Arrêté interministériel 2007 N° 0008/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA portant agrément professionnel pour la distribution des produits phytopharmaceutiques

10341034 REPUBLIQUE DU BENIN ARRETE , . MINISTERE DEL'AGRICUL TURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ANNEE 2007 - N°OOM}MAEP/D1'1stt'm/R11,~ Portant Agrement Professionnel pour la Distribution des Produits Phytopharmaceutiques Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu LEMINISTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, la Loin° 90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin; la Proclamation, le 29 mars 2006, par la Gour Constitutionnelle des resultats definitifs de !'election presidentielle du 19 mars 2006 ; • la Loi n" 91-004 du 11 f!vner 1991, portant r!glementation phytosanitaire en ROpubl~ue du B!nin ; ~ . .V, Y le Decret n° 92-258 du 18 septembre 1992, fixant ies modalites d'application de la loin° 91-004 du 11 <- fo fevrier 1991 ; J le Decret n° 2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure-type des Ministeres ; ~QJ> le Decret n° 2007-540, du 02 novembre 2007portant composition du Gouvemement; . ~ le Decret n°2006-582 du 02 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du C f Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche ; l ~ l'Arrete n° 3541/MAEP/O~CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, i,tv: d organisation et fonctionnement de la Direction de !'Agriculture ; ~\) l'Arrete n° 186/MDR/DC/CC/CP du 22 avril 1993 relatif a l'etiquetage, a l'emballage et a la notice technique des produits phytopharmaceutiques agrees ; l'AmMe n° 591/MDR/DC/CC/CP du 26 octobre 1995, relatif a l'agrement professionnel requis pour la mise en marche des produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de service ; l'Arrete n° 335/MDR/MENRS/MEHU/MSPSCF/MCAT/DC/CC/CP du 24 septembre 1997, portant nomination des membres du Comite National d'Agrement et de ContrOle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; Vu les dossiers presentes ~ar les demandeurs et enregistres au Secretariat Permanent du Comite National d'Agrement et de Controle des produits phytopharmaceutiques (SP/CNAC); Vu le compte rendu de la session des 28 et 29 decembre 2007 du Comite National d'Agrement et de Controle des produits phytopharmaceutiques (Cl'JAC); Sur proposition du Comite National d'Agrement et de ContrOle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; ARRETE Article 1er: En application de !'article 16 de la loi n° 91-004 du 11 fevrier 1991, portant reglementation phytosanitaire en Republique du Benin et des articles 19, 20, 21, 22 et 23 de son Decret d'application n° 92-258 du 18 septernbre 1992, la detention, !'importation, la fabrication, la formulation, le reconditionnement pour la , •mise .•·. su( ; le ma(ch.e a · titre onereux 01J gratuit -des produits phytopharmaceutiques ainsi que leur application par une entreprise ou un organisme prestataire de services ne peuvent etre effectues que par des titulaires d'un agrement professionnel delivre par le Ministre charge de !'Agriculture, apres avis du Comite National d'Agrement et de Controle des produits phytopharmaceutiques. 10351035 / 2 Article 2: Sont agreees sous les numeros de reference : APD-07-046/CNAC, la Societe "S0C0NES SA" 02 BP 1359 COTONOU; Tel.: 2·1 30 01 57/21 30 01 29; Fax: 21 30 01 54 APD-07-047CNAC, la Societe "SUNSHINE" 01 BP 5906 COTONOU; Tel.: 21 31 70 25; Fax: 21 31 02 37 • Carre 105 Missebo Cotonoli • Article 3: Les agrements professionnels ci-dessus, pour la distribution des produits phytopharmaceutiques, sont consentis pour une duree de cinq (5) ans. L'agrement professionnel peut etre retire avant terme, si la Societe titulaire ne repond plus aux conditions fixees par la Joi ou la reglementation en vigueur. Article 4: Le Directeur de !'Agriculture est charge de !'application du present arrete. Article 5: Le present arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet a cornpter de la date de sa signature, et sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique du Benin. Ampliations : Original JORB PR SGG HCJ CS PG MAEP Autres Ministeres Prefectures CT/MAEP SGM DRH/MAEP IGM/MAEP Directions techniques Chambre d'Agriculture CeRPA Societes et offices Chrono SINF /MAEP Archives 1 1 1 2 25 6 4 1 4 1 8 1 6 4 2 f 2 ,{/ Cotonou, le~'?;/ 01-l O g Le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, l.e \·-~ ~,., ::---.:::::::::::~~,L.;;:. .: ;:;c..:....;...;:;....;;;