Arrêté nº 0022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction de la promotion et de la legislation rurale

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE IJU DE:§J,OPPEMENT RURAL ,:) R R E i; E ANNEE 1992 - N° 0022 /MDR/DC/CC/CP PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEM!lNT DE LA DUIECTION l)l!l LA PRm!OTION ET DE LA LEGISLATION RUR.AU!lS, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL, VU la loi n• 90-32 du 11 Décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin; VU la Décision n• 91-042/HCR/PT du 30 Mars 1991 , portant proclamation des résultats définitifs du 2è to\lr des élections présidentielles du 24 Mars 1991 ; VU le Décret n• 91-176 du 29 Juillet 1991 portant composition du Gouvernement ; VU le Décret N° 91-218 du 25 Septembre 1994 fixa.nt la oon,po sition des Cabinets du Président de la République et des Ministres ; VU 1~ Déc;reL N" '::Jl-Jüi du 31 nécêmbre 19(11 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère du Développement Rural; SUR Prupo:::;l. Ll.uu ùu DlJ.'t!Ct~ur de 1a Fi--omotion et de la Législation Rurales; LR R Ji, T E TlffiE I DES ATTRIBUTIONS Article 1er : La Direction de la Promotion et de la Législation Rurales a pour mission la promotion des Institutions R\lrales et des 2f":+ ; "; +.P~ 0P~ jPLll'l.P!':; ruraux et des femmes rurales ainsi que la préparation des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une législation foncière rurale. Ses attributions comprennent notamment La promotion, le suivi et l'analyse de l'évolution des entre prises rurales et cles urgauli;:aldons- payts-annea. et de 1cura unions, les propositions des mesures politiques, juridiques, sociales et économiques favorisant leur développement, la ./. DE Di accom san ion Jeunes san 2 diversification de leurs activités et leur extension en vue d I apporter un meilleur soutien en amont et en aval de la production agricole. L'étude de la condition de$ jeunes r•raux et des activités :féminings ru:r-ales ot la pr-oposition ( 9S mesurés de t.nus orrlt"êS favortsant la promotion et le dévelor oement de leurs activités écononüqu.es et l'amélioration de leur condition sociale • .. L'élaboration de propositions favorables à la création d'ex ploitations agricoles et d'activités 1-urales en rapport avec le::; produotiono o.grioolec en pr6voyan-':: toutes lG-s faeilités possibles pour les femmes et les jeun,·s ruraux, Le préparation 1 sur demande des autret;J Directions et sur la base de leurs propositions, des proje~s de textes législatifs et règlementa.1 res en conformité avec J a législation en vigueur. La l'\iffusion aux Services intéressés des textes ;)ur1dtquea don1. ell;:,, nssure 1 1 archivage. · La Li.o.icon en hrc le Mi.ni stère ot les o,:-gani.sat1ons profession nelles ai.nsi c:,e la ciroulation de l'information et la concerp ta tian entre el·x sur 1 1 élaboration de politiques agricoles et des conditions de mise en oeuvre par les agrl.culteurs. Article 2 : Ln ~-- , ,. dispose pour Organisatio::d Pay Pro mot des TITRE II J. 1 Of,GANISATION ET DU FONCTIONNEMENT reoti.on de la Promotion et de la Législation Rurales pl ir sa m.ission d'un Service de Promotion des Fém.tnineG Rurales. Législntion Rurale nes et des Entreprises Rurales, d'un Service de Rur 0 ux, d'un Service de Promotion des Activit.ls ,\!un s~rvice des Affaires Foncièras et de la ,t d'ur: Secrétariat administratif, ~IITRE I PJl • ..S§J1VIcy J!E. !,.A, PROMOTION DES ORgANI,MTJ;ONS PAYSA\iNES f,T JllsS ENTREIBI§ES RlIBJ\LB:s Ar.1-1..!?.1-.l'...2 : Le Service de la Promotion des Organisations Paysannes et des Entreprises Rurales assure la promotion des Institutions ./. rurales et des organisations paysannes et met en oeuvre des politiques permettant leur développement, A cet effet, il: prôpoae de~ me~ure~ politiquec et oocio-économique3 de promo tion et de développement des organisations paysannes et des entreprises rurales ; évalue et met à jour les textes et instruments juridiques relatifs au développement des organisations paysannes et des entreprie,es ruralei::, ; suit à travers les CARIER leur mise en oeuvre et le dévelop• pement des organisations paysannes et des entreprises rurales, ainsi que le contr51e de leur conformité à la règlementation ; appui" les CARDER dans leurs actions d'assistance technique aux organisations paysannes et aux entreprises rurales. CHAPITRE II DU SERVICE DE LA PROMOTION DjjiS Jlj,\JNES RURAUX !!rticle 4 : Le Service de la Promotion des Jeunes Ruraux assure la promotion des activités socio-économiques des jeunes agriculteurs. A eet effet, il : élabore une politique et des programmes d'insertion des jeunes ùans le ;:,ecteur agricole ; prépare les instruments socio-économiques et juridiques pour la mise en oeuvre de cette Politique : évalue les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des ces programmes ; suit et évalue cette mise en oeuvre et ses résultats à travers les CARDER: suit plus particulièrement et appuie la création d'exploits• tions agricoles par les jeunes agriculteurs et d'activités ~émjninPs en s'appuyant sur les Institutions de coopération et les Organisations Non Gouvernementales, ./. GouverneNon Gouverne .• 4 Çti!,PITRE III DU SERVICE DE LA PROMOTION DES ACTIVITES FEMININES RIJR.Jll:ftf: Artj. s:1~ 2.: Le Service de la Promotion des Activités Féminines Rurales er,r;ure ln promot,ion des no·tivités oooio-éoonomiquE:o dco :f'cmmeo ruralco. A cet effet, il : él:i.bore une poli tique et des programmes de promotion- des activités féminines rurales; prépare les instruments socio-économiques et juridiques pour la mi.se en oeuvre de Ci>:"!'L te poli tique ; 6value les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces programme.'5 ; su.i t et 0vr.ilue cette mlse en oeuvre et ses résultats à travers suit plvc particulièrement et appuie les activ.ités féminines en s'appuyant sur les Institutions de coopération et les mentales ... CHAPITRÉ IV Article 6 : Le Service des Affaires Foncières et de la Législation ~----· l'lu.1 ctli::l ~lab..,·re, sur demande de.s autre~ Directions at o.vco 1our collaboration, la législation rurale, en particulier concernant le :régime foncier. A set Mfet 1 .:i.l; étudie les régimes ruraux et élabore des politiques foncières et 1~ législcttion foncière rurale; • élabore et met à jour les législations concernant les ressour ces nahirellE:.'S (codes des eaux. cades forestiers, régime des pâturQC:c, ,, , code de l& chasse et de la p~ohe, , , ) en relation él.VC:c la Direction des Forêts et des Ressources Naturelles ; ~ suit 1 t évolution des régimes fonciers ·et met à jour la 1dg1s• lntJcn foncd ère ; ./. 5 élabore et met à jour en relation avec les Directions concer nées, les textes règlementaires et statutaires concernant les aL: Ll v l L~s og1·lL:ul~tï (1·~glt:rn11:m t.a W.un:;; vétérinaire a, phyto sanitaires, etc ••• ) ... ~q~ur0 1 A ni ffu r.1i o'tî ::i.u 1=:Pin du Ministèr~, aux CARDER et aux établissements publics concernés, des textes et mesures règlementaires les concernant et en assure le classement et l'archivage. G'HAPITRE V ~ : Le Secrétariat Administratif a une double fanc1:don tech nique et administrative. Il est chargé du traitement, du classement, de 1 1archivage du cot1rrier et de son acheminement. Il est chargé en outre d'organiser et d'assurer la gestion du personnel, du budget et des moyens matériels de la Direction, TI'!RE III DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 8: La Direction de la Promotion et de la Législation Rurales est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des fiinistres sur proposition du Ministre du Développement Rl..J'r'tl. 1 ~ Article 9: Le Directeur peut ~tre assisté d'un Adjoint nommé ,par arrêté du Mi.ni.s:l;re du Dével.oppemcnt Rl.U"QJ.. Article 10 : Les Services de la Direction de la ProI!lOtion et de la Législation Rurales sont placés sous l'autorité de Chefs de Service responsables devant le Directeur, Article 11 : Les Chefs de Service sont nommés par Arr~té du runistre du Développement Rural sur proposition du Directeur de la Promotion et de la Législation Rurales, ./. 6 [l,rticle 1~: Le Directeur de la Promotion et de la Législation Rurales est chargé de l'application du présent Arr~té qui abroge toutes dis po3itione antérieureô o~ntroireG• [lrtic~~ 1~ : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature scffR enreeistré, publié et communiqué partout où besoin sera. COTONOU, le 13 JANVIER 1992 LE MINISTRE DU DP:VELDPPEJllf'.NT RURAi., Marna ADAMOU-N 1DIAYE,