Arrêté 2003 n° 076-MAEP-D-CAB-SGM/DA-CSRH-SA du 28 Janvier 2003 portant détachement d’une portion de la forêt classée d’Ouedo au profit du ministère charge de la défense nationale

ARRETE : Année 2003 N° 076/MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA PORTANT DETACHEMENT D’UNE PORTION DE LA FORET CLASSEE DE OUEDO AU PROFIT DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE, VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin, Vu la Loi n° 93-009 du 02 juillet 1990, portant régime des forêts en République du Bénin, VU la proclamation le 03 avril 2001 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 mars 2001 ; VU le Décret n° 96-402 du 18 septembre 1996, fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ; Vu le Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalité d’application de la Loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 susvisé; VU le Décret n° 2001-170 du 07 mai 2001, portant Composition du Gouvernement et le Décret n° 2002-082 du 20 février 2002 modifiant l’article 1er du Décret n° 2001-170 du 07 mai 2001 susvisé ; VU le Décret n° 2001-364 du 18 septembre 2001, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ; Vu l’Arrêté n° 239/MAEP/D-CAB/SGM/SA du 11 avril 2002, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Forêts et des Ressources Naturelles. Vu l’Arrêté n° 3518 S.E. du 29 décembre 1944 du gouverneur Général de l’Afrique Occidentale Française portant classement de la forêt de Ouedo, Vu la leettre n° 0887/MDN/DC/SP-C du 22 novembre 2001 relative à la demande de déclassement du domaine de la forêt classée abritant l’ancien camp pionnier de Dodja, Vu la lettre n° 0604/MDN/DC/SG/DPP/SCP/SP-C du 22 juin 2002 relatives à la demande de transfert de domaine au profit des Forces Armées Béninoises, Pour les intérêts supérieurs de la Nation et sur proposition du Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles. ARRETE Article 1er : Une portion de la forêt classée de Ouedo est détachée au profit des Forces Armées du Bénin. Article 2 : La portion de forêt détachée couvre une superficie de Cent Soixante Dix Sept Hectares trente neuf ares cinquante et un centiares (177 ha 39 a 51 ca). Article 3 : Les coordonnées X et Y de cette portion figurent sur la carte afférente. Article 4 : Cette portion de forêt reste et demeure partie intégrante de la forêt classée de Ouedo. Article 5 : Toute utilisation de cette portion de la forêt classée devra nécessairement être compatible avec la politique nationale en matière de gestion durable des ressources naturelles notamment de la préservation du reste de l’ensemble de la forêt classée de Ouedo. Article 6 : En cas de cessation de l’utilisation des lieux, le Ministère chargé de la gestion des forêts se réserve le droit de reverser la portion au reste du domaine forestier classé de l’Etat. Article 7 : Le présent Arrêté qui annule toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cotonou, le 28 Janvier 2003 Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Théophile NATA Page 1 of 1ARRETE 2009-07-13file://C:\Documents and Settings\jean-louis.kerouac\Mes documents\Recueil de texte ...