Arrêté année 2010 N° 287/MAEP/DCAB/SGM/DRH/DE/SA portant conditions d’installation des exploitations avicoles et des couvoirs au Bénin

690 REPUBLIQUE DU BENIN · MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE LE MINISTRE ARRETE ~ vr- Rt ANNEE 2010/N° Jlf /MAEP/D-CAB/S~/DRH/DE/SA Portant conditions ·d'installation des exploitations avicoJes et des couvoirs au Bénin LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Vu : la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990, portant Çonstitution de la République du Bénin ; Vu : la proclamation le 29 mars 2006 parla CoU(ConstitutiQMelle: des résUltats définitifs de .. -, : .. l'élection présidentieiie du 19 mars 2006 ; · · · · Vu: le décret n° 2006-268 du 02 novembre 2007, ·fixant la structure-type des Ministères ; Vu : le décret n° 2010-350 du 19 juillet 2010, portant composition du Gouvernement; Vu : le décret n° 2006-582 du 02 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche ; Vu : l'arrêté n° 3539/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DE/SA du 29 novembre 2005 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de !'Elevage ; Vu : l'arrêté n° 07 4/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DE/SA du 28 février 2009 portant fixation des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu : la note de service n° 1113/MAEP/SGM/DE/SCDAAB/Se du 18 septembre 2009 portant modalités d'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. ARRETE Article 1er : Le présent arrêté s'applique à tous les établissements de production des produits avicoles. J 691 / ' ARRETE / Article 1er : Le présent arrêté s'applique à tous les établissements de production des produits avicoles. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS Article 2 : Aux termes du présent arrêté, on entend par : 1. EXPLOITATION AVICOLE: ferme destinée à l'élevage des volailles \ \ 2. 'COUVOIR : établis.sement dont l'activité consiste e~ l'incubation et l'éclosion des œufs 4. FERME DE REPRODUCTEURS : ferme d'élevage avicole dontl'activité consiste à produire des œufs à couver ' CHAPITRE Il: CONDITIONS D'INSTALLATION DES EXPLOITATIONS AVICOLES ET DES COUVOIRS . Article 3: La mise en place d'exploitations avicoles et de couvoirs est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de !'Elevage. Article 4 : Toute personne morale ou physique qui se propose de mettre en place ou d'exploiter l'une des structures visées à l'article 3, doit, avant son ouverture, adresser une demande au Ministre chargé de !'Elevage à transmettre par le Directeur Général du CeRPA du département dans lequel sera installé l'établissement avicole. Cette demande doit mentionner : 1 - les noms, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2 - l'emplacement sur lequel l'établissement doit être installé ; 3 - la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer; 4 - les dispositions prises pour la gestion et le suivi de l'exploitation. Les pièces suivantes sont jointes au dossier de demande d'autorisation : ► une photocopie légalisée de la pièce d'identité du postulant (carte d'identité ou passeport), ► un plan de situation à l'échelle de 1/1000~ ou 1/2000~ indiquant l'emplacement de la structure dans le schéma directeur d'aménagement de la commune, 1 692 ► une attestation du Maire de, la localité donnant l'avis du Conseil communal et précisant que la structure sera installée dans les zones non urbanisées, ► un plan de masse à l'échelle 1/1000~ indiquant les dispositions projetées de l'établissement, ► un plan d'installation à l'échelle de 1/200~ ou 1/1 oog indiquant l'affectation des constructions. A ce plan, sont jointes les notices, légendes ou descriptions, une déclaration indiquant les mesures prévues pour le respect des dispositions en matière de gestion de l'environnement, ► un plan des infrastructures, ► un Certificat de Conformité Environnementale. Article 5 : La demande d'autorisation d'un des établissements visés à l'article 3 fait l'objet d'une visite du site suivie de l'étude du dossier par une équipe de la Direction de !'Elevage qui pourra s'adjoindre toutes les compétences jugées nécessaires. Au terme de la phase d'étude, l'équipe rédige\ un rapport et soumet un avis motivé au Minïstre chargé de l'Elevage qui statue dans un délaïde 30 jours au maximum à compter du jour où le dossier lui est transmis . Article 6 : Conformément au décret n°2001-235 du 12 juillet 2001 portant organisation de la procédure d'étude d'impact sur · renvironnement, la mise en place d'exploitations avicoles comportant 2.001 têtes de volailles et plus, de couvoirs est subordonnée à un Certificat de Conformité Environnementale (CCE). Ce certificat n'est délivré qu'à la suite d'une Etude · d'impact Environnementale (EIE) qui précise les plans de gestion et de suivi environnementaux. Article 7 : Outre les conditions ci-dessus citées, toute exploitation avicole et couvoir doit répondre aux caractéristiques suivantes : être clôturée: la clôture doit être faite en matériaux solides et prendre en compte tous les bâtiments ; être située à au moins un kilomètre des habitations des voisins, 500 mètres des voies principales, des marchés et d'autres exploitations avicoles; être dotée d'un point d'eau (forage, puits à grand diamètre etc) ; être construite en matériaux définitifs (bâtiments); respecter les normes en vigueur pour les exploitations avicoles. Les équipements d'élevage et du couvoir doivent être en matériaux pouvant supporter le nettoyage et la désinfection. Article 8 : Tout propriétaire d'exploitation avicole et de couvoir doit s'engager à : mettre en place dans son établissement des fiches de suivi et de gestion ; respecter le programme sanitaire et médical requis ; recruter du personnel qualifié (techniciens, ouvriers spécialisés ..... etc) ; mettre en œuvre rigoureusement les mesures de biosécurité exigées ~ 693 disposer de vêtements de travail (blouses et bottes) en quantités suffisantes ; disposer de magasins séparés pour le stockage des aliments et des œufs ; fournir à la Direction de !'Elevage par voie hiérarchique, une fois par trimestre, l'état sanitaire de l'établissement délivré par un laboratoire agréé (Laboratoire de Bohicon, laboratoire de Parakou) . La recherche des salmonelles et des mycoplasmes est exigée. Article 9 : Tout promoteur qui ne se conformerait pas aux PJésentes dispositions se verra exposé à des sanctions conformément aux lois en vigueur. :.-X :;....P10..;.i ,;~ Article 10: Le Directeur de !'Elevage est chargé de l'application du présent arrêté. Article 11 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera ehregistré et publié au Journal Officiel de la République du Bénin .. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 12: Un moratoire de deux (02) ans à compter de la date de signature du présent arrêté sera accordé aux exploitants avicoles ou gestionnaires de couvoirs existants pour se conformer aux présentes prescriptions ci-dessus décrites. · n ff) 3 SEPT 2010 Coto ou, le .. . .. . .. .. ..... . .. .. .. .. ... ... .... . Ampliations : ORIGINAL 1 - JORB 1 - PR 1 - SGG 1 - CC 1 - AN 1 - HCJ 1 - CS 1 - IGE 1 - PG 1 - AUTRES MINISTERES 29 - MAEP 2 - SG/MAEP 2 - DC 1 - IGM 1 - CT/MAEP 5 - DRFM 6 - DRH 2 - CHAMBRE D'AGRICULTURE 1 - DE 6 - CeRPA 6 - DIRECTIONS TECHNIQUES 8 - SOCIETES & OFFICES 4 ARCHIVES 1 - CHRONO 2 - SINF 1.