Décret 2009-099 du 03 avril 2009 modifiant le décret n° 2006-234 du 18 mai 2006 portant définition du cadre institutionnel de représentation des producteurs de coton au sein de l’interprofession de la filière coton

Vu Vu Vu Vu Vu Vu VlI Vu VlI Vu \ . \ REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBl1QUE DECRET N°2009-099 DU 03 AVRIL 2009 modifiant Ie decret n° 2006-234 du 18 mai 2006 portant definition du cadre institutionnel de representation des producteurs de coton au sein de I'interprofession de la filiere coton. lE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n090-032 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Repubiique du Benin; la loi du 1 er juillet 1901 relative aux Associations; I'ordonnance .n059/PR/MDRC du 28 decembre 1966 portant statut General de la Cooperation; la proclamation Ie 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de I'election presidentielle du 19 mars 2006 ; Ie decret n02007 -540 du 02 Novembre 2007 portant composition du Gouvernement; Ie decret n° 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure-type des Ministere; Ie decret n02008-1 07 du 10 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere Charge de la Prospective, du Oeveloppement et de l'Evaluation de l'Action Publique ; Ie decret n02008-111 du 12 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Economie et des Finances; Ie decret n02006-582 du 02 novembre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de "Agriculture, de /'Elevage et de la Peche ; Ie decret n02008-515 du 08 septembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'lndustrie et du Commerce; .2 \'. , - l' . Vu Ie decret n02007-491 du 2 novembre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministel-e de la Justice, de la Legislation et des Oroits de I'Homme ; Vu Ie decret n° 2007-448 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Decentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Amenagement du Territoire 'Vu Ie decret n02006-234: du 18' mai 2006 poliant definition du cadre institutionnel de representation des producteurs de coton au sein de l'lnterprofession de la filiere coton ; Vu l'Accord-cadre entre l'Etat et l'Association Interprofessionnelle du Coton signe Ie 0.7 janvier 2009 ; Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche ; Le Conseil des Ministres, entendu en sa seance du 11 mars 2009; OECRETE: Article 1er : .L'article 5 du decret n° 2006-234 du 18 mai 2006 susvise est modifie comme suit: Article 5 nouveau ': Le mandat des membres des Con seils communaux, departementaux et national de producteurs de coton est de deux (02) ans non renouvelable. Toute personne ayant deja exerce un mandat de membre de Conseil communal departemental ou national des producteurs de coton n'est plus eligible. A cet effet, Ie renouvell.ement du mandat des membres des divers Conseils de producteurs de coton effectue en decembre 2008, doit etre repris de maniere a S6 conformer aux presentes dispositions. Au terme de chaque mandat, il est procede a la recomposition des Conseils sur la base des nouvelles . donnees de la p,·oduction cotonniere a differents niveaux. Article 2: Le reste des dispositions du decret n° 2006-234 du 18 mai 2006 susvise derneurent sans changement. Article 3: Le Ministre d'Etat Charge de la Prospective, du Developpement et de I'Evaluation de l'Action Publiqu~, Ie Ministre de I'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, Ie Garde des Sceaux, Ministre de ·Ia Justice, de la Legislation et des Oroits de I'Homme, Porte-parole du Gouvernement, Ie Ministre de la Decentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Amenagement du Territoire, Ie Ministre de l'Economie et des Finances, Ie Ministre de I'lndustrie et Ie Ministre du Commerce sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de /'application du present decret qui sera publie au Journal officiel. Fait a Cotonou, Ie 03 avril 2009 Par Ie President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, . Le Ministre d'Etat Charge de la Prospective, du Oeveloppement et de l'Evaluation de"I'Action Publique ; A~~, Pascallrenee KOUPAKI ' Le Ministre de l'Economie et des Finances, Soule Mana LAWANI Le Ministre de l'lndustrie, Gregoire AKOFODJI Le Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche, If. ;:'J.1 '.~p, (3)}J 4'!i\F'-V'~1 Roger DOVONOU Le Garde des sce~tre de la Justice, de la Le,glslati9n et des Droits de I'Homnre'~~fe-/'" parole d~G;UVerne~y/ iJV'l~ Victor Prudent TOPANOU Le Ministre de la Decentralisation, dela Gouverna7ce Locale, de "Administration et de I'Amenagen;ent ~u Territoire, ,,11 ,I ClIfJ . 1i..1;:1 ~; \ I \ . . Alassarie SE"iOOU Ampliations : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 4 MECPDP 4 MEF 4 MAEP 4 GS/MJLDH 4 MIC 4 MDGLAAT 4 MC 4 AUTRES MINISTERES 23 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN~DLC3 GCONB-DGCST-INSAE-IGE-ONACVG 5 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR FDSP 02 JO 1. "'~':A" .{ , ,