Arrêté année 2009 N° 349/MAEP/MC/DCAB/SGM/DAGRI/SA portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre les mouches des fruits

11551155 ....,., ,, ARRETE INTERMINW}ERIEL ANNEE 2009 N:31;'.3 1 MAEP/ MC ,Ls. 1~ 1 oAà:; ,//, MINISTERE DU COMMERCE PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES~?.\J,CHES DES FRUITS. / Vu la Loi N°90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; (// Vu la Proclamation le 29 mars 2006, par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; Vu la Loi N°91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaJre en République du Bénin; · · Vu le Décret N° 2009-260 du 12 juin 2009, portant composition du Gouvernement; Vu le Décret N" 2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure type des Ministères ; r Vu le Décret N° 2006-582 du 02 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche ; Vu le Décret N° 2009-179 du 05 mai 2009, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce ; Vu le Décret N° 92~258 du 18 septembre 1992, fixant les modalités d'application de la loi N° 91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin; Vu la lettre N° 2784/2008/MAEP/SGM/DAGRI/SA autorisant l'IITA à procéder aux lâchés expérimentaux de l'ennemi naturel des mouches de fruits; · Vu !'Initiative Régionale de Lutte contre les Mouches des Fruits en Afrique de l'Ouest (IITA-­ CIRAD) en cours d'exécution à l'IITA-BENIN ; ARRETENT CHAPITRE 1: DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS DU COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES MOUCHES DES FRUITS Article 1er: Dans le cadre de !'Initiative Régionale de Lutte contre les Mouches des Fruits en Afrique de l'Ouest, il est créé au Ministère de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche, un Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits (CNLMF). 11561156 Article 2 : Le Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits a pour mission de · définir et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre les mouches des fruits. Article 3 : Le Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits a un rôle de veille, d'alerte, d'information et de sensibilisation. ..:,,. Il sert d'interface entre les acteurs nationaux et les acteurs de l'initiative Régionale de Lutte contre les Mouches des Fruits en Afrique de l'Ouest. Article 4 : Le Point Focal du Comité National de Lutte contre les Mouches· des Fruits représente le Bénin dans la définition des stratégies concertées au niveau régional. Article 5 : Le Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits a pour attributions de : recueillir, rassembler et analyser les données scientifiques et techniques relatives à la prise de décisions opérationnelles ; fournir des avis et assistances techniques en matière de lutte contre les mouches des fruits; sUivre le dispositif de contrôle et de lutte contre les mouches des fruits ; fournir à toutes les parties prenantes des informations pour asseoir et développer les stratégies dans le contrôle et la lutte contre les mouches des fruits ; proposer des mesures de renforcement des structures impliquées dans le contrôle et la lutte contre les mouches des fruits ; contribuer à la communication sur toutes les activités liées au contrôle et à la lutte contre les mouches des fruits et à la sensibilisation des différents acteurs : coordonner toutes les actions, nationales de contrôle et de lutte contre les mouches des fruits. CHAPITRE Il : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 6 : Le Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits est composé comme il suit: Président: Directeur de !'Agriculture; Vice-président : Directeur Général du Commerce Extérieur; Rapporteur : Chef Service de la Protection des Végétaux et du Contrôle Phytosanitaire ; Membres : Représentants des structures ci-après : Direction du Conseil Agricole èt de la Formation Opérationnelle (DICAF) ; 01 Direction de !'Agriculture (DAGRI) ; 01 Centres Régionaux pour la Promotion Agricole (CeRPA) ; 06 Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) ; 02 Institut International d'Agriculture Tropicale (IITA-Bénin); 03 c:iùi,,LiiJ de Commerce et d'industrie du Bénin (CCIB); 01 Chambre Nationale d'Agriculture du Bénin (CNAB) ; 01 Producteurs de mangues; 12 l',...,...rAhrh+ l\h+inri:-il ri"" mi~P Pn œuvre du Programme du Cadre Intégré; 01 ') 11571157 ' . ~ , ' . Article 7 : Le Point Focal du Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits est le Service de là Protection des Végétaux et du Contrôle Phytosanitaire. Article 8 : Le Point Focal du Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits a pour responsabilités : l'animation du Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits ; la coordination de toutes les actions nationales de contrôle et de lutte contre les mouches de fruits ; le suivi de la mise en œuvre des stratégies au niveau régional et l'application des mesures préconisées au niveau national ; le partage au sens large des informations avec tous les acteurs ; la sensibilisation des acteurs ; la capitalisation des données et informations relatives à la lutte contre les mouches des fruits. Article 9 : Le Comité National. de Lutte contre les Mouches des Fruits dispose des Sous Comités Départementaux de contrôle et de lutte contre les mouches des fruits. Les sous comités départementaux sont les structures déconcentrées du Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits et disposent des mêmes attributions que le Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits sur le territoire de leur compétence. Article 10 : Le Sous Comité Départemental de Lutte contre les Mouches des Fruits est composé comme suit : Président: Directeur de la Réglementation et du Contrôle (DRC/CeRPA) ; Vice-président: Directeur Départemental du Commerce (DOC) ; Rapporteur: Chef Service Surveillance Phytosanitaire et Contrôle Intrants (C/SSPCI CeRPA) Membres : Représentants des structures ci-après: Direction de la Promotion des FiHères Agricoles et de la Sécurité Alimentaire (DPFSN CeRPA); . . , . . . 01 Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) des filières maraîchères et fruitières ; 01 Centre de Recherches Agricoles ayant compétence sur la zone considérée ; 01 Producteurs. 01 Article 11 : Les membres du Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits et des Sous Comités Départementaux de Lutte contre les Mouches des Fruits sont nommés par un Arrêté Interministériel des Ministres en charge de !'Agriculture et du Commerce. Article 12: Le Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits et les Sous Comités Départementaux de Lutte contre les Mouches des Fruits peuvent faire appel à toute personne dont les compétences et expériences sont jugées nécessaires et .,nnr:r.im8nt de leur mission. Les conditions pour faire appel ·· ièfinies dans le règlement intérieur. 3 11581158 .rticle 13 : Le Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits établit son règlement intérieur qui . fixe entre autres ses relations avec les sous comités départementaux. CHAPITRE Ill : DES DISPOSITIONS DIVERSE·s Article 14: Le financement des activités du Comité National d~ Lutte contre les Mouches des Fruits et des sous comités de Lutte contre le? Mouches des Fruits est assuré par: le budget national ; la contribution de l'IITA à travers l'initiative Régionale de Lutte contre les Mouches des Fruits ; le soutien des Partenaires Techniques et Financiers. Article 15 : Les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des activités du Comité National de Lutte contre les Mouches des Fruits et des Sous Comités Départementaux de Lutte contre les Mouches des Fruits seront annuellement inscrites dans le budget du MAEP. Article 16 : Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Cotonou, le î ll SEPT 2009 ,.J A.11.m1 , r, TIONS : OHIGINAL t .. JQ~,B·.•rt-1 PR.,1-,·-SGG 1, CS 1, PG 1, DEPAHTEMENTS·12, MAEP 2, MC 2, AUTRFf:> ivllNISTÈRES 28, CT/MAEP 5, CT/ MC J DIRFr.TIONS CENTRALES 6, IGM 2, D!Rr::'>rlONS TECHNIQUES 15, CeRPA 6, Dlf?F 1~:T1C1/': i::.::f::I\IERALE DU COMMERCE EKï·i~1;~tFJJR 0.1, SOCIETES ET OFFICES 12, CCII~ ·t .. ·c1·,.v,,[·J ·1, IITA-BENIN, ARCHIVES 2. 4