Arrêté nº 494 MDR/DC/CC/ONS/CP du 26 novembre 1996 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de concertation entre les producteurs agricoles et l'Office national de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles

Arrete n° 494 MDR/OC/CC/ONS/CP, du 26 novembre 1996, por• tant c,-eation, attributions, o1'ganisation et fonctlonnement du Comitd dt: C,mc,ertr;dior, ,e,itn: leJ p,.odur:;1¢1trJ agri,;r:,/,:J et l'0/flv: National de stabilisation et de soutitn des prix de11 produitJ agri coles. LH Mll-nsTRB DU Davm.oPi>HMHNT RURAL. Vu la loin° 90-32 du 11 decem.bre 1990 portant Coostitution de la Republique du Benin ; Vula proclilmationle lcravril l 996par la CourConstihriionnelledes Te9Ultats dcfinitifs de l'Clection presidenticlki du 18 Dlllnl 1996 ; Vu le dooret n° 96· 128 du 9 avril 1996 portant compoaition du Gomwnement ; Vu le decret n° 91-301 du 31 decembre 1991, port.ant attributiOlUl, organisation et fonctioonement du Ministere du Developpement Rmul: Vu le dtcret n" 96-161 du 22 juillet 1991 portant a~batiw dee ,tatut.s de la Societe Nationalo pour 14 Promotion Agricole ; Vule d6ad n° 96-75 du2 avril 1996 partant approbation des statuts de !'Office National de Stabilisation et de Soutimdes prixdes produits o.grioo1" {ONS) ; Vu!•- n' 421/MDRJDC/CC/CP du 24 septembre 1996 portant nominaticn du Dirccteur General J?8f int«im de l'Office National de Stabilisation : Vu 1e compte nmdu delanmniondujeudi 10 octobre 1996 au 8\ljet de i. qtJemlon de la representation dee prodUctew's au Conseil d'.Administration de !'Office National de Stabilisation et de Soutieu de, prix de, produits agriooko (ONS) ; Sur proposition du Directeur Om!m1 de !'Office National de Sta bi• liaation et de Soutien de, prix ,griooko ; lwlml : Article premier.• Entre le~ producteurs agricoles organises en Unions DCparteincntales d'une part, et la Direction Oentrale de l'()ffil'.e Nntionnl ell'. St11.hili~11tion et <'I~ Scrntien de& prix des produits agrico\es (ONS) d"autre part, il est cree un ComiM denomme «Comite de Concertatiou». Art.2. • Le Comite de Concertation est compose des Pre$idents des oin Union~ OOpart~ta.1'•~ Jg prod.1:ictoW"B et du Diteete\.U' ~n&al de !'Office National de Stabilisation et de Soutien des prix des produits Agricoles (ONS) qui en assure la pfesidence. Art3.- Le Comitc de Concertation a pour attribuUollll · • !'analyse des dossiers relatifs aux prix des in1nmts 11gricoles, aux prix d'achat aux producteurs des produits admis 8. la stabilisation, a la «':partition et a la recuperation des crt':dit~ sur vivriers et aux r6sultats des filiCres admises t\ la stabilisation. • Ia syntMse ctes avts des producteurs sur lesdits dossiers t:L1 vue d'Cclairer les Admioistrateurs de l'Office sur les preoccupations de ooux-ci, l' organisation de la designation du Reprt:sentant des pro· ducteurs .igricoles au Conseil d' Administration de l'ONS ll soumeltre a l'appllcation du Mtntstre du Uilvoloppcment Kural, • l'intOITillltion des producteurs sur · . les procedures et mecanismes de fixation dos ptix des int.rants agricolcs, du prix d'achat des produih agricoles admts ii la stabilisa tion, . lcs crileres de repartition et }es rnodalit6s de recu¢mtion des cr6qits pour la foumiture d'intrants et d'6quipcments agricoles aux paysans pour la promotion des cultures vivrieres • . Jes fesultats des filien:s agriooles et la proc(:dute. de leur nffer:tation. Art.4.- Le Comite de Concertation 13e .rCunit :rur convocation de son President en amont ll toutes les 9essions du COll!:leil d' Administration de }'Office National de Stabilisation et de Soutien des prix des produits aeno;oloo qui statuvnt ll'W' log quogtioM relevant de- - attributions, ou a la dema.nde de deux (2) des six (6) Presidents des Unions D6parteinent.ales de Producteurs. Art.5.- Le present ffl'Wte prend eft'et pour compter de Ill date de sa 3jgnatu.rv ~...ri. i.=gurW, publi.S cl =miqut pnrlout m\ boooin sera. Cotonou, le 26 novembre 1996. Jti:-Ouu:: SACCA KrnA