Stratégie Nationale D'Inclusion financière (SNIF) 2015-2020

2.1 PRESENTATION DE L’INCLUSION FINANCIERE..................................................................................... 6

2.2 CONTEXTE DE L’ELABORATION DE LA SNIF....................................................................................... 7 3. ETAT DES LIEUX DE L’INCLUSION FINANCIERE .......................................................................... 8

3.1 RESULTATS DE L’ENQUETE SUR L’INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI .................................................... 8

3.2 PARTICULARITES DE L’INCLUSION FINANCIERE POUR LE SECTEUR RURAL ................................................. 11

3.3 PARTICULARITÉS DE L’INCLUSION FINANCIERE POUR LES FEMMES, LES JEUNES ET LES ENTREPRENEURS ........... 13

3.4 CADRE LEGAL DE L’INCLUSION FINANCIERE ..................................................................................... 14

3.5 CADRE INSTITUTIONNEL DE L’INCLUSION FINANCIERE ........................................................................ 15 4. JUSTIFICATION DE LA SNIF ..................................................................................................... 16 5. COMPOSANTES DE LA SNIF .................................................................................................... 17

5.1 PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ELABORATION DE LA SNIF ..................................................................... 17

5.2 CLIENTELE CIBLE DE LA SNIF ...................................................................................................... 19

5.3 CONDITIONS FAVORISANT L’ATTEINTE DES RESULTATS DE LA SNIF ....................................................... 19

5.4 OBJECTIFS ET SOUS OBJECTIFS DE LA SNIF ..................................................................................... 21

5.5 RESULTATS ET INDICATEURS DE LA SNIF ....................................................................................... 22

5.6 PRESENTATION DES ACTIVITES ET DE LEUR STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE .............................................. 25

5.7 RESPONSABILITES DES ACTEURS .................................................................................................. 36

5.8 BUDGET DE LA SNIF ................................................................................................................ 44 6. PLAN DE COORDINATION ET DE SUIVI DE LA SNIF .................................................................. 45

6.1 PROCESSUS DE COORDINATION ET DE SUIVI .................................................................................... 45

6.2 COMITE DE COORDINATION ET DE SUIVI DE LA SNIF (CCS-SNIF) ....................................................... 46

6.3 ORGANE EXECUTIF DU CCS-SNIF ............................................................................................... 47

6.4 BESOINS FINANCIERS ET MATERIELS DU CCS-SNIF .......................................................................... 48 ANNEXE 1 : PLAN OPERATIONNEL DETAILLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA SNIF .................................. 49 ANNEXE 2 : BUDGET DE LA SNIF PAR SOUS-OBJECTIFS ………………………………………………………………..82 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 2 Liste des acronymes ABEF Association des Banques et des Etablissements Financiers du Burundi ABUCO-TI Association Burundaise des Consommateurs – Transparency International AFI Alliance for Financial Inclusion AGR Activité Génératrice de Revenus ARCA Agence de Régulation et de Contrôle des Compagnies d’Assurances ASSUR Association des Assureurs et des Réassureurs du Burundi BBIN Burundi Business Incubator BNDE Banque Nationale pour le Développement Economique BRB Banque de la République du Burundi CAPAD Confédération des Associations de Producteurs Agricoles CCI-ODAG Caisse Coopérative Indépendante - Organisation pour le Développement de l'Archidiocèse de Gitega CCS-SNIF Comité de Coordination et de Suivi de la SNIF CECAD Coopérative d'Epargne et de Crédit pour l'Auto-Développement CECM Caisse Coopérative d'Epargne et de Crédit Mutuel CEI Centrale d’Echange d’Informations CFCIB Chambre Fédérale de Commerce et de l’Industrie du Burundi COOPEC Coopérative d'Epargne et de Crédit COSPEC Coopérative Solidarité avec les Paysans pour l'Epargne et le Crédit de Cibitoke CSLP II Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté DPAE Direction Provinciale de l’Agriculture et de l’Elevage Fbu Franc Burundais FENACOBU Fédération Nationale des COOPEC du Burundi FIGA Fonds d’Impulsion, de Garantie et d’Accompagnement FMCR Fonds de Micro Crédit Rural FORCE Fonds pour la Relance, les Conseils et les Echanges en Microfinance GAB Guichet Automatique de Banque GT Groupe Technique IDEC Institut de Développement Economique du Burundi IF Institution Financière IMF Institution de Microfinance MAVC Microfinance, l’Agri-Finance et les Chaînes de Valeur MCPEA Microcrédit pour les Pauvres Economiquement Actifs MFPDE Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique MINAGRIE Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ONG Organisation Non Gouvernementale OP Organisation Paysanne PAIOSA Programme d’Appui Institutionnel et Organisationnel au Secteur Agricole PASMi Projet d’Appui au Secteur de la Microfinance PME Petite et Moyenne Entreprise PNIA Plan Nationale d’Investissement Agricole PNSEB Programme National de Subvention des Engrais du Burundi PRODEFI Programme de Développement des Filières PRODEMA Projet de Développement des Marchés Agricoles PSD Projet de Développement des Secteurs Financier et Privé Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 3 PSSM Politique et Stratégie du Secteur de la Microfinance PTF Partenaire Technique et Financier RIM Réseau des Institutions de Microfinance au Burundi RNP Régie Nationale des Postes SDSF Stratégie de Développement du Secteur Financier SFI Société Financière Internationale SNIF Stratégie Nationale d’Inclusion Financière UCODE Union pour la Coopération et le Développement WISE Women’s Initiative for Self-Empowerment Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 4 1. Introduction L’élaboration de la Stratégie Nationale d'Inclusion Financière (SNIF) fait suite aux efforts du Gouvernement pour rendre les services et produits financiers1 accessibles à toutes les catégories de la population. Elle cherche à faire lever les contraintes empêchant certaines strates de la population d’avoir accès et d’utiliser ces services et produits financiers, notamment en mettant en place des mécanismes pour faciliter la jonction entre la demande et l’offre de services et produits financiers. La SNIF propose donc une série de moyens qui demandent l’engagement des autorités du pays et la participation des intervenants, que ce soit pour encadrer la demande ou pour offrir les services et produits financiers. Le Burundi, à travers la Banque de la République du Burundi (BRB) et le Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique, est membre de l’« Alliance for Financial Inclusion », AFI en sigle, depuis mai 2009. L’AFI est un réseau mondial de décideurs politiques des pays en voie de développement, créé en septembre 2008 par la Coopération Technique Allemande (GTZ) sous le financement de la Fondation Bill & Melinda Gates. Cette alliance a pour mission de mettre à la disposition des décideurs politiques, les outils et les ressources nécessaires pour permettre aux populations pauvres, mais économiquement actives, d’avoir un plus grand accès aux services et produits financiers formels et ainsi tirer avantage de leur énorme potentiel économique. La SNIF est une stratégie transversale du secteur financier. Les actions proposées visent principalement les utilisateurs des services et produits financiers, dont ceux du secteur rural et du développement des entreprises. La SNIF a été élaborée dans le cadre d’un processus participatif où les acteurs ont été consultés pour son élaboration. Auparavant, la BRB a fait mener une enquête nationale sur l’inclusion financière sous la coordination d’un Comité de Pilotage composé de membres en provenance de la BRB et de quelques institutions clés partenaires. Les résultats de cette enquête ont été restitués en atelier. A la deuxième étape, la BRB a organisé un atelier de réflexion sur les résultats de l’enquête susmentionnée qui a permis de recueillir des propositions d’action concrètes à entreprendre par les différents acteurs pour promouvoir l’inclusion financière. En troisième lieu, l’ébauche de la stratégie a fait l’objet de consultation, au cours d’un atelier de validation, coordonné par un Comité Technique ad hoc, présidé par la Deuxième Présidence de la République du Burundi. Le texte de la stratégie présente d’abord le contexte de sa réalisation et l’état des lieux, puis établit les principes directeurs et les conditions pour une bonne réalisation. Les composantes de la stratégie sont constituées des grands objectifs, des résultats, d’indicateurs et d’une description des activités. En annexe, on retrouve le plan opérationnel devant être mis en œuvre ainsi que son budget. Finalement, un plan de coordination et de suivi est également présenté. 1 Lorsque l’expression « services et produits financiers » est employée, il s’agit des services et produits financiers offerts par des institutions financières formellement constituées. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 5 La durée du plan opérationnel de la SNIF est de six ans (2015 à 2020). La première année servira en partie, à mettre en place les mécanismes de mise en œuvre et à coordonner son financement. 2. Contexte de mise en placede la SNIF

2.1 Présentation de l’inclusion financière CONCEPT D’INCLUSION FINANCIERE Le concept d’inclusion financière fait référence à l’importance de permettre l’accès et de l’utilisation des services et produits financiers par l’ensemble de la population adulte. Ce concept marque une évolution dans la vision du développement des services et produits financiers offerts à la population. La vision d’inclusion financière inclut la préoccupation de répondre à l’ensemble des besoins financiers de la population par tout mécanisme en mesure de satisfaire cette demande. Dans le contexte burundais, l’inclusion financière se définit comme suit : « L’accès permanent de la population adulte à un ensemble de produits et services financiers (i) offerts par des institutions financières formelles et pérennes, régies par une réglementation adéquate, (ii) diversifiés, abordables et adaptés aux besoins de la population, (iii) utilisés par celle-ci dans le but de contribuer à l’amélioration de ses conditions de vie socio-économiques. » Il s’agit donc, non seulement de permettre à la population un accès aux services et produits financiers de façon pérenne, mais aussi d’assurer que les conditions imposées garantissent leur utilisation. Pour ce, les produits offerts doivent être adaptés aux besoins des utilisateurs des services et produits financiers et des mécanismes de facilitation doivent être mis en place. L’accent sera mis sur le développement des marchés par les prestataires de services et produits financiers, dont principalement ceux de la microfinance. De plus, la présence d’institutions bancaires et de microfinance, d’institutions dédiées à l’inclusion financière et l’avènement d’opérateurs en mesure de répondre à la demande, constitue un deuxième justificatif à cette ouverture. Par ailleurs, certains types de clientèles ont besoin de structurer leur demande, afin d’avoir accès aux services et produits financiers (ex : les agriculteurs, les femmes, les jeunes et les micros et petits entrepreneurs). Cette structuration peut être réalisée par des acteurs de l’inclusion financière autres que les prestataires de services financiers. 2 PARAMETRES D’UNE STRATEGIE D’INCLUSION FINANCIERE Les stratégies d’inclusion financière peuvent être considérées comme des plans d’actions, convenus et définis au niveau national, que les parties prenantes peuvent 2 Tiré du Cadre de référence des stratégies d’inclusion financière, Banque mondiale, août 2012 Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 6 suivre pour atteindre les objectifs fixés. Les stratégies réussies donnent lieu à la coordination des efforts avec les principales parties prenantes, publiques et privées, répartissant les responsabilités entre ces dernières et incluent la planification des ressources, en définissant des objectifs prioritaires. Une démarche complète d’inclusion financière comprend au moins trois éléments : 1) l’accès aux services et aux produits financiers; 2) l’utilisation des services et des produits financiers; et, 3) la qualité des services et des produits financiers, définie par la capacité des consommateurs à pouvoir en bénéficier et les aspects connexes de la protection des consommateurs et des compétences financières. Dans la démarche de mise en place d’une stratégie visant l’inclusion financière, premièrement il est prévu d’abord de disposer du portrait de la situation de l’inclusion financière, deuxièmement de fixer les objectifs à atteindre. Dans un troisième temps, il s’agit de programmer des actions qui viendront faire lever les obstacles à l’inclusion financière. Finalement, cette stratégie devra être suivie pour évaluer le niveau de réalisation et pour suivre les indicateurs qui auront été définis par la stratégie.

2.2 Contexte de l’élaboration de la SNIF La participation du Burundi à l’AFI a permis le financement d’un Projet qui a pour but de doter le pays d’une stratégie d’inclusion financière. Pour la mise en œuvre de ce Projet, un Comité Technique a été mis en place afin, ultimement, de faire adopter cette stratégie au niveau gouvernemental. Auparavant, en août 2012, une enquête nationale sur l’inclusion financière au Burundi avait été réalisée, afin de disposer d’un portrait de l’inclusion financière, de mieux connaître la demande et les contraintes à l’inclusion financière. Suite aux résultats de l’enquête, il a été demandé l’avis d’un expert sur les améliorations à apporter au cadre légal, réglementaire et institutionnel du secteur financier en vue d’accroître l’inclusion financière au Burundi. En novembre 2013, la BRB, en collaboration avec l’AFI, a organisé un atelier de réflexion sur l’inclusion financière. La tenue de cet atelier réunissait les intervenants actifs en inclusion financière. L’atelier a été l’occasion d’entendre une série de panélistes nationaux et internationaux qui ont présenté leur expérience et leur vision sur divers aspects de l’inclusion financière. Il a permis de recevoir une série de propositions d’actions, afin de faire croître l’inclusion financière. L’étape suivante a été l’élaboration d’une Stratégie Nationale d’Inclusion Financière par le Comité Technique du Projet SNIF, appuyé par un Expert. La SNIF a été validée par le public lors d’un atelier organisé à cette fin par la BRB en septembre 2014. Après sa validation, la SNIF a été présentée au Gouvernement, pour adoption et lancement officiel avant sa mise en œuvre. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 7 3. Etat des lieux de l’inclusion financière

3.1 Résultats de l’enquête sur l’inclusion financière au Burundi La BRB a procédé en 2012 à la réalisation d’une enquête sur la situation de l’inclusion financière. Outre les données du sondage, les informations proviennent des Institutions Financières (IF) sur la situation de fin 2011. Une mise à jour de certains indicateurs d’inclusion financière de l’enquête a été réalisée par la BRB sur l’offre des produits et services financiers, à la fin 20133. Les sections suivantes résument les constats établis par ces deux temps de collecte de données. UTILISATEURS DE SERVICES ET PRODUITS FINANCIERS · Selon le sondage auprès de groupes témoins effectué en 2012, 12,5% de la population adulte transigeait avec une institution financière formelle. · Selon les données recueillies auprès des IF, 19% de la population adulte avait un compte dans une institution financière à la fin de 2011. Suite à une nouvelle collecte de données auprès des IF, ce pourcentage est passé à 23,8% en 2013, montrant une progression annuelle importante de 12,7% par année. C’est cet indicateur d’inclusion financière qui devra être suivi au cours de la mise en œuvre de la SNIF. · Selon le sondage, cet indicateur d’inclusion financière n’était que de 8,5% pour la population en milieu rural, de 7,9% pour les femmes et 7,1% pour les jeunes âgés de 18 à 30 ans. · Selon les données recueillies auprès des IF, en 2011 les femmes ne représentaient que 28,5% de la clientèle des IF, alors qu’en 2013, cette proportion est de 32,4%, soit une progression de 6,8% par année. · Avec 12,5% d’inclusion financière, le Burundi se situe pratiquement au dernier rang au chapitre de l’inclusion financière, parmi neuf pays de l’Afrique de l’Est et australe4. · Selon le sondage, le taux d’inclusion financière est de 3,7% pour le secteur bancaire, de 7,8% pour le secteur de la microfinance et de 2,3% pour la Régie Nationale des Postes (RNP).5 DISPONIBILITE DES SERVICES ET PRODUITS FINANCIERS · Toutes les communes bénéficient maintenant d’au moins un point de service financier. · En 2011, le pays comptait 492 points de services financiers. Ce nombre a connu une progression importante s’établissant, à la fin de 2013, à 646, soit une progression de 15,7% par année. 3 Certains paramètres de la 1ère enquête nationale ont dû être rectifiés afin d’assurer la concordance avec la mise à jour. C’est le cas notamment de la population adulte au Burundi. C’est pourquoi certains résultats présentés peuvent différer de la 1ère enquête nationale. 4 Seule la Tanzanie a un taux inférieur de 11%, la moyenne se situant à 28,4%. 5 Le total de ce niveau d’inclusion dépasse les 12,5% (13,8%), car certains individus ont des comptes dans plus d’un type d’institution. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 8 · En 2011, 65,4% des points de service financier se situaient en milieu rural. Malgré l’ouverture de nouveaux points de service, ce taux est passé à 61,2% à la fin de 20136. · Selon le sondage, seuls 49,4% de la population réside à moins de 8 kilomètres des points de services et produits financiers. · La combinaison d’indicateurs montre que les provinces de Ruyigi, Rutana et de Karusi, sont moins bien desservies. · Le nombre de points de service financier offrant le service de dépôt est avantageusement comparable à ceux de deux pays voisins, la Tanzanie et le Rwanda7. UTILISATION DES SERVICES ET PRODUITS FINANCIERS · Selon les données recueillies auprès des IF à fin 2011 et 2013, le nombre d’adultes ayant un compte de dépôt a progressé de 12,5% à 14,3% en deux ans. A la fin de 2013, 21,1% des adultes avaient un compte de dépôt, comparativement à 19% à fin 2011. · Au moment de l’enquête nationale de 2012, en proportion, le nombre de déposants dans les IMF est plus élevé au Burundi (170 personnes sur 1 000 au Burundi) qu’au Rwanda(127 sur 1 000 personnes) et qu’en Tanzanie (30 sur 1 000 personnes), mais la situation est différente dans les banques où le Burundi se situe plutôt à la dernière place. · 14% de la population adulte utilisent les systèmes financiers informels. · Le nombre d’emprunteurs ne représentait que 3,7% de la population adulte en 2011. Il est de 4,6% en 2013, soit une progression de 12,3% par année. · En deux ans, le nombre d’emprunteurs est ainsi passé de 37,3 par 1 000 adultes à 46,5. · Selon l’enquête réalisée en 2012, le nombre d’emprunteurs, pour le Burundi était de 43 emprunteurs par 1 000 adultes, tandis qu’il était de 47 au Rwanda et de 36 en Tanzanie. · L’encours de crédit a connu une croissance très importante passant de 329,6 milliards de Fbu à 479,5 milliards Fbu en deux ans, soit une croissance de 22,7% par année. · La moyenne de crédit en 2013 était de 2,3 millions de Fbu, selon la dernière prise de données. OFFRE DE SERVICES ET PRODUITS FINANCIERS Outre les aspects de la couverture du territoire qui ont déjà été abordés, les particularités de l’offre, selon l’enquête, sont les suivantes : · Le pays compte maintenant 10 banques, 2 établissements financiers, 27 IMF8, auxquels s’ajoute la RNP. · Les IMF représentent 41% des points de service financier, les banques 38%9 et la RNP 20%. 6 Sont exclus des zones rurales, seules les villes de Bujumbura, Gitega et Ngozi. 7 Burundi : 12,9 points de service par 100 000 adultes, Rwanda 11,7, Tanzanie 4,0. 8 La FENACOBU étant considérée comme une seule IMF. 9 Incluant les guichets automatiques bancaires. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 9 · Les IMF ont connu une croissance fulgurante au cours des dernières années desservant, en 2013, plus de 700 000 utilisateurs, soit 65% de l’ensemble des utilisateurs de services et produits financiers. · Peu de banques et IMF ont développé des services et produits financiers spécifiques aux petits entrepreneurs (ex : guichets spécialisés, formation spécifique du personnel, etc.). · La RNP a mis en place des services financiers qui assurent des transferts à travers ses agences postales, mais la RNP mobilise aussi l’épargne et octroie certains types de crédit. · Les services de transfert et de paiement par téléphonie mobile ont connu un essor important au pays depuis 2012 et ce type de services est en extension. · L’approche de pénétration de marché par des agents commerciaux ou correspondants bancaires n’est pas développée même si certaines banques y songent. · L’installation de guichets automatiques bancaires (GAB) connaît une progression certaine même s’ils desservent surtout les milieux urbains. En conclusion, le taux d’inclusion financière est très faible au Burundi. Une des raisons principales est le niveau de pauvreté de la population ce qui limite la capacité d’épargne et l’accès au crédit. La progression de l’inclusion financière se fera donc au rythme de la croissance des revenus, particulièrement pour la population rurale. Un meilleur accès et une meilleure utilisation des services et produits financiers ne sont que quelques uns des facteurs qui peuvent permettre cette croissance des revenus. Souvent les services et produits financiers ne sont que des mesures d’accompagnement. L’enquête montre, de façon nette, que certaines clientèles doivent être ciblées particulièrement pour faire croître le niveau d’inclusion financière. Il s’agit de la population rurale, des femmes, des jeunes, des micros et petits entrepreneurs. Les résultats de l’enquête montrent aussi qu’au Burundi, les problèmes d’inclusion financière sont davantage liés à l’utilisation des services et produits financiers qu’à l’accès aux institutions. C'est-à-dire que plusieurs contraintes empêchent la jonction entre l’offre et la demande et que donc la stratégie doit s’intéresser à faire lever ces contraintes. Outre les faibles revenus, ces contraintes pour la demande sont le manque d’information et d’éducation financières, le manque de structuration de la demande, le manque de projets viables, le manque de capitaux propres pour investir ou garantir les crédits, l’absence de solutions alternatives et le risque représenté par les aléas climatiques et autres sinistres naturels. Les contraintes liées à l’offre sont relatives à des conditions inadaptées aux crédits, à l’inadéquation des produits pour répondre aux besoins et aux types d’activités menées, à un manque de diversité des garanties demandées, à des charges d’intérêt souvent difficilement rentabilisables, ou encore à un manque de connaissance et de spécialisation pour certains marchés (rural, petits entrepreneurs). Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 10

3.2 Particularités de l’inclusion financière pour le secteur rural Comme l’indique le Plan National d’Investissement Agricole (PNIA, 2012 - 2017), 90% de la population a l’agriculture comme activité principale et elle l’exerce en moyenne sur au plus 0,5 hectares. Les produits vivriers comptent pour 90% de la production et 80% de cette production est autoconsommée. C’est donc dire qu’une proportion très importante (72%) de la production n’est pas commercialisée, ce qui caractérise une agriculture de subsistance. Le monde rural comprend différentes strates de producteurs agricoles. Les produits financiers, particulièrement ceux de crédit, doivent s’adapter à chacune de ces strates. Ces strates sont généralement les suivantes : · Les producteurs en situation d’autosubsistance, auto-consommant la très grande partie de leur production ou étant en situation de déficit 10 ; · Les producteurs en mesure de commercialiser une partie de leur production, environ 25% et plus de leur production ; · Les grands producteurs agricoles (productions industrielles). La catégorie des producteurs en mesure de commercialiser une partie de leur production peut se diviser en deux sous catégories, une première qui est constituée par des agriculteurs progressistes, adoptant des modes de culture améliorés, maîtrisant la gestion de l’eau et intégrant l’élevage, etc. Ces producteurs sont souvent associés à des filières qui permettent notamment une bonne commercialisation des produits et un encadrement. La seconde représente les producteurs qui individuellement sont en mesure de produire des surplus de production et peuvent aspirer à devenir des producteurs progressistes. Le crédit agricole concerne également les maillons des filières (chaines de valeur) comme la commercialisation, le conditionnement et la transformation. L’offre de crédit doit donc répondre aux besoins de crédit de ces différentes strates. STRATE DES PRODUCTEURS EN SITUATION D’AUTO SUBSISTANCE Pour la strate des producteurs en situation de subsistance qui représente la majorité des producteurs agricoles (72%), il est souvent reconnu que ceux-ci hésitent à emprunter pour accroître leur production et leur productivité, car les risques de mauvaises récoltes pourraient mettre en péril leur sécurité alimentaire et les confronter en plus, à faire face à leur obligation de crédit. Cependant, il est possible qu’ils fassent appel aux crédits pour compléter leur revenu afin que leurs familles mènent des Activités Génératrices de Revenus (AGR). Il s’agit, par exemple, de projets de petit élevage, de maraichage, de petit commerce ou d’artisanat, pour lesquels ils peuvent mieux évaluer leurs capacités de remboursement. La plupart du temps, ce type de crédit est appelé « crédit avec 10 Cette catégorie inclut non seulement ceux qui sont en déficit de production, mais également les sans terre économiquement actifs. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 11 caution solidaire ». C’est sans aucun doute le type de crédit qui pourrait prendre le plus d’ampleur au pays. Déjà le Fonds de Micro Crédit Rural (FMCR) et une dizaine d’IMF se sont engagées pour diffuser cette approche11. De plus, neuf COOPEC affiliées à la FENACOBU expérimentent ce type de crédit. On peut espérer qu’en appuyant de façon marquée cette approche, elle pourra prendre une extension assez rapide et couvrir l’ensemble du pays. Cependant, des efforts importants doivent être faits pour structurer et former ces groupes de solidarité et appuyer les IMF et leur personnel à appréhender ce type de crédit. Le FMCR fournit déjà ce type d’encadrement. C’est sûrement le moyen d’avoir le plus d’impact sur la majorité de la population. S’il prend la croissance souhaitée, l’expansion de ce type de crédit nécessitera à terme des refinancements pour les structures qui l’accordent. Ce type de crédit amène des coûts de livraison élevés qui se traduisent par des taux de sortie importants. La bonification des taux d’intérêt permettrait de réduire le coût de ces crédits pour les bénéficiaires. STRATE DES PRODUCTEURS EN MESURE DE COMMERCIALISER UNE PARTIE DE LEUR PRODUCTION Ce type de producteurs compte pour environ 28% de l’ensemble des producteurs. Ce sont eux qui composent la clientèle cible pour le crédit agricole. Ces crédits doivent servir à l’achat d’intrants, de petits équipements, au stockage (warrantage), à la location de terre, etc. Ces producteurs ont de la difficulté à accéder au crédit par manque de garanties réelles ou par manque de fonds à mettre en nantissement. De plus, les intrants ne sont pas toujours disponibles et ces producteurs font face au risque des aléas climatiques ou autres sinistres naturels. Concernant les intrants, le programme de subvention des intrants constitue un apport important et contribue à la croissance de la production et de la productivité, tout en allégeant les coûts de production. Certaines IMF accordent ce type de crédit agricole. Par exemple, pour certaines IMF, ce type de crédit peut prendre de 20% à 80% de l’ensemble de leur portefeuille (UCODE, COSPEC, CECM, etc.). Ces IMF sont cependant localisées dans des régions spécifiques et ne couvrent pas tout le territoire. Ce type de crédit est généralement lié à des filières ayant un minimum d’organisation, d’encadrement et de possibilités de stockage et de commercialisation. Dans certains cas, cet encadrement peut mettre à la disposition des producteurs et des IMF des garanties partielles de crédit. Cependant, certaines IMF réussissent à octroyer des crédits sans la présence de ce type de filières organisées par des projets en utilisant la caution solidaire de groupes de producteurs, des garanties de leur association ou la prise des stocks en nantissement. Par ailleurs, dans certaines filières où il y a un passage obligé d’un acheteur ou d’un transformateur, des IMF ou des opérateurs accordent des crédits pour les intrants qui seront remboursés lors de la livraison de la production (crédit triangulaire)12. Par manque de présence d’IMF, certaines filières, comme celle du café, songent à mettre 11 ISHAKA-MICROFINANCE, UCODE, Twitezimbere, COSPEC, Hope Fund s.a, CECM, WISE s.a, CCI-ODAG, TURAME COMMUNITY FINANCE S.A. 12 C’est le cas, notamment, des filières du riz, du thé, du coton, du maracuja, etc. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 12 en place une IMF spécialisée pour les producteurs, afin qu’ils aient accès aux intrants et aux petits équipements. L’association avec des filières ayant un minimum d’organisation constitue une condition, sinon un facteur de succès pour une IF qui s’intéresse au crédit agricole. L’organisation des filières connaît un développement timide, mais significatif au pays. C’est d’ailleurs un des principaux axes de développement inscrits au PNIA. Plusieurs projets ont d’ailleurs comme priorité le développement des filières (ex : PRODEFI, PAIOSA, PRODEMA, etc.), sans sous-estimer le fait que d’autres interventions du même type sont actuellement en vigueur ou en préparation13. La mise en place de la bonification et de la garantie pour les prêts à l’agriculture constituerait un apport important pour accroître le crédit agricole, surtout s’il couvre le risque lié aux aléas climatiques et autres sinistres naturels. STRATE DES GRANDS PRODUCTEURS AGRICOLES. Les grands producteurs agricoles (productions industrielles) bénéficient généralement de crédit de la part des banques commerciales ou de la Banque Nationale pour le Développement Economique (BNDE) pour les aspects de production. Les mécanismes de financement dans certains cas doivent être révisés afin de permettre une plus grande fluidité. FINANCEMENT DES MAILLONS DES FILIERES Le développement des maillons en aval de la production, tels que la commercialisation, le conditionnement et la transformation demande des financements à l’investissement et en fonds de roulement. Ce type d’activités est mené par le secteur privé, par des associations ou des coopératives de producteurs. Les fonds requis sont généralement importants et les capitaux propres restreints. Il est donc nécessaire que les banques, et plus spécifiquement la BNDE, mettent en place des mécanismes de financement afin de faire lever les contraintes à ces investissements. Dans ce cas, des subventions partielles aux équipements peuvent être considérées, mais aussi l’utilisation de lignes de crédit à des taux concessionnels, les garanties de prêts, des fonds d’impulsion ou la participation des projets aux coûts d’investissement. Il faut également prendre en considération l’aspect du financement de ces filières dans le processus de privatisation.

3.3 Particularités de l’inclusion financière pour les femmes, les jeunes et les entrepreneurs Tout comme pour l’agriculture, les besoins de financement des entrepreneurs peuvent être représentés par une pyramide où le plus grand nombre se situe à la base avec les très petites entreprises ou les micro-entreprises, puis par les petites entreprises14, par 13 Par exemple, le programme de la Microfinance, l’Agri-Finance et les Chaînes de Valeur (MAVC) des ONG hollandais ICCO et Terrafina Finance en collaboration avec le RIM, sous financement des Pays-Bas. 14 Dans ce document, on parlera de petits entrepreneurs lorsqu’on désignera cette strate de petites entreprises. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 13 les entreprises moyennes15 et les grandes entreprises. Dans ce cas également, le financement de chaque strate doit prendre des formes différentes. Les femmes et les jeunes se situent surtout au sein des deux premières catégories, des attentions spécifiques doivent leur être accordées. Pour les micros entreprises, le crédit solidaire, tel qu’appliqué en milieu rural, peut être adopté pour cette strate. Il l’est déjà par les IMF qui pratiquent ce genre de crédit (ex : Turame Community Finance s.a., CECM, WISE s.a., etc.). Ce type de crédit s’adresse particulièrement aux femmes. La strate des micros et petits entrepreneurs est cependant mal desservie. Les exigences de garanties et de capital minimum constituent un frein à l’accès au financement. Par ailleurs, les micros et petits entrepreneurs ont de la difficulté à formuler des projets viables d’entreprises, prenant en compte leurs capacités de remboursement. Les banques et les IMF octroient un certain nombre de crédits pour les petits entrepreneurs, mais font face à ces problèmes. Par exemple, l’IMF WISE s.a. accorde des financements aux projets d’entreprises féminines et peut offrir des crédits aux femmes avec des conditions allégées. Un encadrement est néanmoins nécessaire pour ce type de clientèle. Déjà, des structures telles que le Burundi Business Incubator (BBIN), l’Université Lumière ou la Chambre Fédérale de Commerce et de l’Industrie (CFCI) sont impliquées dans la formation et l’encadrement des petits entrepreneurs. Dans certains cas, d’autres mesures d’accompagnement sont prévues comme l’accès à des lignes de crédit à des taux concessionnels ou des garanties de prêts. Ces actions d’encadrement et de financement doivent être amplifiées afin de rendre les petits entrepreneurs davantage éligibles au crédit. A cet effet, l’Association des Banques et des Etablissements Financiers (ABEF) fait la promotion d’un projet d’appui au financement des petites entreprises. Il s’agit du Fonds d’Impulsion, de Garantie et d’Accompagnement (FIGA). Peu d’appui sont offerts spécifiquement aux jeunes entrepreneurs, sinon par certains projets. Les IMF considèrent, avec raison, que cette clientèle présente des risques plus importants. Les actions entreprises vis-à-vis de cette clientèle sont souvent constituées par des mesures d’accompagnement limitant le risque (ex : UCODE en association avec PRODEFI).

3.4 Cadre légal de l’inclusion financière Le cadre légal et réglementaire visant directement les champs d’actions de l’inclusion financière est le suivant : · La nouvelle loi régissant les activités bancaires qui tient compte des banques et des établissements financiers, mais également des IMF, de la RNP, du système de paiement, de la monnaie électronique, etc. ; · Les statuts de la Banque de la République du Burundi (BRB). 15 Souvent les petites entreprises et les moyennes entreprises sont réunies sous le vocable PME. Ici ces deux composantes sont distinguées, car les services financiers dont elles ont besoin sont différents. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 14 · Le code des assurances du Burundi. L’analyse de ces documents a montré que les préoccupations de l’inclusion financière ont été pour une bonne part prises en compte (protection, éducation et information des utilisateurs des services et produits financiers, protection de l’épargne, transfert de fonds, transactions électroniques et téléphonie mobile, agents commerciaux ou bancaires, centrale d’échange d’information, produits d’assurance, crédit-bail et immobilier, etc.). Cependant, les intervenants concernés (banques, IMF, opérateurs de téléphonie, associations de consommateurs) attendent l’adoption de la règlementation, de ses directives et instructions d’application avant d’émettre des avis sur l’adaptation effective du cadre légal à l’inclusion financière. Par ailleurs, un projet de loi sur les suretés mobilières (garanties) est en préparation et devrait également tenir compte de l’inclusion financière. Les innovations proposées à la SNIF pourraient également nécessiter la révision du cadre légal, c’est le cas de l’assurance dépôts et du développement de la micro-assurance.

3.5 Cadre institutionnel de l’inclusion financière ACTEURS DE L’INCLUSION FINANCIERE Les acteurs de l’inclusion financière proviennent du secteur public et du secteur privé. La SNIF compte prendre particulièrement en considération les acteurs privés, représentant la demande. ACTEURS DU SECTEUR PUBLIC INCLUANT LES PROJETS D’APPUI: · Le Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique (MFPDE); · La Banque de la République du Burundi (BRB); · Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage (MINAGRIE); · Le Ministère du Développement Communal ; · Le Fonds de Micro Crédit Rural (FMCR); · La Banque Nationale de Développement Economique (BNDE); · La Régie Nationale des Postes (RNP); · Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture ; · Le Ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre ; · Le Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme (MCIPT) ; · L’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA); · Les Provinces et les Communes. S’ajoutent à cette liste : · Les projets gouvernementaux à caractère financier, associés à des financements des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), notamment le Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 15 Projet d’Appui au Secteur de la Microfinance PASMi-FORCE et le Projet de développement des secteurs financier et privé (PSD); · Les projets gouvernementaux dédiés au développement rural, associés notamment, à des financements des PTF. ACTEURS DU SECTEUR PRIVE DU DOMAINE DE LA DEMANDE : · La Confédération des Associations de Producteurs Agricoles (CAPAD); · Les acteurs du développement des filières; · Les acteurs du développement économique des femmes, des jeunes et de la petite entreprise; · L’Association Burundaise des Consommateurs-Transparency International (ABUCO-TI). ACTEURS DU SECTEUR PRIVE DU DOMAINE DE L’OFFRE : · Les associations professionnelles telles que le Réseau des Institutions de microfinance (RIM) et l’Association des Banques et des Etablissements financiers (ABEF), l’Association des Assureurs et des Réassureurs du Burundi (ASSUR); · Les Institutions de Microfinance (IMF); · Les banques commerciales; · Les opérateurs de la téléphonie. ORIENTATIONS NATIONALES La SNIF s’inscrit parfaitement dans les orientations et dans les objectifs du Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté-2ème Génération (CSLP-II). Elle poursuit effectivement l’objectif de fournir les outils financiers à la population pour alléger la situation de pauvreté. Par ailleurs, deux stratégies et plans d’actions nationaux encadrent le développement du secteur financier au plan institutionnel. Ce sont la Stratégie Nationale de Développement du Secteur Financier 2011-2017 et la Politique et la Stratégie du Secteur de la Microfinance 2012-2016. D’autres stratégies, politiques ou programmes contribuent à l’amélioration de l’inclusion financière. Il s’agit, notamment, de la Planification Stratégique du Développement Economique Local, du Ministère de Développement Communal et du Plan National d’Investissement Agricole (PNIA). La SNIF est donc une stratégie transversale qui complète ces stratégies, pour lesquelles une coordination est nécessaire. 4. Justification de la SNIF L’adoption au Burundi d’une stratégie de l’inclusion financière est fondée sur les justifications suivantes: Justification n° 1 : Les résultats de l’enquête sur l’inclusion financière de 2012 montrent que seulement 12,5% de la population adulte ont un compte dans une IF formelle. Le monde rural est Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 16 particulièrement exclu des réseaux financiers formels. D’autres strates de population accèdent plus difficilement aux services et produits financiers. Ce sont les femmes, les jeunes, les micros et petits entrepreneurs. Justification n° 2 : Il appert que l’inclusion financière est un facteur favorisant le développement économique et la lutte contre la pauvreté. La SNIF souscrit, de ce fait, aux objectifs du Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté (CSLP-II). Justification n° 3 : L’approche de l’inclusion financière s’intéresse aux besoins en services et produits financiers de la population. Cette approche par la demande permet de mieux répondre aux besoins en identifiant tous les moyens disponibles permettant une plus grande inclusion. Justification n° 4 : La stratégie nationale d’inclusion financière s’intéresse aux contraintes qui empêchent la jonction entre l’offre et la demande de services et produits financiers et propose des mesures, afin de faire lever ces contraintes, dont des mécanismes d’incitation à l’échelle nationale favorisant l’inclusion. Justification n° 5 : L’approche par la demande identifie clairement et propose des actions pour répondre aux besoins de structuration du monde rural et d’encadrement des clientèles moins bien desservies, afin de permettre à ces populations d’accéder aux services et produits financiers. Justification n° 6 : La SNIF est une stratégie transversale. Elle complète les stratégies déjà adoptées pour le secteur financier et les stratégies ou les programmes adoptés pour d’autres secteurs pour les aspects de l’inclusion financière, tout en assurant une coordination des actions. Justification n° 7 : L’élaboration de la SNIF est appuyée par l’Alliance for Financial Inclusion (AFI), dont le Burundi est membre. 5. Composantes de la SNIF

5.1 Principes directeurs de l’élaboration de la SNIF Les principes directeurs suivants ont orienté l’élaboration de la SNIF. Ces principes ont été suivis pour la définition des objectifs, des sous objectifs, ainsi que pour l’élaboration des activités du plan opérationnel. Principe n° 1 : La SNIF souhaite répondre aux besoins en services et produits financiers de la population (l’approche par la demande). Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 17 Principe n° 2 : La SNIF vise l’amélioration de l’accès, de l’offre, de l’utilisation des services et produits financiers, et la qualité de ces derniers , tout en assurant un environnement légal et institutionnel favorable. Principe n° 3 : Les objectifs, les sous objectifs et les activités ont été retenus parce qu’ils peuvent avoir des effets directs sur l’inclusion financière. Principe n° 4 : Compte tenu des résultats de l’enquête réalisée sur l’inclusion financière en 2012, certaines strates d’utilisateurs de services et produits financiers moins desservies ont été privilégiées dans le cadre de la SNIF (population rurale, femmes, jeunes, micros et petits entrepreneurs), afin de faire croître significativement le taux d’inclusion financière. Principe n° 5 : Les objectifs, les sous-objectifs et les activités retenus ont principalement pour but de faire lever les contraintes empêchant la jonction entre l’offre et la demande de produits financiers formels, non seulement pour les opérations de crédit, mais également pour la mobilisation de l’épargne. Principe n° 6 : L’accès aux services et produits financiers n’est souvent qu’une mesure d’accompagnement à d’autres actions de développement des secteurs de l’économie. Ce principe est particulièrement vrai pour le secteur rural qui doit bénéficier d’appuis spécifiques pour assurer son développement, en incorporant les aspects de financement rural. Les actions de structuration du monde rural et d’appui technique sont souvent un préalable à l’introduction de mesures de financement. Principe n° 7: La SNIF a été conçue comme une stratégie transversale aux autres stratégies nationales et programmes nationaux. Sans inclure l’ensemble des éléments des autres stratégies et programmes et en évitant les dédoublements, elle reprend, toutefois, certains éléments qui ont un impact direct sur l’inclusion financière ou qui la complètent. Dans ce sens, une coordination sera essentielle afin d’assurer la cohésion et la cohérence. Principe n° 8 : La SNIF tient compte du besoin d’accroître l’éducation financière et l’information au grand public et de protéger les consommateurs des services et produits financiers. Principe n° 9 : Les actions de la SNIF doivent assurer la sécurité et la stabilité du système financier et favoriser la consolidation de l’existant, en terme institutionnel. Principe n° 10 : L’élaboration de la SNIF est basée sur la gestion par résultats. Le suivi et l’évaluation de la SNIF seront faits en fonction des résultats atteints. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 18 Principe n° 11: Les objectifs, sous-objectifs, résultats et activités de la SNIF cherchent à être concrets, réalistes, réalisables, à la mesure des moyens auxquels peut prétendre l’Etat du Burundi et les acteurs. Principe n° 12 : La SNIF est basée sur l’engagement des acteurs publics et privés pour réaliser les activités prévues à son plan opérationnel et pour participer au dialogue entre les acteurs.

5.2 Clientèle cible de la SNIF Compte tenu des résultats révélés par l’enquête de 2012 sur la situation de l’inclusion financière au Burundi et de l’identification des strates de population qui sont les moins bien desservies, la SNIF privilégie trois segments de population pour lesquels l’inclusion financière peut réaliser des résultats significatifs. Les objectifs et les activités de la SNIF visent particulièrement les clientèles suivantes : · Les populations rurales; · Les femmes et les jeunes; · Les micros et petits entrepreneurs.

5.3 Conditions favorisant l’atteinte des résultats de la SNIF Certaines conditions favoriseront l’atteinte des résultats de la SNIF. Ces conditions ne sont pas des préalables pour entreprendre toutes interventions, mais en leur présence, les résultats attendus de la SNIF pourront être plus facilement atteignables et ses effets seront ainsi accrus. CONDITIONS FAVORABLES DE DIMENSION NATIONALE · La croissance de l’économie tirée par l’augmentation des revenus de la population, particulièrement du monde rural et la poursuite des mesures de lutte contre la pauvreté ; · Le contrôle de l’inflation ; · La stabilité politique du pays ; · Une gestion de la politique monétaire favorisant le développement et donc l’amélioration générale des taux d’intérêt ; · La reconnaissance du secteur privé comme moteur du développement en limitant les interventions de l’Etat à son rôle de règlementation, de mise en place de conditions favorisant le développement et en fournissant des incitatifs pour l’accélérer; · Un cadre légal favorable à l’inclusion financière. CONDITIONS FAVORABLES RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC · La mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement du Secteur Financier 2011-2017 et de la Politique et la Stratégie du Secteur de la Microfinance 2012-2016; Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 19 · Une collaboration et une cohésion des actions entre les ministères ayant des implications dans la mise en œuvre de la SNIF; · L’implication des organismes de l’Etat à l’éducation financière des populations et à la protection des consommateurs de services et produits financiers; · La réalisation des objectifs et des actions prévues au PNIA, dont la structuration du monde rural, particulièrement pour le développement des filières de production ; · La disponibilité d’infrastructures favorisant le développement rural pour le stockage, la commercialisation et la transformation des produits agricoles ; · Le maintien et la pérennisation du programme de subventions des engrais ; · L’appui à l’encadrement de la population plus vulnérable pour entreprendre des activités génératrices de revenus et l’accès au crédit de groupe ; · L’accélération de l’attribution de titres fonciers, particulièrement dans le monde rural ; · Un environnement des affaires favorisant le développement des petits entrepreneurs ; · Un dialogue entre les acteurs du secteur financier et les acteurs du développement rural. CONDITIONS FAVORABLES RELATIVES AUX ACTEURS PRIVES ET AUX ACTEURS DU DEVELOPPEMENT · Une volonté et un engagement des acteurs privés pour accroître l’inclusion financière, notamment de la part des banques, des IMF et de leurs associations professionnelles ; · Un engagement des IF pour assurer la protection des consommateurs de services et produits financiers ; · Le renforcement des IMF pour leur développement, leur professionnalisation et leur modernisation ; · Un engagement des acteurs ruraux et de leurs regroupements à participer à la réalisation du plan opérationnel de la SNIF ; · L’implication des IF nationales et internationales pour l’investissement, le refinancement et l’utilisation de mécanismes de garanties au bénéfice du secteur privé ; · Un engagement et une coordination avec les ONG nationales et internationales intervenant dans des domaines relatifs à l’inclusion financière ; · L’appui des organisations nationales et internationales à la constitution et à l’encadrement des groupes de femmes et de jeunes ; · La disponibilité de conseils et de formation pour les petits entrepreneurs assurés par les organisations nationales et internationales ; · Une contribution et une coordination des PTF pour le financement des actions prévues à la SNIF. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 20

5.4 Objectifs et sous objectifs de la SNIF OBJECTIF ULTIME DE LA SNIF L’objectif ultime de la SNIF reprend la définition de l’inclusion financière au Burundi. Il s’agit de : L’accès permanent de la population adulte à un ensemble de produits et services financiers (i) offerts par des institutions financières formelles et pérennes, régies par une réglementation adéquate, (ii) diversifiés, abordables et adaptés aux besoins de la population, (iii) utilisés par celle-ci dans le but de contribuer à l’amélioration de ses conditions de vie socio-économiques. OBJECTIFS GLOBAUX ET SOUS OBJECTIFS DE LA SNIF Objectif 1 : Assurer à la population un accès accru et permanent aux services et produits financiers et des conditions d’accès permettant leur utilisation. Sous-objectif 1.1 : Améliorer la couverture géographique des services et produits financiers. Sous objectif 1.2 : Améliorer les conditions d’accès aux services et produits financiers. Sous objectif 1.3 : Informer, éduquer et protéger le public, en général, et la clientèle cible de la SNIF, en particulier. Sous-objectif 1.4 : Développer des services et produits financiers par téléphone mobile et par d’autres technologies financières. Sous-objectif 1.5 : Assurer le refinancement des institutions financières. Objectif 2 : Disposer des services et des produits financiers de qualité en adéquation aux besoins de la clientèle cible de la SNIF. Sous-objectif 2.1 : Accroître le niveau d’épargne et permettre la sécurité des dépôts. Sous objectif 2.2 : Développer des mécanismes de financement, d’approches et des produits financiers adaptés au monde rural, en particulier pour les activités agricoles. Sous-objectif 2.3 : Développer des approches et des produits financiers pour les femmes et les jeunes. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 21 Sous-objectif 2.4 : Développer des approches et des produits financiers pour les micros et petits entrepreneurs. Sous-objectif 2.5 : Développer des produits financiers de micro-assurance. Objectif 3 : Améliorer l’environnement de l’inclusion financière. Sous objectif 3.1 : Disposer d’un cadre légal pour le secteur financier, adapté à l’inclusion financière. Sous objectif 3.2 : Disposer d’une règlementation pour la protection des consommateurs de services et produits financiers. Sous objectif 3.3 : Effectuer les ajustements aux lois, à la règlementation, aux politiques et aux mécanismes dans des domaines connexes au secteur financier. Sous objectif 3.4 : Disposer des mécanismes de supervision des institutions financières adaptés à la SNIF, particulièrement pour les innovations relatives à la distribution des services et produits financiers. Sous objectif 3.5 : Assurer la coordination et le suivi de la stratégie nationale d’inclusion financière.

5.5 Résultats et indicateurs de la SNIF Les grands résultats recherchés s’adressent particulièrement à la clientèle cible de la SNIF. Ces résultats sont les suivants : · Un nombre accru d’utilisateurs des services et produits financiers ; · Une meilleure disponibilité des points de services et produits financiers sur tout le territoire ; · Une utilisation plus intensive des produits financiers ; · Des produits et services financiers mieux adaptés à la clientèle cible de la SNIF ; · Des mécanismes appropriés pour permettre l’accès aux services et produits financiers formels ; · Une population mieux informée, éduquée et protégée eu égard à l’utilisation des services et produits financiers ; · Un meilleur environnement pour le développement de l’inclusion financière ; · Des mécanismes améliorés de surveillance des activités du secteur financier; · Une coordination et un suivi adéquat de la SNIF. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 22 Les indicateurs proposés pour suivre l’atteinte de ces résultats sont présentés aux tableaux suivants. Ils sont inspirés des indicateurs de l’Enquête nationale sur l’inclusion financière au Burundi de 2012, auxquels des ajouts ont été faits, pour mieux mesurer l’évolution de la situation de l’inclusion financière. Globalement, on prévoit pratiquement doubler le nombre de comptes actifs dans les institutions financières pour atteindre les 2,4 millions de comptes. Le sondage réalisé dans le cadre de l’enquête sur l’inclusion financière révélait que 12,5% de la population adulte avait au moins un compte de dépôt dans les IF. On prévoit qu’à l’horizon de 2020, cette proportion sera de 31,7%. La clientèle féminine pourrait constituer 48,7% de la totalité de la clientèle des IF. Indicateurs d’accès : Les utilisateurs Estimé Objectifs Croissance Indicateurs Fin 2011 Fin 2013 2014-2020 2014 2020 Accè s Utilisateurs Nombre de comptes clients actifs (IF) 831 454 1 075 141 1 204 158 2 376 794 97.4% % de comptes actifs sur la population adulte (IF) 19.0% 23.8% 25.9% 42.5% 64.3% % de la population adulte ayant au moins un compte de dépôt dans une IF agréée 97.4% 12.5% 14.3% 16.1% 31.7% (S) % de la population adulte de sexe féminin ayant au moins un compte de dépôt 97.4% 7.9% 9.1% 10.1% 20.0% dans une IF agréée (S) % de la population adulte de 19 à 30 ans ayant au moins un compte de dépôt dans 97.4% 7.1% 8.1% 9.1% 18.0% une IF agréée (S) % de la population adulte rurale ayant au moins un compte de dépôt dans une 97.4% 8.5% 9.7% 10.9% 21.5% institution financière agréée (S) % des adultes ayant un compte dans une banque (S) 3.7% 4.2% 4.8% 9.4% 97.4% % des adultes ayant un compte dans une IMF (S) 7.8% 8.9% 10.0% 19.8% 97.4% % de femmes ayant un compte dans les IF agréés (IF) 28.5% 32.4% 34.3% 48.7% 41.9% Nombre de structures informelles reliées aux réseaux formels N.D. N.D. N.D. N.D. % de participants des structures informelles liés aux réseaux formels N.D. N.D. N.D. 27.8% Nombre de participants aux structures informelles reliées aux réseaux formels (S) N.D. N.D. N.D. 217 952 (IF): Données des institutions financières (S): Données de sondage (ND) : Non disponible Le nombre d’institutions financières devrait connaître une croissance de 41,9% pour s’établir à 61 IF. Cependant, le nombre de points de service financiers devrait croître de 58,7% par rapport à la situation de la fin de 2014 pour atteindre 1 107 points de service financier. Les banques devraient également mettre en place 220 agents bancaires au cours de la période, offrant leurs services et produits financiers principalement en milieu rural. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 23 Indicateurs d’accès : La disponibilité des services et produits financiers Es timé Obje ctifs Croissance Indicateurs Fin 2011 Fin 2013 2014-2020 2014 2020 Disponibilité des services Nombre d'institutions financières agréées (BRB) 33 40 43 61 41.9% Nombre de points de service (IF) 492 646 698 1 107 58.7% % de points de service en milieu urbain (IF) 34.6% 38.8% 37.8% 31.8% -15.9% % de points de service en milieu rural (IF) 65.4% 61.2% 62.2% 68.2% 9.6% 2 58.7% Nombre de points de service par 1 000 km (IF) 17.7 23.2 25.07 39.8 Nombre de points de service par 100 000 adultes (IF) 11.2 14.3 15.0 19.8 32.1% Nombre de points de service par commune (IF) 3.8 5.0 5.4 8.6 58.7% % de communes ayant au moins un point de service (IF) 95.4% 100% 100% 100.0% 0.0% % de la population adulte domiciliée à moins de 8 km d'un point de service (S) 49.4% 52.0% 53.4% 62.5% 17.1% Nombre d'agents bancaires (IF) 0 0 0 220 Nombre de transactions par téléphonie mobile (IF) 43 926 500 000 600 000 1 791 590 3.0 fois Nombre de GAB (IF) 27 75 90 269 3.0 fois Nombre de GAB par 100 000 adultes (IF) 0.7 1.7 1.9 4.8 2.5 fois (IF): Données des institutions financières (S): Données de sondage (Fois) : veut dire nombre de fois de progression plutôt que %. A partir des estimations de la fin de 2014, on prévoit plus du double de l’encours des dépôts dans les IF en 2020. 37,7% de la population adulte détiendrait un compte de dépôt. Misant sur les actions d’inclusion financière, le volume de crédit devrait passer le cap des 2 000 milliards de Fbu en 2020, soit 2,7 fois plus que les estimés d’encours de crédit de 2014. Pour atteindre ces objectifs, il est prévu qu’en 2020, les IMF devront se refinancer à hauteur de 188,5 milliards de Fbu, soit 4,6 fois plus qu’en 2014. Sur les six ans de la mise en œuvre du plan opérationnel de la SNIF, le programme de bonification devrait subventionner les taux d’intérêt des crédits ruraux pour une somme de 13,4 milliards Fbu. On prévoit que sur la période où les garanties seront effectives, 3,2 milliards Fbu devront être versés pour honorer les garanties offertes pour les crédits agricoles. Indicateurs d’utilisation : L’épargne et le crédit Estimé Obje ctifs Croissance Indicate urs Fin 2011 Fin 2013 2014 2020 2014-2020 Utilisation Épargne Encours total des dépôts des particuliers (million BIF) dans une IF agréée (IF) 490 095 498 005 563 742 1 186 202 110.4% Nombre de comptes de dépôts (IF) 831 454 953 483 1 067 901 2 107 847 97.4% % de la population adulte ayant un compte de dépôt (IF) 19.0% 21.1% 22.9% 37.7% 64.3% Nombre de compte de dépôt par 1 000 adultes (IF) 190 211 229 377 64.3% % des dépôts en milieu rural (IF) N.D. N.D. N.D. N.D. Crédit 0 Encours total des crédits aux particuliers (millions BIF) (IF) 329 590 479 516 565 829 1 527 486 170.0% % de la population adulte ayant au moins un crédit dans une IF agréée (IF) 3.7% 4.6% 5.3% 11.9% 124.7% Nombre de crédits en cours (IF) 163 389 209 776 247 536 668 236 170.0% Nombre de crédits en cours par 1 000 adultes (IF) 37 46 53 119 124.7% Autres utilisations Volume de refinancement annuel des institutions financières de proximité (IF) (millions de BIF) 25 000 32 500 40 625 188 547 364.1% % de l'encours des IMF refinancé (IF) 34.0% 29.8% 31.0% 47.3% 52.7% Volume de bonification des crédits ruraux (millions BIF) 5 009 Fonds de bonification cumulatif (millions BIF) 13 402 Volume de crédits agricoles garantis (IF) (millions de BIF) 71 554 Besoin de fonds de garantie (millions BIF) 1 431 Besoin de fonds de garantie cumulatif (millions BIF) 3 169 (IF): Données des institutions financières (S): Données de sondage Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 24

5.6 Présentation des activités et de leur stratégie de mise en œuvre Objectif 1 : Assurer à la population un accès accru et permanent aux services et produits financiers et des conditions d’accès permettant leur utilisation. Sous-objectif 1.1 : Améliorer la couverture géographique des services et produits financiers. Activité 1.1.1 : Ouvrir des points de services financiers dans les provinces moins desservies ; Activité 1.1.2 : Développer un réseau d’agents bancaires (correspondants bancaires) ; Activité 1.1.3 : Créer des liens d’affaires avec les groupes informels d’épargne et de crédit. Après avoir identifié des objectifs d’ouvertures de guichets (fixe ou mobile) dans les provinces moins desservies, il s’agira de procéder à des appels d’offres auprès des IMF, afin de pouvoir financer en partie les coûts d’investissement. Il est prévu que l’ABEF incite ses membres à développer le concept de réseau d’agents bancaires en zone rurale. La présence de groupes informels d’épargne et de crédit représente un potentiel important d’inclusion. Il s’agira de créer des liens entre ces groupes et les IMF. Sous objectif 1.2 : Améliorer les conditions d’accès aux services et produits financiers. Activité 1.2.1 : Revoir les modes de fixation des taux d’intérêt et des autres frais liés au crédit ; Activité 1.2.2 : Revoir les conditions de crédit ; Activité 1.2.3 : Revoir les garanties demandées pour le crédit ; Activité 1.2.4 : Revoir les conditions d’entrée pour l’ouverture de comptes et autres frais de dossiers d’épargne ; Activité 1.2.5 : Assurer des services à la clientèle pour le montage de dossier de crédit dans un processus transparent. Afin d’aborder la problématique des taux d’intérêt, il sera nécessaire de procéder, d’abord, à une étude sur la composition des taux d’intérêt pour les IMF et pour les banques. Il s’agit, pour les deux secteurs, d’établir l’importance du coût de la ressource, des frais d’opération, des pertes sur prêts et des surplus sur les revenus financiers. Par la suite, on pourra programmer des activités avec les IF afin d’atténuer les anomalies. Les conditions de crédit amènent généralement des contraintes à l’accès (calendrier de remboursements, délais d’octroi, etc.). Il serait nécessaire d’établir la liste des ces conditions de crédit qui constituent des barrières. Le RIM et l’ABEF devraient, par la suite, proposer des mécanismes pour contourner ces contraintes et inciter leurs membres à les mettre en application. Les garanties demandées sont, pour la plupart du temps, constituées de domiciliation de salaires, d’épargne nantie et de garanties physiques, ce qui constituent pour Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 25 plusieurs une barrière à l’accès au crédit. Pourtant, d’autres types de garanties peuvent être développés. Il est demandé au RIM de proposer à ses membres d’instaurer d’autres types de garantie facilitant l’accès. Les frais d’ouverture de compte et d’agios empêchent les petits épargnants d’ouvrir des comptes bancaires. Il est demandé aux banques de revoir cette tarification pour les petits épargnants. Afin d’assurer la transparence, il est demandé aux banques, aux IMF et à la RNP d’assurer par leurs agents de crédit, la transmission à la clientèle de toute l’information concernant le crédit. De plus, les IF devraient apporter un soutien aux emprunteurs, afin qu’ils puissent établir clairement leur capacité de remboursement. Sous objectif 1.3 : Informer, éduquer et protéger le public, en général, et la clientèle cible de la SNIF, en particulier. Activité 1.3.1 : Assurer une coordination nationale sur la sensibilisation, la communication et l’éducation financière ; Activité 1.3.2 : Mener des campagnes nationales de sensibilisation à l’utilisation des services et produits financiers ; Activité 1.3.3 : Informer la clientèle et le personnel des institutions financières sur l’utilisation des services et produits financiers, en privilégiant la langue d’usage, le Kirundi ; Activité 1.3.4 : Informer la clientèle et le personnel des institutions financières sur les directives concernant la protection des consommateurs de services et produits financiers ; Activité 1.3.5 : Intégrer des programmes d’éducation financière dans les institutions d’enseignement. Les activités de ce sous objectif prévoient une coordination nationale par un Groupe Technique du CCS-SNIF constitué à cet effet, afin de mettre en œuvre une feuille de route visant la réalisation de programmes d’éducation financière à divers niveaux. Ces programmes d’éducation financière concernent le grand public, la clientèle et le personnel des IF et les étudiants des programmes scolaires. Pour le grand public, des campagnes seront menées, en concertation, par les acteurs du secteur financier. Les associations professionnelles (ABEF, RIM) élaboreront des programmes de sensibilisation de leur clientèle respective sur les caractéristiques des services et produits financiers offerts par les IF. Les activités d’éducation financière du FMCR en milieu rural se poursuivront et seront renforcées, ainsi que celles du RIM concernant l’épargne. En vue d’assurer la protection des consommateurs, la BRB informera la clientèle et le personnel des IF sur les directives qui leurs sont données, afin de protéger les consommateurs. Il sera aussi souhaitable que le Burundi, par l’entremise du RIM, s’inscrive aux principes promus par le programme « Smart Campaign ». Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 26 Les institutions d’enseignement seront sensibilisées à offrir un cursus en éducation financière, mais entre temps, des sessions de formation ponctuelles seront offertes via les institutions d’enseignement. Sous-objectif 1.4 : Développer des services et produits financiers par téléphone mobile et par d’autres technologies financières. Activité 1.4.1 : Promouvoir les services et produits financiers par la téléphonie mobile ; Activité 1.4.2 : Intégrer l’interconnexion à l’intérieur des réseaux d’IMF et à la RNP ; Activité 1.4.3 : Etendre l’accessibilité aux guichets automatiques de banque. La téléphonie mobile se développe rapidement au Burundi, ainsi que les services et produits financiers qui y sont associés. Il n’y a pas de contrainte majeure à ce développement autant pour les banques que pour les IMF. Il s’agit seulement de promouvoir son développement et d’assurer que les services et produits financiers seront disponibles en zone rurale. Les grands réseaux d’IMF et la RNP doivent intégrer les technologies appropriées pour permettre l’interconnexion de leurs points de service financier. Les banques doivent développer les GAB, afin de susciter une plus grande utilisation de leurs services financiers. Sous-objectif 1.5 : Assurer le refinancement des institutions financières Activité 1.5.1 : Mettre en place et consolider des mécanismes de refinancement des IMF ; Activité 1.5.2 : Mettre en place et consolider des mécanismes de refinancement à long terme des banques et des IMF ; Activité 1.5.3 : Favoriser la reconversion de l’épargne nationale en crédit. Afin d’accroître l’accès aux crédits, il est nécessaire que les IMF aient accès à des refinancements. Il s’agira donc de consolider les mécanismes de refinancement existants (FMCR, BNDE) et les mécanismes de garanties du FMCR pour les emprunts faits par les IMF auprès des banques. Consolider signifie disposer de fonds supplémentaires à des taux concessionnels et de revoir les modes d’octroi pour faciliter un meilleur accès. Par ailleurs, une partie significative des liquidités des IMF est concentrée dans les banques. Il serait souhaitable, comme pour le système interbancaire des banques, qu’un système similaire soit institué pour les IMF, afin de maximiser les ressources financières aux fins du crédit rural. Une analyse doit être réalisée pour établir la faisabilité que les sociétés d’assurances et les caisses de sécurité sociale puissent mettre des fonds à la disposition des institutions de refinancement, afin d’accroître le financement du crédit rural (ex : à la BNDE et au FMCR). De plus, il est proposé que des mécanismes soient mis en place pour canaliser l’épargne de la diaspora, afin que ces fonds puissent avoir un impact plus important sur le développement du pays. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 27 Objectif 2 : Disposer des services et des produits financiers de qualité en adéquation aux besoins de la clientèle cible de la SNIF. Sous-objectif 2.1 : Accroître le niveau d’épargne et permettre la sécurité des dépôts. Activité 2.1.1 : Promouvoir la mobilisation de l’épargne dans les institutions financières ; Activité 2.1.2 : Développer des produits d’épargne spécifique et attractifs ; Activité 2.1.3 : Instaurer des programmes d’assurance dépôt. Outre les opérations destinées à l’éducation financière, l’inclusion financière commence par la mobilisation de l’épargne. Il s’agira donc de promouvoir l’épargne par la création de produits d’épargne attractifs (dépôts à terme, etc.), pour des fins spécifiques (épargne logement, scolaire, etc.) et des produits d’épargne associés aux crédits, notamment pour le crédit de groupe avec caution solidaire. Afin de sécuriser la clientèle et l’inciter à utiliser davantage les IF, la faisabilité d’une assurance dépôt sera analysée et si les conclusions sont probantes, elle devra être mise en place. Il semble préférable de créer une assurance dépôt spécifique aux banques et une autre pour les IMF. Les fonds pour l’assurance dépôt sont constitués par des cotisations des IF pour couvrir les dépôts en cas de faillite d’une institution. Sous objectif 2.2 : Développer des mécanismes de financement, d’approches et des produits et services financiers adaptés au monde rural, en particulier pour les activités agricoles. Activité 2.2.1 : Renforcer les produits et services financiers adaptés à la population rurale ; Activité 2.2.2 : Développer des produits et services financiers adaptés au crédit agricole ; Activité 2.2.3 : Procéder à la structuration des producteurs agricoles ; Activité 2.2.4 : Poursuivre le programme de subvention des intrants et le bonifier ; Activité 2.2.5 : Bonifier les taux d’intérêt pour le crédit rural ; Activité 2.2.6 : Garantir les prêts à l’agriculture ; Activité 2.2.7 : Mettre en place une structure d’intégration des mécanismes de subventions des intrants, de la bonification des taux d’intérêt et de garantie des prêts à l’agriculture ; Activité 2.2.8 : Evaluer la faisabilité de mettre en place des mécanismes d’assurance récolte. Suivant l’analyse réalisée à la section 3.2 sur les particularités de l’inclusion financière en milieu rural, deux approches sont préconisées pour le crédit rural. La première concerne le crédit à la strate de population rurale en situation de subsistance et la deuxième, l’octroi de crédits agricoles aux producteurs de la strate en mesure de générer des surplus à commercialiser. La première activité de ce sous-objectif est de populariser le crédit pour des AGR par le biais des groupes offrant une caution solidaire. Ce type de crédit pourrait prendre Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 28 une expansion considérable puisqu’au moins 70% de la population rurale commercialisent très peu de production. Le FMCR met de l’avant le Micro Crédit pour les Pauvres Economiquement Actifs (MCPEA). Ce programme pourrait être la pierre angulaire pour créer des groupes de caution solidaire, les former aux pratiques d’épargne et de crédit, les appuyer pour le développement d’AGR et créer le lien avec les IMF. On prévoit à la fin de l’année 2020, que 20 000 groupes auraient été constitués. Plusieurs IMF offrent maintenant ce type de produit à leur clientèle et comptent lui donner une expansion dans tout leur réseau. Des ONG font également la promotion de ce type de crédit. Il s’agira de coordonner l’ensemble de ces initiatives, afin de rendre cette approche accessible à une proportion de plus en plus importante de la population. La deuxième activité vise à développer et à consolider des crédits pour les productions agricoles, préférablement consentis dans le cadre de filières organisées. Il s’agira de développer des produits et services financiers adaptés aux productions des filières, notamment pour les intrants (crédits groupés, sous-distribués, de type triangulaire entre producteurs, IF, opérateurs économiques, etc.) permettant ainsi de rendre les opérations plus efficientes et plus sécurisées. Le réseau de distribution de tels crédits constitue une contrainte, les IMF n’ont pas une couverture du pays satisfaisante ou hésitent à consacrer une partie très importante de leur portefeuille à cette activité. C’est pourquoi, la promotion d’IMF spécialisées par filière pourra être faite, si les services et produits financiers des IMF ne sont pas accessibles dans les zones concernées. Les IMF impliquées devront, pour effectuer ce type de crédit, disposer de personnel spécialisé et qualifié. Des formations devront être prévues à leur endroit. Ce type de crédit filière exige qu’un dialogue s’établisse entre les IF et les acteurs des filières mais ce dialogue nécessite d’être facilité. Il est suggéré de mettre en place des mécanismes de concertation provinciaux à cet effet. Par ailleurs, le crédit associé au programme de subvention partielle des intrants, sera promu, de même que le crédit warrantage. Des mécanismes sont à adopter pour que le crédit au stockage, à la commercialisation et à la transformation des produits dans le cadre de filières organisées, puisse être accessible. Ces crédits demandent des ressources à plus long terme et devront ainsi impliquer la BNDE. Comme il a été spécifié précédemment, il est préférable que le crédit agricole se fasse aux producteurs dégageant des surplus à commercialiser et ce à l’intérieur de filières organisées. La troisième activité vise donc la structuration du monde rural par filières. La réalisation de cette activité n’est pas de la responsabilité du secteur financier. Cependant, elle constitue une condition sine qua non pour que les résultats de crédit agricole puissent être poursuivis. Il s’agit donc, en résumé, des activités de structuration des filières, de promotion des Organisations Paysannes (OP), de création de coopératives de producteurs et du renforcement des circuits de commercialisation et de transformation. Ces activités comprennent donc la formation des intervenants des filières, les appuis techniques, les systèmes d’approvisionnement en intrants et la mise en place des infrastructures permettant le fonctionnement des filières, dont les hangars de stockage. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 29 La quatrième activité de ce sous-objectif vise à maintenir le programme de subventions des engrais et de le bonifier, afin que des subventions soient également accordées pour des semences et des petits équipements. On pense que le système actuellement sous un mode de projet est à pérenniser dans une structure dédiée pour distribuer ces subventions. La cinquième activité pour promouvoir le crédit rural est la mise en place d’un mécanisme pour bonifier les taux d’intérêt pour les crédits ruraux, à condition que cette bonification arrive jusqu’aux producteurs. Il s’agirait, pour les crédits octroyés par les IF, de verser, de façon ex post, la bonification pour leur portefeuille rural en cours. La bonification pourrait varier annuellement en fonction du taux des financements accordés par la BRB aux banques (ou taux directeur). Ce mécanisme de bonification devrait être géré par une organisation autonome et indépendante. La mise en place de ce système de bonification exige que des études préalables soient réalisées afin d’en définir les paramètres. Une des préoccupations sera de définir ce qu’est le crédit rural, notamment se pencher sur la pertinence de l’inclusion des crédits de groupe avec caution solidaire, le warrantage, les crédits au stockage, à la commercialisation et à la transformation. De la même façon, la sixième activité de ce bloc destiné à promouvoir les crédits agricoles s’intéresse aux garanties offertes. Il s’agirait, dans ce cas, de garantir partiellement les crédits des IF consentis en faveur de l’agriculture. Une étude de faisabilité est également nécessaire. Cependant, il est déjà recommandé, pour ce système, qu’une structure autonome et indépendante puisse le gérer. Il serait nécessaire d’évaluer, si en cas de dossiers concernant les aléas climatiques et autres sinistres naturels, la garantie puisse couvrir la totalité de ces prêts garantis, puisque c’est la principale préoccupation des institutions financières accordant déjà des crédits à l’agriculture. Parallèlement à ce mécanisme de garantie, les IMF peuvent développer de l’auto- garantie avec les producteurs des filières et leur association, c’est-à-dire, des garanties constituées par les regroupements de producteurs constitués en associations ou en coopératives ou par l’entremise de projets, soit par la création de fonds locaux de garantie ou par le nantissement de stock. La mise en place des mécanismes de subventions des intrants agricoles, de la bonification des taux d’intérêt et de la garantie agricole justifie la création d’une structure pérenne d’intégration de la gestion de ces trois mécanismes. Les modalités de définition et de création de cette structure intégrative restent à définir. Toutefois, il s’avère nécessaire que cette structure de financement du développement agricole demeure autonome et indépendante et utilise les institutions financières pour faire transiter ses financements. Finalement, pour favoriser le crédit rural, la dernière activité est de procéder à la veille des expérimentations d’assurance récolte qui sont en vigueur ou qui sont programmées. Il importe de statuer sur la pertinence de ces expériences et d’en formuler des recommandations. Entre temps, les IMF et leur association pourraient évaluer la faisabilité de mettre en place leur propre assurance prêt-récolte. Cette assurance prêt-récolte rembourserait les crédits en totalité ou en partie aux IMF, en cas d’aléas climatiques ou d’autres sinistres naturels. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 30 Sous-objectif 2.3 : Développer des approches, des produits et services financiers pour les femmes et les jeunes. Activité 2.3.1 : Développer des produits et services financiers adaptés pour les femmes et les jeunes ; Activité 2.3.2 : Susciter les regroupements de femmes et de jeunes ; Activité 2.3.3 : Informer et éduquer les femmes et les jeunes sur l’utilisation des produits et services financiers ; Activité 2.3.4 : Favoriser l’octroi de garantie pour les crédits aux femmes et aux jeunes. L’activité principale pour les femmes et les jeunes consiste à développer le crédit de groupe avec caution solidaire qui a été abordé à l’activité 2.2.1, qui peut également se pratiquer en milieu urbain. De plus, il existe des efforts d’organismes nationaux et internationaux pour développer particulièrement l’épargne et le crédit pour ces clientèles spécifiques et leurs efforts doivent être encouragés. Par ailleurs, les produits d’épargne et de crédit ne peuvent être accessibles convenablement pour ces deux clientèles cible que si les femmes et les jeunes sont regroupés. Des efforts de regroupement sont donc nécessaires. Ces regroupements permettront de dispenser de la formation pour le développement de leur projet et sur l’utilisation du crédit. Afin de permettre à ces clientèles d’accéder au crédit, il est aussi recommandé d’analyser, avec les projets d’appui à ces groupes, la possibilité d’offrir des garanties aux IF, comme c’est le cas pour certaines expériences en cours avec les IMF. Sous-objectif 2.4 : Développer des approches, des produits et services financiers pour les micros et petits entrepreneurs. Activité 2.4.1 : Adapter les produits et services financiers aux besoins des petits entrepreneurs ; Activité 2.4.2 : Susciter le regroupement des micros et petits entrepreneurs ; Activité 2.4.3 : Appuyer les micros et petits entrepreneurs et leurs associations par des conseils ; Activité 2.4.4 : Consolider et mettre en place des mécanismes de garantie de crédits pour les petits et moyens entrepreneurs ; Activité 2.4.5 : Mettre en place des fonds d’impulsion pour les PME ; Activité 2.4.6 : Mettre en place des guichets et/ou des institutions financières spécialisés pour les petits entrepreneurs ; Activité 2.4.7 : Renforcer l’environnement des affaires pour les entrepreneurs. Afin que les produits et services financiers des IF puissent atteindre davantage les micros et petits entrepreneurs, les conditions d’accès devraient être revues (forme de garanties, durée des crédits, etc.). Les micros et petits entrepreneurs sont invités à entretenir des relations de proximité avec des agents de crédit spécialisés, dédiés et formés à l’octroi de prêts aux entreprises. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 31 Les micros entreprises devraient être regroupées, afin de pouvoir rassembler les demandes, leur fournir des formations, effectuer des études de dossiers et éventuellement fournir des garanties de groupe. Elles ont besoin d’encadrement, de conseils et de formation. Des organismes spécialisés réalisent ces formations et fournissent des conseils, mais ne sont pas toujours liés à des mécanismes de financement. La promotion d’une démarche intégrée est recommandée. Les banques et les IMF hésitent à accorder des crédits aux petits entrepreneurs à cause du risque que représente leur projet. Peu de petits entrepreneurs ont accès à des garanties, ce qui leur ferme la porte au crédit. Il convient donc d’encourager les organismes et les projets d’appui à cette clientèle à renforcer ou à développer des systèmes de garantie pour les petits entrepreneurs. Les projets de création ou d’extension des activités d’entreprise nécessitent des investissements propres qui pourront être complétés par un crédit. Souvent, les capitaux propres sont restreints et limitent l’octroi de crédits. Le Fonds d’Impulsion, de Garantie et d’Accompagnement (FIGA), promu par les banques via l’ABEF, prévoit ce type de mécanisme. Les banques et certaines IMF d’importance devraient mettre en place des guichets spécialisés pour les petits entrepreneurs, afin d’assurer un meilleur accès et une meilleure synergie. Ces guichets devraient être accessibles également dans les agences en dehors de la capitale. La mise en place d’institutions financières spécialisées pour la clientèle des petits entrepreneurs, comme celles que l’on retrouve ailleurs sur le continent, serait également souhaitable. Finalement, une stratégie d’inclusion financière s’adressant aux entrepreneurs pourra mieux atteindre ses objectifs si l’environnement des affaires est amélioré. Déjà, le Burundi a été considéré comme un bon élève dans la mise en application des recommandations du programme Doing Business. Il s’agit de continuer de suivre ces recommandations, afin de disposer d’un environnement plus favorable. Sous-objectif 2.5 : Développer des produits et services financiers de micro-assurance. Activité 2.5.1 : Développer la micro-assurance. La micro-assurance n’est pas développée au Burundi et peu de propositions sont faites pour développer ce type de produit financier. Cependant, il est souhaitable que des études soient réalisées sur la faisabilité de mettre en place des services de micro assurances au pays. Si les études confirment la pertinence de la micro-assurance et tracent ses grands paramètres, il serait opportun de la développer. Entre temps, les IMF peuvent développer en leur sein, les assurances vie-prêt de façon systématique (couvrant tout leur portefeuille, principe de mutualisation). Ces fonds de prévoyance couvriraient les remboursements restant sur les prêts lors de décès. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 32 Objectif 3 : Améliorer l’environnement de l’inclusion financière. Sous objectif 3.1 : Disposer d’un cadre légal pour le secteur financier adapté à l’inclusion financière. Activité 3.1.1 : Ajuster, au besoin, le cadre légal régissant les banques et les IMF en fonction de l’inclusion financière ; Activité 3.1.2 : Ajuster le cadre légal à l’assurance dépôt ; Activité 3.1.3 : Intégrer la micro-assurance au cadre légal. Des modifications ont été apportées aux lois régissant les banques et les IMF. Cette révision a permis de les adapter à la nouvelle réalité du marché. Il reste donc à produire la règlementation conséquente. Par ailleurs, le marché financier connaîtra encore une évolution et des innovations, ainsi est-il probable que ces lois ou tout au moins leur règlementation soient ajustées avant la fin de la mise en œuvre du plan opérationnel. L’assurance dépôt, lorsqu’elle sera définie, nécessitera probablement que des ajustements soient faits au cadre règlementaire. C’est le cas également de la micro- assurance. Sous objectif 3.2 : Disposer d’une règlementation pour la protection des consommateurs de services et produits financiers. Activité 3.2.1 : Emettre des directives de protection des consommateurs pour les IF L’AFI suggère des éléments à prendre en considération afin de doter le cadre légal pour la protection des consommateurs des services et produits financiers16. Ces éléments peuvent être complétés par des considérations nationales. En l’absence d’une loi de protection du consommateur, il est programmé que des directives soient élaborées à cet effet par la BRB et, une fois adoptées, appliquées dans toutes les IF. Comme toutes autres directives, elles devront faire l’objet de supervision de la part de la BRB. Sous objectif 3.3 : Effectuer les ajustements aux lois, à la règlementation, aux politiques et aux mécanismes dans des domaines connexes au secteur financier. Activité 3.3.1 : Ajuster, au besoin, le cadre légal régissant les domaines connexes au secteur financier ; Activité 3.3.2 : Poursuivre intensivement l’enregistrement des terrains et des bâtiments au cadastre communal ; Activité 3.3.3 : Effectuer les réformes au processus de réalisation des sûretés. 16 Ex : obligation de divulguer les informations pertinentes à la clientèle, empêcher les pratiques injustes et trompeuses, la possibilité d'accéder à des mécanismes de recours, l'obligation de fournir des conseils en matière de crédit, obligation de protéger l'information personnelle. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 33 L’inventaire de toutes les dispositions du cadre légal à ajuster en dehors des lois régissant le secteur financier reste à réaliser. Une fois la liste des ajustements disponibles, il s’agit, pour le Comité de Coordination et de Suivi de la SNIF (CCS- SNIF), de faire les représentations nécessaires auprès des ministères concernés, afin que des ajustements au cadre légal, connexe au secteur financier, soient réalisés17. Par ailleurs, un des éléments importants de l’accès aux services et produits financiers est la possibilité d’acquérir des titres de terrains et de bâtiments. Or, quoique ce travail ait été entrepris depuis quelques années, le processus doit être accéléré, afin de couvrir dans les meilleurs délais une grande partie du territoire. Le système de réalisation des sûretés pour les IF est un processus ardu. Il y aurait lieu de revoir ce processus avec les services concernés de l’Etat, afin d’accroître son efficacité. Il est proposé également d’apporter à ces services les appuis techniques et matériels nécessaires pour améliorer le processus. Sous objectif 3.4 : Disposer de mécanismes de supervision des institutions financières adaptés à la SNIF, particulièrement pour les innovations relatives à la distribution des services et produits financiers. Activité 3.4.1 : Ajuster les mécanismes de surveillance aux innovations dans le secteur financier ; Activité 3.4.2 : Fournir des autorisations d’ouvertures d’IMF ou de points de service financier en cohérence avec les objectifs de la SNIF et assurant leur pérennité ; Activité 3.4.3 : Reformer le mécanisme de la Centrale d’Echange d’Informations. En présence d’une nouvelle version de la loi régissant les activités bancaires et d’une règlementation ajustée, il sera nécessaire de réviser le processus de surveillance afin de l’adapter. Le personnel de la BRB est à former à ces transformations. Le processus et les critères pour accorder des permis d’exercer (agrément) dans le secteur de la microfinance garantiront qu’ils ne constituent pas une contrainte à la création d’IMF, tout en s’assurant que les nouvelles entités présentent les gages de pérennité. Les travaux de renforcement de la Centrale d’Echange d’Informations (CEI) sont déjà entamés. La CEI réformée devra donc être mise en place et opérationnelle au cours de la durée du plan opérationnel de la SNIF. Sous objectif 3.5 : Assurer la coordination et le suivi de la stratégie nationale d’inclusion financière. Activité 3.5.1 : Mettre en place et assurer le fonctionnement du Comité de Coordination et de Suivi de la SNIF (CCS-SNIF) ; 17 Par exemple, l’imposition à la source des revenus d’intérêt constitue une contrainte pour mobiliser l’épargne dans les institutions financières. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 34 Activité 3.5.2 : Procéder au suivi de la mise en œuvre de la SNIF et à son évaluation ; Activité 3.5.3 : Assurer la mobilisation des fonds pour la mise en œuvre de la SNIF ; Activité 3.5.4 : Assurer la coordination de la SNIF avec la SDSF et la PSMF ; Activité 3.5.5 : Promouvoir la SNIF auprès des autorités et du grand public. La mise en œuvre de la SNIF sera assurée par un Comité de Coordination et de Suivi (CCS-SNIF). Celui-ci assumera ses responsabilités de coordination, en s’assurant que les acteurs mentionnés dans la SNIF entreprennent les travaux pour lesquels ils sont responsables. Il pourra également, selon les besoins, procéder à des consultations auprès des acteurs. Une équipe de suivi et d’évaluation de la SNIF sera mise en place, afin de fournir l’information requise par le CCS-SNIF. Ces informations seront relatives à l’évolution des indicateurs de la situation de l’inclusion financière, à la réalisation des activités et de l’atteinte des résultats de ces activités et à la mobilisation des fonds pour réaliser les activités prévues à la SNIF. Un bulletin d’information sera transmis, de façon régulière, aux acteurs impliqués dans la SNIF. Une évaluation en fin de parcours sera réalisée. Afin d’être plus opérationnel, le CCS-SNIF mettra en place des Groupes Techniques (GT) qui l’assisteront dans sa tâche de coordonner les actions pour des thèmes qui présentent plus d’envergure en terme d’effort. Ces GT, formés de membres du CCS- SNIF, pourront s’adjoindre d’autres acteurs actifs dans les domaines relatifs aux thèmes abordés par ces GT. Ces groupes auront comme tâche de s’assurer que les activités prévues dans leurs champs d’expertise sont réalisées et coordonnées. Le CCS-SNIF évaluera la pertinence de former ces groupes selon des thèmes spécifiques, mais on peut déjà penser que certains groupes seront nécessaires, tels que : un groupe pour l’éducation financière (sous-objectif 1.3), un groupe pour l’accès aux services et produits financiers (sous-objectifs 1.1 et 1.2), un autre pour les produits financiers ruraux (activité 2.2.1), un autre pour le crédit agricole (activité 2.2.2). Un groupe pourra également se mettre en place en vue de l’analyse de la faisabilité de mise en place du mécanisme de bonification, du mécanisme de garantie des prêts agricoles et pour la création d’une structure d’intégration de ces mécanismes dans une même structure, incluant la gestion des subventions des intrants (activité 2.2.4, 2.2.5, 2.2.6 et 2.2.7). Le CCS-SNIF assurera la mobilisation des fonds afin que les activités prévues à la SNIF soient réalisées. Il effectuera donc les démarches nécessaires auprès du Gouvernement et des PTF, afin de rassembler les fonds nécessaires, lorsque les budgets ne sont pas déjà acquis par ailleurs. Une table ronde des PTF est prévue, au moins au début de la mise en œuvre de la SNIF. La SNIF étant une stratégie de type transversal, une coordination est nécessaire tout au moins avec la Stratégie de Développement du Secteur Financier (SDSF) et la Politique et la Stratégie du Secteur de la Microfinance (PSSM). Des rencontres annuelles sont prévues avec des représentants de ces trois stratégies, afin d’assurer une bonne coordination. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 35 Le CCS-SNIF représentera la SNIF auprès des autorités gouvernementales, afin que les objectifs de la SNIF soient confirmés comme priorités nationales et que des mesures soient prises pour faciliter son exécution. Le rôle du comité est également d’informer le grand public de la situation de l’inclusion financière, des progrès enregistrés et des activités réalisées dans le cadre de la SNIF.

5.7 Responsabilités des acteurs ACTEURS DU SECTEUR PUBLIC Le Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique (MFPDE) Outre ses responsabilités concernant le développement du secteur financier, en général, et de la microfinance en particulier, le MFPDE a les responsabilités suivantes dans le cadre de la SNIF : · Participer aux actions liées à l’information, à l’éducation du public et à la protection des consommateurs de services et produits financiers ; · Participer aux études permettant une plus grande inclusion financière, telles l’étude sur l’utilisation des liquidités des banques et des IMF, l’étude de faisabilité de l’assurance dépôt, l’étude de faisabilité de la bonification des taux d’intérêt et celle de la mise en place d’un mécanisme de garantie pour le crédit agricole ; · Participer à l’élaboration et à la mise en place des mécanismes de reconversion des liquidités des IMF en crédit rural, de bonification des taux d’intérêt pour les crédits ruraux, de garantie pour les crédits agricoles ; · Participer aux travaux de révision du cadre légal ; · Participer aux études et à la mise en place d’une structure d’intégration du financement du développement agricole; · Favoriser l’attribution de fonds des sociétés d’assurance et des caisses de sécurité sociale en crédit rural ; · Encourager la création d’IF spécialisées pour les petits entrepreneurs ; · Continuer de mettre en application les recommandations issues de Doing business ; · Participer à la sensibilisation des ministères concernés à l’importance d’ajuster le cadre légal connexe au secteur financier. La Banque de la République du Burundi (BRB) Dans le contexte de l’inclusion financière, la BRB assure, notamment, un cadre légal adéquat et en assure sa mise en application. Relativement à la SNIF, la BRB devra : · Proposer des ajustements au cadre légal général, notamment en ce qui concerne : les sûretés mobilières (garanties), l’assurance dépôt, la micro- assurance, la protection des consommateurs de services et produits financiers, les directives concernant l’attribution d’agrément pour les IMF ; · Informer le personnel et la clientèle des IF des directives concernant la protection des consommateurs de services et produits financiers et participer aux programmes d’éducation financière ; Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 36 · Participer aux études telles l’étude sur l’utilisation des liquidités des banques et des IMF, l’étude de faisabilité de l’assurance dépôt, l’étude de faisabilité de la bonification des taux d’intérêt, l’étude de faisabilité de la mise en place d’un mécanisme de garantie pour le crédit agricole ; · Intégrer à la supervision les innovations légales issues de la SNIF, dont celles de protection des consommateurs de services et produits financiers ; · Participer à la sensibilisation des ministères concernés à l’importance d’ajuster le cadre légal connexe au secteur financier ; · Renforcer les mécanismes de la CEI. L’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) Sa principale responsabilité sera de participer aux travaux relatifs à la micro- assurance et de suivi des expériences d’assurance-récolte. Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage et les Directions Provinciales de l’Agriculture et de l’Elevage (DPAE) Dans le cadre de la SNIF, les responsabilités du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage et de ses directions provinciales sont d’assurer une complémentarité entre ses objectifs et programmes de développement de l’agriculture et les actions pour intégrer le monde agricole au secteur financier. Il s’agit, notamment, de : · Structurer le monde rural et particulièrement ses filières, afin de réunir les conditions de base pour permettre l’accès aux services et produits financiers aux producteurs agricoles (structuration des filières, appui technique, regroupement de producteurs, mise en place des infrastructures rurales, dont celles pour la commercialisation, la transformation et les hangars de stockage) ; · Participer aux études et à la mise en place des mécanismes de bonification des taux d’intérêt et de fonds de garantie des prêts agricoles ; · Participer au suivi des expériences d’assurance récolte; · Assurer la pérennité du mécanisme de subvention des intrants et incorporer la subvention des semences et des petits équipements dans le mécanisme actuel de subvention; · Participer aux études et à la mise en place d’une structure d’intégration du financement du développement agricole; · Susciter le dialogue et des partenariats entre les IF, les producteurs et leurs représentants. Le Ministère du Développement Communal Outre le rôle joué par le FMCR, le Ministère du Développement Communal a les responsabilités suivantes : · Participer aux appuis pour la structuration de filières, en favorisant la structuration du monde rural par des regroupements de producteurs et la création de coopératives ; · Former les producteurs, leurs associations et leurs coopératives à l’utilisation du crédit ; Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 37 · Créer le lien entre les autorités provinciales, communales et les acteurs du développement des filières et la coordination avec les services et produits financiers. Le Fonds de Micro Crédit Rural (FMCR) Le FMCR doit consolider les actions déjà entreprises de refinancement des IMF, d’éducation financière et de promotion du micro crédit rural. Il sera appelé à : · Consolider les mécanismes de refinancement et de garantie aux IMF, en cherchant, notamment, à obtenir des lignes de crédit à des taux concessionnels à rétrocéder aux IMF; · Mettre de l’avant et accroître l’ampleur de son programme MCPEA, basé sur l’approche de groupes d’épargne et de crédit avec caution solidaire pour mener des activités génératrices de revenus; · Poursuivre son programme d’éducation financière des populations rurales ; · Susciter les liens entre les associations d’épargne et de crédit et les IMF; · Participer au dialogue, créer des partenariats entre les IF, les producteurs et leurs représentants; · Participer à la formation des producteurs, de leurs associations et des coopératives à l’utilisation du crédit. La Banque Nationale pour le Développement Economique (BNDE) La BNDE doit s’impliquer comme les autres banques dans des actions visant l’inclusion financière. Certaines actions lui sont propres : · Consolider les mécanismes de refinancement des IMF ; · Chercher des lignes de crédit avec des taux concessionnels pour le refinancement du crédit rural des banques et des IMF ; · Développer le crédit adapté aux filières agricoles dont ceux pour les équipements de production, la commercialisation et la transformation; · Participer au dialogue entre les IF, les producteurs agricoles et leurs représentants ; · Apporter des appuis conseils et de montage de dossiers pour les petits entrepreneurs et pour les PME ; · Participer à la consolidation des fonds de garantie existants pour les entrepreneurs. La Régie Nationale des Postes (RNP) La RNP doit : · Associer des produits de crédit aux mécanismes de distribution des intrants ; · Participer à la poursuite du programme de subventions des engrais. Les Ministères en charge des femmes et des jeunes Les Ministères en charge des femmes et des jeunes doivent : · Apporter un appui au regroupement des femmes et des jeunes ; · Apporter un appui spécifique à la formation des femmes et des jeunes pour l’épargne et l’accès au crédit. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 38 Le Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme doit : · Susciter le regroupement des micros et petits entrepreneurs; · Permettre aux micros et petits entrepreneurs de bénéficier de formation. Les Ministères en charge de l’Education et les Institutions d’Enseignement Les responsabilités, en relation avec les objectifs de la SNIF, des Ministères en charge de l’Education et des Institutions d’Enseignement, sont de dispenser une éducation financière à l’intérieur du réseau d’enseignement. Ils doivent notamment : · Elaborer des objectifs et les mécanismes appropriés d’éducation financière par les institutions d’enseignement ; · Appuyer l’intégration du cursus d’éducation financière au programme des institutions d’enseignement. Le Ministère en charge de l’Environnement doit : · Amplifier et accélérer le programme d’enregistrement des terrains et des bâtiments. Les Provinces et les Communes Les Provinces et les Communes doivent appuyer la mise en œuvre de la SNIF en facilitant la coordination du développement sur leur territoire, principalement en ce qui a trait à la jonction des structures rurales avec les institutions financières. Il s’agit, entre autres, de : · Appuyer la création des liens entre les associations informelles d’épargne et de crédit et les IMF ; · Susciter le dialogue et des partenariats entre les IF et les producteurs et leurs représentants au niveau communal ; · Mettre en place des mécanismes provinciaux de concertation pour le financement des filières. ACTEURS DU SECTEUR PRIVE ET ACTEURS DU DEVELOPPEMENT Acteurs du secteur financier Des rôles sont attribués spécifiquement à des institutions du secteur financier. De plus, celles-ci participent à des activités qui concernent l’ensemble des intervenants de ce secteur. Il s’agit en particulier de : · Participer à l’effort d’éducation financière; · Participer aux études de faisabilité d’un mécanisme de bonification des taux d’intérêt et de garanties du crédit agricole ; · Participer aux études pour la mise en place d’une structure d’intégration du financement du développement agricole; · Participer à la validation des lois et des règlementations concernant l’inclusion financière; Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 39 · Participer aux ateliers de consultation sur des thèmes relatifs à l’inclusion financière. Le Réseau des Institutions de Microfinance (RIM) Le RIM est une association professionnelle regroupant les IMF. Compte tenu du rôle important prévu pour les IMF dans la mise en œuvre de la SNIF, le RIM est impliqué dans la réalisation de tous les objectifs. Cependant, son rôle est d’assister les IMF pour qu’elles puissent assumer leurs responsabilités, de leur fournir les informations (études) pour permettre leur développement et d’assurer leur représentation. Etudes et planification · Réaliser ou participer à des études, notamment sur la composition des taux d’intérêt des IMF, la problématique des conditions de crédit, le développement de nouveaux types de garantie, l’assurance dépôt, la micro- assurance, les coûts de l’interconnexion, l’assurance prêt vie et récolte, l’utilisation des liquidités des IMF et faire des recommandations pour une meilleure utilisation. Appuis techniques · Appuyer les IMF pour assurer une meilleure couverture du territoire; · Appuyer les IMF pour la révision des taux d’intérêt, des conditions de crédit et les types de garanties; · Participer au développement de produits et la formation du personnel des IMF (épargne, crédit solidaire, crédit adapté aux filières, crédit intrants, warrantage, crédit bail, crédit aux micros et petits entrepreneurs, aux femmes et aux jeunes) ; · Appuyer les IMF pour développer des stratégies de communication et d’éducation pour leur clientèle et leur personnel; · Appuyer les IMF pour l’introduction de l’assurance dépôt; · Appuyer les IMF pour leur accessibilité au refinancement; · Appuyer les IMF pour assurer la protection des consommateurs. Représentation · Participer aux programmes d’éducation financière; · Participer au dialogue entre les IF et les producteurs agricoles et leurs représentants. L’Association des Banques et des Etablissements Financiers (ABEF) L’ABEF représente les banques commerciales. Elle appuie donc ses membres pour favoriser l’inclusion financière. Ces tâches sont de représenter ses membres, de leur apporter un appui technique et de mener ou participer à des études pour le développement du secteur bancaire dans le cadre de la SNIF. Etudes et planification · Réaliser ou participer à des études sur la composition des taux d’intérêt des banques, la problématique des conditions de crédit, la possibilité de permettre l’accès aux petits épargnants et l’assurance dépôts. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 40 Appuis techniques · Sensibiliser et appuyer les banques à développer des réseaux d’agents bancaires ; · Participer à la consolidation des mécanismes de garantie pour les refinancements aux IMF ; · Appuyer les banques pour le développement de produits et d’approches (ex : épargne, services et produits financiers spécifiques aux petits entrepreneurs) ; · Appuyer l’introduction de l’assurance dépôt dans les banques; · Mettre en place un mécanisme de refinancement, de garantie, de conseils et d’impulsion pour la clientèle des entrepreneurs; · Participer à la mise en place de l’assurance dépôt ; · Sensibiliser les banques aux mesures de protection des consommateurs. Représentation · Développer des stratégies de communication pour la clientèle des banques ; · Participer au mécanisme d’information du personnel et de la clientèle des banques relatif aux directives concernant la protection des consommateurs de services et produits financiers ; · Participer aux sessions d’information dans les institutions d’enseignement sur l’éducation financière. L’Association des Assureurs et des Réassureurs du Burundi (ASSUR) L’ASSUR devra participer aux travaux d’analyse et, s’il y a lieu, de mise en place de la micro-assurance et de l’assurance récolte. Les Institutions de Microfinance (IMF) Les IMF doivent assurer leur propre développement et participer à la SNIF en assurant une meilleure couverture du territoire et en offrant des produits et services financiers adaptés. Elles sont appelées à : · Procéder à l’ouverture de points de service financier dans les provinces moins desservies; · Participer aux études menées, notamment par le RIM et mettre en application les recommandations de ces études (voir études du RIM); · Améliorer les conditions de crédit et développer de nouveaux types de garanties; · Développer des produits adaptés à la demande (ex : épargne, caution solidaire, filière, intrants, warrantage, assurance prêt vie et récolte, pour les femmes et les jeunes); · Spécialiser et former leur personnel sur le crédit agricole et les micros et petits entrepreneurs; · Appliquer les recommandations concernant la protection des consommateurs de services et produits financiers; · Assurer leur professionnalisation et leur modernisation; · Participer au développement des services de transfert et de paiement par téléphonie mobile; · Intégrer l’assurance dépôt; Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 41 · Mener des actions de dialogue avec les associations informelles d’épargne et de crédit, les groupes avec caution solidaire et les acteurs des filières agricoles ; · Participer aux efforts de communication pour l’éducation financière. Les Banques commerciales La SNIF propose aux banques commerciales des mécanismes suivants pour permettre une plus grande inclusion financière : · Assurer une meilleure couverture du territoire (développer un réseau d’agents bancaires, GAB) ; · Participer aux études menées, notamment par l’ABEF et mettre en application les recommandations de ces études (voir études de l’ABEF); · Améliorer les conditions pour l’accès au compte d’épargne et au crédit; · Développer des produits et services financiers adaptés pour certains créneaux de clientèles (épargne, petits entrepreneurs) ; · Développer des approches, des services et produits financiers spécialisés pour les petits entrepreneurs (guichets spécialisés); · Appliquer les recommandations concernant la protection des consommateurs de services et produits financiers; · Participer aux efforts de communication pour l’éducation financière; · Participer au développement des services de transfert et de paiement par téléphonie mobile; · Participer à la consolidation des mécanismes de refinancement et de garantie des IMF; · Intégrer l’assurance dépôt; · Participer aux fonds de garantie existants et créer de nouveaux mécanismes pour la garantie, les conseils aux entrepreneurs et l’impulsion. Les sociétés d’assurance et les caisses de sécurité sociale sont appelées à : · Favoriser l’attribution des fonds des sociétés d’assurance et des caisses de sécurité sociales au crédit rural. Les opérateurs de téléphonie mobile sont appelés à : · Développer des services de transfert et de paiement par téléphonie mobile ; · Développer des points de services financiers de la téléphonie mobile en zone rurale. Les acteurs du développement des filières Les acteurs du développement des filières regroupent ici les services gouvernementaux, les associations de producteurs, CAPAD18, les coopératives, les opérateurs privés, les projets et autres qui interviennent dans le développement des filières. Plusieurs de ces acteurs ont des tâches précises à accomplir dans le cadre de la SNIF. Ces tâches communes sont les suivantes : · Participer aux appuis pour la structuration de filières, dont ceux des regroupements de producteurs et la création de coopératives; 18 CAPAD : Confédération des Associations de Producteurs Agricoles Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 42 · Fournir un encadrement technique aux producteurs regroupés en filière; · Participer à la mise en place des infrastructures nécessaires à la production et la commercialisation des produits agricoles, dont les hangars de stockage pour le warrantage; · Participer à l’étude de faisabilité de la mise en place d’un mécanisme de bonification des taux d’intérêt et de celui de garantie pour le crédit agricole; · Participer aux études pour la mise en place d’une structure d’intégration du financement du développement agricole; · Favoriser l’utilisation des IMF existantes pour les crédits agricoles ou créer des IMF par filière; · Participer au dialogue entre les IF et les producteurs agricoles et leurs représentants. Les acteurs du développement économique relatif aux femmes, aux jeunes et à la micro et petite entreprise Les acteurs du développement économique comprennent les associations de femmes, de jeunes, de micros et petits entrepreneurs, les organismes d’appui conseil à l’entreprise et la Chambre Fédérale de Commerce et de l’Industrie. L’encadrement de leurs membres ou de leur clientèle permet l’accès aux produits et services financiers. Ils sont donc appelés à : · Participer à la structuration des regroupements des femmes, des jeunes et de micros et petits entrepreneurs ; · Former les femmes, les jeunes et les micros et petits entrepreneurs à l’épargne et au crédit ; · Fournir des appuis conseils et de montage de dossiers pour les micros et petits entrepreneurs et pour les PME. L’Association Burundaise des Consommateurs-Transparency International (ABUCO-TI) L’ABUCO-TI participe à l’inclusion financière par ses interventions auprès des institutions financières, par la promotion, la protection et la défense des consommateurs des services et produits financiers. Elle aura à : · Participer à l’élaboration des directives sur les obligations de protection des consommateurs de services et produits financiers par les banques et les IMF ; · Participer à la diffusion des directives sur les obligations de protection des consommateurs de services et produits financiers. Le Projet d’Appui au Secteur de la Microfinance (PASMi) Le PASMi est un projet sous la tutelle du MFPDE et géré par FORCE. Ce projet finance en grande partie la Politique et la Stratégie de la Microfinance. Afin d’éviter des dédoublements, le PASMi-Force se retrouve comme participant à plusieurs des actions de la SNIF visant la structuration du secteur de la microfinance. Les actions auxquelles il participe, font généralement partie de sa propre programmation. Le Projet de Développement des secteurs financier et privé (PSD) Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 43 Le PSD est un programme gouvernemental constitué d’appuis au secteur financier et au secteur privé. Certaines de ses actions concernent directement l’inclusion financière. Son apport à la mise en œuvre de la SNIF est donc significatif. L’exécution de certaines activités fera donc appel à sa programmation (Par exemple : appuis à la BRB, à la mise en place de l’assurance dépôt, au soutien aux micros et petits entrepreneurs, au renforcement de l’environnement des affaires, à la réforme du processus judiciaire de réalisation des sûretés, etc.). Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) Les PTF, qu’ils soient des bailleurs de fonds, des institutions internationales ou des ONG étrangères, permettent de réaliser des activités par des transferts techniques, matériels ou financiers. On retrouve la participation des PTF dans la plupart des activités de l’ensemble des trois grands objectifs de la SNIF. Leur mode d’intervention peut être multiple. Il peut s’agir du financement de projets, de transferts de connaissance, de fourniture de matériel ou de la participation à des fonds communs.

5.8 Budget de la SNIF Le budget global de la SNIF est de 36,7 milliards de Fbu, dont 13,9 milliards Fbu représentent la participation de l’Etat (37,8%) et 22,8 milliards Fbu, la part des budgets d’aide au développement (62,2%). Par ailleurs, 175,6 milliards Fbu seront nécessaires pour le refinancement des IF, afin qu’elles puissent faire face à la croissance des crédits. Les principaux postes budgétaires sont : · L’éducation financière et la protection des consommateurs de services et produits financiers; · La promotion du crédit rural de masse par des groupes avec caution solidaire; · Le développement du crédit agricole; · La bonification des taux d’intérêt du crédit rural; · Les garanties des prêts agricoles. Le budget prévoit les fonds nécessaires à la réalisation des activités présentées au plan opérationnel. Cependant, le budget ne prévoit que les financements qui ne sont pas déjà acquis par d’autres programmes. Le budget ne concerne donc que les activités spécifiques à la SNIF ou les activités complémentaires aux autres programmes. C’est ainsi, par exemple, que les budgets pour la réalisation d’activités déjà planifiées à la Stratégie de Développement du Secteur Financier, ceux de la Politique et la Stratégie de la Microfinance ou ceux des programmes déjà en cours dans le cadre du Plan National d’Investissement Agricole ne sont pas intégrés au budget de la SNIF. Le budget est présenté par année. De plus, une présentation est faite de la contrepartie directe de l’Etat et des sommes restant à obtenir, notamment des programmes d’aide au développement. Les besoins de lignes de crédit sont traités à part, car ils représentent une dette et non des charges d’investissement ou de fonctionnement. Le budget n’est qu’une première esquisse des besoins. Au démarrage de la mise en Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 44 œuvre de la SNIF, ces budgets devront être revus et précisés, d’ailleurs une révision annuelle sera nécessaire. 6. Plan de coordination et de suivi de la SNIF

6.1 Processus de coordination et de suivi La SNIF sera mise en œuvre par un Comité de Coordination et de Suivi (CCS-SNIF). Ce comité sera assisté par un Organe Exécutif responsable des tâches exécutives, notamment le suivi de la mise en œuvre et de coordination des Groupes Techniques (GT) ayant pour tâches de traiter des thèmes spécifiques. Le rôle du CCS-SNIF sera effectivement de coordonner la mise en œuvre de la SNIF et d’en faire le suivi, mais également de mener les études de faisabilité pour différents aspects requis par la SNIF, de procéder à des consultations sur le développement des aspects particuliers et de jouer un rôle de représentation, d’information et d’éducation. Comme la SNIF est un processus transversale, elle doit coordonner les actions en faveur de l’inclusion financière, non seulement en ce qui concerne le développement de la microfinance, mais également celles réalisées par l’ensemble des intervenants qui peuvent susciter une plus grande inclusion financière. Certaines de ces actions sont propres à la SNIF, mais d’autres concernent la Politique et la Stratégie du Secteur de la Microfinance, la Stratégie de Développement du Secteur Financier, mais aussi d’autres stratégies, programmes et plans de travail, comme le Plan National d’Investissement Agricole du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ou le Plan Stratégique du Développement Economique Local du Ministère du Développement Communal. Il aura donc comme rôle d’assurer la coordination entre ces diverses stratégies. L’Organe Exécutif du CCS-SNIF assurera, en premier lieu, le suivi permanent de l’exécution de la SNIF, mais également appuiera le comité pour ses responsabilités relatives à l’élaboration des études, de consultation (atelier) et produira les rapports requis par le CCS-SNIF. Vu l’implication de la BRB dans le processus de mise en place de la SNIF et ses liens privilégiés avec l’« Alliance for Financial Inclusion » (AFI), il est proposé que l’Organe Exécutif du CCS-SNIF soit logé à la BRB. Des Groupes Techniques (GT) seront mis en place. Leur rôle est d’assister le CCS- SNIF dans sa tâche de coordination des actions pour des thèmes qui présentent plus d’envergure en termes d’effort. Ces GT, mis en place par le CCS-SNIF, pourront s’adjoindre d’autres acteurs actifs dans les domaines relatifs aux thèmes abordés. Les GT auront comme tâche de s’assurer que les activités prévues dans leurs champs d’expertise sont réalisées et coordonnées. Le CCS-SNIF évaluera la pertinence de former ces groupes selon des thèmes spécifiques (Ex : GT pour l’éducation financière (sous-objectif 1.3), GT pour l’accès aux services et produits financiers (sous-objectifs 1.1 et 1.2), GT pour les produits et services financiers ruraux (activité 2.2.1), GT pour le crédit agricole (activité 2.2.2). Un GT pourra également être créé pour analyser la faisabilité de mise en place du mécanisme de bonification, du mécanisme de garantie des prêts agricoles et pour la création d’une structure d’intégration de ces mécanismes dans une même structure, incluant la gestion des subventions aux intrants (activité 2.2.4, 2.2.5, 2.2.6 et 2.2.7). Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 45

6.2 Comité de Coordination et de Suivi de la SNIF (CCS-SNIF) RESPONSABILITES DU CCS-SNIF Les responsabilités du CCS-SNIF seront les suivantes : · coordonner la mise en œuvre de la SNIF, c'est-à-dire de s’assurer que les actions prévues sont bien réalisées et que les responsables indiqués au plan opérationnel assument leurs responsabilités. · mettre en place l’Organe Exécutif du CCS-SNIF et les Groupes Techniques. · signer des protocoles d’entente avec les institutions qui sont identifiées comme responsables de l’exécution des activités. · coordonner les actions de la SNIF, tout au moins avec les responsables de la Politique et la Stratégie du Secteur de la Microfinance et ceux de la Stratégie de Développement du Secteur Financier. · faire le suivi de la mise en œuvre de la SNIF, en ce qui concerne d’abord l’évolution des indicateurs, mais également de la réalisation des activités prévues à la SNIF et de la mobilisation des fonds pour assurer son exécution. · produire des plans annuels de travail, en concertation avec les acteurs et des rapports sur l’état de l’inclusion financière et sur le niveau d’avancement des travaux prévus au plan opérationnel. · effectuer les études sur des problématiques particulières et de mener les études de faisabilité sur les mécanismes à mettre en place prévus à la SNIF. · consulter les intervenants sur des thèmes nécessitant leur avis, principalement par la tenue d’ateliers. · assurer la représentation de la SNIF auprès des autorités du pays et des différents organismes étatiques, afin de les informer de la situation de l’inclusion financière, de présenter les contraintes à sa mise en œuvre et de donner des avis sur des sujets relatifs à l’inclusion financière. · maintenir le lien entre le CCS-SNIF et les bailleurs de fonds, notamment avec l’AFI. · communiquer avec les intervenants impliqués dans la mise en œuvre de la SNIF, mais aussi avec le grand public pour les informer de l’évolution de l’inclusion financière au pays et sur les réalisations faite dans le cadre de la SNIF. · procéder, à terme, à l’évaluation de la SNIF et à son ajustement en cours d’exécution, si nécessaire. · coordonner les activités de son Organe Exécutif, c'est-à-dire d’adopter un document de procédures, d’accepter son budget annuel de fonctionnement, de valider l’engagement du personnel et de donner les autorisations concernant l’engagement du budget et plus particulièrement pour l’attribution de contrat de sous-traitance. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 46 COMPOSITION DU CCS-SNIF Le Comité sera composé de représentants des institutions suivantes : · la Deuxième Vice-Présidence de la République du Burundi, Président ; · le Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique, Vice-Président ; · la Banque de la République du Burundi, secrétaire ; · le Ministère du Développement Communal, membre ; · le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, membre ; · le Réseau des Institutions de Microfinance (RIM), membre · l’Association des Banques et des Etablissements Financiers (ABEF), membre ; · la Confédération des Associations de Producteurs Agricoles (CAPAD), membre. Le Coordonnateur Exécutif de l’Organe Exécutif du CCS-SNIF pourra assister aux réunions du CCS-SNIF. FREQUENCE DES REUNIONS DU CCS-SNIF Le CCS-SNIF tiendra des réunions au moins deux fois par année et selon les besoins.

6.3 Organe Exécutif du CCS-SNIF RESPONSABILITES DE L’ORGANE EXECUTIF DU CCS-SNIF Les responsabilités de l’Organe Exécutif du CCS-SNIF seront les suivantes : · Effectuer le suivi de la réalisation des activités de la SNIF, de l’évolution des indicateurs et de la mobilisation des fonds ; · Produire des rapports sur l’évolution de l’inclusion financière et sur l’état d’avancement de la SNIF et de son plan opérationnel ; · Produire annuellement un plan de travail pour préciser les activités à être réaliser au cours de la période ; · Coordonner les travaux des Groupes Techniques ; · Assister le CCS-SNIF dans la coordination des actions de la SNIF avec les autres stratégies, politiques, programmes et plans de travail ; · Coordonner la réalisation des études requises par le CCS-SNIF ; · Appuyer le CCS-SNIF pour la tenue des ateliers de consultation et rencontres avec les Bailleurs de fonds ; · Appuyer le CCS-SNIF pour ses responsabilités de représentation et de communication ; · Procéder à la mise à jour de la SNIF, si nécessaire ; · Coordonner la réalisation de l’évaluation de la SNIF ; · Présenter un budget annuel de fonctionnement et le gérer. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 47 COMPOSITION DE L’ORGANE EXECUTIF DU CCS-SNIF L’Organe Exécutif du CCS-SNIF sera formé du personnel suivant : · Un coordonnateur exécutif (chef d’équipe) ; · Un responsable du suivi et évaluation ; · Un agent de compilation et d’analyse de données ; · Un responsable de la réalisation des études et de la tenue des ateliers et autres activités de représentation et de consultation ; · Un responsable administratif, financier et de passation de marché ; · Un assistant administratif ; · Un chauffeur.

6.4 Besoins financiers et matériels du CCS-SNIF Pour le fonctionnement du CCS-SNIF et de son Organe Exécutif les besoins financiers et matériels sont les suivants : · Charges salariales de l’Organe Exécutif; · Fonctionnement de l’Organe Exécutif; · Mobilier, équipements bureautiques et de communication de l’Organe Exécutif; · Frais de réalisation des études ; · Frais de réalisation des ateliers de consultation ; · Frais de communication; · Frais de consultation pour répondre aux besoins du CCS-SNIF, notamment pour la mise en place du système de suivi et évaluation, la mise à jour de la SNIF et de son évaluation ; · Achat et frais de fonctionnement d’un véhicule. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 48

Annexe 1 : Plan opérationnel détaillé de mise en œuvre de la SNIF Sous objectifs et grandes Responsables19 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 1 : Assurer à la population un accès accru et permanent aux services et produits financiers et des conditions d’accès permettant leur utilisation Sous objectif 1.1 : Améliorer la couverture géographique des services et produits financiers · Etablir des objectifs d’ouvertures de points de service financier dans les PASMi-FORCE RIM An 1 provinces moins desservies par les IMF · Procéder par manifestation · 1 107 points de service Activité 1.1.1 : d’intérêt pour l’ouverture de financier en 2020 points de service financier · 68,2% des points de Ouvrir des points de service PASMi-FORCE IMF An 1 à 3 d’IMF (fixe ou mobile) et service financier en financier dans les provinces financer une partie des coûts milieu rural moins desservies d’ouverture · Procéder à l’ouverture de PASMi- points de service financier dans IMF An 1 à 3 FORCE les provinces mal desservies · Rouvrir les COOPEC fermées PASMi- FENACOBU An 1 à 3 lors de la récente guerre civile FORCE 19 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 49 · Sensibiliser les banques à développer des réseaux ABEF An 1 Activité 1.1.2 : d’agents bancaires Développer un réseau · 220 agents bancaires d’agents bancaires · Fournir un appui institutionnel en 2020 aux banques voulant Banques, (correspondants bancaires) développer un réseau d’agents ABEF PTF An 1 à 4 bancaires Activité 1.1.3 : · Inventorier les associations informelles d’épargne et de FMCR Communes An 2 à 4 Créer des liens d’affaires avec crédit · En 2020, 27,8% des les groupes informels participants aux d’épargne et de crédit · Susciter les liens entre les Associations structures informelles associations d’épargne et de d’épargne et sont reliés aux IF FMCR An 3 à 6 crédit et les IMF de crédit, IMF Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 50 Sous objectifs et grandes Responsables20 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 1 : Assurer à la population un accès accru et permanent aux services et produits financiers et des conditions d’accès permettant leur utilisation Sous objectif 1.2 : Améliorer les conditions d’accès aux services et produits financiers · Produire des études comparatives sur la composition (coûts de la IMF, PASMi- ressource, frais d’opération, qualité Activité 1.2.1 : du crédit, surplus) des taux RIM, ABEF FORCE, An 1 Banques · Baisse générale des taux Revoir les modes de fixation des d’intérêt et autres frais pour les d’intérêt dans les IMF et IMF et pour les banques taux d’intérêt et des autres frais les banques liés au crédit · Produire des recommandations, IMF, PASMi- suite à l’étude pour diminuer les RIM, ABEF FORCE, An 1 à 3 taux d’intérêt Banques, BRB · Etablir la liste des conditions pour IMF, PASMi- accorder les crédits et identifier les RIM, ABEF FORCE, An 1 Activité 1.2.2 : conditions devant être améliorées Banques · Amélioration des Revoir les conditions de crédit conditions de crédit · Revoir les conditions de crédit IMF, Banques RIM, ABEF An 1 à 3 pour faciliter l’accès 20 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 51 · Développer de nouveaux types de garantie et améliorer les types de PASMi- Activité 1.2.3 : garantie existants (conjoint et RIM An 2 solidaire, de groupe, nantissement FORCE, IMF · Nouveaux modes de Revoir les garanties demandées de stock, épargne nantie, etc.) garantie pratiqués par les IMF pour le crédit · Implanter les nouveaux types de RIM, PASMi- IMF An 2 et 4 garantie dans les IMF FORCE Activité 1.2.4 : · Offrir aux petits épargnants des · Conditions favorisant les Revoir les conditions d’entrées conditions d’accessibilité petits épargnants ABEF Banques An 2 et 3 pour l’ouverture de comptes et permettant l’accès aux services introduites dans les d’épargne des banques banques autres frais de dossiers d’épargne · Sensibiliser les banques et les IMF Activité 1.2.5 : au service à la clientèle pour · 100% des IF informent RIM, ABEF IMF, Banques leur clientèle sur les An 1 et 2 Assurer des services à la l’appui au montage de dossiers de conditions de crédit et clientèle pour le montage de crédit appui donné pour dossier de crédit dans un renforcer leur capacité de · Fournir toutes les informations remboursement processus transparent IMF, Banques RIM, ABEF An 2 et 3 requises sur les conditions de crédit Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 52 Sous objectifs et grandes Responsables21 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 1 : Assurer à la population un accès accru et permanent aux services et produits financiers et des conditions d’accès permettant leur utilisation Sous objectif 1.3 : Informer, éduquer et protéger le public en général et la clientèle cible de la SNIF en particulier Acteurs du · Tenir un atelier national sur la secteur GT de communication et l’éducation financier et du l’éducation An 1 financière et formuler des secteur de financière Activité 1.3.1 : propositions d’actions l’enseignement, PTF Assurer une coordination · Feuille de route établie, nationale sur la sensibilisation, la · Dresser une feuille de route GT de exécutée et suivie communication et l’éducation établissant les activités et les l’éducation An 1 financière responsabilités des acteurs financière GT de · Suivre la mise en œuvre de la l’éducation PTF An 1 à 6 feuille de route financière 21 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 53 · Elaborer bi-annuellement un Acteurs du programme de sensibilisation du secteur GT de grand public sur l’utilisation des financier et du l’éducation An 1, 3 et 5 services et produits financiers, secteur de financière établissant la responsabilité des l’enseignement, Activité 1.3.2 : acteurs PTF · Campagnes annuelles de Mener des campagnes nationales sensibilisation du grand de sensibilisation à l’utilisation · Exécuter et suivre les programmes GT de public menées nationaux de communication qui des services et produits devront tenir compte de la langue l’éducation PTF An 1 à 6 financiers financière usuelle (le Kirundi). · Poursuivre les programmes d’éducation financière du FMCR FMCR, RIM PTF An 1 à 6 et du RIM · Développer des stratégies de communication pour la clientèle ABEF, RIM Banques, IMF An 2 des banques et des IMF Activité 1.3.3 : · Sensibiliser le personnel des · Personnel des banques et banques et des IMF aux objectifs des IMF sensibilisé à Banques, IMF ABEF, RIM An 2 et 3 Informer la clientèle et le et à l’implication de l’inclusion l’inclusion financière personnel des institutions financière pour leur institution · Stratégies de financières sur l’utilisation des communication services et produits financiers, · Développer des outils de exécutées dans les communication pour les membres banques et les IMF pour en privilégiant la langue des associations professionnelles ABEF, RIM Banques, IMF leur clientèle et leur An 2 d’usage, le Kirundi (clientèle et personnel) qui devront personnel tenir compte de la langue usuelle · Mettre en œuvre des stratégies de Banques, IMF ABEF, RIM An 2 à 3 communication interne des IF Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 54 Activité 1.3.4 : · Informer le personnel et la · Informations transmises à clientèle des IF des directives Informer la clientèle et le ABEF, RIM, la clientèle et au concernant la protection des BRB An 2 et 3 banques, IMF personnel de toutes les IF personnel des institutions consommateurs de services et sur les directives financières sur les directives produits financiers concernant la protection concernant la protection des des consommateurs de consommateurs de services et · Appliquer les principes promus par services et produits RIM IMF An 2 à 6 produits financiers le programme « Smart Campaign » financiers · Elaborer les objectifs et les Ministères en mécanismes appropriés Institutions d’éducation financière par les charge de d’enseignement · Cursus d’éducation An 2 l’éducation financière intégré dans institutions d’enseignement les institutions Activité 1.3.5 : d’enseignement · Intégrer un cursus d’éducation Ministères en Intégrer des programmes Institutions charge de · 50% des institutions An 2 à 6 financière au programme des d’éducation financière dans les d’enseignement d’enseignement de institutions d’enseignement l’éducation niveau primaire et institutions d’enseignement secondaire ont bénéficié BRB, RIM, · Mener des sessions d’information de sessions d’information ABEF, dans les institutions sur l’éducation financière MFPDE Institutions An 1 à 6 d’enseignement sur l’éducation d’enseignement, financière PTF Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 55 Sous objectifs et grandes Sous activités Responsables22 Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 1 : Assurer à la population un accès accru et permanent aux services et produits financiers et des conditions d’accès permettant leur utilisation Sous objectif 1.4 : Développer des services et produits financiers par téléphone mobile et par d’autres technologies financières · Développer les services de · 100% du territoire Opérateurs Banques et transfert et de paiement par la couverts par des services An 1 à 6 Activité 1.4.1 : téléphonie mobile téléphoniques IMF affiliées financiers de téléphonie Promouvoir les services et mobile · 1,8 millions de produits financiers par la · Développer les points de service Opérateurs Banques et transactions par téléphonie mobile financier de la téléphonie mobile téléphoniques IMF affiliées téléphonie mobile en An 1 à 6 en zone rurale 2020 · Intégrer l’interconnexion dans les PASMi- IMF, RNP An 1 à 3 Activité 1.4.2 : réseaux d’IMF et à la RNP FORCE, PTF · Interconnexion complétée Intégrer l’interconnexion à dans les réseaux de plus · Analyser et recommander des de 10 points de service l’intérieur des réseaux d’IMF et mesures pour réduire le coût de RIM IMF financier et à la RNP An 2 à la RNP l’interconnexion des services internet pour les réseaux d’IMF Activité 1.4.3 : · Etendre l’accessibilité aux guichets Etendre l’accessibilité aux Banques · 269 GAB en 2020 An 1 à 6 automatiques de banque (GAB) guichets automatiques de banque 22 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 56 Sous objectifs et grandes Responsables23 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 1 : Assurer à la population un accès accru et permanent aux services et produits financiers et des conditions d’accès permettant leur utilisation Sous objectif 1.5 : Assurer le refinancement des institutions financières · Consolider les mécanismes de FMCR, BNDE Banques, RIM An 2 refinancement des IMF · 188,5 milliards Fbu de Activité 1.5.1 : refinancement des IMF · Consolider les mécanismes de en 2020 Mettre en place et consolider des Banques, garantie pour les refinancements FMCR ABEF, PTF · Garantie du An 2 mécanismes de refinancement aux IMF refinancement des IMF des IMF accordée · Recourir au refinancement IMF, Banques An 1 à 6 d’institutions étrangères Activité 1.5.2 : · 188,5 milliards Fbu de · Bénéficier de lignes de crédit à des Mettre en place et consolider des taux concessionnels pour le fonds disponibles au mécanismes de refinancement à PTF FMCR, BNDE refinancement par des An 1 à 6 refinancement du crédit rural par lignes de crédit à taux long terme des banques et des des banques et des IMF concessionnel IMF 23 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 57 · Réaliser une étude sur l’utilisation MFPDE, IMF, des liquidités des banques et des banques, RIM, ABEF An 2 IMF PASMi- FORCE · Elaborer des mécanismes de MFPDE, · Volume accru de reconversion des liquidités des RIM, ABEF PASMi- reconversion de l’épargne An 2 Activité 1.5.3 : IMF de l’épargne en crédit rural FORCE nationale en crédit rural · 20% des fonds des Favoriser la reconversion de · Favoriser l’attribution des fonds assurances et des caisses Assurances et l’épargne nationale en crédit des sociétés d’assurance et des de sécurité sociale MFPDE caisse de An 2 à 6 caisses de sécurité sociales au disponibles pour le crédit sécurité sociale crédit rural rural · Favoriser la concentration de Fonds de l’épargne de la diaspora Direction de la Promotion de An 3 à 6 diaspora (MAE) l’Habitat Urbain Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 58 Sous objectifs et grandes Responsables24 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 2 : Disposer des services et des produits financiers de qualité en adéquation aux besoins de la clientèle cible de la SNIF Sous objectif 2.1 : Accroître le niveau d’épargne et assurer la sécurité des dépôts Activité 2.1.1 : · Promouvoir la mobilisation de Promouvoir la mobilisation de l’épargne à travers l’éducation l’épargne dans les institutions financière par les institutions financières (Voir 1.3) financières · Développer des produits d’épargne IMF, Banques, RIM, ABEF An 2 et 3 spécifique RNP Activité 2.1.2 : · Développer des dépôts à terme ou · Gamme de produits IMF, Banques, Développer des produits autres produits avec un taux RIM, ABEF d’épargne dans les IMF An 2 et 3 RNP d’intérêt attractif et les banques élargie d’épargne spécifique et attractifs · Développer des produits d’épargne IMF, Banques, RIM, ABEF An 2 et 3 associés aux produits de crédit RNP 24 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 59 IMF, banques, · Réaliser une étude de faisabilité de MFPDE, BRB, l’assurance dépôt pour les banques RIM, ABEF An 3 PSD, PASMi- et les IMF FORCE IMF, banques, Activité 2.1.3 : · Elaborer des mécanismes BRB, PSD, RIM, ABEF PASMi- · Assurance dépôt An 3 d’assurance dépôt Instaurer des programmes FORCE implantée par les IMF et par les banques d’assurance dépôt IMF, banques, · Introduire l’assurance dépôt dans RIM, ABEF PSD, PASMi- An 4 les banques et les IMF FORCE · Gérer les programmes d’assurance RIM, ABEF IMF, Banques An 4 à 6 dépôt Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 60 Sous objectifs et grandes Sous activités Responsables25 Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 2 : Disposer des services et des produits financiers de qualité en adéquation aux besoins de la clientèle cible de la SNIF Sous objectif 2.2 : Développer des mécanismes de financement, d’approches, services et des produits financiers adaptés au monde rural, en particulier pour les activités agricoles · Diffuser l’approche de groupes d’épargne et de crédit avec caution RIM, projets, FMCR, IMF An 1 à 6 solidaire, principalement par le PTF MCPEA · Fournir un encadrement aux FMCR RIM, projets, groupes d’épargne et de crédit avec · 20 000 groupes d’épargne An 1 à 6 (MCPEA), IMF PTF Activité 2.2.1 : caution solidaire et de crédit avec caution solidaire créés Renforcer les services et produits · Encourager le développement · 100% des groupes financiers adaptés à la population d’activités génératrices de revenus d’épargne et de crédit FMCR rurale (AGR) par la formation et (MCPEA), IMF, PTF avec caution solidaire An 1 à 6 l’encadrement aux groupes associés à des IMF projets d’épargne et de crédit avec caution solidaire · Créer les liens entre les groupes de FMCR Projets, IMF, crédit avec caution solidaire et les An 1 à 6 (MCPEA) PTF IMF 25 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 61 RIM, acteurs des · Développer le crédit adapté aux filières, projets filières, le crédit de groupe (sous IMF de dével. An 1 à 6 distribution), le crédit triangulaire agricole, BNDE, (acteurs de la filière), etc. PTF Acteurs des · Encourager l’utilisation des IMF CAPAD, RIM, filières, projets existants pour les crédits agricoles PASMi-FORCE, An 1 à 6 de dével. ou en créer par filière. PTF agricole · Croissance du crédit à l’agriculture de 3,7% de · Associer des produits de crédit aux IMF, RNP RIM l’ensemble de l’encours An 1 à 6 mécanismes de distribution des de crédit, en 2011 à intrants 11,9% en 2020 Activité 2.2.2 : · Disponibilité du crédit RIM, PASMi- agricole pour les filières Développer des produits et · Développer le crédit warrantage IMF FORCE, projets, An 1 à 6 PTF · Approches de crédit services financiers adaptés au adaptées à l’agriculture crédit agricole · Développer le crédit aux développées · Coordination effective équipements de production, de PASMi-FORCE, entre les acteurs du commercialisation et de BNDE An 1 à 6 projets, PTF développement agricole transformation (MT-LT) (crédit- et du secteur financier bail) pour le crédit agricole · Spécialiser et former le personnel RIM, PASMi- des IMF aux approches de crédit IMF FORCE, projets, An 1 à 6 agricole PTF Acteurs des · Susciter le dialogue et des DPAE, filières, CAPAD, partenariats entre les IF, les autorités IMF, RIM, An 1 à 6 producteurs et leurs représentants communales BNDE, FMCR, projets, PTF Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 62 Acteurs des · Mettre en place des mécanismes Provinces et filières, CAPAD, provinciaux de concertation pour An 2 à 5 communes IMF, BNDE, le financement des filières projets, PTF Acteurs des filières, projets, · Fournir des appuis pour la MINAGRIE Ministère du An 1 à 6 structuration de filières (DPAE) Développement Communal, PTF · 5 fois plus de producteurs DPAE, acteurs actifs dans des filières · Favoriser la structuration rurale par Ministère du des filières, organisées des regroupements de producteurs Développement An 1 à 6 Communal, CAPAD, projets, · Nombre d’associations de et la création de coopératives PTF producteurs et coopératives Ministère du DPAE, CAPAD, fonctionnelles accru · Former les producteurs, leurs Activité 2.2.3 Développement IMF, RIM, · Producteurs participant An 1 à 6 associations et leurs coopératives à Communal, BNDE, projets, aux filières formés à Procéder à la structuration des l’utilisation du crédit FMCR PTF l’utilisation du crédit producteurs agricoles · Producteurs participant DPAE, projets de aux filières encadrés développement techniquement · Fournir un encadrement technique Acteurs des agricole, · Présence des An 1 à 6 aux producteurs regroupés en filières directions du infrastructures de filière MINAGRIE, production, de stockage, PTF de commercialisation et de transformation · Mettre en place des infrastructures pour la production, le stockage, la Projets, acteurs MINAGRIE, commercialisation et la des filières, An 1 à 6 (DPAE) transformation des produits BNDE, PTF agricoles Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 63 · Poursuivre le programme de MINAGRIE, subventions des engrais (PNSB) RNP, PTF · Maintien du programme An 1 à 6 de subventions des Activité 2.2.4 : engrais · Incorporer la subvention des · Subventions des Poursuivre le programme de semences et des petits équipements MINAGRIE PTF semences et des petits An 2 à 6 subvention des intrants et le dans le mécanisme actuel de (PNSB) équipements agricoles subvention bonifier · Constitution d’une structure pérenne de · Assurer la pérennité du mécanisme subventions des engrais MINAGRIE PTF An 3 de subventions des intrants MINAGRIE, · Réaliser une étude de faisabilité de Comité de MFPDE, PTF, la mise en place d’un mécanisme coordination de acteurs secteurs An 1 de bonification des taux d’intérêt la SNIF financiers et pour le crédit rural agricoles MINAGRIE, · Elaborer le modèle de mécanisme MFPDE, Ministère du PTF · 13,4 milliards Fbu de An 1 de bonification des taux d’intérêt bonification des taux pour les crédits ruraux Développement Activité 2.2.5 : Communal d’intérêt au crédit rural en 6 ans. Bonifier les taux d’intérêt pour · Mécanisme autonome et MINAGRIE, le crédit rural · Créer un mécanisme autonome et indépendant de gestion MFPDE, indépendant, pour la gestion du des bonifications des taux Ministère du MFPDE, PTF An 2 mécanisme de bonification des d’intérêt en place Développement taux d’intérêt des crédits ruraux Communal Les Comité de · Mettre en œuvre les activités du responsables pilotage du mécanisme de bonification des du mécanisme An 3 à 6 mécanisme, IF, taux d’intérêt des crédits ruraux de gestion de la PTF bonification Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 64 · Effectuer le suivi et l’évaluation du Comité de Mécanisme de la mécanisme de bonification des pilotage du An 3 à 6 bonification, PTF taux d’intérêt des crédits ruraux mécanisme MINAGRIE, · Réaliser une étude de faisabilité de MFPDE, la mise en place d’un mécanisme CAPAD, PTF, de garantie pour le crédit agricole, CCS-SNIF An 2 acteurs secteurs tenant compte des aléas financiers et climatiques et autres sinistres agricoles · Elaborer le modèle de mécanisme MINAGRIE, de garantie pour les crédits à IF, PTF An 2 MFPDE l’agriculture · Créer un établissement autonome · Volume de crédit à et indépendant, pour la gestion du MINAGRIE, l’agriculture garanti de MFPDE, IF, PTF 71,6 milliards Fbu en An 3 mécanisme de garantie des crédits MFPDE Activité 2.2.6 : 2020 à l’agriculture Garantir les prêts à l’agriculture · Mécanisme autonome et Responsables indépendant de gestion du mécanisme Comité de des garanties à · Mettre en œuvre les activités du l’agriculture en place de gestion de la pilotage du mécanisme de garantie des crédits An 4 à 6 garantie des mécanisme, IF, à l’agriculture crédits à PTF l’agriculture · Effectuer le suivi et l’évaluation du Mécanisme de la Comité de mécanisme de garantie des crédits garantie des pilotage du An 4 à 6 à l’agriculture crédits ruraux, mécanisme PTF · Développer des types d’auto- IMF RIM, OP, An 1 à 6 garantie adaptés au crédit agricole coopératives, Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 65 dans les IMF (garanties de PASMi-FORCE, groupes, OP, coopératives, par le PTF nantissement de stocks, crédit triangulaire, etc.) · Effectuer une étude de faisabilité MINAGRIE, de la mise en place d’une structure MFPDE, acteurs d’intégration des mécanismes de CCS-SNIF des secteurs An 2 subventions des intrants, de la agricole et bonification des taux d’intérêt et financier, PTF de garantie des prêts agricoles Activité 2.2.7 : · Prendre les dispositions pour la Mettre en place une structure création d’une structure · Une structure d’intégration des mécanismes de d’intégration des mécanismes de MINAGRIE, PTF opérationnelle pour le An 2 subventions des intrants, de la subventions des intrants, de la MFPDE financement du bonification des taux d’intérêt et bonification des taux d’intérêt et de garantie des prêts à l’agriculture développement agricole de garantie des prêts à l’agriculture · Démarrer les activités et assurer le Structure fonctionnement de la structure d’intégration d’intégration des mécanismes de du financement MINAGRIE, subventions des intrants, de la An 3 à 6 du MFPDE, PTF bonification des taux d’intérêt et développement de la garantie des prêts à agricole l’agriculture · Suivre et documenter les MINAGRIE, · Recommandations faites Activité 2.2.8 : expériences d’assurance récolte CCS-SNIF PTF sur l’assurance récolte An 1 à 3 Evaluer la faisabilité de mettre · Expérimentations en place des mécanismes d’assurances récoltes à · Statuer et prendre les orientations MINAGRIE, l’interne des IMF CCS-SNIF An 4 d’assurance récolte pour l’assurance récolte PTF réalisées Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 66 · Donner suite aux ARCA, RIM, recommandations de l’évaluation ASSUR, MINAGRIE An 4 à 6 des expériences d’assurance PASMi-FORCE, récolte PTF · Promouvoir au sein des IMF IMF, PASMi- l’assurance prêt-récolte (étude, RIM An 2 à 6 FORCE, PTF expérimentation, diffusion) Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 67 Sous objectifs et grandes Responsables26 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 2 : Disposer des services et des produits financiers de qualité en adéquation aux besoins de la clientèle cible de la SNIF Sous objectif 2.3 : Développer des approches, des services et des produits financiers pour les femmes et les jeunes · Développer les crédits de groupe · Développement du crédit An 1 à 6 Activité 2.3.1 : avec caution solidaires (Voir 2.2.1) de groupe avec caution solidaire (Voir 2.2.1) Développer des produits et · Appliquer les approches des IMF, projets · Nombre accru de femmes services financiers adaptés pour programmes nationaux et spécifiques et de jeunes bénéficiaires RIM, FMCR An 1 à 6 les femmes et les jeunes internationaux pour l’épargne et le femmes et des programmes crédit aux femmes et aux jeunes jeunes d’épargne et de crédit Activité 2.3.2 : · Apporter un appui au ONG et · Nombre accru de femmes associations Susciter les regroupements de regroupement des femmes et des Projets, PTF et de jeunes adhérents An 1 à 6 pour les femmes jeunes aux regroupements femmes et de jeunes et les jeunes 26 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 68 ONG et GT de · Apporter un appui spécifique à la associations l’éducation formation des femmes pour An 1 à 6 pour les femmes financière, l’épargne et l’accès au crédit Activité 2.3.3 : et les jeunes projets, PTF · Nombre accru de femmes et de jeunes ayant Informer et éduquer les femmes · Cibler les femmes et les jeunes participé aux et les jeunes sur l’utilisation des dans les campagnes de programmes d’éducation produits et services financiers sensibilisation et de financière An 1 à 6 communication sur l’éducation financière (Voir 1.3.2, 1.3.3 et 1.3.4) Activité 2.3.4 : Projets d’appui · Volume accru de crédit · Favoriser l’octroi de garanties de aux Favoriser l’octroi de garantie pour les femmes et les crédit pour les crédits aux femmes organisations FMCR, PTF An 1 à 5 pour les crédits aux femmes et jeunes bénéficiant de et aux jeunes féminines et de garanties aux jeunes jeunes Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 69 Sous objectifs et grandes Sous activités Responsables27 Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 2 : Disposer des services et des produits financiers de qualité en adéquation aux besoins de la clientèle cible de la SNIF Sous objectif 2.4 : Développer des approches, des services et des produits financiers pour les micros et petits entrepreneurs ABEF, RIM, · Revoir les conditions pour PASMi- accorder les crédits aux petits Banques, IMF An 2 Activité 2.4.1 : FORCE, entrepreneurs PTF · Accès facile pour les Adapter les services et produits petits entrepreneurs aux financiers aux besoins des petits services et produits ABEF, RIM, financiers entrepreneurs · Spécialiser le personnel des IF aux PASMi- Banques, IMF An 2 à 6 crédits pour les petits entrepreneurs FORCE, PTF CFCIB, Ministère en charge · Susciter le regroupement des organismes du commerce et de An 1 à 6 micros et petits entrepreneurs conseils, l’industrie Activité 2.4.2 projets, PTF · Nombre accru de micros Susciter le regroupement des et petits entrepreneurs CFCIB, regroupés et formés micros et petits entrepreneurs Ministère en charge organismes · Offrir des formations pour les du commerce et de conseils, An 1 à 6 micros et petits entrepreneurs l’industrie PSD, projets, PTF Activité 2.4.3 : Projets, An 1 à 6 · Fournir des appuis conseils et de Organismes- · Nombre accru de micros PSD, 27 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 70 Appuyer les micros et petits montage de dossiers pour les conseils BNDE, PTF et petits entrepreneurs entrepreneurs et leurs micros et petits entrepreneurs ayant bénéficié de conseils associations par des conseils · Fournir un accompagnement aux FIGA ABEF An 1 à 6 micro et petites entrepreneurs · Consolider les fonds de garantie BNDE, Activité 2.4.4 : existants aux petits et moyens ABEF banques, An 2 et 3 Mettre en place et consolider des entrepreneurs PSD, PTF · Croissance du volume de mécanismes de garantie de des fonds de garantie crédits pour les petits et moyens · Mettre en place de nouvelles ABEF, formules des fonds de garantie FIGA Banques, An 1 entrepreneurs et les PME pour les PME PTF · Intéresser les institutions Banques, financières à créer des fonds ABEF An 1 Activité 2.4.5 PTF d’impulsion · Fonds d’impulsion Mettre en place des fonds opérationnel ABEF, d’impulsion pour les PME · Mettre en place des fonds FIGA Banques, An 1 d’impulsion (FIGA) PTF · Créer des guichets spécialisés pour Activité 2.4.6 : les petits entrepreneurs à l’intérieur Banques, IMF ABEF, RIM · Présence accrue de An 2 à 6 guichets spécialisés dans Mettre en place des guichets des IF les banques et les IMF et/ou des institutions financières · Présence accrue d’IF spécialisées pour les petits · Favoriser la création d’IF spécialisées pour les spécialisées pour les petits MFPDE ABEF, RIM An 1 à 6 entrepreneurs petits entrepreneurs entrepreneurs Activité 2.4.7 · Continuer de mettre en application Ministères les recommandations issues de · Evolution des indicateurs Renforcer l’environnement des MFPDE concernés, An 1 à 6 Doing Business de Doing Business SFI, PSD affaires pour les entrepreneurs Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 71 Sous objectifs et grandes Responsables28 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 2 : Disposer des services et des produits financiers de qualité en adéquation aux besoins de la clientèle cible de la SNIF Sous objectif 2.5 : Développer des services et produits financiers de micro-assurance ARCA, · Etudier la pertinence de la micro- ASSUR, RIM An 3 assurance PASMi- FORCE, PTF · Mécanismes de micro- assurance développés et Activité 2.5.1 : diffusés IMF, ASSUR, Développer la micro-assurance · Développer et diffuser des · Mécanismes d’assurance RIM PASMi- An 3 à 6 mécanismes de micro-assurance vie-prêt introduits dans FORCE, PTF les IMF · Développer des mécanismes IMF, PASMi- RIM An 3 à 6 efficients d’assurance vie-prêt FORCE, PTF 28 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 72 Sous objectifs et grandes Sous activités Responsables29 Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 3 : Améliorer l’environnement de l’inclusion financière Sous objectif 3.1 : Disposer d’un cadre légal pour le secteur financier, adapté à l’inclusion financière · Rédiger et valider la MFPDE, règlementation découlant de la Acteurs du BRB An 1 nouvelle loi touchant, notamment secteur l’inclusion financière financier MFPDE, · Ajuster au besoin la règlementation Acteurs du Activité 3.1.1 : aux innovations dans le cadre de la BRB · Loi et règlementation An 1 à 6 secteur SNIF adaptées au besoin de financier, PSD Ajuster au besoin le cadre légal l’inclusion financière régissant les banques et les IMF · Loi et règlementation en MFPDE, · Proposer une loi et la vigueur pour les suretés en fonction de l’inclusion Acteurs du règlementation concernant les BRB mobilières An 1 financière secteur sûretés mobilières (garanties) financier, PSD · Prendre les dispositions nécessaires pour favoriser le refinancement MFPDE, RIM, d’IMF et des banques par des BRB PASMi- An 1 institutions financières FORCE internationales 29 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 73 MFPDE, · Assurer la protection des opérateurs transactions financières par BRB téléphoniques, téléphonie mobile banques Activité 3.1.2 : · Ajuster le cadre légal à l’assurance MFPDE, RIM, · Cadre légal ajusté à Ajuster le cadre légal à BRB An 2 dépôt ABEF l’assurance dépôt l’assurance dépôt · Etablir les besoins et les MFPDE, RIM, paramètres pour une meilleure ASSUR, ARCA, An 3 intégration de la micro-assurance PASMi- · Loi et règlementation en Activité 3.1.3 : au cadre légal FORCE vigueur pour la micro- Intégrer la micro-assurance au assurance MFPDE, RIM, cadre légal · Elaborer et proposer les ASSSUR, dispositions pour intégrer la micro- BRB, ARC An 3 PASMi- assurance au cadre légal FORCE Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 74 Sous objectifs et grandes Responsables30 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 3 : Améliorer l’environnement de l’inclusion financière Sous objectif 3.2 : Disposer d’une règlementation pour la protection des consommateurs de services et produits financiers ABUCO, RIM, · Produire des directives sur les ABEF, RNP, obligations de protection des Bureau de BRB An 1 consommateurs de services et change, PSD, produits financiers par les IF PASMi- FORCE · Directives pour la Activité 3.2.1 : protection des consommateurs de Emettre des directives de · Emettre et diffuser les directives ABUCO, RIM, services et produits sur les obligations de protection protection des consommateurs BRB financiers, appliquées An 2 des consommateurs de services et ABEF pour les IF produits financiers dans les IMF et les banques · Faire la supervision de l’application des directives de BRB An 2 à 6 protection des consommateurs de services et produits financiers 30 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 75 Sous objectifs et grandes Responsables31 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 3 : Améliorer l’environnement de l’inclusion financière Sous objectif 3.3 : Effectuer les ajustements aux lois, à la règlementation, aux politiques et aux mécanismes dans des domaines connexes au secteur financier · Inventorier les modifications à ABEF, RIM apporter au cadre légal connexe au MFPDE PASMi- An 2 secteur financier FORCE, PSD Activité 3.3.1 : · Procéder à la sensibilisation des Ajuster, au besoin, le cadre légal ministères et des institutions Acteurs du · Cadre légal connexe au régissant les domaines connexes concernés à l’importance d’ajuster MFPDE secteur secteur financier ajusté An 2 le cadre légal connexe au secteur financier au secteur financier financier · Ajuster le cadre légal connexe au Ministères An 2 à 6 secteur financier concernés Activité 3.3.2 : Poursuivre intensivement · Amplifier et accélérer le Ministère de · La majorité des titres sont l’enregistrement des terrains et programme d’enregistrement des An 1 à 6 l’environnement accordés en 2020 terrains et des bâtiments des bâtiments au cadastre communal 31 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 76 Activité 3.3.3 · Sensibiliser et former les acteurs du système judiciaire (justice, Effectuer les réformes au tribunal du commerce, titres MFPDE BRB, SFI, PTF An 3 et 4 processus de réalisation des fonciers, etc.) à la problématique sûretés de réalisation des garanties Acteurs du · Fournir un appui technique aux système · Processus de réalisation acteurs du système judiciaire pour MFPDE judiciaire, de suretés plus efficient An 3 et 4 revoir le processus de réalisation BRB, PSD, des garanties SFI, PTF Acteurs du · Fournir les moyens de la mise en système place du processus révisé de MFPDE An 4 et 5 judiciaire, PSD, réalisation des sûretés SFI, PTF Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 77 Sous objectifs et grandes Responsables32 Sous activités Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 3 : Améliorer l’environnement de l’inclusion financière Sous objectif 3.4 : Disposer de mécanismes de supervision des institutions financières adaptés à la SNIF, particulièrement pour les innovations relatives à la distribution des services et produits financiers · Actualiser les pratiques de Activité 3.4.1 : supervision, en particulier aux BRB PSD · Modes de supervision An 1 et 2 innovations promues par la SNIF adaptés à l’inclusion Ajuster les mécanismes de financière surveillance aux innovations · Implanter les ajustements aux · Mode de supervision de dans le secteur financier pratiques de supervision et former BRB PSD la RNP en vigueur An 1 et 2 le personnel · Réviser les directives concernant Activité 3.4.2 : l’attribution d’agrément des IMF afin d’exercer dans le secteur de la Fournir des autorisations BRB RIM, PSD · Procédures facilitées pour An 1 et 2 microfinance, pour en faciliter le d’ouvertures d’IMF ou de points processus tout en assurant leur obtenir l’agrément de service financier en cohérence pérennité · Agréments favorisant la pérennité des institutions avec les objectifs de la SNIF tout en assurant leur pérennité · Mettre en application les directives BRB An 1 et 2 pour l’attribution des agréments 32 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 78 Activité 3.4.3 : · Elaborer de nouveaux mécanismes BRB SFI, PSD An 1 pour la CEI (credit bureau) Renforcer le mécanisme de la Centrale d’Echange · Mettre en place et administrer les BRB SFI, PSD · CEI fonctionnelle et An 1 à 2 d’Informations nouveaux mécanismes de la CEI utilisée par les IF · Assurer l’alimentation de la CEI des données du secteur bancaire et BRB IF, SFI, PSD An 2 à 6 de celui de la microfinance Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 79 Sous objectifs et grandes Sous activités Responsables33 Participants Résultats de l’activité Echéance activités Objectif 3 : Améliorer l’environnement de l’inclusion financière Sous objectif 3.5 : Assurer la coordination et le suivi de la stratégie nationale d’inclusion financière · Mettre en place et assurer le 2ième Vice- An 1 à 6 fonctionnement du CCS-SNIF Présidence · Mécanisme de coordination et de suivi · Tenir semestriellement des Activité 3.5.1 : CCS-SNIF PTF de la SNIF en place, An 1 à 6 réunions du CCS-SNIF incluant l’Organe Mettre en place et assurer le Exécutif fonctionnement du Comité de · Tenir des ateliers de consultation Acteurs du · Groupes Techniques en sur des thèmes relatifs à l’inclusion CCS-SNIF secteur Au besoin Coordination et de Suivi de la place financière financier, PTF SNIF (CCS-SNIF) · Mise en œuvre de la SNIF coordonnée · Mettre en place et assurer le · Secteur financier consulté fonctionnement des groupes CCS-SNIF An 1 à 6 techniques · Effectuer le suivi de la mise en Equipe de suivi · Mise en œuvre de la Activité 3.5.2 : œuvre de la SNIF (indicateurs, CCS-SNIF évaluation de la SNIF suivie et évaluée An 1 à 6 activités, mobilisation de fonds) SNIF, PTF · Les acteurs de la SNIF Procéder au suivi de la mise en informés de l’évolution œuvre de la SNIF et à son · Adopter des directives obligeant des travaux évaluation les IF à fournir les informations sur BRB ABEF, RIM · Acteurs informés de An 1 les indicateurs l’évolution de la mise en 33 Le responsable est d’office participant principal. Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 80 œuvre de la SNIF · Communiquer aux acteurs la Organe situation de la mise en œuvre de la CCS-SNIF Exécutif de la An 1 à 6 SNIF (bulletin d’information) SNIF Organe · Préciser le budget requis de la CCS-SNIF Exécutif de la An 1 SNIF SNIF Activité 3.5.3 : Organe · Obtention des budgets Assurer la mobilisation des fonds · Effectuer les démarches auprès des CCS-SNIF Exécutif de la requis pour la mise en An 1 à 6 PTF pour la mise en œuvre de la SNIF œuvre de la SNIF SNIF · Organiser une table ronde des PTF Organe sur la mobilisation de fonds pour le CCS-SNIF Exécutif de la An 1 financement de la SNIF SNIF, PTF · Tenir des rencontres annuelles de Représentants Représentants coordination entre la SNIF, la de la SDSF et An 1 à 6 du CCS-SNIF Activité 3.5.4 : SDSF et la PSMF de la PSMF · Efforts coordonnées entre les trois stratégies Assurer la coordination de la Equipe de suivi · Collecte de données SNIF avec la SDSF et la PSSM · Harmoniser la collecte de données Organe Exécutif évaluation de la harmonisée pour le suivi de la SNIF, la SDSF An 1 à 6 de la SNIF SDSF et de la et la PSFM PSMF · Informer le grand public des Organe objectifs de la SNIF et de CCS-SNIF Exécutif de la An 1 à 6 Activité 3.5.5 : l’évolution de sa mise en œuvre SNIF, PTF · Public informé des Promouvoir la SNIF auprès des objectifs de la SNIF et de autorités et du grand public · Effectuer une représentation auprès sa mise en œuvre des autorités pour faciliter la mise CCS-SNIF An 1 à 6 en œuvre de la SNIF Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 81

ANNEXE 2 Budget SNIF par sous objectif Sources de Participation BUDGET TOTAL SNIF(en Total fonds à Etat milliers de BIF) identifier 36 728 464 13 880 437 22 848 027 Milliers $US 23 696 8 955 14 741 % du financement 0 37,8% 62,2% Besoin de lignes de crédit 175 647 227 0 175 647 227 Objectif 1 : Assurer à la population un accès accru et permanent aux services financiers et des 1 714 228 240 000 1 474 228 conditions d’accès permettant leur utilisation Sous objectif 1.1 : Améliorer la couverture 185 203 0 185 203 géographique des services financiers Sous objectif 1.2 : Améliorer les conditions 0 0 0 d’accès aux services financiers Sous objectif 1.3 : Informer, éduquer et protéger le public en général et la clientèle cible de la 1 473 875 240 000 1 233 875 SNIF en particulier Sous objectif 1.4 : Développer des services financiers par téléphone mobile et par d’autres 0 0 0 technologies financières Sous objectif 1.5 : Assurer le refinancement des 55 150 0 55 150 institutions financières Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 82 Objectif 2 : Disposer des services et des produits financiers de qualité et en adéquation aux 29 856 087 11 609 177 18 246 910 besoins de la clientèle cible de la SNIF Sous objectif 2.1 : Accroître le niveau d’épargne 128 250 0 128 250 et permettre la sécurité des dépôts Sous objectif 2.2 : Développer des mécanismes de financement, d’approches et des produits 29 091 649 11 609 177 17 482 472 financiers adaptés au monde rural, en particulier pour les activités agricoles Sous objectif 2.3 : Développer des approches et des produits financiers pour les femmes et les 279 000 0 279 000 jeunes Sous objectif 2.4 : Développer des approches et des produits financiers pour les petits 304 750 0 304 750 entrepreneurs Sous objectif 2.5 : Développer des produits 52 438 0 52 438 financiers de micro-assurance Objectif 3 : Améliorer l’environnement de 5 158 150 2 031 260 3 126 890 l'inclusion financière Sous objectif 3.1 : Disposer d’un cadre légal pour le secteur financier, adapté à l'inclusion 70 000 0 70 000 financière Sous objectif 3.2 : Disposer d’une règlementation pour la protection des consommateurs de 0 0 0 services financiers Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 83 Sous objectif 3.3 : Effectuer les ajustements aux lois, à la règlementation, aux politiques et aux 10 000 0 10 000 mécanismes dans des domaines connexes à l'inclusion financière Sous objectif 3.4 : Disposer de mécanismes de supervision des institutions financières adaptés à 0 0 0 la SNIF, particulièrement pour les innovations relatives à la distribution des services Sous objectif 3.5 : Assurer la coordination et le suivi de la stratégie nationale d’inclusion 5 078 150 2 031 260 3 046 890 financière Détails pour le sous objectif 2.2 Sources de Sous objectif Participation fonds à 2.2 État identifier Sous objectif 2.2 : Développer des mécanismes de financement, d’approches et des produits 29 091 649 11 609 177 17 482 472 financiers adaptés au monde rural, en particulier pour les activités agricoles % par source de financement 39,9% 60,1% Activité 2.2.1 : Renforcer les produits financiers 3 870 000 1 548 000 2 322 000 adaptés à la population rurale Activité 2.2.2 : Développer des produits adaptés 1 960 100 0 1 960 100 au crédit agricole Activité 2.2.3 : Procéder à la structuration des 499 200 0 499 200 producteurs agricoles Activité 2.2.4 : Poursuivre le programme de 0 0 0 subvention des intrants et le bonifier Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 84 Activité 2.2.5 : Bonifier les taux d’intérêt pour le 18 281 887 8 621 177 9 660 710 crédit rural Activité 2.2.6 : Garantir les prêts à l’agriculture 4 331 287 1 440 000 2 891 287 Activité 2.2.7 : Mettre en place une structure d’intégration des mécanismes de subventions des 106 425 0 106 425 intrants, de la bonification des taux d’intérêt et de garantie des prêts à l’agriculture Activité 2.2.8 : Évaluer la faisabilité de mettre en 42 750 0 42 750 place des mécanismes d’assurance récolte Stratégie Nationale d’Inclusion Financière Page 85