par an, sur convocation du President Elle peut egalement se reun.r en seance extraordmaire sur convocation du Preserent ou a Ia demande du tiers (1f3 ) de ses mernbres . Article 14 L'Assemblee generale est ccnvcquee par son President au mimmum quinze (15) jeers francs avant la date prevue pour sa tenue La convocation precise I'ordre du Jour. Nul ne peut se faire rep resentee aux reunions de f'Assembiee Generate Seuls les membres presents eenberent et voten t ies resolutions s • L'Assemblee Generale siege valablement si Ia majonte absolue de ses membres est presente. Au cas OU Ie quorum ne sera n pas attein t, un constat de earence est acssnot acresse par son President a I Auton te de tuteue. Le cas ecneaot. une nouvelle reunion est ccrwoquee sur Ie merna crore du jou r dans les sept (07) jours qui suivent Dans ce cas. l'Assemtnee Genetale oeeere vatabrement . quel que soit Ie nombre des membres presents. Les decisions de rAssemblee Generale sont pnses a ta maJonte simple des VOIX des membres presents er consta tees par prcces verbal inscrit sur un registre special nurnerote. signe et date par Ie president de seance, En cas de partage egal des von. cene du president est preponcerante Arti c le 15 L'Assemblee Generale dirigee par un Bureau Executif compose dun President. d'un VICe-President. d'un secetaee. d'un Rapporteur et dun ccnseuer. Le Secretariat Permanen l du Conseil National de I'Eau est assure par ta Direction ceneraie de l'eau qui participe aux sess ions de f'Assemalee Generale et du Bureau Exeeutif. A l"exception du President er du Secretaee. lous es autres membres du Bureau Execullf sont elus en Assemblee Generale. par leurs pairs. Article 16 : Des Comites Techniques peuvent etre ccnsurces en cas de besom pour des travaux specfiques Chaque cceee Technique est dlrige par un coordonnateur assiste d'un rapporteur, lis sent designes au se;n du comite Artic le 17 Des personnes ressources peuvent etre scacnees. en consoerauon de leur expertise. pour les travaux des comites techniques Article 18 : La toncuon de membre d'Assemblee Generale est gratuite at ne donne droit a aucune remuneration . 'tcotetoe. les membres peuvent beneficier de jetons de presence ccet e montant est fixe par arrete du Mlnistre charge de l'Eau Article 19 : Le budget de fonclionnemenl du Conse~ National de l'Eau est incorpore a celui du Mlnistere cha rge de f'Eau . Article 20 : Le Premier Ministre Charge de la Coordination de rxcncn Gouvemementale, de l'Evaluaticn des Politiques Pubjques. du Programme de DenationallsatlOn et du Dialogue Social, te Ministre de f'Enerqie . des Recherches Petroueres et Miniere s, de I'Eau et du Developpement des Energies Renouvelables, Ie M inistre de lEnvirormement, de I'Habitat e t de I'Urbanisme, re Mmistre de I'Agncu lture, de l'Ele vaqe et de ta Peet-e, Ie Ministre de la Sante, Ie Mmistre de t'rnteneur, de ta Securite Publique et des c ones. Ie Ministre de la Decentralisation. de la Gouvemence Loca le, de l'Administratlon et de I'Amenagement du remtcse. Ie M,nlslre de I'Economie et des Finances, Ie Ministre du Devejcppement. de l"Analyse Econcnuque et de ta Prospective et Ie Mlnistre de ta Retcrrne Administrative et Institutionnelle sont charges, chacun en ce qui Ie ccncerne. de rexecuucn du present decret. 6 Article 21 : Le present decret qui prend eftet a partir de Ia dale de sa 'signature sera publie au Journal OfficieL FaiU Colonou,1e 3 1 l OUT 20 11 Par Ie Presidentde la Republque, Chef de t'Etat . Chef du Gouvernemenl. Dr Bon i YAYI Le Premier Mmistre Charge de ta Coordination de rAction c ouvemementate. de rEvaluation des Politiques Publiques. du Programme de Denetoneneencn et du Dialogue Social, Pascallrenee KOUPAKI • Le Mlnlslre de j'Enerqre, des Recherches Petroueres et Minieres. de lEau et du Deveicppement des Energ ies Renouvetables. J as GBIAN Le Mmistere de la Decentralisation , de la Gouvernance Locale, de rAdministration et de l"Amenagement du Terntorre, Raphael EDQU Le Mlnlstre de llnteneur et de la Secunte Publique. Benoit Assouan Comla Le Mlnlstre de lE conorme et des Finances. Alavi Adidjatou MATHYS r • Le Ministre de J'Agricullure , de l'Elevaqe et de ta Pkhe, Kate SABAI Le Minist re de j'Envirormement, de l'Habitat et de I'Urbanisme Le Min istre de la San te , Dorothee Akoko KINDE GAZARD Le Mmislre du Develcppement. de I'Analyse Economique et de Ia Prospective . \~ Marcel Ala in de SOUZA • La Ministre de la Retorrne Administrative et lnstitutiormelle. ama l SOUNTON ..."' PlI...JJONS , PFl S. ...... CC 1 • CS 2 HAAC 2 • CES 2 · HCJ 1 p M'CCI\GEpPOI)S • I.lERPIolE Olc R 01.- I<IEF . ""s p . MDGLMT. MolFp. M$. MEf1U' MlJoO,Ep. MCR'. "'lITRE$ M'NISTERE S ,s. SGG' ooa",-ocr-OOTCp-oo,o DGOO s. B.. ·DAN-DlC· J. GCO..B.QCCT.jNS...E:\. BCP.cSN.JGAA. J,. UAC.ENAM-f "' SJEp :\. U..,p...R FDSp 1· JO" Lv e