Arrêté nº 067/MDR/DC/CC/CP du 12 mars 1997 portant réglementation de la pêche sur le Lac Toho

REPUBLIQUE DU BENIN MlNIS~ERE DU DEVELOPPEMENT RURAL ARRETE N• 067 /MDR/DC/CC/CP 12 MARS 1997 PORTANT REGLEMEHTATION DE LA PECHE SUR LE LAC TOHO LE MIHISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL N:SPLIA'l'IOus ORIGINAL •••• •.••••.• .1 JORB • ••••••• • • • • • • • • .1 SGG ••••••••• • •••• • •• • 1 IGE • •••••••••••••••• • 1 cs • ....••..•.••.•••• • 1 PG • •••••••••••• , • • • • , 1 OEPARTEMENTS •••.••••• 6 AUTRES MINIST ••••••• lt Ml>R • ••••••••••••• • • • • 2 MISA'.r • ••••••••••••••• 2 CC/MDR ••••••.••.••••• 6 CT/MDR ... ..•• • ••.••.• 3 CUAMBRE l>'AGRl ••••••• l 0/PECHES ..••••••••••. 6 CARDER • •••••• , ••• • • •• 6 SOUS-PREFET-CCU DFRN~ AUTRES DIRECTIONS ~ECHNIQUES •••••••••. 10 SOCIETES ET OFFICES,,4 MEMBRES COMITE DE PECHE • •••••••• , • , • • • 41 IG/Z.IDR • ••••••••••••• • 1 CI/MDR ..•..•..••.••.• l SA/MDR • ••••••••••••• • 1 VU la loi N° 90-032 du 11 decembre 1990. portant Constitution de la Republique du Benin, VU la proclamation le l er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs des elections presidentielles du 18 Mars 1996, VU le Decret N° 96-128 du 09 avril 1996, portant composition du Gouvernement, VU le Dccret N° 91-301 du 31 decembre 1991 ponant organisation, attributions et fonctionncment du Ministere du Developpement Rural, VU l' Arrete 30 MDR /DC/CC/CP du 1 J janvier 1992 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Direction des Pecnes, VU l'Oroonnance 20/PR/MDRC/SP du 25 avril 1966 portant reglementation generale de la peche dans les eaux continentales du Dahomey VU le Decret N° 183/PR/MDRC du 25 aviil 1966, portant application de l'Ordonnance N° 20 sus-visee sur proposition du Directeur des Peches, Le deversement dans les eaux du lac de ces memes substances ou autres substances polluantes est egalement interdit, meme s'il n'est pas eff ectue dans le but de capturer le poisson. Article 9 L'utilisation comme moyen de peche, des armes a feu ou des explosifs est interdite, de meme que !'utilisation d'explosifs dans l'eau sans motif. Article 10 Les engins de peche utilises en infraction aux dispositions du present Arrete seront saisis et detruits. Les pirogues ou autres moyens de locomotion utilises au moment de !'infraction. seront saisis et ne seront restitues qu'apres payement d'une amende forfaitaire. Article 11 Est consideree comme infraction, la detention ou le transport d'un engin de peche dont !'utilisation est interdite Article 12 La peche, la detention, le transport d'alevins sont interdits sauf sur autorisation ecrite du Representant local du Ministre charge des Peches. Article 13 Les conflits seront regles par le Representant local du Ministre charge des Peches en collaboration avec les comites de peche et l'Autorite administrative locale. Article 14 Les infractions aux dispositions du present Arrete seront passibles d'un emprisonnement de 3 mois a l an et q'une amende de deux mille (2.000) a cinquante mille (50.000) francs au de l'une de ces deux peines seulement. En cas de recidive, le maximum de la peine d'emprisonnement sera toujours applique En outre, les auteurs et coauteurs des infractions pourront se voir suspendre leur droit eventuel de peche pour une duree de 3 mois a 1 an, la recidive entrainant obligatoirement la suspension de ces droits pendant une duree de 2 a Sans. Article 15: Sont competents pour constater les infractions aux dispositions du present Arrete, les Agents assermentes de l'Administration des Peches. Toutefois, recours peut etre fait aux officiers de Police Judiciaire. Article 16: Le Directeur des Peches, les Directeurs Generaux·des CARDER des departements concemes sont charges chacun en ce qui le conceme de l'application du present Arrete. Article 17: Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires et qui prend effet pour compter de sa date de signature, s.era enregistre et public partout ou besoin sera.