Arrêté interministériel 2004 n° 077/MEHU/MFE/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA du 02 novembre 2004 portant répartition des écotaxes et amendes au titre des pollutions causées à l'environnement

£..* *~ f REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME Ml NISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE ARRETE INTERMINISTERIEL ANNE 2004 N° 077/MEHU/MFE/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA PORTANT REPARTITION DESECOTAXESET AMENDES AU TITRE DES POLLUTIONS CAUSEESA L'ENVIRONNEMENT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la Proclamation, le 03 avril 2001, par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs des élections présidentielles du 22 mars 2001 ; Vu la loi n° 2003-23 du 26 décembre 2003 portant loi de finances pour la gestion 2004 ; Vu la Loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant Loi-Cadre sur l'Environnement en République du Bénin ; Vu la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices àcaractères social, culturel et scientifique ; Vu la loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code d'Hygiène publique en République du Bén^ Vu la loi n° 87-016 du 21 septembre 1987 portant Code de l'eau en République du Bénin 1987; M Vu le décret n° 2003-479 du 1er décembre 2003 fixant la structure-type des ministères ; Vu le décret n° 2003-209 du 12 juin 2003 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2003-072 du 05 mars 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme ; Vu le décret n° 99-514 du 02 novembre 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Finances et de l'Economie ; Vu le décret n° 2003-559 du 24 décembre 2003 portant approbation des statuts du Fonds National pour l'Environnement : ARRETENT Article 1« : Il est autorisé la perception en République du Bénin des écotaxes et amendes au titre des pollutions causées par les véhicules mis à la • consommation et en transit, les pneus, le clinker et les emballages en plastique jetables. Article 2 : Article G : Article 4 Article 5 : Les produits des écotaxes et amendes sont perçus par les agents des communes, les agents des recettes-perception du Trésor Public ou par toute autre personne habilitée à cet effet et reversés auprès des Services Extérieurs du Trésor. Les produits des écotaxes et amendes sont logés dans un compte spécial ouvert dans les livres du Trésor Public au nom du Fonds National Pour l'Environnement (FNE). Les produits des écotaxes et amendes ainsi collectés servent à la pérennisation des actions de lutte contre les pollutions sur toute retendue du territoire national. A ce titre, la clé de répartition des recettes se présente comme ci après : 15% pour le Budget National ; 15 % pour les agents ayant participé à la perception et au recouvrement des écotaxes et amendes dont : • 5 % pour la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT) et le Centre National de la Sécurité Routière (CNSR) ; • 5 % pour le Trésor Public ; • 5 % pour les Forces de Sécurité Publique. 20 % pour la Direction de l'Environnement et l'Agence Béninoise pour l'Environnement dans le cadre des activités de lutte contre les pollutions ; 50 % pour le Fonds National Pour l'Environnement (FNE). Le montant des écotaxes relatives aux véhicules à deux et trois roues en circulation sur le territoire des communes est perçu par les Régies de recettes «s- • > « Artiele 6 îles commîmes el lepaili eomme uii M) ' i pi»ui les eommnnes 70'« pou. lrl-oiulsN.inon.il p"" M inuonnemeul nmrs m-imi.i a la mise en ivuue d .uuwlesla pan ie\eu.ini .m\ eonui assmani uneadiede mi' s.nn au\ population Les boives de Neeuuie Publiée pieieni. an besoin, mam toile an\ açenw eîuin'és du iveoimemeni des éeota\e> el amendes. Uliele 7• Le préseni aneie cm. abroge louies damons anlénen.es eonhaues p.end elïct pour complet de la dale de s., su-iuirne el sera publie au Journal Oll.eiel de la République du Bemn el paiioui ou besoin sera. bail a Coionou. le U l Mi ' .'. Li;.Mlnyilrc de l'ICnvironnemeul. ^'"dct'HaliruïVet de ITabanisme <v" ', nrAiMriP rWstnnt CîNACAD.lA AMl'l.lATIONS: OriRina! 01 -l'R 02 -AN 02 -CS 02 - SCC 02 -MKIUI 05 -MKK 05 -Autres Ministères IX Chrono 02 - Archives 02 - Communes 77