Arrêté interministériel n° 312/MDR/MISAT/DCAB/CC/CP portant attributions et fonctionnement des Comités et Conseils de pêche en République du Bénin

Arrete interniinisteriel n° 312 :tvfDR!ivllSAT/DCAB/CC/CP du 11 scptembre 1997, purram artributions et fonctionnement des ;omites et conseils de peche en Repub/ique du Benin. LE lvfJNrsTRE ou DEVELOPPfilv!ENT RL1UI. LE :tvfIN1sTRE DE L'L,,c.RIEUR, DE u SEcURITE ET DE L'.,\D~[!),lSTRATIG:: TERRITOR!ALE Vu la loin° 90-032 du 11 dccembre 1990, portant Constitution deli! Republique du Benin ; Vula proclamation le ler avril 1996 parla Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de l' election presidentielle du 18 mars 1996 ; V'y, le decret n° 96-128 du 9 avril 1996 portant composition du Gouvernement ; Vu le decret n° 97-279 du 11 jui.n 1997 portant organisation, attribu tion:; et fonctionnement du Ministere du Developpemem Rural ; Vu le decret n° 97-176 du 21 avril 1997, portant organisation, attributions et fonctionnement du Ministere de l'lnterieur, de la Securite et de l'Adminisrration Territoriale; Vu l'ordonnance 20/PR/NIDRJSP du 25 avril 1966, portant regle mentation genera-le de la peche dans les eaux continentales du Dahomey; Vu le decretn° 183/PR/MDRC du 25 avril 1966, po.rtant application de l'ordonnance n°20 susvisee ; Vu l'arrete ri0 30/ivfDR.tDC/CC/CP du 13 janvier 1992, portant organisation, ilttributioru et fonctionnement de la Direction des Peches : Sur proposition du Directeur des Peches, ARRETENT: Article premier.- Il est institue des Comites de Peche au niveau des villages ou groupes de villages riverains des plans d' e::m continen taux du Benin, des Comites sous-prefectoraux au niveau des Sous Prefectures ou Circonscriptions Urbain.es et des Conseils de Peche au niveau des Departem.~nts de la Republique du Benin. Les Comites et Conseils de Peche sont charn:es de la mise en oeuvi::: du plan de gestion et de h reglementation. ~ Art.2.- Le Comite de Peche est consume ctes re:)resentants des pecheurs utilisateurs d' engins c:t methodes de peche" conformes a la reglementation en vii:.ueur. hs sont democratiquement elus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable par les pecheurs reunis en assemblee generale sur l'initiative des autorites locales. Art.3.- Le Comite Sous-Prefectoral de Peche est constitue des pecheurs democratiquement elus par les membres des comites de peche de la Sous-prefecture. Le mandat du Comite de Peche Sous Prefectoral est de trois (3) ans renouvelable. Art.4.- Le Conseil de peche est constitue des pecheurs democrau quement elus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable par les membres des Comites Sous-Prefectoraux reunis en un corps electoral compose de trois (3) delegues dument mandates par Comite Suus Prefoctoral de Peche. JOURi.'t\L OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 1 er aout 1998 An.5.- Pour t:tre membre du Com1te de peche, il faut: ctre pecheur professiollllel ; i:tre de nationalite bt:niuoise ou de nationnlite etrangere avec dix l 0) ans au moins de residence clans la localite ; etre ue boune moralite et avoir une boune pratique sociale ; etre age de 18 ans au mains. de l'ensemble des plans d'eau de leur ressort et d'en fovoriser le reglement ; organiser des concertations avec les comites de peche, les informer pour une plus grande efficacite clans leurs actions ; contribuer a !'harmonisation des pratiques tradiuonnelles v1sant la protection des ressources et du milieu aquatique. Dans cette optique, les Comites et les Conseils de Peche seront Art.6.- Le Comite ou Conseil de Peche doit compter entre neu.f (9) consultes lors de l'elaboration des textes reclementant les activites ueut et quinze (15) membres. de peche. ~ /\rt. 7.- Le Cornite de peche est par un bureau executi.f de cinq Art.14.-Les activites des Comites et Conseils de Peche bt:neficient membres elus en son sein et comprend: de l'appui de l'Administration des Peches tant qu'elles sont confor mes aux dispositions du present arrete. un President ; nn Secretaire · un Tresorier ; un Respousable :.\ !'organisation, a !'information et a la formation u11 Respo11sable adioint a l'organisation., a l'information et a la :ormation. Art.10.- Les Comites sont installes par le Sous-Prefet ou le Chef de ln Circon:icription Urbaine en presence du Respon.so.ble du Dcvclop µement Rmal (RDR) et du Responsable Departemental des Peches du Carder conceme ou de leur Representant. Le Co11Sci.l de Peche est i11stalle pur le PrMeL du Depurleillent en oresence du Directeur General du Carder et du Directeur des Peches ~u de leur Represent.mt. Art.l 1.- Le Comite de Peche est charge de veiller a l'exploitation :aLionnelle du plan d'eau de son ressort en vue d'assurer la preserva '.ion des ressources et de sauvegarder l'ecosysteme. A ce titre, il est charne de : · sensibiliser et informer les riverains sur les dispositions legales et ;·eglememaires en vigueur en 1natiere de peche ; veiller au respect des ·pratiques traditionnelles visant la protection Jes ressources et du milieu aquatique ; faire appliquer, en collaboration avec l' Administration des Peches, '.a reglement:irion en mnti<'re <le peche ainsi q11e les decisions issues de l 'A.ssemblee Generale des Pecheurs , servir de cadre de concertation, d'analyse et de conciliation pour le reglernent des problemes socio-professionnels qui surviendraient J.ans les limites de sa juridiction ; appuyer les programmes d'am.enagement et de gestion des plans J' eau juges necessaires par. l' Administration des Peches , veiller a la reconstitution et a la protection de la mangrove ; Art. 1 'i - Les fonctions de membre de Comite de Peche ou de Conseil de Peche sont gratuites. Art.16.- Il est institue au niveau de chaque localite de pecheurs, une cotisation obligotoire minimale de Cent cinquante (150) francs par mois et par pecheur. Cette cotisation versee dans la caisse du Comite de Peche contre rc9u a souchc scro. utilisce pour le fonctionnement des Comi.tes et du Conseil de Peche. La repartition se fera comme suit : 10 % a verser au Conseil de Peche • 15 % a verser au Comite Sous-Prefectoral de Peche 75 % a deposer ctans la caisse du Comite de Peche. Art.17. - Le Comite de Peche se reunit en session ordinaire au mains une fois par mois au lieu et a la date de sa convenance. 11 peu egalement se reunir en session extraordinaire sur convocation de son President. Art.18.- Le Comite Sous-Prefectoral et le Conseil de Peche se reuuissent en session ordinaire au moins uue· fois par semestre au lieu et a la date de leur convenance. Ils peuvent egalement se reunir en session extraordinaire sur convocation de leurs Presidents res pectifs. Art.19.- Les Comites et les Corueils de Peche peuvent faire appel a toutes personnes ou toutes mstitutions susceptibles de contri buer a l'accomplissement de leur mission, sans voix delibt:rative. Art.20.- Les bureaux des Comites et des Conseils de Peche sont renouveles tous les trois (03) ans. souteui1 le reboisewt:ut des Art.21.- Tout Comite de Peche ou tout Conseil de Peche dont les activite~ sont contraires aux dispositions du present arrete est A.rt.12.- Plusieurs comites de peche voisins peuvent se concerter passible de dissolution apres deu.x avertissements. pour harmoniser leurs actions ou pour regler des problemes d'interet :omrnun. A.rt.13.- Le comite Sous-Prefectoral et le Conseil·de P,ikhe sont des :ru;tances de concertation et de conciliation dont toutes les actions Joivent vise la preservation des ressources et la sauvegarde de '. · ecosystGrne. A ce titre, ils sont charges de : • faire des suggestions a l'Administration des Peches en vui.: d'une meilleure gestion des plans d'eau ; appuyer les programmes d'amenagement et de gestion des pl1.111s J'eau juges necessaires par l'Administration des Peches ; connaitre des problemes socio-professionnels lies a 1'expl11il11tion La decision de dissolution est prise dans les conditions precisees aux articles 24 et 25 du present arrete respectivement par le Sous Prefet ou le Chef de la Circonscnpuon Urbaiue en ce qui conceme les Comites de Peche, et par le Prefet de Peche. Art.22.- L'avertissement aux Comites de Peche est prononce par le Sous-Prefet ou le Chef de Circonscription Urbaine sur la base d'un rapport conjoint du Responsnhle Departemental des Peches et d11 Responsable du Developpement Rural de la localite. Art.23.- L'avertissement au Conseil de Peche est prononce par le Prefet du Departement sur la base d'un rapport conjoint du Dircctcur des Peches et du Directeur General du Carder conceme. 1'" .:Jut 1998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 655 A.rt.24.- Tout Comite de Peche dissous est tenu de remettre, contre Circonscriptions urbaines sont charges, chacun en ce q1.11 le con Jechargc au 1{esponsable Departemental des Peches, l'integralite de ceme, de l'application du present arrete. c;ou patr;woir:e 4ui s<:ra lrumm1i:, au r1ou.-eau comite elu. Art.28.- Le present ar::ete qµi Ullllule toutes dispositions anterieu ".rt. 2S.- Trn1t Conseil de Peche dissous est tenu de remettre, eontre 1es cuutraires et qui p1eud etfet puur l:ompter de sa date de signature, cte,:JJ.a.rne au Directeur General du Carder, l'integr:i.lite de ·son patri- sera enregistrc et public partout ou besoin sera. moine qui sera transmis au nouveau Conseil elu. A.rt.26.- La creation et la dissolution des Comites de Peche sont coustatees par =ete du Sous-Prefet ou du Chef de Circonscription Grbaine. A creation et la dissolution des Conseils de Peche sont constatees par arrete prefoctoral. A.rt.27.- Les Prefets des Departemeuts, le Directeur des Peen.es, les Directeurs Geuerau.'<: des Carder, les Sous•Prefets et les Chefs des Cotonou, le 11 septembre 1997 Le Jfinistre de l 1nrerieur, de la Securite et de l 'AdministJ:ation Territoriale, Theophile N'DA. La .\4inistre du Developpemem Rural, Jerome SACCA-KINA.