Arrêté 1999-16 MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM du 22 février 1999 portant fixation des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières

Article 1er: Les redevances proportionnelles a percevoir it I' occasion de l' exploitation de substances de carrieres sont fixees a 10% de Ia valeur de la production sur Ie carreau de Ia mine it I' exception du cal caire pour cimenterie. Ces redevances par substance de carriere se presentent - '- \~". ainsi qu'il suit : A. SABLE ET TERRE JA UNE Valeur production Volume des camions sur carreau mme . " Montant de la redevance (Francs CF A} . (base taxable en i I Francs CFA) -, 1.+ m3 a 6 m3 , 20.000 2.000 7 m3 a 9 m3 33.000 3.30~ Au - deh:' de 9 metres cubes (m3), la redevance moyenne au metre cube est de 350 Francs eFA. B.LATERITE La valeur de la production sur Ie carreau de Ia mine au metre cube (m3) etant de 1.250 Francs CFA, Ia redevance proportionnelle moyenne y afferente est de 125 Francs CFA. I 4 C. GRAVIER Valeur production Designation du type de gravier sur carre au mine Montant de la redevance au m3 (base Francs CF Alm3 taxabl(! en Francs CFA) -' . ",- Tout gravier non lave sauf grain de riz 3.500 350 Tout gzavier lave sauf grain de riz 4.000 400 Grain de riz 5.000 500 D. QUARTZITE La valeur de la production au metre cube (m3) du quartzite etant d'environ 18.000 Francs CF A, la redevance proportionnelle moyenne afferente est de 1.800 Francs CFA. E. GRANITE • I - Concasse de granite La valeur de la production du metre cube (m3) djJ .concasse de granite etant de 10.000 Francs CF A, la redevance proportionnelle moyenne afferente est de 1.000 Francs CFA. • 2 - Bloc de granite La redevance moyenne it la tonne est de 400 Francs CF A. F. CALCAlRE POUR CIMENTERIE La redevance , proportionnelle du calcaire pour cimenterie est de 15 % de la valeur de la production du calcaire. La valeur de la production du calcaire constituant l'assiette pour Ie calcul de la redevance est fixee a 5 % du prix courant ex-usine du ciment produit. 5

Article 2 -: Les titulaires d'llU titre d'exploitation de granite, de quartzite, de ca1caire sont assujettis au payement d'une redevance superficiaire annuelle conformement a la Loi N° 83-004 du 17 Mai 1983 portant Fiscalites Minieres en Republique du Benin. Cette re~evance se presente cornme ci-apres : - 250 Francs CF A par hectare pendant Ia premiere peri ode de validite du titre d' exploitation - 500 Francs CF A par hectare pendant Ies periodes de renouvellement. -' ~-

Article 3 : Les redevances ainsi fixees par Ie present Arrete sont pen;:ues conformement aux dispositions de I'arrete portant modalites de recouvrement.

Article 4 : Le present Arrete qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistre, "' communique et publie partout OU besoin sera. Fait aCotonou, Ie 2 ? FE v" iSlg:' " Felix Essou DANSOU Le Ministre de l'Int6rieur, de Ia Securite et de I' Administration Territoriale . " .. .~~==~-.-~.-~~~.~--.-~-- . = .~-~--.-~---~ .. ~.--~ . 6 AMPLIATIONS: Ol31GINAL: 1 - PR: 1 - A.N. : 1 - MMEH: 5 - MF: 5 - MISAT: 5 . AUTRES MlNISTERES: 17 - DM: 2 - OBRGM: 2 - PREFECTURES: 24 . - C.U. &. SOUS· . PREFECTURES: 77 - EXPLOITANTS: 60 - TRANSPORTEURS: 100 - DGBM.: 2 . DGTCP : 2 - DGID :2 - DCF : 1 - DGAT : 2 - J.O.R. B. 1. _, "r " .. . ... ,