Arrêté nº 413 MDR/DC/CC/CP du 12 août 1993 portant tutelle et gestion du projet pilote de sécurité alimentaire (P.P.S.A.)

rr n l s t ArrCtc n° -H3 MDR/DC/CC/CP, du. 12 aoUc)993, portant Tutelle et Gesti.on du. />roJct Pilote de SCcu.riP! Alimento.ire (PP.SA.,. Lt Ml~Jt.llW IJV DWEIJWPliMliNT \'l!JRA1~ Vu la k1i n' 90-032 du 11 dCcembre 199{\ portant Constitution de !a Republigue du BCnin , Vu lad6cision n°91 ·042 HCWPT du 30 mars 1991, port.ant proclamation des resu!tats d;.\finilifs du deux1Crnc tour des elections pt'CSidentielles du 24 mar.. 1991 ; Vu le d€cret n• 91-176 du 29 juillct 1991, port.ant composition du Gouvemement , Vu le d<'cret n" 91-218 du 25 septembre 1991 fixant la composition des C:ibin~f</ ,fo P~,i,:hmt ,Je l:1 P;,iipubliq,,u:, et Je1, Minis«'l1!e, Vu je decret n· 91-301 du 31 dicembre 1991, pun.ant attributions, :,rgattisatioo et fooctionnement du Ministere du DCveloppement Rural; Vu le decret n' 92-271 du 23 septembre 1992 port.ant approbation des :iouveaux statuts de J'Office National des C~r6ales (ONC) restructure, Vu 1c Protoook:.d'AIXX>rd. du 9 mui 1990 rolotif U l'UnitC de Coor<linntion Ju Projet Pilate de Securilt': Alimentaire (P.P.SA); Vu l'art'ete n• 180 MDR/DC/SA,h.l l2 mars 1992:, p0rtan1 crCat1on d'un :omitC de Coordination, Suivt et Evaluation des Proje~ de $e!;urite Ali• Tientaire ; Vu la Jettren°0432 PILSAl9Jdu '.lO ;uin 199J relau,,"' ~ J'A.irf,:.m,!moir"' 1e la mission d'6valuation du PILSA du 5 au 26 juin 1993, Aruum, Article premier.• Le Projet Pdote de SecuritC Ahmentairc (PPSA) est Jlac6 sous la tulelle de !'Office National d'Appui a la Securitf Alimenrairn , ONASA). Toutcfoi;S 1,;:;, rro)'•t jouitd'unc autonomi,;:;, d,;:;, gc;Stion <><lmini,tn,• .ive et financ1Cre. An. 2. • Les programmes et !es budgets globaux ainsi que les rappons i'activilts et financiers du Projet Pilote de SccuritC Alimcntaire .(PPSA) seront soumis a 1'<1pprobation du Comit6 de Coordination, Sui vi et Evalua• :Jou u~ Projc~ de Sccurit<!. Alimcni..1(1<;. Art. 3. • La g~tlon du Pro jet Pilote de SecuritC Alim en ta ire releve du droit jrive et incombe a !'Untie de Coordination du Projet Pilote de SecuritC Alimentaire (PPSA). An. 4. - L'UnitC de Coordination du Pro jet Pilote de Se cu rill~ Alimentaire 1PPSA) a pour mission de: , assurer la gestion financiilre et comptable du Ptojet . assurer la mi$C en oeuvre du Projet etassurerune bonne information des ONG i11r !es m<Xlali«ic d.e gei;tion d.u Pmjet nobmm,11u J111, fond& d1.uiit Projet; • suivre et Cvaluer !'impact des actions de terrain conduit.es, par !es ONG impliqut!es dans le projet : • appuyer ou organiser l'appui des actions de terrain des ONG par des :trvct\11":!'t- 9-~rin!i~':'<: privtlt<,' l)\t .;1,tiqt11~t; · suivre la pl'eparation des dossier.; des micro-projets que le.s ONG /Qudraient inscrire au pro jet ou assister ces dern ieres pour cette preparation . assurer l'Cva!uation des micro•projets des ONG avant leur prise en :ompte par le Projet ; • M<ihlir J,,., prnlN'rilP<. rl'nrr.nffl -~""" 1,?,; ONG, il'lstit1.1tiom1 ou ~\J!t<?il ,tructures impliquees dans le Ptojet ; preparer Jes rapports d'activitbiet les6tats financier11 annuels du ProJet Art. 5. • L'UnitC de Coordination du ProjetestdirigCe par un Responsable i'i'.mlf Kur II' mari'h~ privP. cm cli'trtr,h,l d,. l'Admin<11.trnhnn P11hl:'1"",., omme par arrete du Ministre du Developpement Rural. Art. 6. - Le Respons.able du !'Unite de Coordination du Projet Pilate de ';ecurite Alimentaire (PPSA), sur la base des programmes et des budgets ;lobaux apel'911v6s par le Comite de Coordination. Suivi et Evaluation des ?rojets de SecuritC Alimer.t.aire, est charge de ; • assurer la gestion administrative (recru1ement, suivi etc; du personnel ocal et international de l'Unitt de Coordination tel que prevu par le ProJtl ordonner !es d6peru::es de \'Unite de Coordination et assurer le suivi :omptable et financier du Proiet ; • assurer la coordination des activitCs du personnel technique de !'UnitC Je Coordination ; • signer Jes protocoles d'accord avec Jes ONG, in:slltutioos ou autres ,ttuetur"t$ impliqUCCS clans le Projet ; • pr6s,eoter Jes rapports d'activitlis et Jes er.a ts financiers annue ls ctu Pro jet Art. 7, • Le present arrete qui prend effet ;,our compter de sa date de ignature abroge toutes dispositions antCtieures contra ires et sera cnrcgis• :i, pu.blil! ~t communique par1ouc oi:1 besoin sera. ColOnou, le 12 aoUt 1993 Mama AOAMOU-N'DIA YE.