Arrêté nº 152/MDRC/SP du 16 septembre 1970 portant enlèvement des acadjas du Lac Ahémé, des lagunes de Ouidah et de Grand-Popo
颁布于 1970-09-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 贝宁
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- fishing gear/fishing method, marine fisheries, inland fisheries, fishery management and conservation
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文本
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ARRETE N° 152/MDRC/DGM/DP. Arrêté n°152/MDRC/SP du 16 septembre 1970, portant enlèvement des acadjas du Lac Ahémé, des lagunes de Ouidah et de grand-Popo. LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA COOPERATION Vu la déclaration du 30 avril 1970, instituant un conseil présidentiel ; Vu l’ordonnance n°70-34 G.P. du 7 mai 1970, portant Charte du Conseil Présidentiel ; Vu le décret n° 70-81 D.S. du 7 mai 1970, portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 544 P.R./MDRC, modifiant le décret n° 63/3 P.R./MAC du 14 janvier 1963, portant réorganisation du Ministère de l’Agriculture et de la Coopération ; Vu l’ordonnance n° 20 P.R./MDRC/SP du 25 avril 1966 ; Vu le décret n°183 P.R./MDRC de 25 avril 1965 ; Sur la proposition du Directeur du Service des Pêches ; ARRETE : Article Premier :Sont et demeurent abrogées les dispositions de la décision n° 161 MDRC/S.P. du 2 décembre 1969, portant enlèvement des acadjas du Lac Ahémé, des lagunes de Ouidah et de Grand-Popo. Article 2. : Les propriétaires de pièges-refuges ou parcs en branchages dits Acadjas ou Ahékpo ou Amédjrotin du lac Ahémé, de la lagune de Ouidah et e la lagune de Grand-Popo, sont tenus de les enlever au plus tard le 31 octobre 1970, délai de rigueur. Article 3. : Les propriétaires sus-visés qui ne se conformeront pas au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l’article 10 de l’ordonnance n° 20 P.R./MDRC/SP du 25 Avril 1966. Article 4. :Les branchages qui ne seront pas enlevés à la date du 31 octobre 1970 deviendront propriété de l’Etat. Article 5. : Le Directeur du Service des Pêches, les Préfets de l’Atlantique et du Mono, les Sous-Préfets de Bopa, de Ouidah et de Grand-Popo, les Chefs d’Arrondissement de Comé et de Sègboroué, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. POTO-NOVO, le 16 septembre 1970. Mama CHABI