Arrêté nº 070/MDR/DC/CC/CP du 12 mars 1997 portant réglementation de la pêche sur les lagunes anciennes (Toho - Todougba - Ahouangan - Dati)

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL ARRETE N° 070 /MDR/DC/CC/CP 12 mars 1997 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECH& SUR LES LAGUNES ANCIENNES (TOHO-TODOUGBA-AHOUANGAN-DATI) LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL AMPLIATIONS ORIGINAL ••••••••••••• 1 JORB • ••••••••••••..•• 1 PR •••• (ATCR) ••••••••• 1 SGG • ••••••••••••••••• 1 IGE • •••••••••••••.••. 1 cs . .................. 1 PG • •••••••••••••••••• 1 DEPARTEMENTS ••••••••• 6 AUTRES MINIST ••••••• 18 MDR • ••••••••••••••••• 2 MI SAT •••••••••••••••• 2 CC/MDR ••••••••••••••• 6 CT/MDR ••••••••••••••• 3 CHAMBRE D1 AGRI ••••••• 1 D/PECHES ••••••••••••• 6 CARDER ••••••••••••••• 6 SOUS-PREFET-CCU DFRN AUTRES DIRECTIONS TECHNIQUES .......... 10 SOCIETES ET OFFICES •. 4 MEMBRES COMITE DE PECHE . .............. 41 IG/MDR ••••••••••••••• 1 CI/MDR ............... 1 SA/MDR • •••••.•.•••••. 1 VU la loi N° 90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Rcpublique du Benin; VU la proclamation le J er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des resultats defini~ifs des elections presidentielles du 18 Mars 1996; VU le Oecret N° 96-128 du 09 avril 1996, portant composition du Gouvernement; VU le Oecret N° 91-301 du 31 decembre 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement du Ministere du Oevcloppement Rural; VU l'Arrete N°30 MDR/DC/CC/CP du 13 janvier 1992 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Direction des Peches; VU l'Ordonnance 20/PR/MDRC/SP du 25 avril 1966 portant reglementation generalc de la peche dans les eaux continentales du Dahomey VU le Decret N° 183/PR/MDRC du 25 avril 1966, portant application de l'Ordonnance N° 20 sus-visee sur proposition du Directeur des Peches, Article 1 Article 2 Arficle 3 Article 4 Article 6 Article 7 ARRETE Le present Arrcte a pour objct la rcglemcntation de la pcchc dans lcs lagunes anc1ennes. Aux termes du present Arrcte, on enlcnd pnr pcche la capture de tout poisson ou crustace. Son champ d'application ne s'etcnd pas a la capture des reptiles ou des mammifcres aquatiqucs. Les eaux constitueut un patrimoine de l'Etat. En consequence, \es dispositions de la coutume el \cs droits des pcrsonucs ou des collectivites, ne peuvcnt en aucun cas faire obstacle a toutc mcsurc qu'il jugera utile d'adoptcr en vuc d'accroitrc, de rcstrcindre, de limiter, d'intcrdirc pour sauvegarder la production. Seuls les pecheurs autochtoncs rivcrnins de ces plans d'cau pcuvcnt lcs exploiter. Les personncs etrangercs doivent obtenir unc autorisaJion du Represent.mt Local du Ministre charge des pcchcs. Celle au\orisation renouvelable chaque anncc est suhordonnce a la dclivrancc d'unc carte coatrc paiement d'une somme de millc (1000) francs CFA. Sont ct den1eurent inlcn.lilcs sur lcs ancicnncs laguncs l'installation de pecherics sedcntaircs ct la pcchc avcc Jes cngius autres que les nasses sur une distance de moh\s de SO metres des bcrgcs a l'etiage, sauf pour des bcsoins de recherches subordonncs a unc autorisation du Directeur des Peches l'utilisation des filets maillnnts de moins de 50 mm maille etiree, les filets cperviers dont les mailles de la pocho sont iuti!rieures a 30 mm, maille etiree, les cpuisettes, Jes palangres non appiitccs, Jes oasscs traditionnelles dont l'ccartcmcnt des lattes est infcricur a 1,5 cm et les nasscs mctalliqucs dont l'espacement est intericur a 2 cm. Tous Jes maillages prescrits dans !'article 5 du present Arrete sont susceptibles de modification par le Ministre charge des peches sur proposition du Directeur des Peches. L'utilisation comme moyen de peche de toute drogue, substance, herbe, fruit, racinc, fcui1\c, CCOrCC OU autres prouuits nocifs uestincs a tucr, a cnclormir OU a cnivrcr Jc poisson, est prohibce. Le dcvcrsement dans ces laguncs de ces mcmes sub~tances ou autres substances polluantcs est eg&lcment interdit, mcme s1il n·est p.is effectuc dans le but de capturer 1c poisson. Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Artklc 12 Article 13 L'utilisation comme moycn de peche, des annes a teu ou des explosifs est interditc, de mcme quc !'utilisation d'explosifs dans l'eau sans motif. Les confiits seront regles par le Representant local du Ministre charges des pcches en collaboration avec !es Comites de peche et l'Autorite administrative locale. Les cngins de pcchc utilises en infraction aux dispositions du present Arrele seront saisis ct detruits. Les pirogues ou autrcs moycns de locomotion utilises au moment de l'it1fraclion scront saisis et ne scront restitues qu'apres payement d'une amende forf aitaire. Est considcre comme infraction, la detention ou le transportc d'un engin de peche dent !'utilisation est interdite La pBche, la detention, le transport d'alevins sont interdits sauf sur autorisation ecrite du Representant local du Ministre charge des peches. Les infractions aux dispositions du present Arrete seront passibles d'un cmprisonncment de l mois a 6 mois et d'unc amende de deux mi\\e (2.000) a cinquantc millc (50,000) francs ou de l'unc de ces deux peines sculcment En cas de recidive, le maximum de la peinc d1emprisonnement sera toujours appliquc En outre, les auteurs et coauteurs des infractions pourront se voir suspendre leur droit eventuel de peche pour une duree de 3 mois a un an, \a reciuive entrainant obligatoirement la suspension de: ccs droits pendant une duree de 2 a 5 ans. Article 14: Sont competents pour constater les infractions aux. dispositions du present Arrete, les Agents assermentes de !'Administration des Peches. Toutefois, recours peut etre fait aux Ofticiers de Police Judiciairc. Article 15: Le Directeur des Peches, les Dirccteurs Generaux des CARDER. des depnrtements concernes sont charges chacun en ce qui le concerne de !'application du present Arrete. Article 16: Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieurcs contraires, el qui prend effet pour comptcr de sa date de signature, scra cnregistre et puulie putout ou bcsoin sera.