Arrêté nº 427 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA portant qualité des eaux utilisées dans les établissements à terre pour les produits halieutiques

Arrete n°t.27 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du l 7 avril 2003, portact qua lite des eaux utilisces dans les·etablissements a terre pour les produits halieutiques. LE MINISTRE DE 1..'AGRll'UITURE, DE t.'ELEVAC,E ET DE 1../\ P1'Cill: Yu la loi n°90-032 du 11 decembre l 990, portant Constitution de la Republique du Benin ; Yu la pro;lamation le 3 avril 200 I par la Cour Constitutionnelle des resultatf definitifs de !'election presidentielle du 22 mars 2001 ; I Yu la Joi ti 0 84-009 du l 5 mars 1984 sur le controle des denrces alimentaires ; Vu la loi n°87-016 du 21 septembre 1987, portant code de I' cau en Republique Populaire du Benin ; Yu le decret 11°85-243 du 14 juin I 985, portant hygiene de la pm duction ct de la commercialisation des denrees alimentaires; Yu le decret 11°85-244 du l 4 juin l 985. portant definition des con ditions de production et de commercialisation des denrees alimen taires particulieres ; Yu le decret 11°96-402 du l 6 septembre 1996,, fixant !es structures de la Presidence et des Ministeres; Yu le decret n°200 I• I 70 du 7 mai 200 I, portant composition du gouvernement et le decret 11°2002-082 du 20 fevrier 2002 qui l'a modifie; Yu le dccret 11°2001-364 du 18 septembre 200 I, portant attribu tions, qrganisation et fonctionnement du Ministere de I' Agricul ture, de l'Elevage et de la Peche; Yu le decret 11°2003-114 du 9 avri I 2003 portant assurance qualitc des produits de la Peche en Republique du Benin ; Yu l'arrete 11°1242/MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 23 de cemhre 2002, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Peches ; Sur proposition du Directeur des Peches ; ARRl'.TI'.: Article premier.- L'eau utilist\e dans les etablissements a terre pour !'elaboration des produits de la peche et la salubrite du personnel et des lieux de travail doit etre potable. Art. 2.- On entend par eau potable, toute eau destinee a Ia con sommation humaine, aux usages domestiques et industriels, Elle doit satisfairc aux normes suivantes : physiques (turbidite, pouvoir colmatant, colorati9n) ; chimiques (teneur.s limitees en mineraux) ; microbiologiques (exempte d'organismes pathogenes). L'eau potable ne doit presenter ni odeur, ni saveur desagreable. Arl. 3.- Lorsque l'eau est traitee par chloration, le respoi1sahle de l'etablissernent it terre doit prendre les dispositions neq:ssaircs suivantes : utiliser du chlore destine a !'usage alirncntaire utiliser une citerne de stockage de capacite suffisante: maintenir l'eau au contact du chlore pendant au rnoins 20 minu tes ; disposer d'un plan detaillc de nettoyage / desint'ection de la citcrnc ou du bac : contr6lcr plusieurs fois par jour le niveau de ch lore. Art. 4.- Le responsable d 'etablissement et !es services officiels d'inspection doivent proccder a des prelevements periodiques d'echantillons d'eau pour des fins d'analyses. Les lieux de prelcvement des cchantillons d'eau sont determines par !es services d'inspection de l'Autorite Compctente. Art. 5.- II est interclit d'utiliser l'eau dcstince au refroidissement des apparcils et celle stockee en prevision de la Jutte contre !cs incen dies. Le rcsponsablc doit veillcr a cc que !es caux usces nc soicnt unc source de pollution. Art. 6.- Le rcsponsable d'ctablissement doit prcndre Jes disposi tions necessaircs pour que l'eau utiliscc soit conforrne aux exigences du present arrete. Art. 7.- Un systcrnc de gestion documcntairc appropric doit ctrc disponible ct accessible i1 l'Autorite Cornpetente. Art. 8.- Le responsable de l'ctablissement doit faciliter l'acces au plan du systeme de distribution de l'eau 11 I' Autorit6 Competente. Art. 9.- Les circuits de distribution de l'eau doivent etre identifies par des nurneros en scrie. Art. 10.- Tout contrcvenant aux dispositions du present arrctc est puni conforrncmcnt i1 !'article 32 du dccret 11°2003-114 du 9 avril 2003 portant assurance qualite des produits de la Peche en Rcpublique du Benin: Ar4. 11.- Le Directcur des Pee hes est charge de l 'application du present arrete. Art. 12.- Le present arrete qui prend cffet pour cornpter de sa date de signature. sera enregistre. public et communique partout Ott he soin sent. Fait i1 Cotonou, le 17 avril 2003. Le Minis/re de / 'Agriculture, de / 'E/evage c1 de la Peche Theophile NATA.