Accord-cadre révisé entre l'État et l'Association Interprofessionnelle du Coton

Article 3 : Pouvoir législatif ................ ........................... .................... .............. ............. ........... 6

Article 4 : Pouvoir réglementaire ........ .......................... ........................................................... 6

Article 5 : Activités de service public .............................................. .......................................... 7

Article 6 : Infrastructures d'intérêt général ........... ........ ......... .................................. ........ ......... 7

Article 7 : Conception et suivi de la politique agricole et de la politique sectorielle coton'........ 8

Article 8 : Rôles et responsabilités des acteurs privés ............ ....... ............ .... ............................. 8

Article 9 : Activités industrielles et commerciales .............................................. ....................... 8 Titre troisième : Organisation interprofessionnelle du coton .......................................................... 9

Article 10 : Reconnaissance de l'Association Interprofessionnelle du Coton .............................. 9

Article 11 : Reconnaissance des actes et institutions dérivées de I' AIC ... ....... ............................. 9 Titre quatrième : Organisation et du fonctionnement de la filière coton .................................... 10

Article 12 : Règles régissant l'organisation et le fonctionnement de la filière coton ................. 10

Article 13 : Objet des règles portant organisation et fonctionnement de la filière ................... 10

Article 14 : Recherche appliquée à la culture cotonnière ......................................................... 11

Article 15 : Production, importation et distribution de semences, y inclus l'approvisionnement des producteurs . .................. ... ................................................... .................................... .. ..... 12

Article 16 : Conseil agricole .................................................. ............................................... 12

Article 17 : Pouvoir réglementaire de l'Etat en matière d'intrants coton ..... ........................ 12 a) Pouvoir réglementaire de l'Etat en matière d'intrants chimiques ................................. 12 b) Organisation de l'approvi sionnement des producteurs en intrants chimiques ............. 13

Article 18 : Gestion et recouvrement du crédit intrants .......... ............................................ 13

Article 19 : Commercialisation du coton graine ...... .'.......................................................... . 13 a) Fixation du pri x de cession du coton graine ...... .. .................................................. .. 13 b) Répartition du coton graine entre les usines ................................. ........................... 14 c) Soutien du prix d'achat du coton graine .................................................... .............. 14 d) Plan d'évacuation du coton graine ................... ................................ ........ ............... 14 2 If e) Classement du coton graine ..................... ........... ........... ... ...................................... 14 f) Transport du coton graine aux usines ...................................................................... 14 g) Sécurisation des transactions ................................................................... ................. 14

Article 20: Egrenage, classement et commercialisation de la fibre et de la graine ............ 15 a) Egrenage ........................................................ ......................................................... 15 b) Classement de la fibre ............................................................................................. 15 c) Commercialisation de la fibre et de la graine ............................. ..... ......................... 16

Article 21 : Coll ecte, traitement et diffusion des informations agro-économiques ....... ........ 16

Article 22 : Entretien des pistes rura les...... ............................ .................................. ........ 16

Article 23 : Du financement de l' lnterprofession du coton et de ses Institutions dérivées. 16 Titre cinquième : Des relations entre l'Etat et l'lnterprofession du coton ................................ 17 Article 24: Concertation entre l'Etat et l'lnterprofession du coton ...... ... ........... .............. 17

Article 25 : Contractualisation des relations entre l'Etat et l'lnterprofession du coton ...... 17 Titre sixième : Prévention litiges - Mode de règlement des litiges ................................................ 18

Article 26: Prévention des litiges ..... ..................................._._·········:································ ·····:·· 18

Article 27: Mode de règelement des litiges ................................... : .............. ......................... 18

Article 28 : Attributions et Composition de la Chambre de Conciliation de l'lnterprofession. 19 T itre septième: De la révi sion de !'Accord-Cadre ............................................................................ 19

Article 29: Révision ........... ............................................. ................................ ...............20 Titre huitième : Dispositions finales ................................................................................................... 20

Article 30 : Publicité de l'Accord ........................................... ........... ............................... 20

Article 31 : Force exécutoire ................................................................. ...... ........................... 20

Article 32 : Valeur réglernentaire ....... ....................................................................................20

Article 33 : Entrée en vigueur ...................... ................................ .. .................... .. .................. 20 3 __,ff Entre l'Etat représenté par : '% Le Ministre chargé de !' Industrie et du Commerce, ~ Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique, ~ Le Ministre chargé des Infrastructures et des Transports, * Le Ministre chargé de I' Agriculture, ~ Le Ministre chargé des Finances, 4- Le Ministre chargé de la Justice, d'une part ; et L'Association Interprofessionnelle du Coton, ci-après désignée A.I.C, dont le siège est à Parakou, agissant en son nom et pour le compte de ses membres à savoir la Fédération Nationale des Coopératives Villageoises de Producteur) de Coton (FN-CVPC) et l'Association Nationale des Egreneurs de Coton du Bénin (ANEC), représentés par leurs Présidents, d'autre part ; Il a été préalablement exposé ce qui suit : Depuis la Conférence Nationale tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990, le Bénin s'est engagé dans le libéralisme économique et la lutte contre la pauvreté par la mise en œuvre successive de politiques de développement économique devant permettre une augmentation rapide des revenus notamment ceux d es populations les plus pauvres. Dans le secteur agricole, la production cotonnière qui p résente un important potentiel de développement, reste un vecteur essentiel de la croissance économique. Cependant, après un développement rapide, la filière coton a connu une évolution erratique que la volatilité des cours internationaux de la fibre ne suffit pas à justifier. Le double processus de libéralisation et de privatisation d e la filière coton a mis du t emps pour produire son effet sur la dynamisation de la filière. Depuis 2016, il a été révélé qu'une volonté réelle, polit ique était indispensable pour le développement de la fili ère. 4 ,.If Le Gouvernement est demeuré persuadé qu'une meilleure organisation de la filière dans le cadre d'un partenariat public-privé dans lequel le rôle de chacun est clairement défini, permettra de fa ire de cette filière un pôle de développement et de création de richesses. La filière coton arrive ainsi à une étape où les objectifs de sa redynamisation et de sa contribution effective au développement économique du Bénin nécessitent la clarification et la répartition des rôles, le renforcement de l'lnterprofession cotonnière et la responsabilisation sans équivoque de chaque acteur. A cet effet, l'Etat et l'lnterprofession cotonnière réaffirment leur volonté de coopérer pour l'atteinte des objectifs sus-indiqués dans le cadre du présent Accord-cadre. Sur cette base, les parties ont convenu de ce qui sui t : Titre premier : Objet et de la durée de l' Accord-Cadre Article ! : Objet et durée de !'Accord 1.1. Objet de l' Accord Le présent Accord a pour objet : - de clarifier les rôles et responsabilités de l' Etat et du secteur privé dans la filière coton, - de reconnaître l'Association Interprofessionnelle du Coton (AIC) comme l'unique organisation interprofessionnelle de la filière coton. - de mettre en place un règlement général d'organisation et de fonctionnement de la filière, fondé sur les accords conclus entre les familles professionnelles membres de l'interprofession du coton, - d'organiser les relations entre l'Etat et I' AIC de façon spéciale, d'amener l'Etat à se doter d'un cadre légal devant définir ses rapports avec les interprofessions dans l'ensemble des secteurs de l'agriculture. de l' élevage et de la pêche, du fait de l'impact de la culture cotonnière sur les activités des secteurs précités. 5 At- 1.2. Durée de I' Accord Le présent Accord est conclu pour une durée de dix (10) ans renouvelables par tacite reconduction. Titre 11_: Principes généraux gouvernant le partage des rôles et responsabilités respectifs de l'Etat et du secteur privé.

Article 2 : Rôle et prérogatives de l'Etat dans la filière Sous réserve des dispositions qui suivent, le processus de privatisation et de li béra lisation n'affecte pas les pouvoirs de l' Etat en matière : - législative, - réglementaire, - de développement des activités de service public. - . de développement des infrastructures à caractère social ou économiq ue, - de conception et de suivi de la politique agricole et . de la politique sectorie lle coton.

Article 3 : Pouvoir législatif Par le présent Accord - cadre, l'Etat exerce la plénitude de ses pouvoi rs en matière législative à l' effet de se doter d'un texte législatif organisant les rapports entre les organisations interprofessionnelles et lu i.

Article 4 : Pouvoir réglementaire L'exercice d u pouvoir réglementaire inclut l'élaboration des règles, le suivi de leur application ainsi que la mise en œuvre des sanctions administratives dont elles sont assorties sans préjudice des sanctions pénales. L'Etat exerce la p lénitude de ses pouvoirs de police générale ayant pour objet d ' assu rer la santé, la sécurité des biens et des personnes ainsi que la plénitude de ses pouvoirs de police spécia le . L'Etat d ispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la protection de l'environnement. L' Etat dispose des pouvoirs les plus étendus pour garantir le bon fonctionnement d u ma rché et, à cet effet, il prend toutes les d ispositions tendant à prévenir les actes susceptibles d'entraîner l'exercice d'une concurrence dé loyale entre les opérateurs p rivés et à assurer la loyauté des transactio ns. S'agissant du secteur coton, l' Etat est notamment chargé de réglementer : - la production, l' homologation. l'importation et la mise en marché des p rod ui t s phytopha rmaceutiques et p hytosanitaires, de mêm e q ue 6 4/ l'accès à la profession d e fabricants, d'impo rtateurs et de distributeurs de ces mêmes produits, la production, l'impo rtatio n e t la mise en marché d e sem ences. d e m ême que l'accès à la profession de producteur, d'importateur et d e distributeur de semences.

Article 5: Activités de service public Sont considérées comme activités de service pub lic, les activités d'intérêt général que les p e rsonnes privées ne peuvent assumer, soit parce qu'elles ne présentent pas une rentabilité suffisante, so it parce que les bénéficiaires ne peuvent être individualisés, ou enco re qu'elles requièrent la mi se en œuvre d e prérogatives de puissa nce publique dont l'Etat est le seu l à pouvoir disposer. S'agissant de la filière coton, so nt considé rées comme relevant du service public, les activités suivantes : recherche fondamental e, - contrôle de la formation professionnelle agricole, suivi et contrôl e des prix, - contrôle et suivi d e l' exercice d e fonct io n de consei l agricole, - contrô le du respect des normes. Le ratta che m e nt d'une activité au service public n'exclut pas la possibi lité pou r l'Etat , d'en confier la gestion à une personne p hysique ou morale p rivée, suiva nt les formes prévues par la loi ou les règ lements. Le statut de service public n'est pas exclusif d'une implication et d'une responsabilisation des usagers ou des bénéficiaires da ns sa conception, dans la définition d e ses modes d'interve ntio n et dam son fin a ncem e n t. Les acteurs privés participent conjoi ntement avec l'Etat à la définition des missions et des modalités de mise en œuvre et au su ivi évaluation des services publics intervenant dans la fili ère. L'Etat peut concéder à d es acteurs privés l'opératio nna lisation d e se rvices pub li cs .

Article 6: Infrastructures d'intérêt général L'Etat o u les collectivités d écentralisées sont responsables du développe m e nt des infrastructu res collectives. S'ag issa nt de la fili è re coton, les infrastructures visées sont : les pistes. les infrastructures à caractère socio-éco nomique, - toute autre infrastructure d'intérêt géné ral, susceptible de contribuer au déve loppement d e la filière coton. 7 4 La responsabilité de l'Etat dans le développement des infrastructures d'intérêt général, n' exclut pas l'implication et la responsabilisation des acteurs privés dans leur conception et leur implantation et que leur gestion soit confiée à des personnes physiques ou morales d e droit privé, dans les formes prévues par la loi ou les règlements .

Article 7: Conception et suivi de la politique agricole et de la politique sedorielle coton L'Etat est investi d es responsabi lités les p lus étendues pour concevoir, suivre et contrôler l'application d e la politique agricole et de la pol itique sectorielle coton . Pou r . la mise en œuvre de ces prérogatives en matière politique, l'Etat développe d es modes d' intervention. des instruments et des outils compatibles avec une économie de marché.

Article 8 : Rôles et responsabilités des adeurs privés Sans , préjudice des dispositions rég le mentaires v 1sees à l'a rticle 4, les activités à caractè re productif. industriel et comme rcia l sont du res sort des a cteurs privés. Le secteu r privé partici pe à la m ise en ~uvre des activités de se rvice public.

Article 9 : Adivités industrielles et commerciales Sont notamment inclus dans les acti vités du ressort d es acteurs privés : - la prod ucti on de coton graine. - la commercia lisation du coton g rain e, - la production. l' importation et la d istribution d ' intrants agri coles, y 0ompris les semences coton. - le transport. - l'égrenage, - le classement de la fibre de coton. - la fil ature, le t issage, - la trituration et toutes autres formes de transformation du coton graine et produits dérivés. - la commercialisation des produits finis. - et p lus géné ral e ment. la fourn iture de biens et services à la filière et qui ne se rattachent pas à des activités de service pu b lic. Les acteu rs d u secteur privé ont toute liberté d' aménager le urs relations su r la base de contrats librement négociés conformément aux dispositions de l' lnterprofess ion du coton. 8 -4/ Les contrats sont des contrats individuels ou des contrats collectifs conclus entre des organisations ou des familles professionnelles. A cet effet. l'Etat prend toute mesure susceptible de faci liter le développement d 'organisations professionnelles pour permettre une meilleure organisation d es marchés du coton graine et des intrants. Titre Ill : Organisation interprofessionnelle du coton

Article 10: Reconnaissance de l'Association Interprofessionnelle du Coton La filière coton ne peut compter qu' une seule organisation interprofessionnelle. L'Etat reconnaît l' lnterprofession du coton comme la seule organisation interprofessionnelle de la filière tant qu'elle réunit les organisations représentatives des familles professionnelles et. notamment, des producteurs et des égreneurs. L'Etat associe l'lnterprofession du coton à toutes les décisions concernant la filière coton. L'l nterprofession du coton constitue .: ► le support institutionnel : • de la concertation entre les fami lles professionnelles, • de la négociation et du su1v1 de l'exécution des accords interprofessionnels ayant vocation à régir les relations entre les familles professionnel les, • des activités d'intérêt commun que les familles professionnelles entendent lui confier, • des activ ités de service public que l'Etat décide de lui. confier, • des instruments techniques, juridiques et financiers que les familles professionnelles peuvent être amenées à créer pour améliorer le fonctionnement général de la fil ière ; ► l'instance représentative de la filigre face à l'Etat, à ses démembrements et aux partenaires au développement. Article ll : Reconnaissance des ades et institutions dérivées de l'AIC La reconnaissance de l'lnterprofession du coton vaut reconnaissance des actes adoptés et des institutions créées par I' lnterprofession du coton conformément à ses statuts et à son règlement intérieur et qui ne contreviennent pas à la réglementation en vigueur. Font ainsi l'objet d'une reconnaissance officielle : I' Accord interprofessionnel et les Accords de Campagne ; les Accords bi ou multilatéraux conclus par l'AIC avec les services de l'Etat ; 9 4 - les actes constitutifs et règlements de fo nctionnement de la FN-CVPC et de l'AN EC : - les actes constitutifs et règlement de fonctionnement de la Chambre de Conciliation et d' Arbitrage de la filière coton. Titre IV : Organisation et fonctionnement de la filière coton

Article 12 : Règles régissant l'organisatio n et le fonctionnement de la fi lière coton . L'organisation et le fonctionnement de la filière coton sont fondés sur les dispositions combinées : - des lois et règlements en vigueur, - des accords collectifs conclus entre les fami lles p rofessionnelles réunies au sein de l'AIC, - des accords collectifs conclus entre l' l nterprofession du coton et les services publics opérant dans la fili_ère coton .

Article 13 : Objet des règles portant organisation et fondionnement de la filière Les règles portant o rganisati on et fonct ionnement de la fi lière ont pour objet de définir les moda lités de mise en œuvre, par l'Etat et ses démembrements, par les acteurs privés individuels et collectifs et par l' l nterprofession du coton, agissant individuellement ou collectivement, des fonctions qui leur incombent dans la filière et en rapport avec : - la recherche appliquée à la cu lture cotonnière ; - la product ion, l' importati on et .la distri bution de semences, y inclus l'approvisionnement des producteurs de coton ; - la production, l'importation et la distribution d ' intrants chimiques destinés à la production cotonnière y inclus l' approvisionnement der producteurs de coton : - le crédit i ntrants coton ; - le conseil agricole : - la commercial isation du coton graine y inclus : • la fixation du prix, la sécurisation du paiement et la gestion du soutien du prix, • le transport, • le classement du coton graine ; - l' égrenage et la commercialisation de la fibre et de la graine de coton ainsi que le classement de la fibre , 10 Jj la collecte, le traitement et la diffusion des informations agro- économiques sur la filière, l'entretien des pistes en zone cotonnière, le règlement des conflits nés des accords conclus entre les familles professionnel les.

Article 14: Recherche appliquée à la culture cotonnière La recherche cotonnière est assurée par I' AIC sous le contrôle de la structure nationale en charge de la recherche agricole. Dans ce cadre, I' AIC crée et gère un Institut de Recherche sur le Coton. L'Institut de Recherche sur le Coton dispose d'organes d'administration et de gestion, à savoir : - le Conseil d'administration ; - le Comité scientifique; - le Cadre de concertation ; la Direction générale. L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de l'Inst itut repose sur les départements techniques suivants : - département Sélection (création variétale et production des semences) : - département Mécanisation ; - département Agronomie (techniques culturales, entomologie, phytopathologie) ; - département Economie du cotonnier. Les programmes d e recherche sont définis de façon concertée après les sessions du Comité de concertation entre ledit institut de · recherche, les fami lles professionnelles et des personnes ressources sollicitée par I' AIC auprès des structures de recherche agricole. Les modalités d'appui au financemen t de la recherche cotonnière, de participation d es chercheurs relevant du secteur public, de su ivi et d' évaluation d es travaux d e reche rche par l'Etat sont précisées dans une convention spécifique. Il est convenu que les ressou rces humaines de l'Etat seront p lacées en position de détachement auprès de l'Institut. 11 -4/

Article 15: Produdion de semences et approvisionnement des produdeurs L'agrément du ministère e n charge de !'Agriculture est requis pour le développement de variétés de coton et la multiplication de semences. La production et la distribution de semences aux producteurs sont soumises aux règles suivantes : la structure agréée de l' Institut de Recherche sur le Coton produit les semences de pré base après approbation de la variété par l'lnterprofession ; - les groupements de producteurs multiplicateurs sélectionnés produisent les semences de différentes générations soumises à certification ; - l.a structure technique habi litée du ministère en charge de I' Agriculture contrôle la qualité des semences produites et procède à leur certification. Le financement et la fourniture des semences certifiées aux producteurs de coton- graine relèvent de la responsabilité de l'AIC qui définit des modalités y afférentes.

Article 16: Conseil agricole L'AIC peut exercer en clientèle privée la fonction de _conseil agricole à l'éga rd des producteurs. L' exercice de la fonction de conseil agricole par l'AIC est subordonné à la délivrance d'un agrément du ministre chargé de l' Agriculture. L'Etat s'as~ure pa r ses structures techniques du niveau central, déconcentré ou décentralisé du ministère en charge de !'Agriculture, que l'AIC respecte le code d'éthique èt de déontologie et produit des rapports trimest riels dans le cadre de l'exécution des activités de conseil agricole dans ses zones d'intervention.

Article 17: Pouvoir réglementaire de l'Etat en matière d'intrants coton 17.1. Pouvoir réglementaire de l'Etat en matière d'intrants chimiques coton L'Etat : ► réglemente les conditions d'accès aux professions de fabricant, d'importateur et de distributeur d'intrants chimiques coton. Il délivre les agréments professionnels, après avis favorable de I' AIC. veille au respect des règles et applique les sanctions correspondantes : ► arrête la liste des différents types d'intrants chimiques coton et les spécialités commerciales phytosanitaires susceptibles d 'être mises en marché. li définit les règles relatives au conditionnement des produits ainsi qu'à leur marquage. Il veille au respect des règles et applique les sanctions correspondantes ; 12 .If ► veille à la publication annuelle par l'AIC de la liste des intrants coton et spécialités commerciales phytosanitaires homologuées par l'Etat et recommandées par la recherche cotonnière ; ► veille au respect de la libre concurrence et à la loyauté des transactions ; ► "'.eille au respect des règles et dispositions mises en place par les familles professionnelles dans le cadre de l'lnterprofession du coton et de ses institutions dérivées pour l'importation et la distribution des intrants coton ; ► homologue et veille au respect des prix de cession aux producteurs, tels que déterminés par l'lnterprofession. ► veille à la sauvegarde de l'environnement dans l'emploi des intrants chimiques. 17.2. Organisation de l'approvisionnement des producteurs en intrants chimiques . La Fédération Nationalè des Coopératives Villageoises de Produdeurs de . Coton est chargée de l'organisation de l'approvisionnement des producteurs en intrants chimiques avec l'appui et sous l'autorité de l'lnterprç:>fession. Dan? ce cadre, elle a pour missions de : • veiller à l'expression correcte des besoins en ihtrants des producteurs et à leur satisfaction par les distributeurs d'intrants, • procéder à la sélection, par · appel à concurrence, des sociétés commerciales agréées à im porter et/ou à distribuer les intrants conformément aux dispositions fixées par I' 1nterprofession, • suivre et évaluer les prestations des sociétés sélectionnées, • qéterminer les prix de cession des intrants sur la base des prix CAF issus d,es appels d'offres et des frais d'approche retenus par l'lnterprofession, • veiller à la mise en œuvre, au niveau des producteurs, de la caution so lida ire relative à la vente à crédit des intrants aux Organisations Paysannes éligibles au crédit intrants.

Article 18: Gestion et recouvrement du crédit intrants La gestion et le recouvrement du crédit intrants consenti aux prod ucteurs par les fournisseurs d'intrants sont assurés par le Secrétariat permanent de I' AIC, conformément au mécanisme retenu par les famil les professionne ll es.

Article 19: Commercialisation du coton graine 19.1. Fixation du prix de cession du coton graine La Fédération Nationale des Coopératives Villageoises d e Producteurs de Coton et l'Association Nationale des Egreneurs d e Coton du Bé nin, réunis au se in de 13 .Af l'lnterprofession du coton, s'accordent sur un mécanisme de fixation des prix d'achat de coton graine homologué par l'Etat. Sur la base de _ce mécanisme, la FN-CVPC et l'AN EC négocient et fixent, par campagne, le prix d'achat du coton au producteur. Ce prix est homologué par l'Etat. 19.2. Répartition du coton graine entre les usines L'lnterprofession procède à la répartition de la production nationale de coton graine aux sociétés d'égrenage, régulièrement installées au Bénin, au prorata des capacités autorisées et installées de chaque usine. L'octroi effectif d'un quota à une société d'égrenage, est subordonné au respect par celle-ci des conditions prévues par les Accords interprofessionnels en vigueur. 19.3. Soutien du prix d'achat du coton graine Il sera créé un Fonds de soutien des prix d'achat du coton graine aux producteurs et des prix de cession des intrants _ aux producteurs sous la responsabilité de l'Etat et de l'lnterprofession du coton. La gestion du Fonds est paritaire. Les modalités de financement, de gestion et de fonctionnement de ce. Fonds de soutien des prix d'achat du coton graine aux producteurs serontarrêtées pa r l'Etat et l'lnterprofession. 19.4. Plan d'évacuation du coton graine Le Plan d'évacuation du coton graine est élaboré et mis en œuvre par le Secrétariat permanent de I' AIC en fonction des quotas alloués, en collaboration avec la FN-CVPC et l' AN EC. 19.5. Classement du coton graine , Les normes de classeme nt du coton graine sont définies conjointement par le ministère en charge de !'Agriculture et l'lnterprofession du coton.· Le classement du coto n graine est assuré par les agents assermentés des se rvices compétents du ministère en charge de I' Agricult ure ou d e toute structure privée agréée par l' Etat, d éployés au niveau des usines. Les frais y afférents sont à la charge de l'lnterprofession du coton . 19.6. Transport du coton graine aux usines L'organisation du transport du coton graine des marchés aux usines d'égrenage est définie par l'lnterprofession du coton. Les frais y afférents sont à la charge des égreneurs. 19. 7. Sécurisation des transactions En app lication des accords conclus par les familles professionnelles réunies au sein de I' AIC. la sécurisation des transactions au bénéfice d es producteurs et des égrene urs est assurée par l' lnterprofession, c'est-à -dire l'AIC. 14 .A/ A cet effet. le Secrétariat permanent est chargé : - de rendre disponible, par campagne. la liste des CVPC éligibles au crédit intrants ; - de percevoir les acomptes dus par les égreneurs au titre des livraisons futures de coton gra ine, conformément aux quotas alloués ; - en qualité de mandataire exclus if des producteurs et des égreneurs : • d'organiser et de superviser la livraison aux usines de la totalité de la production du coton graine à partir des marchés a utogérés par les coopératives de producteurs ; • de facturer les sociétés d'égrenage au fur et à mesure des livraisons. sur la base des poids et qualité relevés aux usines. avec apurement progressif de l'acompte versé ; • de recevoir les paiements effectués par les sociétés d'égrenage ; • de suspendre. par tous les moyens, les livra isons a ux usines d'égrenage en cas de non-paiement de factures; • de payer les producteurs après déduction des montants de leurs d ettes ; • de payer aux banques et aux distributeurs d'intrants les montants du crédit intrants ; et - de façon générale. de veiller à l'exécution par les acteurs des obligations le ur incombant.

Article 20: Egrenage, classement et commercialisation de la fibre et de la graine. 20.1. Egrenage L' égrenage du coton graine est assuré par les sociétés d 'égrenage disposant d'usines régulièreme nt insta ll ées au Bénin conformément à la réglementation en vigueur. L' a uto risation de l' a ugm entation de la capacité national e d'égrenage du coton graine par l'insta ll ation de nouvelles usines d'égrenage ou par l'extension d e la capacité des u sines existantes, est de la responsabilité conjo inte de l'Etat et de l'lnte rprofession du coton. en fonction de l'évolution du niveau de la production nationa le de coton graine. 20.2. Classement de la fibre Les p ara mètres et normes de défin ition d es qualités de la fibre, sont ceu x en vigueur sur le marché international. La dénom ination des qualités (types de ventes) est du ressort de I' 1nte rprofession . Le classement des fibres est assuré par un service commun de classement appartenant à I' lnte rprofession ou par toute autre structure compétente agréée 15 4 par l' lnterprofession. sous sa ·responsabilité. L' lnte rprofession du co ton est garante de la protection et de la sauvegarde du label du coton béninois. Les frais de classement de la fibre sont à la cha rge de l' lnterprofession du coton. 20.3. Commercialisation de la fibre et de la graine La commercialisation des fibres et graines de coton, par les sociétés d'égrenage. est libre. Toutefois, les sociétés d'égrenage ont l'obligation d'accorder une priorité à l'approvisionnement des industries locales de t ransformation. Les modalités d e cet approvisionnement sont déterminées d'accord parties aux conditions de prix du marché.

Article 21: Collecte, traitement et diffusion des informations agro-économiques. Sans préjudice des compétences de l'Etat en la matière, la collecte et le traitement de toutes informations économiques et agronomiques su r la fil ière coton sont assurés par l'lnterprofessio n du coton qui a l'obligation de les diffuser en directi on des services publics concernés. Les organisations professionnelles mem~res de l'lnterprüfession du coton sont tenues de collecter et de transmettre à l'lnterprofession du coton toutes les informations utiles.

Article 22 : Entretien des pistes rurales L'ent retien des pistes classées et no n classées situées dans la zone cotonnière est du ressort de l'Etat et des collectivités décentralisées. Le programme d'entretien des pistes est arrêté de façon concertée entre les services de l'Etat, les col lectivités locales, l'lnterprofession du coton et la Fédération Nationale des Coopé ratives Villageoises de Producteurs de Coton. Le programme d ' entreti en fait l'objet d'une convention définissant les engagements des parties, les modalités de suivi et d'évaluation du p rogramme ainsi que la contribution financière éventuelle de l'lnterprofession du coton.

Article 23 : Financement de l'lnterprofession du coton et de ses institutions dérivées. Le financement des fonct ions critiques et du fonctionnement de l' lnterprofession du coton et de ses institutions dérivées incombe a ux acteurs privés de la filière. L'lnterprofession fixe, par campagne, la contri bution mise à la charge de chaque acteu r. Toutefois. el le peut sollici ter le concours de l'Etat et des pa rtenaires techn iques et financiers du Bénin. 16 If Titre V : Relations entre l'Etat et l'lnterprofession du coton.

Article 24: Concertation entre l'Etat et l'lnterprofession du coton Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière réglementaire, l'Etat et l'lnterprofession du coton s'accordent pour développer des relations fondées sur la concertation. Dans· le cadre de la lutte contre la pauvreté, l'Etat et l'lnterprofession du coton engagent une concertation approfondie sur une politique de développement de la filière coton axée notamment autour : - d'une augmentation de la production par . un_e amélioration des rendements, de la qualité et de la compétitivité commerciale, - d'une amélioration de la productivité de l'outil industriel. La concertation aura pour objet : - d'arrêter des objectifs communs de développement de la filière, - de définir les mesures susceptibles ·de faciliter l'atteinte des objectifs et entrant dans les attributions de l'Etat, telles que : • les mesures de soutien à tout type de dispositif technique ou financier conçu par les acteurs privés réunis au sein de l'lnterprofession du coton, et de nature à permettre un meilleur fonctionnement de la filière, incluant des dispositifs privés de soutien des prix et de sécurisation des transactions, • la création ou l'amélioration des infrastructures publique s, • le renforcement des services publics dans les zones cotonnières. • les aménagements fiscaux, etc. ; - de définir les mesures susceptibles de faciliter l'atteinte des objectifs et entrant dans les attributions des acteurs privés. L'Etat et l'lnterprofession du coton engagent des concertations sur le contenu et les modes d ' intervention des services publics afin de promouvoir la re sponsa bilisation des usagers et des bénéficiaires.

Article 25: Contractualisation des relations entre l'Etat et l'lnterprofession du coton. L'Etat et l'lnterprofession du coton s'accordent pour reconnaître que la contractualisation constitue l'issue normale de la concertation. La contractualisation des relations entre l'Etat et l'lnterprofession du coton se traduira notamment par : - la conclusion d'un contrat du type « contrat plan » ou « contrat de progrès » pour la mise en œuvre d'une politique de développement de 17 J/ la filière coton et dans lequel les engagements respectifs de l'Etat et de l'lnterprofession seront consignés, - la conclusion de contrats entre les services publics et l'lnterprofession du coton. La concertation entre l'Etat et l'lnterprofession s'étend du niveau central au niveau décentralisé ou déconcentré des services publics avec une contractualisation des relations entre l'lnterprofession et les directions techniques nationales • [Direction de la Production Végétale (DPV), Direction du Conseil Agricole des Innovations et de la Formation Entrepreneuriale (DCAIFE) et Direction de la Législation Rurale, de I' Appui aux Organisations Professionnelles et I' Entrepreneuriat Agricoles (DLROPEA)] du ministère en charge de !'Agriculture ou les directions départementales de I' Agriculture de I' Elevage et de la Pêche (DDAEP) d'une part et d'autre part entre l'lnterprofession et les Agences Territoriales de Développement Agricoles (ATDA) . Titre VI : Prévention et mode de règlement des litiges

Article 26 : Prévention des litiges L'Etat et l'AIC s'engagent à prévenir tout litige qui surviendrait dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord-cadre révisé. Aucune des parties ne peut unilatéralement suspendre ou rompre le présent accord cadre révisé sans recourir à une tentative de conciliation préalable de la Chambre de Conciliation de l'lnterprofession.

Article 2 7: Règlement des différends Tout différend, controverse ou réclamation entre les parties découlant du présent accord ou s'y rapportant, devra être réglé à l'amiable. A défaut de parvenir à un règlement amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, les part ies peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure de conciliation de la Chambre de Conciliation de l' lnterprofession. Si le différend n'a pas été réglé au moyen de la procédure de conciliation, il sera soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Cour de Justice et d' Arbitrage de l'OHADA (CCJA). Le différend sera définitivement tranché par un collège de trois (03) arbitres, chacune des parties nommant un arbitre, le troisième arbitre qui assumera la présidence du tribunal arbitral étant choisi par les deux (02) arbitres dans un délai de trente (30) jours. 18 -1 Le siège de l'arbitrage est fixé à Cotonou. Les audiences se tiendront à Cotonou.

Article 28: Attributions et composition de la Chambre de Conciliation de l'lnterprofession 28. I. Attributions La Chambre de Conciliation d e I' lnterprofession a pour mission de concilier les parties devant son office à l'occasion d'un litige né de l'application du présent accord- cadre révisé. Sont parties devant la Chambre de Conciliation de l'lnterprofession, l'Etat, l'lnterprofession et chaqu e acteur de l' lnterprofession. 28.2. Composition La Chambre de Concili ation de l'lnterprofession est structurée en deux organes : le Comité de concili atio n ; le Secrétariat administratif et juridique. Le Comité de concili ation comprend sept (07) arbitres désignés comme suit : • un pa r la Présidence de la République ; • un par le ministère en charge de I' Agriculture ; • un par le ministère en charge de la Justice ; • un par le ministère en charge du Commerce ; • un par les producteu rs ; • un pa r les égreneurs ; • le secrétaire permanent de l'AIC. Le Secrétaire perma nent de l'AIC préside les audiences d e la Chambre de Conciliation de l'lnterprofession. Le Secréta riat administratif et juridique qui assure le secrétariat de la Chambre est composé de personnel salari é. 19 Âf Titre Vil_: Révision de I' Accord-cadre.

Article 29 : Révision La révi sio n consiste à modifier une partie de !'Accord-cad re par des avenants. La partie qui y a intérêt soumet, sans délai, un projet d'avenant à l'amendement de l'autre partie. Cette dernière d ispose d'un délai de six (6) mois pour fa ire connaître à l' initiateur du projet d'avenant, son amendem ent. En cas d'accord, l'avenant est signé par les représentants d e l' Etat et de l' lnterprofessio n. Il fera l'objet d ' un décret et homologué par le t ri bunal. Dans tous les cas, la clause, objet de modification continue à produi re effet jusqu' à la signature de l'avenant et son homologation . Titre Vlll : Dispositions finales

Article 30 : Publicité de !'Accord Les parties s'accordent pour donner la plus large publicité au présent Accord tant parmi les services de l'Etat que parmi les fam illes professionnelles de la filière.

Article 31: Force exécutoire Le présent Accord-cadre fera l'objet d'homologation par le T ribunal de Première Instance d e première classe de Cotonou.

Article 32 : Droit applicable Le présent Accord, (y compris les conditions de sa formation et toute question relative à son existence, sa validité, son interprétation ou sa résiliation) sera régi et interprété conformément au droit Béninois.

Article 33_: Valeur réglementaire Pouvoir réglementaire sera donné au présent Accord-cadre pa r décret pris en Consei l des M i nistres. 20 .If -.,

Article 34: Entrée en vigueur Le présent Accord ent re en vigueur à compter de sa date de signature. Fait à Cotonou, le ,I 3 NOV 20 18 . T'" : Pour l'Etat, Le Ministre de I' Industrie Le Garde d(=s Sceaux, Ministre de la •et du Commerce Justice et de la Législation, Le Ministre des Infrastructures Le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et des Transports, et de la Pêche, .. ~~: Cossi Gaston DOSSOUHOUI Le Mini stre de l'Economie Le Ministre de l' Enseignemerù Supérieur : et des ·nances, et de la Recherche Scientifique, ( .. • l~~l°' . :J Romuald WADAGNI 1- Eléonore YAYI LADEKAN 21 .Jf,,.4/l Pour la Fédération Nationale des Coopératives Villageoises de Pro~;~urs de Coton, ___.-v,r,,~ f c-_;, Pour l'Association Nationale des Egreneurs de-,Coton. i