Arrêté Année 2014 n°035/MUHA/MDGLAAT/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 04 Avril 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission départementale du permis de construire en République du Bénin

91 REPUBLIqUE DU BENIN Fraternité – Justice – Travail @ MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’ASSAINISSEMENT @ MINISTERE DE LA DEcENTRALISATIoN, DE LA GoUvERNANcE LocALE, DE L’ADMINISTRATIoN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRIToIRE @ ARRETE ANNEE 2014 N°035/MUHA/MDGLAAT/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA PoRTANT cREATIoN, coMPoSITIoN, ATTRIBUTIoNS ET FoNcTIoNNEMENT DE LA coMMISSIoN DEPARTEMENTALE DU PERMIS DE coNSTRUIRE EN REPUBLIqUE DU BENIN LE MINISTRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’ASSAINISSEMENT ET LE MINISTRE DE LA DEcENTRALISATIoN, DE LA GoUvERNANcE LocALE, DE L’ADMINISTRATIoN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRIToIRE ; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’Administration Territoriale en République du Bénin ; Vu la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin ; Vu la loi n°98-007 du 15 janvier 1999 portant organisation portant régime foncier des Communes en République du Bénin ; 92 Vu le décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin ; Vu l’arrête n°2014- 031 du 04 avril 2014 portant modalités d’application du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant règlementation de délivrance du permis de construire en République du Bénin ; Vu l’arrêté n°2014- 032 du 04 avril 2014 définissant les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire ; Vu l’arrêté n°2014-033 du 04 avril 2014 portant organisation de la mission d’architecte-conseil (architecte ou urbaniste) et d’ingénieurs –conseil en République du Bénin ARRETENT : Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 19 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale du Permis de Construire. Article2 : Il est créé dans les départements, une Commission Départementale du Permis de Construire chargée d’étudier et d’émettre un avis conforme sur tout projet de constructions à caractère communal sur un territoire non couvert par un règlement d’urbanisme régulièrement approuvé. Article 3 : La Commission Départementale du Permis de Construire placée sous la tutelle du Préfet des Départements et est composée comme suit : Président - : le Préfet du Département ou son représentant; 1- er Rapporteur : le Directeur Départemental en chargée de l’Urbanisme ; 93 2- ème Rapporteur : le Chef du Service ou de la division en charge des dossiers de permis de construire de la commune concernée Membres- : le Directeur Départemental chargé des Travaux Publics ou son  représentant ; le Directeur Départemental chargé de la Santé ou son  représentant ; le Représentant du Ministre de l’Intérieur au niveau  départemental (Groupement National des Sapeurs Pompiers) ; un cadre de la Direction Départementale chargée de l’Urbanisme  et de l’Habitat ; le Responsable du service technique de la Commune concernée  par le dossier ; un architecte ou un urbaniste ; un ingénieur du génie civil ou un ingénieur du génie sanitaire. La Commission peut s’adjoindre toute personne susceptible de l’éclairer dans l’instruction des dossiers, notamment les compétences techniques prévues à l’article 21 du décret. La Commission recueille auprès des personnes publiques, services ou commission intéressés par le projet, des autorisations, accords, avis ou décisions prévus par les textes en vigueur. Article 4 : La Commission Départementale du Permis de Construire se réunit au moins une fois par quinzaine en session ordinaire et de façon statutaire à la Préfecture. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent se tenir. La session de la Commission Départementale du Permis de Construire peut être tenue en tout autre lieu sur le territoire du Département sur proposition du Préfet. 94 Article 5 : Les frais d’étude des dossiers de permis de construire à caractère départemental sont payés par les pétitionnaires au guichet Unique de la commune concernée. Ces frais sont répartis par le régisseur du guichet Unique conformément à l’article 23 de l’arrêté portant modalités d’application du décret N°2014-205 du 13 mars 2014. Article 6 : Les membres de la commission sont rémunérés conformément aux articles 23 et 26 de l’arrêté n°031/MUHA/MS/MISPC/DC/SGM/ DGHC/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 04 avril 2014, portant modalités d’application du décret N°2014-205 du 13 mars 2014. Article 7 : La Commission Départementale du Permis de Construire a l’obligation de suivre l’exécution des travaux objet d’autorisation de construire afin d’en contrôler de la conformité par rapport au dossier du pétitionnaire. Article 8 : Une base de données statistiques sera mise en place au niveau de la Commission Départementale du Permis de Construire afin de suivre les indicateurs dans le domaine immobilier et d’aménagement. Article 9 : La Commission Départementale de Permis de Construire présente un rapport trimestriel et annuel sur ses activités à la Commission Nationale de Permis de Construire. Article 10 : Les membres de la Commission Départementale de Permis de Construire sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance au cours de leur mandat. Article 11 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié au journal officiel. Fait à Cotonou, le 04 Avril 2014 95 Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement Le Ministre de la Décentralisa tion, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Amé nagement du Territoire Christian E. G. SOSSOUHOUNTO Isidore GNoNLoNFoUN AMPLIATIoNS : PR 02 - SGG 02 - AN 02 - CS 02 - CC 02 - HCJ 02 - CES 02 - HAAC 02 TOUTES MUHA 2 - MDGLAAT 02 - AUTRES MINISTERES 26 - PREFETS 06 - COMMUNES 77 - ANCB 02 - ONAUB 02 - ONIC 02 - ARCHIVES 01- CHRONO 01 - JORB 01