Arrêté interministériel année 2004 N° 516/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DE/SA portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement de la commission technique du médicament vétérinaire (CTMV)

Article 1er : Il est créé en République du Bénin une Commission Technique du Médicament Vétérinaire ( CTMV ).

Article 2. : La Commission Technique du Médicament Vétérinaire ( CTMV} est composée comme suit : Président : Le Directeur de !'Elevage ou son représentant, Vice Président : Le Président du Conseil National de !'Ordre des Médecins Vétérinaires ou son représentant, Secrétaire Permanent : Le Chef Service Santé Animale ou son représentant, Rapporteur : Le Chargé de !'Enregistrement des Médicaments à la Direction de !'Elevage ou son représentant, _,,. Membres·:· .1. Le Directeur des Pharm!cL~? d_u Mini~tère ~h~r~,~ de la Santé ou son_représentant, 1.::::>/ r r)::t-'\_~v-0-- c,,~ - ·- d ,;\ i- 2. Le Directeur de la Concurrence et du Commerce Intérieur du Ministère chargé du Commerce ou son g;;or_ésentant,;) -- , Dr,,CI - H 1c 1 c· 3. Le Directeur du Laboratoire de Toxicologie du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ou / son représentant. 1')C, <2J_M .b / Labo 7 ê-?ci {'>ci?0 0-. -rt(SP . 4. Le Directeur du Laboratoire National du Contrôle de Qualité des médicaments ou son représentant b / 1.,, f'--1 c o I M; !~' 5. Le Responsable du Laboratoire Vétérinaire de Bohicon ou son , represen t an t1 -\.:'Ci-~ :- -, .\ f<:''-\'•-·•: :•'''\() t· (' t i l 0 ,... ' . / - - ,·· U(__.''_/,._:_ / /

Article 3. : La Commission Technique du Médicament Vétérinaire ( CTMV ) peut faire appel, en cas de besoin, à toute pérsonne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire.

Article 4. : La Commission Technique du Médicament Vétérinaire ( _,CTMV ) est l'organe qui procède à l'étude des· dossiers de !'Autorisation de 2 696 Mise sur le Marché ( AMM) relatifs aux spécialités pharmaceutiques vétérinaires ou aux médicaments génériques vétérinaires. A ce titre, elle est chargée de: • faire un examen et une évaluation scientifique et technique des dossiers des produits à enregistrer, . • donner au Ministre chargé des services vétérinaires un avis écrit et motivé concernant l'octroi·, le refus, le retrait ou la suspension de !'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), • suivre et évaluer les effets des médicaments utilisés sur le territoire national. • formuler des recommandations de tous ordres à l'endroit des laboratoires opérant en République du Bénin. • initier toutes actions pouvant lui permettre d'accomplir sa mission,

Article 5. La Commission Technique du Médicament Vétérinaire ( CTMV ) rédige les procès-verbaux de ses séances et les ·actes des cadres de concertation y afférents.

Article 6. : La Commission rend périodiquement compte de ses activités au Ministre chargé des services vétérinaires.

Article 7. : La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an ou en séance extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son Président. Article B. : La commission ne peut valablement délibérer que sl la majorité de ses membres est présente.

Article 9. : La décision portant octroi, refus, retrait ou suspension de !'Autorisation de Mise sur le Marché est prise par le Ministre chargé des services vétérinaires après avis de la Commission Technique du Médicament Vétérinaire ( CTMV ).

Article 10. : Les frais de fonctionnement de la Commission Technique du Médicament Vétérinaire ( CTMV ) sont imputables aux produits issus des droits d'enregistrement des médicaments vétérinaires. 697

Article 11. : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera. Cotonou, le 11 5 AVR 2oo 4 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE AMPLJA TJONS ORIGINAL JORB PR SGG 1 1GE 1 CS 1 PG 1 PREFECTURES 6 MAEP 2 AUTRES MINISTERES 20 DIVI/MAEP 1 SG/ MAEP 1 CT/MAEP 3 DRH/MAEP 2 DRF/MAEP 2 DT/MAEP 11 CARDER 6 DG/SOCIETES ET OFFICES 4 CHAMBRE D'AGRICULTURE 1 CHRONO 2 ARCHIVES 1 4 698