Arrêté interministériel 2007 N° 0005/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA portant agrément professionnel pour la distribution des produits phytopharmaceutiques

10341034 REPUBLIQUE DU BENIN ARRETE , . MINISTERE DEL'AGRICUL TURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ANNEE 2007 - N°OOM}MAEP/D1'1stt'm/R11,~ Portant Agrément Professionnel pour la Distribution des Produits Phytopharmaceutiques Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu LE MINISTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, la Loin° 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin; la Proclamation, le 29 mars 2006, par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; · la Loi n" 91-004 du 11 févner 1991, portant réglementation phytosanitaire en Républ~ue du Bénin ; ~ . .V, Y le Décret n° 92-258 du 18 septembre 1992, fixant ies modalités d'application de la loin° 91-004 du 11 <-(ç février 1991 ; J le Décret n° 2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure-type des Ministères ; ~QJ> le Décret n° 2007-540, du 02 novembre 2007portant composition du Gouvernement; . ~ le Décret n°2006-582 du 02 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du C f Ministère de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; l ~ l'Arrêté n° 3541/MAEP/O~CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, i,tv: d organisation et fonctionnement de la Direction de !'Agriculture ; ç'\> l'Arrêté n° 186/MDR/DC/CC/CP du 22 avril 1993 relatif à l'étiquetage, à l'emballage et à la notice technique des produits phytopharmaceutiques agréés ; l'Arrêté n° 591/MDR/DC/CC/CP du 26 octobre 1995, relatif à l'agrément professionnel requis pour la mise en marché des produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de service ; l'Arrêté n° 335/MDR/MENRS/MEHU/MSPSCF/MCAT/DC/CC/CP du 24 septembre 1997, portant nomination des membres du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; Vu les dossiers présentés ~ar les demandeurs et enregistrés au Secrétariat Permanent du Comité National d'Agrément et de Controle des produits phytopharmaceutiques (SP/CNAC); Vu le compte rendu de la session des 28 et 29 décembre 2007 du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (Cl'JAC); Sur proposition du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; ARRETE Article 1er: En application de l'article 16 de la loi n° 91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin et des articles 19, 20, 21, 22 et 23 de son Décret d'application n° 92-258 du 18 septembre 1992, la détention, l'importation, la fabrication, la formulation, le reconditionnement poUr la , •mise .•·. su( ; le ma(ch.é à · titre onéreux ou gratuit -des produits phytopharmaceutiques ainsi que leur application par une entreprise ou un organisme prestataire de services ne peuvent être effectués que par des titulaires d'un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé de !'Agriculture, après avis du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques. 10351035 / 2 Article 2: Sont agréées sous les numéros de référence : APD-07-046/CNAC, la Société "SOCONES SA" 02 BP 1359 COTONOU; Tél.: 2·1 30 01 57/21 30 01 29; Fax: 21 30 01 54 APD-07-047CNAC, la Société "SUNSHINE" 01 BP 5906 COTONOU; Tél.: 21 31 70 25; Fax: 21 31 02 37 · Carré 105 Missèbo Cotonou · Article 3: Les agréments professionnels ci-dessus, pour la distribution des produits phytopharmaceutiques, sont consentis pour une durée de cinq (5) ans. L'agrément professionnel peut être retiré avant terme, si la Société titulaire ne répond plus aux conditions fixées par la loi ou la réglementation en vigueur. Article 4: Le Directeur de !'Agriculture est chargé de l'application du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Ampliations : Original JORB PR SGG HCJ 1 CS 1 PG 1 MAEP 2 Autres Ministères 25 Préfectures 6 CT/MAEP 4 SGM 1 DRH/MAEP 4 IGM/MAEP 1 Directions techniques 8 Chambre d'Agriculture 1 ~R~ 6 Sociétés et offices 4 Chrono 2 SINF /MAEP f Archives 2 Cotonou, le~'?;/ 01-l O g Le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,