Décret 2001-409 du 15 octobre 2001 portant composition, attributions et fonctionnement de la Conférence Administrative Départementale

Article 1er : La Conférence Administrative Départementale (CAD), créée par l'article 12 de la Loi n° 97-028 du 15 Janvier 1999, portant organisation de l'Administration Territoriale de la République du Bénin, est composée comme suit : Président : Le Préfet Secrétaire : Le Secrétaire Général du Département Membres : - Le Haut Fonctionnaire assistant le Préfet en matière de Sécurité. - les Directeurs et Chefs de services départementaux. - les Responsables Départementaux des Sociétés et Offices d'Etat.

Article 2 : La Conférence Administrative Départementale est un organe de proposition, de mise en cohérence et de suivi des actions et activités des structures déconcentrées de l'Etat au niveau du département. A ce titre, - elle examine et adopte : ml'avant-projet de la tranche départementale du plan national du développement ; - l'avant- projet de la tranche départementale du plan d'aménagement du territoire ; - l'avant-projet de la tranche départementale du Programme d'Investissements Publics ; • le projet de répartition au niveau du département des dotations globales de fonctionnement et des subventions d'investissement de l'Etat aux Communes ; - le programme d'assistance - conseil de l'autorité de tutelle aux communes ; • les propositions de budgets de fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat au niveau du département ; - elle suit : • le développement des services et compétences déconcen trés de l'Etat dans le département ; • la contractualisation des rapports Etat - Communes au niveau du- département ; • le Développement de la coopération décentralisée entre les communes du département et les collectivités locales et organisations des villes étrangères ainsi que la solidarité inter-communale ; • la mise en œuvre au niveau du département de la politique géhérale de l'Etat, du programme d'action du gouvernement ainsi que des tranches départementales du plan national et des programmes sectoriels de développement ; • l'exécution des budgets de fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. CHAPITRE 2 : DU FONCTIONNEMENT

Article 3 : La Conférence Administrative Départementale se réunit obligatoirement une fois par mois. Elle peut avoir des réunions extraordinaires en cas de nécessité, soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Article 4 : Les réunions de la Conférence Administrative Dépar tementale sont convoquées et présidées par son Président. Les convocations sont adressées aux membres trois jours au moins avant les réunions et doivent comporter les points inscrits à l'Ordre du jour. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Secrétaire général du Département préside les réunions.

Article 5 : Le Secrétariat des séances de la Conférence Administrative Départementale est assuré par le Secrétaire général du Département ou tout membre désigné par la Conférence Administrative Départementale le cas échéant. Artîçjee : Les activités de la Conférence Administrative Dépar tementale font l'objet d'un rapport trimestriel adressé par le Préfet au Ministre chargé de l'Administration Territoriale avec ampliation à tous les Membres du Gouvernement. CHAPITRE 3 : DES DISPOSITIONS DIVERSES Article? : La Conférence Administrative Départementale peut faire appel à toute personne dont le concours lui paraît nécessaire a Iaccomplissement de sa mission. Articles : Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et de l'Economie et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iexécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 15 Octobre 2001 Par le Président dela République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement Mathieu KEREKnn Le Ministre d'Etat chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale, de la Prospective et du Développement, Bruno AMOUSSOU Le Ministre des Finances Le Ministre de l'Intérieur, de la et de l'Economie, Sécurité et de la Décentralisation, Abdoulave BIO-TCHANE Daniel TAWEMA Le Ministre de la Fonction Publique, du Travailet de la Réforme Administrative, Ousmane BATOKO AMPLIATIQNS : PR6 AN 4 CS 2, CC 2, CES 2, HAAC 2, MECCAG-PD4, MFE 4, MISD 4, MFPTRA4' AUTRES MINISTERES 17, SGG 4, DGBM-DCF-DGTCP-DGID- DGDDI 5, BN-DAN-DLC 3, GCONB - DCCT-INSAE 3, BCP-CSM-IGAA 3, UNB-ENA-FASJEP3J01.-