Arrêté Interministériel année 2014 n°014/MUHA/MEF//MISPC/MS/MDLAAT/DC/SGM/DGHC/ DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 02 Février 2015 prescrivant les formulaires administratifs pour les demandes de certificat d’urbanisme et les demande de permis de construire en complément de l’arrêté n°031 portant modalités d’application du décret 2014-205 du 13 mars 2014 réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Benin

107 REPUBLIqUE DU BENIN Fraternité – Justice – Travail @ MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’ASSAINISSEMENT @ MINISTERE DE L’EcoNoMIE ET DES FINANcES @ MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SEcURITE PUBLIqUE ET DES cULTES @ MINISTERE DE LA SANTE @ MINISTERE DE LA DEcENTRALISATIoN, DE LA GoUvERNANcE LocALE, DE L’ADMINISTRATIoN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRIToIRE @ cABINET ARRETE INTERMINISTERIEL ANNEE 2014 N° 014 /MUHA/MEF//MISPC/MS/MDLAAT/DC/SGM/ DGHC/DNSP/DGNSP/DCLR/SA PREScRIvANT LES FoRMULAIRES ADMINISTRATIFS PoUR LES DEMANDES DE cERTIFIcAT D’URBANISME ET LES DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN COMPLEMENT DE L’ARRETE N°031 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DU DECRET 2014 -205 DU 13 MARS 2014 REGLEMENTATIoN DE LA DELIvRANcE DE PERMIS DE coNSTRUIRE EN REPUBLIqUE DU BENIN 108 LE MINISTRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’ASSAINISSEMENT, LE MINISTRE DE L’EcoNoMIE ET DES FINANcES LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE LA SEcURITE PUBLIqUE ET DES cULTES LE MINISTRE DE LA SANTE LE MINISTRE DE LA DEcENTRALISATIoN, DE LA GoUvERNANcE LocALE, DE L’ADMINISTRATIoN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRIRoIRE ET Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n° 97-28 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin ; Vu la loi n° 97-29 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin ; Vu la loi n° 98-05 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes à statut particulier ; Vu la loi n° 98-30 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement ; Vu la loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l’hygiène publique ; Vu la loi n° 2007-20 du 23 août 2007 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel ; Vu la proclamation, le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ; 109 Vu le décret n° 2013-457 du 08 octobre 2013 portant composition du Gouvernement Vu le décret n° 2012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure type des Ministères ; Vu le décret n° 2007-447 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière ; Vu le décret n°2013-68 du 19 février 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire; Vu le décret n°2012-272 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; Vu le décret n° 2012-429 du 06 novembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes ; Vu le décret n° 83-388 du 1er novembre 1983 portant organisation de la profession d’architecte et instituant l’ordre des architectes en République Populaire du Bénin ; Vu le décret n° 2006-775 du 31 décembre 2006 portant règles générales de sécurité dans les établissements à risque en République du Bénin ; Vu le décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin ; Sur proposition : du Directeur Général de l’Habitat et de la Construction, 110 du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique du Directeur du Groupement National des Sapeurs Pompiers du Directeur National de la Santé Publique et, du Directeur Général de l’Administration d’Etat ARRETENT : Article 1er : En application de l’article 4 de l’arrêté interministériel portant modalité d’application du décret 2014-205 du 13 mars 2014, le présent arrêté définit les formulaires administratifs à utiliser pour la demande de permis de construire et les demandes de certificat d’urbanisme. Article 2 : les formulaires administratifs concernés par le présent arrêté sont : Le formulaire de demande permis de construire pour un immeuble à usage d’habitation et/ou ses annexes ; Le formulaire de demande de permis de construire ou de démolir pour un Etablissement Recevant du Public (ERP) ; Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme Le formulaire de l’attestation de recevabilité du dossier de permis de construire. Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à partir de sa date de signature sera publié au journal officiel et partout où besoin sera. Fait à Cotonou, le 02 Février 2015 111 Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement Le Ministre de l’Economie et des Finances Christian E. G. SOSSOUHOUNTO Jonas Aliou GBIAN Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes Le Ministre de la de Santé François HoUESSoU Dorothée Akoko KINDE GAZARD Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire Isidore GNoNLoNFoUN 112 AMPLIATIoNS : PR 02 - SGG 02 - AN 02 - CS 02 - CC 02 - HCJ 02 - CES 02 - HAAC 02 MUHA 02 –STRUCTURES MUHA 20 - AUTRES MINISTERES 27 - PREFETS 06 - COMMUNES 77 - ANCB 02 - ONAUB 02 - ONIC 02 - ARCHIVES 01- CHRONO 01 - JORB 01