Arrêté interministériel Année 2017 n° 024/MICA/MAEP/MEF/MS/DC/SGM/DGC/011 SGG 17/SA du 24/04/2017 portant interdiction temporaire de l’importation des viandes et produits à base de viande en provenance du Brésil

!\EPU8LIQUe ou al!NIN MINI$TEI\E IlE L 'lNOIJSTRIE, ou COMMERce I!T De L' ARTISANAT MINISTERIi De L 'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET 011 LA PECHE MINISTERE IlE L'ECONOMIE ET Des FINANCES (A"NET DU MINISTR.ES AR.R ETE INTERMINIS1'ER.II3L ANN IlE 2017 ND'4JM ICAIMAEPIMEf/MSIDCISGM/DGCIOIISGGI7ISA PORTANT fNTEROICnON TEMPORAIRE DE L' IMPORTATION DES VIANDES ET PRODUITS A BASE UE VIANDE EN PROVENANCE DU BRES1!.. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, LE MINISTRE OE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi 90-032 du Il décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; Vu la loi nO 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des aclivités de commerce en République du Bénin; Vu la loi n093 -007 du 29 mars 1993 portant amendement de la loi n090-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin; Vu la loi n02007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin; Vu la décision portant proclamation le 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; Vu le décret n020 16-264 du 6 avril 2016, portant composition du Gouvernement; Vu le décret n0429 du 20 juillet 2016, portant attributions; organisation el fonctionnement du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat' , 1/3 "'.:( 1 1 : i, 1. ~. . '-. ~ - .... -- ....... ... \ Vu le décret n02016-264 du 6 avril 2016, portant composition du Gouvernement; Vu le décret n0429 du 20 juillet 2016, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat; Vu Vu Vu le décret nO 422 du 20 juillet 2016, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; le décret 2017- 041 du 25 janvier 2017, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances; le décret n0 426 du 20 juillet 2016, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé; ARRETENT Article lor : L'importation au Bénin des viandes et des produits à base de viande en provenance du Brésil est temporairement suspendue, par mesure de précaution et de préservation de la santé publique. Article 2 : Est interdit de transport de viande congelée, toutes origines confondues par les frontières terrestres. Article 3: Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, le Directeur Général du Commerce, le Directeur de l'Elevage, le Directeur Général de l'Agence Béninoise de la Sécurité Sanitaire des Aliments, le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur Général de la Gendarmerie et le Directeur National de la Protection Sanitaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié partout où besoin sera. . Cotonou, le .~'f./O.'f.l2017 O. KOUDANDE , 1 ~----------.,..-.-------- - ------- o. ,. Ministre de l'Economie et des AMPLIATIONS: ORIGINAL. 1-PR 1-SGG Z-CC toCS I-MICA Z-AUTRES MINISTERf.S ZO 3/3~{