Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants 2010-2015

REPUBLIQUE DU BURUNDI Ministère de la Fonction Publique du Travail et de la Sécurité Sociale PLAN D’ACTION NATIONAL POUR L’ELIMINATION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 2010-2015 Bujumbura, septembre 2009 2 2 Table des matières 1. Introduction……………………………………………………………………………………......4 2. Contexte et justification du PAN…………………………………………………………….…5 3. Etat des lieux du travail des enfants au Burundi……………………………………….…...6 3.1. Age d’admission à l’emploi au Burundi ……………….………………………….…………6 3.2. Définition du travail des enfants et des pires formes de travail des enfants…...............6 3.3. Incidence du travail des enfants au Burundi…………………………………………..…...7 3.4. Vulnérabilité de l’enfant face aux PFTE dans le contexte burundais ……………………8 3.5. Quelques conséquences du travail des enfants au Burundi …………………………...10 3.6. Réponse Nationale contre le travail des enfants ……………………………………...…11 4. Description de l’intervention ……………………………………………………………...….14 4.1. Principes directeurs ………………………………………………………………………….14 4.2. Objectifs et stratégies d’actions du PAN ……………………………………………….....15 5. Cadre institutionnel et de mise en œuvre ……………………………………………….…34 6. Mécanismes de suivi et évaluation de la mise en œuvre du plan …………………..…35 7. Matrice des indicateurs et des résultats du PAN 2010-2015…………………………….36 3 3 Liste des sigles AEB : Association des Employeurs du Burundi AEJTB : Association des Enfants et Jeunes Travailleurs du Burundi APECOS : Association pour la Prise en Charge des Orphelins du Sida BINUB : Bureau Intégré des Nations Unies pour le Burundi BIT : Bureau International du Travail CCIB : Chambre de Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat du Burundi CDF : Centre de Développement Familial CFPP : Centre de Formation et de Perfectionnement Professionnel CNLS : Conseil National de Lutte contre le Sida CNT : Conseil National du Travail COPED : Conseil pour la Promotion de l’Education et le Développement CRS : Catholic Relief Service CSLP : Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté DRR : Démobilisation, Réinsertion et réintégration EPT : Education Pour Tous FIDA : Fonds International pour le Développement Agricole FNUAP : Fonds des Nations Unies pour la Population INSS : Institut National de Sécurité Sociale IPEC : Programme International pour l’Abolition du Travail des Enfants IPPTE : Initiative des Pays Pauvres Très Endettés ISTEEBU : Institut des Statistiques et des Etudes Economiques du Burundi MEMFPA : Ministère de l’Enseignement des Métiers , de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation MFPTSS : Ministère de la Fonction Publique, Travail et Sécurité Sociale MICS : Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples MJSC : Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture ODAG : Organisation de Développement de l’Archidiocèse de Gitega OEV : Orphelins et autres Enfants Vulnérables OIDEB : Observatoire INEZA des Droits de l’Enfant au Burundi OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement ONG : Organisation Non Gouvernementale ONU : Organisation des Nations Unies OIT : Organisation Internationale du Travail OPDE : Œuvre Humanitaire pour la Protection et le Développement des Enfants PAM : Programme Alimentaire Mondial PAN : Plan d’Action National PAP : Programme d’Actions Prioritaires PARSEB : Programme d’Appui à la Réhabilitation du Système Educatif du Burundi PFTE : Pires Formes du Travail des Enfants PMLS : Projet Multisectoriel de Lutte contre le Sida PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PRADECS : Programme d’Appui au Développement Economique et Social PRASAB : Projet de Réhabilitation du Secteur Agricole et Gestion Durable des Terres au Burundi PSNLS: Plan Stratégique National de Lutte contre le Sida PRDMR : Programme de Relance et de Développement du Monde Rural PTRPC : Programme Transitoire de Reconstruction Post Conflit REJA: Réseau des Jeunes en Action RENAJES : Réseau National des Jeunes engagés dans la lutte contre le Sida Sida : Syndrome d’Immunodéficience Acquise SOPRAD : Solidarité pour la Promotion de l’Assistance et le Développement TPO : HealthNet Transcultural Psychosocial Organisation HealthNet TPO UA : Union Africaine UE : Union Européenne UNESCO : Organisation des Nations Unies pour la Science et la Culture UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population VIH : Virus de l’Immunodéficience Humaine 4 4 1. Introduction Le Burundi a connu depuis 1993 la crise la plus grave de son histoire. Cette période a été caractérisée par des violences qui ont coûté la vie à beaucoup de personnes. Elle a fait apparaître un grand nombre d’orphelins, de populations sans abris, de sans terre, de sans occupation, de sans emploi, bref, des personnes vouées à l’extrême pauvreté. Certains enfants ont été enrôlés au sein des forces armées, aussi bien gouvernementales que celles dites rebelles. Il existe aussi d’autres catégories d’enfants qui méritent une attention particulière. Il s’agit notamment des enfants issus de familles recomposées (ils sont parfois victimes de mauvais traitement), d’enfants en situation de rue, d’enfants chefs de ménage et d’enfants incarcérés. Leur situation de vulnérabilité les expose au travail dangereux et à d’autres pires formes de travail des enfants. La rareté des ressources dans les ménages fait plonger les familles dans une vulnérabilité sans nom, si bien que l’accès aux biens et services de première nécessité est devenu un casse tête pour une bonne partie de la population. Comme une majorité de familles ne peuvent pas subvenir aux besoins scolaires de leurs enfants, ces derniers s’adonnent à des activités génératrices de revenus parfois dangereuses pour la santé et la sécurité individuelles. Dans ce contexte de pauvreté, les enfants sont à la merci de gens qui les exploitent en les soumettant parfois à des conditions de travail très pénibles ou même insupportables. Malheureusement, des données chiffrées détaillées sur les enfants travailleurs au Burundi ne sont pas disponibles tandis que le peu d’informations qui existent sont parcellaires. Le présent plan d’action vise à développer des actions en vue d‘éliminer toutes les pires formes de travail des enfants d’ici 2015 et à contribuer à l’élimination de toutes formes de travail des enfants d’ici 2025. Il s’inspire, d’une part, de l’étude sur le travail des enfants réalisée en 2008, et d’autre part, des résultats des réflexions d’un atelier organisé en avril 2009 à Bujumbura et au cours duquel les participants, venus de tous les horizons (secteur public, secteur privé, associations et ONGs…), ont ciblé les principaux facteurs favorisant le travail des enfants et quelques solutions pour y faire face. Il s’inspire également des consultations menées auprès de divers secteurs intéressés par la question des enfants et auprès des enfants travailleurs eux-mêmes rencontrés sur plusieurs chantiers (pêche, briqueterie, riziculture...). 5 5 2. Contexte et justification du PAN La lutte contre les pires formes de travail des enfants constitue une action intégrée dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté du Burundi. Elle rentre aussi dans les Objectifs du Millénaire pour le Développement. En ratifiant les conventions n°138 et n° 182, le Gouvernement du Burundi s’est engagé à élaborer et à mettre en application un Plan d’Action National (PAN) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ce plan permet aussi à notre pays de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Il constitue aussi une réponse burundaise à la résolution prise par les pays membres de l’OIT lors de leur 11ème Réunion régionale africaine à Addis Abeba en avril 2007, à savoir l’objectif d’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2015, qui fait partie de l’Agenda du travail décent en Afrique 2007-2015. Il contribue également aux objectifs du Plan d’Action Global de l’OIT contre les PFTE Par ailleurs, le PAN contribue à la protection des droits et la dignité de la personne humaine ainsi qu’à la réalisation de la scolarisation universelle d’ici 2015. En outre, il se situe dans le cadre du plan national de mise en œuvre des recommandations du Sommet des chefs d’Etats et des gouvernements africains sur la lutte contre la pauvreté et la création d’emplois dans son axe 3 relatif à la promotion de l’ entreprenariat des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables. Le gouvernement du Burundi s’est engagé à promouvoir la formation professionnelle et l’emploi pour les jeunes. 6 6 3. Etat des lieux sur le travail des enfants au Burundi 3.1. Age d’admission à l’emploi au Burundi Dans la législation burundaise, l’enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans. L’ordonnance ministérielle n°630/1 du 5 janvier 1981 portant réglementation du travail des enfants, dispose en son article 3 « qu’aucun enfant de moins de 16 ans ne peut être occupé au travail ». Au titre de l’article 4 de la même ordonnance, le principe de l’article 3 ne s’applique pas : 1. au travail des enfants dans les écoles techniques et professionnelles à condition qu’il présente un caractère essentiellement éducatif, qu’il soit limité et s’exerce avec l’accord et sous surveillance de l’autorité compétente ; 2. à l’emploi des enfants dans les établissements où sont occupés les membres de la famille de l’employeur, à condition que l’emploi ne soit pas dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont occupées ; 3. au travail domestique dans la famille, par les membres de cette famille. Enfin, l’article 5 de la même ordonnance dispose que les enfants âgées de 12 à moins de 16 ans ne pourront être occupés qu’aux travaux légers et salubres pour autant que ces travaux : 1. ne soient nuisibles à leur santé ou à leur développement 2. ne puissent porter atteinte aux prescriptions en vigueur en matière scolaire 3. ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité à l’école ou à leur faculté de bénéficier de l’instruction qui y est donnée. 3.2. Définition du travail des enfants et des pires formes travail des enfants Est considéré comme travail des enfants tout emploi ou toute activité exercée par un enfant âgé de moins de l’âge minimum établi pour l’activité. La Convention n°138 établit un âge minimum standard de 15 ans, ou l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire si celui-ci est supérieur à 15 ans. Pour toute activité qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, l’âge minimum ne devra pas être inférieur à 18 ans. Enfin, pour les enfants âgés de 13 à 15 ans, la Convention permet l’emploi à des travaux légers à condition que l’activité ne soit pas (a) susceptible de porter préjudice à la santé ou au développement de l’enfant ; et (b) de nature à porter préjudice à l’assiduité scolaire de l’enfant, à sa participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles approuvé par l’autorité compétente, ou à son aptitude à bénéficier de l’instruction reçue. Donc, le travail des enfants fait référence notamment à : des travaux dangereux pour la santé et le développement physique, social et mental des enfants ; des travaux qui compromettent l’éducation des enfants en leur privant de toute scolarisation, en les contraignant à abandonner prématurément l’école, en les obligeant à accumuler des activités scolaires et professionnelles excessivement longues et trop pénibles pour eux. Suivant l’article 3 de la Convention 182 sur les pires formes du travail des enfants, on entend par pires formes : 7 7 d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. 3.3. Incidence du travail des enfants au Burundi Le travail des enfants existe au Burundi, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Il touche aussi bien les garçons que les filles. La majorité des enfants travaillent dans le secteur non structuré, soit chez des particuliers (comme domestiques par exemple), soit dans le secteur agricole, soit dans l’artisanat et dans les services divers. Le Burundi ne dispose pas de données détaillées sur le travail des enfants. D’après l’Enquête Nationale d’évaluation des conditions de vie de l’Enfant et de la Femme de 2005, 19% des d’enfants âgés de 5-14 ans sont occupés à des travaux salariés tandis que presque la moitié d’entre eux participent à des travaux non rémunérés pour le compte de quelqu’un qui n’est pas membre de la famille. Parmi cette catégorie des 5-14 ans, on compte 19,3 % d’enfants travailleurs parmi les garçons et 18,7% parmi les filles. La même enquête a révélé qu’environ 86,4% des enfants prennent part à des travaux domestiques (chez eux) tels que cuisiner, puiser de l’eau et garder les autres enfants, pour une durée de moins de quatre heures par jour, tandis que 2,1% consacrent plus de quatre heures par jour à de pareils travaux. Au niveau géographique, l’enquête révèle que l’ensemble des enfants au travail est de 23,7% au Nord, de 14,8% au Sud, de 22,7 % à l’Est, de 14,8 % à l’Ouest, et de 17,9 % au Centre. En outre, l’enquête dégage que le milieu rural compte 19,5 % d’enfants au travail contre 9,3% en milieu urbain. Malheureusement, il n’existe pas de données sur les PFTE au Burundi. En outre, malgré l’enquête citée plus haut, les données sur la tranche d’âge entre 15-17 ans nous échappent. Cependant, la prévalence de certaines PFTE se fait remarquer (qualitativement) dans certains cas comme, inter alia, celui du travail domestique, des enfants mendiants, des enfants exploités sexuellement et du portage. De par ses caractéristiques tels que l’exposition des enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels, ainsi que les longues heures de travail, y compris souvent pendant la nuit, et le fait d’être retenu longtemps dans les locaux de l’employeur, le travail domestique entre facilement dans la catégorie de travaux dangereux pour enfants. a) toutes les formes d’esclavage ou de pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes, et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ; b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ; c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d‘activités illicites, notamment pour la production et le trafic des stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes ; 8 8 3.4. Vulnérabilité de l’enfant face aux PFTE dans le contexte burundais Les causes du travail des enfants sont socio- culturelles, socio-économiques et politiques, auxquelles s’ajoutent la pression démographique, la démotivation de certains enfants pour l’école, la pandémie du VIH/Sida et les catastrophes naturelles. 3.4.1. Contexte socioculturel Du point de vue culturel, la discrimination liée au genre a joué un grand rôle dans le travail des enfants. L’histoire montre que les parents ont privilégié la scolarisation des garçons au détriment des filles. En outre, certains parents pensent encore que les enfants doivent vivre comme eux (cultivateurs, éleveurs, artisans, etc.). De ce fait ils n’encouragent pas leurs enfants à fréquenter l’école. 3.4.2. Contexte socio économique Le Burundi est un pays économiquement pauvre. La pauvreté des familles, des systèmes éducatifs et des systèmes de protection sociale entraîne les enfants au travail. En effet, certains enfants abandonnent l’école faute de matériel scolaire. D’autres n’ont pas accès à l’éducation faute d’infrastructures scolaires à proximité. Enfin, certains enfants devenus orphelins tombent dans une situation d’extrême pauvreté et de vulnérabilité. Ne disposant d’aucune assistance ni familiale, ni sociale, ils s’adonnent au travail, parfois même dangereux. 3.4.3. Contexte politique : conflits armés et insécurité La crise politique que le pays a connue s’est caractérisée par une insécurité généralisée et des violences qui ont embrasé tout le pays. Beaucoup de populations ont été contraintes d’abandonner leur terroir pour se retrouver dans les camps de déplacés et à vivre une promiscuité sans nom. Le rythme normal de vie des ménages a été rompu et les familles ont été soumises à une vulnérabilité extrême et les enfants confrontés au désespoir. L’accès à l’école était une utopie. Bon nombre d’enfants se sont adonnés à des occupations pouvant leur procurer de quoi survivre, certains en travaillant, d’autres en mendiant. 3.4.4. La pression démographique La densité de la population burundaise est de plus de 300 habitants au km2. Elle exerce une pression forte sur la terre cultivable si bien qu’à l’heure actuelle la surface moyenne cultivable est de 8.5 ares par habitant. La démographie galopante (non maîtrise du planning familial) a aussi contribué à l’apparition du travail des enfants suite à l’amenuisement des terres cultivables en milieu rural. Ainsi, avec la faible scolarisation des enfants, ces derniers fuient la campagne et se rendent en ville dans l’espoir d’une vie meilleure et s’adonnent à des activités de nature à leur permettre de survivre. 9 9 3.4.5. L’absence de motivation de certains enfants pour l’école Certains enfants se sentent naturellement peu intéressés par l’école et s’engagent jeunes dans les activités génératrices de revenus (petit commerce, pêcheurs, artisans,…). Ce manque de motivation peut aussi être dû à l’absence d’infrastructures scolaires dans la circonscription. Avant la mesure de promotion des collèges communaux, seuls 10% des effectifs des enfants de la 6ième année primaire pouvaient accéder à l’enseignement secondaire. Certaines régions n’avaient jamais enregistré d’avancement ne fut-ce que d’un enfant au secondaire sur une période de plusieurs années. Actuellement, chaque commune du pays dispose au moins d’un collège tandis qu’un nombre important d’enfants monte au secondaire. Ceci encourage les autres enfants à s’intéresser à l’école et à se soustraire du travail avant l’âge légal. 3.4.6. La pandémie du VIH/Sida et la situation d’orphelin Le VIH/Sida a des impacts sur l’individu, sur la famille, sur la communauté et sur le pays dans l’ensemble. Le VIH/Sida rend les pauvres plus pauvres. Il est à l’origine de plusieurs phénomènes, dont celui des orphelins, de l’abandon scolaire, des enfants au travail. Le Burundi compte plus de huit cent mille (800 000) orphelins dont bon nombre le sont du fait du SIDA. Le fait d’être orphelin rend vulnérables beaucoup d’enfants, devenus pour la plupart chefs de ménage. Ces derniers doivent gagner ne fut-ce qu’un peu d’argent pour prendre en charge leurs frères et sœurs plus jeunes. Ces orphelins vivent dans des conditions aléatoires et dans une insécurité permanente qui les poussent à travailler pour tenter d’éviter le pire, surtout lorsque aucun membre de la famille élargie n’est en mesure de s’occuper d’eux. Certains orphelins sont victimes de l’usurpation, par des proches, des biens laissés par leurs parents décédés. L’absence de services de relais explique l’abandon scolaire de ces enfants par manque de moyens. Cette vulnérabilité les expose aux pires formes de travail des enfants. 3.4.7. Les catastrophes naturelles Des catastrophes se sont parfois abattues sur le pays causant d’énormes dégâts matériels et même des victimes humaines. Des pluies diluviennes ont détruit des infrastructures scolaires ou sanitaires et des récoltes, tandis qu’une sécheresse très prolongée a causé la famine dans les régions du Nord Est du Pays (Kirundo et Muyinga) et a entraîné un déplacement des populations. Cette situation a poussé bon nombre d’enfants à abandonner l’école et à se résigner au travail. 10 10 3.5. Quelques conséquences du travail des enfants au Burundi Les conséquences du travail des enfants sont aussi bien individuelles, familiales que nationales. 3.5.1. Conséquences individuelles Les conditions de travail peuvent avoir des effets négatifs sur les enfants travailleurs, notamment sur la santé (accidents de travail par exemple), sur l’épanouissement intellectuel et social. Ces effets se traduisent par des sentiments de frustration, d’injustice, de désespoir, de dénigrement, de révolte intérieure, d’inhibition des potentialités, d’exclusion et de rejet (suite aux mauvais traitements subis), de l’incapacité de l’enfant travailleur de se faire soigner s’il tombe malade. Les conséquences individuelles sont liées, d’une part, à l’impact négatif du travail sur la scolarisation à cet âge, à la rémunération dérisoire des services rendus, aux mauvaises conditions d’hygiène et de sécurité en milieu de travail (salubrité des lieux), aux mauvais traitements subis par les victimes dans certains cas comme la séquestration, les coups et blessures, les injures, etc. En outre, une bonne partie des enfants sont sans logement. Enfin, de manière générale, les enfants travailleurs ne sont écoutés par personne même quand ils sont victimes. 3.5.2. Conséquences familiales L’enfant s’engage au travail pour contribuer, d’une certaine manière, financièrement et matériellement dans la vie de sa famille. Cependant, un enfant qui se livre au travail est une perte d’un support potentiel. Par le fait que les revenus sont peu significatifs, les économies ne sont pas possibles. L’enfant ne pourra pas évoluer économiquement mais s’enfoncera plutôt dans la misère et sera davantage plus pauvre. Par conséquent, il sera moins utile à sa famille que si il avait pu se donner aux études. Le travail de l’enfant hypothèque en réalité son propre avenir et celui de sa famille. 3.5.3. Conséquences nationales Les enfants travailleurs sont généralement sans aucune qualification et leurs services ou leurs produits sont généralement de mauvaise qualité. Le pays ne peut pas assurer une croissance économique avec une main d’œuvre non qualifiée. Avec leur souci unique de gagner de l’argent, ces enfants prétendent tout savoir et s’improvisent. Sans une bonne éducation de base et une formation structurée, ils ne peuvent pas réaliser leur potentiel en tant que travailleur qualifié. Dans ces circonstances, ils ne peuvent pas contribuer de manière sensible à la capitalisation des compétences utiles pour la compétitivité de l’économie. Par ailleurs, par le fait que le travail des enfants est peu rémunérateur, il accentue la pauvreté et la marginalisation chez une bonne partie de la population. Souvent ceci crée un cycle vicieux où l’ancien enfant travailleur, pauvre, envoie ses propres enfants pour travailler précocement, contribuant ainsi à la transmission de la pauvreté de génération à génération. Bien plus, il est difficile d’apprécier à juste titre la contribution des revenus provenant du travail des enfants dans la richesse nationale du fait que ces derniers échappent à tout contrôle. En revanche, les enfants au travail sont un potentiel perdu pour la croissance économique. Enfin, les enfants qui se lancent au travail réduisent aussi les performances du système éducatif et freinent l’atteinte des objectifs de la scolarisation universelle et des Objectifs du Millénaire pour le Développement. 11 11 3.6. Réponse nationale contre le travail des enfants au Burundi 3.6.1. Réponse du Gouvernement Le Gouvernement du Burundi est fortement préoccupé par la question du travail des enfants. Il a déjà pris des dispositions et des engagements pour améliorer les conditions de l’enfant et assurer une lutte efficace contre ce fléau. Dans cette dynamique, le Gouvernement a déjà initié les actions suivantes : • La Constitution du Burundi garantit la protection de l’enfant contre tout travail qui constituerait une menace à sa santé, son éducation et son développement. • Le Burundi a ratifié la Convention relative aux Droits de l’Enfant qui a été adoptée en 1990 par le Sommet sur les Enfants. • Le Burundi a aussi ratifié les Conventions n°138 et n° 182 de l’OIT, ainsi que la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant. • Le Cadre Stratégique de Réduction de la Pauvreté réserve une place de choix à des interventions /actions ayant un impact certain sur l’élimination des pires formes de travail des enfants au Burundi. • Le Gouvernement a décrété la gratuité de l’enseignement primaire et a adopté la Lettre de Politique de l’Education et de la Formation qui vise la scolarisation de tous les enfants d’ici 2015. • Le Gouvernement a mis en place un programme d’éducation non formelle au sein des écoles d’enseignement des métiers. Ce programme est destiné aux jeunes non scolarisés ou déscolarisés en vue de recevoir une formation d’une durée variable (6 mois à 3 ans) dans le but de leur insertion ou réinsertion dans le cycle d’éducation- formation. Les enfants y apprennent des métiers variés (couture, mécanique, soudure, menuiserie, art culinaire…) • Des cadres de dialogue et de concertation ont été organisés entre le Gouvernement, les employeurs et les organisations de travailleurs autour de la thématique de la lutte contre le travail des enfants. • Des programmes ont été développés en faveur des enfants en difficultés (Orphelins et autres enfants vulnérables, ex-enfants soldats, enfants en situation de rue…). 3.6.2. Réponse des organisations et associations nationales Il existe plusieurs organisations et associations burundaises impliquées dans des activités en rapport direct ou indirect avec la lutte contre le travail des enfants. Les unes sont dans l’humanitaire (appui aux orphelins, assistance aux enfants de la rue,…), d’autres dans le développement, dans la formation (alphabétisation, enseignement des métiers, formation professionnelle) et dans la construction des infrastructures sociales (écoles, centres de santé, etc.). Signalons à titre indicatif: • La Maison Shalom : elle tient un orphelinat et elle a déjà fait un inventaire de quelques enfants travailleurs et de leurs employeurs à Ruyigi. • Healthnet Transcultural Psychosocial Organisation (TPO) : elle a réalisé des actions en direction des ex-enfants soldats en collaboration avec le programme IPEC • La Coalition pour l’Education Pour Tous « BAFASHEBIGE » : elle organise chaque année une campagne pour la mobilisation des parents et des décideurs sur 12 12 l’importance de l’éducation des enfants. • Les confessions religieuses : elles interviennent dans la construction des écoles, dans l’enseignement et dans la distribution des fournitures scolaires. • L’Œuvre Humanitaire pour la Protection et le Développement de l’Enfant (OPDE) : elle encadre des enfants en difficultés, leur fournit un appui psycho social et assure leur formation et leur réinsertion socio-économique. • L’Observatoire INEZA des Droits de l’Enfant au Burundi (OIDEB) : il assure le monitoring des droits de l’enfant. • La Fondation pour la Paix et la Démocratie : elle est engagée dans la construction d’écoles de métiers, dans la formation en métiers… • Ligues des droits de l’homme (notamment la LIGUE ITEKA, la Ligue Burundaise des Jeunes) : elles sont fortement impliquées dans la protection et la défense des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier. • Les Villages SOS et les Orphelinats : ils assurent la formation, l’encadrement et l’assistance psychosociale des orphelins. Tous ces intervenants mènent des actions diversifiées de nature à permettre aux enfants d’échapper aux PFTE. 3.6.3. Réponse des Organisations non Gouvernementales internationales Dans ses efforts, le Gouvernement est appuyé par plusieurs ONGs internationales dont notamment ActionAid, Catholic Relief Services, Caritas, Accord, Intermon Oxfam Espagne, Save the Children, Christian Aid, Terres des Hommes, Care International, et bien d’autres, pour ne citer que celles-là. 3.6.4. Réponse des Organisations du Système des Nations Unies L’UNICEF, le BIT, l’UNESCO, le PAM, l’OMS, le FNUAP et le BINUB ont apporté et continuent à fournir un appui multiforme au Gouvernement à travers certains projets et programmes. L’initiative des Nations Unies pour l’éducation des filles est développée au Burundi avec l’appui de l’UNICEF depuis 2001 pour améliorer l’accès, le nombre et la réussite des filles à l’école (au Nord et à l’Est du pays). L’UNICEF a aussi entrepris beaucoup d’actions en rapport avec la lutte contre le travail des enfants, notamment des séminaires et ateliers sur le thème « travail des enfants ». Il a appuyé l’organisation des séminaires et des ateliers en rapport avec la protection des droits de l’enfant. Il a diffusé des documents et des affiches relatifs à la situation des enfants au travail. Le PAM a notamment appuyé les cantines scolaires dans les régions à risque de famine pour favoriser que les enfants restent à l’école. Il a accordé aux filles un paquet de vivres pour la maison ainsi qu’un appui nutritionnel dans les centres sociaux. Le BIT/IPEC a exécuté des formations en métiers, des sessions de sensibilisation et un appui à la réinsertion socio-économique en faveur des ex- enfants soldats. 13 13 3.6.5. Partenaires bilatéraux et multilatéraux La Banque mondiale intervient à travers certains projets financés dans plusieurs secteurs dont : l’éducation, la lutte contre la pauvreté, la santé, les infrastructures, l’assistance technique et le renforcement des capacités. Ces interventions ont des implications positives indirectes sur la lutte contre travail des enfants pour les raisons suivantes : a) Les interventions visant les programmes communautaires en appui aux activités génératrices de revenus peuvent indirectement faire baisser l’incidence du travail des enfants ; b) Les projets « Education » financés par la Banque Mondiale améliorent l’accès de plus d’enfants à l’école et la transmission des connaissances. C’est le cas du Projet d’Appui à la Reconstruction du Système Scolaire du Burundi (PARSEB). Les objectifs de ce projet consistent à renforcer les capacités dont disposent les écoles pour assurer une éducation de qualité à un nombre rapidement croissant d’élèves du primaire et celles du secondaire ainsi que les capacités du Gouvernement burundais en matière d’analyse des politiques, de planification stratégique et de mise en œuvre des programmes de développement de l’Education ; c) Les projets de « Santé » améliorent la santé des mères et des enfants, et de ce fait favorisent une croissance normale de ces derniers ; l’enfant n’abandonnera pas l’école pour des raisons de santé ; d) Les projets d’infrastructures améliorent les pistes rurales, facilitent l’accès à l’école et réduisent le recours aux enfants pour le transport des produits au marché. De même, l’amélioration du système d’approvisionnement en eau réduit le temps que les enfants (notamment les filles) mettent pour aller puiser l’eau et dégage du temps pour l’école ; e) Les programmes post conflit comme le Programme Démobilisation, Réinsertion et Réintégration des ex-combattants (DRR) a permis d’intégrer 3261 enfants soldats dans la vie civile1. Parmi ces démobilisés 3212 étaient des garçons et 49 étaient des filles (environ 1,5%). Les partenaires d’exécution ont été les organisations diocésaines dont les Bureaux diocésains de Développement de Bubanza, Bujumbura et Ngozi, l’Organisation de Développement de l’Archidiocèse de Gitega (ODAG), Solidarité pour la Promotion de l’Assistance et le Développement à Ruyigi (SOPRAD), et le Conseil pour la Promotion de l’Education et le Développement (COPED). Le FIDA a financé deux programmes, à savoir : Programme Transitoire de Reconstruction Post Conflit (PTRPC) Programme de Relance et de Développement du Monde Rural (PRDMR) Ces programmes contribuent au développement des activités génératrices de revenus dans les communautés, et donc dans la lutte contre la pauvreté. La Coopération Belge intervient dans la construction et l’équipement des infrastructures scolaires. 1 Source : Secrétariat Exécutif de la Commission Nationale de Démobilisation, de Réinsertion et de Réintégration (CNDRR), Note de bilan de la réintégration des ex- combattants, décembre 2008. 14 14 4. Description de l’intervention 4.1. Principes directeurs Le Plan d’Action National est conçu comme une partie intégrante de la Stratégie Nationale de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté. Sa mise en œuvre sera guidée par l’esprit et la lettre des instruments nationaux et internationaux pertinents, dont notamment : la Constitution, le Code du travail, les Objectifs du Millénaire pour le Développement, l’Initiative pour l’Education Pour Tous (EPT), les Conventions de l’OIT, les différentes Chartes en rapport avec les droits de l’enfant, etc. Tous les efforts visent à contribuer à l’élimination du travail des enfants à long terme. A ce titre, le Plan d’Action National s’inspire des principes suivants : Dans la Lettre de Politique de l’Education et la Formation adoptée en décembre 2006, le Gouvernement du Burundi s’est engagé pour une scolarisation de tous les enfants, filles et garçons, à l’horizon 2015. Pour une plus grande efficacité des actions, les consultations avec les communautés locales et les autorités sont indispensables en vue d’activer leur adhésion à la philosophie et au principe d’éliminer le travail des enfants et prioritairement dans ses pires formes. Les enfants impliqués dans le travail des enfants seront mis à partie dans la mise en œuvre des interventions. La mise en oeuvre du PAN adoptera une approche multisectorielle qui implique tous les acteurs concernés de près ou de loin par la question du travail des enfants. Elle exploitera le potentiel existant tout en évitant les duplications ou les doubles emplois. Au Burundi l’enfant entre officiellement à l’Ecole primaire à 7 ans pour en sortir normalement à 14 ans. Le PAN vient contribuer à la promotion de la scolarisation des enfants jusqu’au moins à 16 ans (soit au moins deux années au-delà de l’école primaire), plus particulièrement en faveur des enfants n’ayant pas pu être admis au secondaire. Pour ces derniers, l’apprentissage en métiers constitue une alternative. La scolarisation universelle constitue donc une arme pour l’élimination du travail des enfants. En revanche, la lutte contre le travail des enfants contribue à la promotion de la scolarisation universelle. Compte tenu de la situation du pays, le Plan d’Action National se focalise sur les problèmes qui nécessitent une action urgente et sur un paquet d’actions prioritaires qui peuvent avoir un impact visible dans le court et le moyen terme. Ainsi, les domaines jugés prioritaires sont notamment : le renforcement des lois en rapport avec le travail des enfants et les initiatives tendant à éliminer ses pires formes, y compris l’élaboration des normes, des procédures et des mécanismes pour faire face aux cas d’abus et d’exploitation des enfants ; la sensibilisation, le plaidoyer et la mobilisation en vue du changement de comportement et d’attitude face au problème du travail des enfants en général et de ses pires formes en particulier ; la promotion de l’éducation pour tous par la poursuite des initiatives de scolarisation universelle et de la généralisation de l’enseignement post primaire ; l’appui aux familles démunies, le retrait, la prévention, la protection, la réhabilitation, la réinsertion socio économique des enfants engagés dans les PFTE ; le développement des capacités institutionnelles à tous les niveaux : services publics et Société Civile, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des protocoles et procédures mis en place ; la coordination et la gestion du programme d’élimination des PFTE. 15 15 4.2. Objectifs et stratégies d’action du PAN 4.2.1. Objectif global L’objectif global est d’éliminer toutes les pires formes de travail des enfants au Burundi d’ici 2015 et contribuer à l’élimination de toutes les formes de travail des enfants au plus tard en 2025. 4.2.2. Objectifs spécifiques du PAN Objectif 1 : Harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux en rapport avec le travail des enfants et ses pires formes. Objectif 2 : Faire connaître les problèmes des PFTE ainsi que les lois, politiques et interventions pour leur éradication aux autorités publiques et judiciaires, aux leaders locaux, aux parents, aux enfants, aux utilisateurs d’enfants et aux pairs éducateurs en vue d’une mobilisation effective contre les PFTE. Objectif 3. Doter les intervenants de capacités opérationnelles suffisantes en vue d’une meilleure protection des enfants contre les PFTE. Objectif 4.1. D’ici 2015, atteindre la scolarisation universelle par le biais d’une école primaire de proximité bien fonctionnelle au niveau de chaque colline sur tous les aspects (équipement, fournitures scolaires, formateurs, programmes, indigents assistés,…). Objectif 4.2. D’ici 2015, faire acquérir à toutes les filles et tous les garçons qui n’ont pas pu continuer ou achever l’enseignement de base et les enfants retirés des PFTE des formes alternatives d’éducation et de formation professionnelle notamment dans les centres de formation ou de perfectionnement professionnels. Objectif 5 : Réduire la vulnérabilité des enfants face aux PFTE par la mise en oeuvre des programmes de développement communautaire intégrant l’éducation à la santé, la réinsertion / réintégration des enfants en situation de travail et ceux retirés des PFTE. Objectif 6 : Mettre en place et rendre opérationnel un cadre national de coordination et de gestion du programme 16 16 4.2.3. Objectifs, problèmes et stratégies pour actions Axe 1 : Renforcement de la législation Objectif 1 : Harmoniser la législation nationale et l’adapter aux instruments internationaux en rapport avec le travail des enfants et de ses pires formes. Description du problème: La législation nationale accuse des lacunes sur les aspects d’élimination du travail des enfants et de répression des abus, en particulier en matière des PFTE, sur l’exploitation des enfants dans les activités informelles, dans le travail domestique, etc. La liste exhaustive des travaux dangereux n’est pas actualisée. En clair, la législation nationale n’est pas harmonisée avec les instruments internationaux en rapport avec le travail des enfants. Actions à mener 1.1. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions, en collaboration avec ses partenaires, avec l’appui d’experts en la matière, harmonisera la législation nationale avec les instruments internationaux en rapport avec le travail des enfants. Des experts en droit du travail seront sélectionnés et se verront confier la mission de revisiter et de relire les dispositions actuelles, de reformuler de nouvelles dispositions ou de propositions de nouvelles lois en prenant soin d’intégrer des mesures qui font face aux pires formes de travail des enfants. Ces textes contiendront des dispositions répressives des abus. Au cours de ce processus, la liste des travaux dangereux et des PFTE sera établie. Les nouveaux textes intégreront des dispositions relatives au travail des enfants dans le secteur informel. Une fois les instruments légaux pour l’éradication des PFTE élaborés, ils seront soumis pour analyse au Conseil National du Travail et ensuite à l’autorité compétente (Conseil des Ministres et Parlement) pour adoption et promulgation. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions, procédera à une révision périodique de la législation en rapport avec le travail des enfants, particulièrement les lois relatives à l’interdiction et l’élimination des PFTE. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Conseil National du Travail, AEB, COSYBU, CSB, Ministère de la Justice, Associations et Ligues des Droits de l’Homme, BIT, UNICEF, Associations des jeunes, autres partenaires à identifier. Date de réalisation : 2010-2015 1.2. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions mènera des consultations en vue de définir et se convenir sur les rôles et les responsabilités de chacun des acteurs dans la prévention des PFTE et la réintégration sociale des enfants engagés dans les PFTE. Des ateliers de partage avec les différents acteurs seront organisés pour, d’une part, prendre conscience de l’importance et de la pertinence de la question, et d’autre part pour définir ensemble les rôles et les responsabilités de chacun en vue de l’éradication des PFTE et de la réintégration des enfants engagés dans les PFTE. Un cahier de charge sera établi et porté à la connaissance de chacun des acteurs. Des normes, des procédures et des lignes directrices seront convenues pour la prévention des PFTE, pour l’identification des enfants engagés dans les PFTE en vue de les y retirer, les réhabiliter et leur assurer une réintégration socio- économique. 17 17 Chef de file : Ministère de la FPTSS Collaborateurs : CNT, Ministère ayant la protection de l’enfant dans ses attributions, AEB, COSYBU, CSB, ONGS, Associations nationales, UNICEF, BIT, BINUB Date de réalisation : 2010 1.3. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions assurera le suivi de l’application des normes et procédures en vigueur et produira des rapports ad hoc. Des inspections et des visites seront organisées sur les chantiers, dans les zones à haute incidence des PFTE, auprès des services de l’Administration locale, auprès des services de police pour s’assurer de l’engagement des uns et des autres dans la lutte contre les PFTE. Des rapports ad hoc seront produits et diffusés. Chef de file : Ministère de la FPTSS Collaborateurs : Inspection du Travail, CNT, Administration communale, Services judiciaires, Police nationale, ONGs internationales, Associations nationales, UNICEF, BIT, BINUB Date de réalisation : 2010-2015 Axe 2 : Plaidoyer et sensibilisation sur le travail des enfants et les dispositions légales y relatives Objectif 2 : Faire connaître les problèmes des PFTE ainsi que les lois, politiques et interventions pour leur éradication aux autorités publiques et judiciaires, aux leaders locaux, aux parents, aux enfants, aux utilisateurs d’enfants et aux pairs éducateurs en vue d’une mobilisation effective contre les PFTE. Description du problème: La population burundaise ainsi que les autorités connaissent peu les problèmes des PFTE. Une bonne partie de la population ne comprend pas le concept et les dispositions légales en rapport avec le travail des enfants. Beaucoup d’acteurs publics ne connaissent pas le contenu des lois interdisant le travail des enfants. On constate même une certaine indifférence ou même une tolérance vis-à-vis du travail des enfants et de ses pires formes. De manière générale, la majorité de la population manifeste peu d’intérêt pour la loi en la matière. La Convention°182 a fait l’objet de diffusion auprès de quelques acteurs seulement, à travers quelques ateliers. Il n’y a pratiquement pas eu de diffusion du contenu et des exigences de ladite convention auprès des autorités administratives ou politiques, ni des autorités judiciaires, ni des autres acteurs des différents secteurs, encore moins des parents et de leaders communautaires. La sensibilisation des décideurs, des différents acteurs et des populations constitue une nécessité. 18 18 Actions à mener 2.1. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions en collaboration avec les partenaires, développera et assurera la mise en œuvre d’un programme global de sensibilisation et de plaidoyer sur les PFTE, sur les politiques et les dispositions légales destiné aux décideurs et fonctionnaires chargés de l’application de la loi. Le programme visera une meilleure compréhension des droits de l’enfant y compris le travail des enfants, des effets et des conséquences de ce dernier. Les décideurs politiques, les autorités à tous les niveaux, la population seront interpellés pour la protection des droits des enfants et l’éradication des PFTE. Des outils et des documents de sensibilisation et de mobilisation autour des PFTE seront élaborés, avec l’appui d’experts en la matière et seront traduits en Kirundi et en Kiswahili afin d’en faciliter l’exploitation par les utilisateurs. Ces outils sont soit des livrets, des brochures, des dépliants, des boîtes à images, des affiches, des spots et enseignes publicitaires. Un film documentaire sur les PFTE au Burundi sera aussi produit comme un outil de sensibilisation et de plaidoyer face aux réalités vécues. Le documentaire sera diffusé sur les chaînes nationales de télévision pour réveiller les consciences et mobiliser les citoyens sur les PFTE. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Médias, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats, Ministère de la Justice, Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre, BIT, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme, Associations et organisations de défense et de protection de l’enfance. Date de réalisation : 2010-2015. 2.2. Le Ministère ayant les droits de l’homme dans ses attributions développera et mettra en œuvre un programme spécifique de sensibilisation sur les droits de l’enfant en direction des leaders locaux, des parents, des enfants et des utilisateurs d’enfants. Chef de file : Ministère des droits de la personne humaine et du Genre Collaborateurs : Ministère ayant le travail dans ses attributions, UNICEF, Ligues des Droits d l’Homme, ONGs impliquées dans la protection des Droits de l’enfant, Administration communale, parents Date de réalisation : Fin 2011 2.3. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions élaborera et diffusera un recueil de tous les instruments nationaux et internationaux (textes se rapportant aux droits de l’enfant, au travail des enfants et à ses pires formes). Un inventaire des textes existants sera dressé. Les textes seront compilés dans un recueil qui sera diffusé auprès des utilisateurs. Ce recueil sera exploité pour la sensibilisation et le plaidoyer. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Association des Employeurs du Burundi, Syndicats, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre, UNICEF, BIT, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2011 19 19 2.4. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions élaborera un guide simplifié à l’usage des formateurs sur les PFTE. Un consultant sera sélectionné pour réaliser un guide simplifié à l’usage des formateurs sur les PFTE. Les Termes de référence de ce travail seront préalablement discutés et convenus entre les partenaires sociaux (Gouvernement, Employeurs et travailleurs). Un comité tripartite de pilotage de l’élaboration du guide sera mis sur pieds. Un atelier de validation du guide sera tenu à l’intention des représentants des différents intervenants dans le domaine des droits de l’enfant. Le guide sera multiplié en autant d’exemplaires que de besoin et sera mis à la disposition des utilisateurs. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Association des Employeurs du Burundi, Syndicats, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine, UNICEF, BIT, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2011 2.5. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions organisera une fois par an une campagne nationale de sensibilisation sur le travail des enfants En collaboration avec les partenaires dans le domaine, le Ministère ayant le travail dans ses attributions choisira un thème annuel dont l’attention sera focalisée sur les PFTE, les dispositions des lois et textes pertinents, le rôle et les responsabilités des institutions, des organisations et du public, le Conseil National du travail. La Journée Mondiale contre le travail des enfants (Juin) sera une opportunité à exploiter. Il procédera à une mobilisation de tous les acteurs et de la population pour une plus grande responsabilité face aux PFTE. Des affiches des sketches, des émissions en multiplex seront produites pour toucher le plus grand nombre possible. A cette occasion, un plaidoyer sera mené en direction des administratifs, leaders locaux, des parents en vue de prévenir l’engagement des enfants dans les PFTE et assister ceux déjà impliqués dans ces activités. Les Bailleurs de fonds seront aussi sollicités pour dégager davantage de ressources financières en faveur des initiatives visant l’éradication des PFTE. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Ministère des Finances, Ministère de la Planification du Développement et de la Reconstruction, Ministères ayant l’Enseignement Primaire et l’Enseignement des métiers dans leurs attributions, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats, Ministère de la Justice, Ministère des Droits de la Personne Humaine, UNICEF, BIT, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2010-2015 2.6. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions organisera des fora, colloques, séminaires et ateliers pour vulgariser et diffuser auprès du public et des décideurs les dispositions légales et les solutions possibles pour faire face aux PFTE. Des expertises seront sollicitées pour animer des séminaires, des ateliers, des colloques afin de développer la communication en vue du changement de comportement des populations vis-à-vis des PFTE. Dans ces cadres, tous les contours des PFTE seront évoqués. Les participants auront l’opportunité d’évaluer l’incidence ou l’ampleur du phénomène dans leurs communautés respectives et cibler les actions spécifiques à mener pour y faire face et endiguer le phénomène des PFTE. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Médias, AEB, COSYBU, CSB, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre, BIT, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme, Administration communale, etc. Date de réalisation : 2010-2015 20 20 2.7. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions organisera et animera une émission mensuelle dans les médias sur des thématiques en rapport avec le travail des enfants au Burundi Le Ministère ayant le travail dans ses attributions négociera une tranche mensuelle d’émission sur le PFTE. Il invitera les intervenants du domaine ou même les enfants engagés dans le travail pour l’animation. Les émissions permettront de partager les réalités et les bonnes pratiques en matière de lutte contre le travail des enfants. Ces émissions visent le réveil des consciences sur les PFTE. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Médias, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine, UNICEF, BIT, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2010-2015 Axe 3 : Renforcement des capacités institutionnelles des intervenants Objectif 3. Doter les intervenants de capacités opérationnelles suffisantes en vue d’une meilleure protection des enfants contre les PFTE. Description du problème : Les institutions en charge de la protection des enfants souffrent d’une insuffisance en ressources humaines et techniques pour une mise en œuvre effective et efficace des lois. Les enfants du secteur informel sont faiblement protégés par la loi et les institutions en charge de la lutte contre les PFTE. Les institutions publiques dont le mandat est de protéger les enfants contre les PFTE ne sont pas suffisamment organisées pour matérialiser leur responsabilité tandis que les procédures, les lois pour faire face aux PFTE ne sont pas suivis, ni appliquées. Ces mêmes institutions ne sont pas suffisamment outillées pour assurer une assistance et une protection efficaces des enfants victimes des abus. Le personnel de la magistrature et de la police ainsi que les inspecteurs du travail ne connaissent pas les dispositions légales en rapport avec les PFTE. 21 21 Actions à mener 3.1. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions, en collaboration avec le BIT, établira un état des lieux des besoins d’appui, élaborera et mettra en œuvre un plan de développement institutionnel afin que les différents intervenants aient les capacités nécessaires pour assurer la prévention et la protection contre les PFTE. Un diagnostic de l’existant sera fait. Les lacunes et les opportunités seront identifiées. Sur base de ce diagnostic, un plan de renforcement de ces structures sera élaboré et mis en œuvre. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Départements ministériels concernés, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre, BIT, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2010 3.2. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions, avec l’appui du BIT, formera les acteurs sur les NIT, les conventions et les textes nationaux en rapport avec les PFTE. Des sessions de formation sur les Normes Internationales du Travail et les autres textes en rapport avec les PFTE seront organisées à l’intention des cadres judiciaires, des inspecteurs du travail, des cadres et agents des polices, des agents de l’administration en charge de la protection des droits des enfants. Cette formation va renforcer leur conscience et leur responsabilité face aux abus commis. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Association des Employeurs du Burundi, Syndicats de travailleurs, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre, BIT, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme, Date de réalisation : 2010-2015 3.3. Le Ministère des Finances, sur base des besoins exprimés, dotera les acteurs/intervenants identifiés de moyens logistiques afin de mieux assurer la prévention et la protection contre les PFTE Les institutions concernées prendront soin d’affecter un personnel chargé des PFTE, de lui faciliter le travail en le dotant de bureaux, d’équipement et de matériel de travail. Elles lui préciseront son cahier de charges en lui donnant suffisamment de responsabilité pour agir efficacement. Une ligne budgétaire consacrée aux activités de lutte contre le travail des Enfants sera prévue. Un plaidoyer sera mené auprès des Ministères ayant le recrutement du personnel et les budgets dans leurs attributions, pour répondre aux besoins en personnel et moyens matériels et logistiques. Chef de file : Ministère des Finances, Collaborateurs : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, BIT, UNICEF, Autres partenaires à identifier Date de réalisation : 2010-2015 22 22 Axe 4 : Promotion de l’Education pour Tous (EPT) Objectif 4.1 : Assurer la scolarisation universelle par le biais d’une école primaire de proximité et fonctionnelle au niveau de chaque colline sur tous les aspects (équipement, fournitures scolaires, formateurs, programmes, assistance des indigents …) Description du problème Le Burundi enregistre beaucoup d’enfants en âge de scolarisation en dehors de l’Ecole du fait de l’insuffisance ou de l’absence des infrastructures scolaires ou des enseignants. Cette situation les expose au travail en général et aux PFTE en particulier. Les communautés les plus démunies et les zones à haute incidence des PFTE souffrent de l’insuffisance ou du manque d’institutions d’enseignement primaire pour permettre aux enfants en âge de scolarisation de fréquenter l’école. La nécessité de la mise à jour de la carte scolaire s’impose pour assurer une égale répartition des infrastructures d’enseignement. En outre, certaines familles n’ont pas suffisamment de ressources pour subvenir aux besoins des enfants en termes de nourriture, d’habillement, de frais scolaires. Des enfants abandonnent l’école suite à la famine qui sévit dans les ménages. Pour les retenir à l’école, il est impératif d’organiser des cantines scolaires. Le Gouvernement a adopté, en décembre 2006, la « Lettre de Politique de l’Education et la Formation» qui instaure la scolarisation de tous les enfants d’ici 2015. Le Gouvernement a ensuite instauré la gratuité de l’enseignement primaire qui a entraîné un engouement vers l’école. Des écoles sont en construction, mais la couverture n’est pas encore totale pour scolariser tous les enfants. En outre, des déficits sont enregistrés en matière d’équipements scolaires, de matériels didactique et d’enseignants qualifiés. Actions à mener 4.1.1. Le Ministère ayant l’Enseignement Primaire et Secondaire dans ses attributions mettra à jour le plan de construction et/ou réhabilitation de nouvelles écoles primaires et secondaires avec une priorité pour les zones à haute incidence du travail des enfants Le Département de la Planification Scolaire mettra à jour la carte scolaire pour mieux évaluer les besoins en construction de nouvelles écoles dans un élan d’équité. A la lumière de la carte scolaire, un plan de construction et de réhabilitation des infrastructures scolaires sera établi avec une priorité centrée sur les zones à plus haute incidence des PFTE. L’administration communale sera fortement impliquée dans le processus de mise à jour de la carte scolaire et dans l’établissement des besoins. Chef de file : Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire (Département de la Planification Scolaire) Collaborateurs : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, UNICEF, UNESCO, Banque Mondiale, Bureau des Projets Education, BER, BEPES, BEET, Confessions religieuses, Associations de Parents, Organisations de la société civile, ONGs, autres partenaires du développement, Administration communale Date de réalisation : 2010-2015 23 23 4.1.2. Le Ministère ayant l’Enseignement Primaire et Secondaire dans ses attributions va poursuivre l’appui à la construction de nouvelles écoles primaires à la proximité des communautés L’administration locale et les parents ont l’habitude de construire eux-mêmes des écoles et solliciter un appui de la part du Gouvernement en termes de tôles, de ciment, d’équipement. Le Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire continuera à appuyer ces initiatives en fournissant des matériaux de construction que les populations ne peuvent pas rassembler eux mêmes. L’aide des partenaires sera sollicité pour accélérer la mise en place des infrastructures scolaires nécessaires sur base de la carte scolaire et des besoins. Chef de file : Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire Collaborateurs : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, UNICEF, UNESCO, Banque Mondiale, Bureau des Projets Education, BER, BEPES, BEET, Confessions religieuses, Associations de Parents, Associations nationales, ONGs, autres partenaires du développement Date de réalisation : 2010-2015 4.1.3. Le Ministère ayant en charge la formation et le recyclage des enseignants dans ses attributions va poursuivre la formation et le perfectionnement des enseignants pour satisfaire les besoins des écoles en personnel compétent. Cette formation se déroulera comme d’habitude dans les Ecoles de Formation d’Instituteurs réparties à travers tout le pays. Une estimation des besoins y afférents sera régulièrement faite et sera confrontée à un plan de formation des enseignants en vue de répondre aux besoins sans cesse croissants. Chef de file : Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire Collaborateurs : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, UNICEF, UNESCO, Banque Mondiale, Bureau des Projets Education, BER, BEPES, BEET, Confessions religieuses, Promoteurs du secteur privé, Associations nationales, ONGs, autres partenaires du développement Date de réalisation : 2010-2015 4.1.4. Le Ministère des Finances, sur base des besoins exprimés par le Ministère ayant l’Enseignement Primaire et Secondaire dans ses attributions, dégagera un budget pour l’acquisition du matériel didactique en faveur des écoles nécessiteuses Un budget sera prévu dans la loi budgétaire pour l’acquisition du matériel didactique et pédagogique. La Régie de Productions Pédagogiques, en collaboration avec les Bureaux Pédagogiques, produiront les matériels didactiques (livres et autres matériels) qui seront distribués aux différentes écoles. Le matériel non disponible sur place sera commandé à l’étranger. Chef de file : Ministère des Finances Collaborateurs : Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire, Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, UNICEF, UNESCO, Banque Mondiale, Bureau des Projets Education, BER, BEPES, BEET, Régie de Productions Pédagogiques (RPP), la Francophonie, la Communauté Wallonne de Belgique, etc. Date de réalisation : 2010-2015 24 24 4.1.5. Le Ministère ayant l’Enseignement Primaire et Secondaire dans ses attributions, avec l’appui des partenaires, organisera des cantines scolaires (school feedings) dans les écoles pour assurer un appui nutritionnel aux élèves. Pour éviter que les enfants n’abandonnent l’école pour des raisons de faim, le Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire sollicitera des appuis pour organiser des repas de midi à l’école. Non seulement cet appui nutritionnel renforce l’état de santé des enfants, mais aussi il les retient à l’école pour étudier. De ce fait, ils ne sont plus tentés d’aller travailler pour se trouver à manger. Chef de file : Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire Collaborateurs : PAM, UNICEF, d’autres structures concernées. Date de réalisation : 2010-2015 4.1.6 Le Ministère ayant l’Enseignement primaire et secondaire dans ses attributions, en collaboration avec celui ayant la solidarité nationale dans ses attributions, fournira de l’assistance aux enfants indigents. Les enfants indigents bénéficieront d’une aide en fournitures scolaires (cahiers, stylos, uniformes,…). Les deux institutions mobiliseront les partenaires pour une assistance durable en faveur des enfants vulnérables et des indigents. Chef de file : Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire Collaborateurs : Ministère ayant la solidarité dans ses attributions, UNICEF, ONGs, Fondations, Associations nationales, structures caritatives, églises, Projets du Gouvernement, Administration locale, etc. Date de réalisation : 2010-2015 4.1.7. Le Ministère ayant l’enseignement primaire et secondaire dans ses attributions adoptera une ordonnance appuyant la politique de scolarisation universelle et obligeant les enfants à être à l’école jusqu’à au moins 15 ans. Le Ministère préparera et fera adopter une ordonnance ministérielle portant obligation de la fréquentation scolaire pour tous les enfants ayant moins de 16 ans. Cette ordonnance interpellera les parents sur l’application de cette obligation. Des sanctions administratives et même pénales seront prévues et appliquées à l’endroit des contrevenants. Chef de file : Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire Collaborateurs : Ministère de l’intérieur, Ministère de la Justice, Ministère de l’EMFPA, Ministère de la Jeunesse et des Sports, Parlement, Associations de protection des droits de l’enfant, Date de réalisation : 2011 4.1.8. Le Ministère ayant l’administration communale en ses attributions sensibilisera les parents à envoyer les enfants à l’école et prendra des mesures répressives contre les parents contrevenants. L’administration communale, relayée par les chefs de colline, veillera à ce que tous les enfants en âge de scolarisation soient inscrits à l’école. Des séances de sensibilisation seront organisées à l’intention des parents. Au besoin, l’administration prendra des mesures répressives (amendes, convocations…) pour pousser les parents indécis ou indifférents à adhérer à la politique de l’enseignement universel. Chef de file : Ministère de l’Intérieur Collaborateurs : Médias, élus locaux, comités locaux, leaders communautaires, associations de parents, OIR, Comités de protection des droits de l’enfant Date de réalisation : 2011-2015 25 25 Objectif 4.2. D’ici 2015, faire acquérir à toutes les filles et tous les garçons qui n’ont pas pu continuer ou achever l’enseignement de base ou les enfants retirés des PFTE des formes alternatives d’éducation notamment dans les centres de formation ou de perfectionnement professionnels. Description du problème Le Burundi enregistre une masse de jeunes non scolarisés et/ ou déscolarisés, sans qualification, qui s’engagent dans le travail des enfants. En outre, les formations en métiers dispensés dans les différentes institutions ne sont pas en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi et de l’auto- emploi. Afin de permettre à la jeunesse non scolarisée eu déscolarisée d’acquérir des compétences en métiers, le Gouvernement a mis en place un Ministère chargé de l’Enseignement des métiers et de la formation professionnelle. Pour atteindre les objectifs fixés, des centres d’enseignement des métiers, des centres de formation professionnelle et des centres de formation et de perfectionnement professionnels ont été créés à travers le pays. En outre, certains promoteurs privés ont mis en place des écoles de formation technique et professionnelle. Malheureusement, ces écoles ne parviennent pas à résorber la masse de jeunes et d’enfants déscolarisés ou non scolarisés. En outre, elles n’ont pas suffisamment de matériel didactique, ni assez d’enseignants qualifiés. La formation dispensée dans ces écoles ne répond pas aux besoins du marché si bien que les lauréats ne parviennent pas à s’insérer dans la vie professionnelle. Le Gouvernement se trouve dans l’urgence d’élaborer une politique de la formation professionnelle et de l’enseignement des métiers. Actions à mener : 4.2.1. Le Ministère ayant l’enseignement des métiers dans ses attributions élaborera et mettra en place une politique de la formation professionnelle et d’enseignement des métiers. En collaboration avec les opérateurs du secteur privé, les départements ministériels concernés, le Ministère formulera une politique de formation professionnelle et d’enseignement des métiers de manière à rendre le secteur attrayant et porteur d’emploi. Il procédera d’abord par une analyse de la situation, des potentialités et de l’environnement économique et social et dégagera les perspectives d’avenir pour faire de l’enseignement des métiers et de la formation professionnelle des secteurs d’avenir pour le développement du pays à travers, si nécessaire, l’auto emploi productif. Chef de file : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation Collaborateurs : Ministère de la FPTSS, Ministère de la Jeunesse des Sports et de la Culture, Ministère de l’Enseignement Primaire et secondaire, Bureaux pédagogiques, Ecoles techniques, Promoteur de l’Enseignement privé, Association des employeurs, les organisations d’employeurs et de travailleurs, OSC… Date de réalisation : 2010-2012 26 26 4.2.2. Le Ministère ayant l’Enseignement des Métiers dans ses attributions adaptera les programmes de formation aux besoins du marché de l’emploi et de l’auto emploi et aux normes exigées. Avec l’appui des experts en la matière, il procédera par une évaluation des programmes et des ressources existants. Des curricula et des modules adaptés seront élaborés et exploités dans les différents centres de formation. Ils seront conformes aux exigences du marché de l’emploi et de l’environnement économique, en particulier dans le contexte de l’intégration régionale, pour ensuite proposer des programmes adaptés aux besoins actuels et à venir. Chef de file : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation Collaborateurs : Ministère de la FPTSS, Ministère de la Jeunesse, Ministère de l’Enseignement Primaire et secondaire, Bureaux pédagogiques, Ecoles techniques, Promoteur de l’Enseignement privé, Associations d’employeurs et de travailleurs,… Date de réalisation : 2010 4.2.3. Le Ministère ayant l’Enseignement des Métiers dans ses attributions construira et équipera au moins un centre d’enseignement des métiers par commune pour occuper les jeunes déscolarisés. Partant des initiatives de l’administration locale, des populations et de l’appui des partenaires du Développement, le Ministère mobilisera des ressources financières pour construire et équiper des écoles de formation en métiers en vue de récupérer les enfants non scolarisés ou déscolarisés. Avec l’appui des partenaires, des matériels didactiques et des supports pédagogiques seront fournis aux centres d’enseignement des métiers et de formation professionnelle. Les bureaux pédagogiques et la Régie des Productions Pédagogiques seront mis à contribution pour l’élaboration et la production de ces matériels. Ceux qui ne sont pas disponibles sur place seront importés de l’étranger. Chef de file : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation Collaborateurs : Ministère de la FPTSS, Ministère de la Jeunesse, Ministère de l’Enseignement Primaire et secondaire, Bureaux pédagogiques, Ecoles techniques, Promoteur de l’Enseignement privé, Association des employeurs… Date de réalisation : 2010-2015 4.2.4. Le Ministère ayant l’Enseignement des Métiers dans ses attributions organisera la formation et le recyclage des enseignants/ formateurs des centres d’enseignement des métiers et de formation professionnelle. Les besoins en formateurs sont importants, compte tenu des effectifs croissants d’enfants demandeurs de la formation en métiers. Le Ministère élaborera un plan de formation et de recyclage des formateurs. Il établira des liens de collaboration avec les centres de formation et de perfectionnement professionnels ainsi qu’avec les Instituts et Ecoles Techniques au sein desquels ces formations et ces recyclages seront effectués. Chef de file : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation Collaborateurs : CFPP, Ministère de la FPTSS, Ministère de la Jeunesse, Ministère de l’Enseignement Primaire et secondaire, Bureaux pédagogiques, Ecoles techniques, Promoteur de l’Enseignement privé, Association des employeurs, … Date de réalisation : 2010-2015 27 27 4.2.5. Le Ministère ayant l’Enseignement des Métiers dans ses attributions appuiera l’élaboration des modules de formation spécifiques aux groupes ciblés Le Ministère produira, avec l’appui d’experts en formation professionnelle et en enseignement des métiers, des modules adaptés à chaque cible. Ces modules seront testés, validés puis dispensés auprès des groupes cibles. Le Ministère pourra les adapter selon les besoins du moment. Chef de file : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation Collaborateurs : Ministère de la FPTSS, Ministère de la Jeunesse, Ministère de l’Enseignement Primaire et secondaire, Bureaux pédagogiques, Ecoles techniques, Promoteur de l’Enseignement privé, Association des employeurs…Experts Date de réalisation : 2010-2015 4.2.6. Le Ministère ayant l’Enseignement des Métiers dans ses attributions fournira des matériels didactiques et des supports pédagogiques aux centres d’enseignement des métiers et de formation professionnelle. Le Ministère commandera les matériels et supports pédagogiques nécessaires et les distribuera dans les centres d’enseignement des métiers et de formation professionnelle. Il sollicitera l’appui des partenaires intéressés par le domaine. Chef de file : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation Collaborateurs : Ministère des Finances, Partenaires du développement, Ministère de la FPTSS, Ministère de la Jeunesse, Ministère de l’Enseignement Primaire et secondaire, Bureaux pédagogiques, Ecoles techniques, Promoteur de l’Enseignement privé, Association des employeurs, Date de réalisation : 2010-2015 4.2.7. Le Ministère ayant l’Enseignement des Métiers dans ses attributions mettra en place une « Plate-forme » de consultation et de concertation avec des différents acteurs et promoteurs dans l’enseignement des métiers, la formation professionnelle et l’emploi, Le Ministère va promouvoir un espace d’échange et d’évaluation sur les besoins des bénéficiaires directs (apprenants) et indirects (employeurs). Les parties prenantes pourront échanger sur les attentes des uns et des autres, sur les performances du système et sur les perspectives. Chef de file : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation Collaborateurs : Ministère de la FPTSS, Ministère de la Jeunesse, Ministère de l’Enseignement Primaire et secondaire, Bureaux pédagogiques, Ecoles techniques, Association des employeurs… Date de réalisation : 2010-2015 4.2.8. Le Ministère ayant l’administration communale en ses attributions sensibilisera les parents à envoyer dans les écoles de métiers les enfants n’ayant pas pu fréquenter l’école ou qui l’ont abandonnée en cours de route L’administration communale, relayée par les chefs de colline, veillera à ce que tous les enfants en âge de scolarisation soient inscrits soit à l’école classique, soit aux écoles ou centres d’enseignement des métiers. Des séances de sensibilisation seront organisées à l’intention des parents et des enfants. Au besoin, l’administration prendra des mesures répressives pour pousser les parents indécis ou indifférents à la politique de l’enseignement universel. [Les Actions 4.2.8 et 4.1.8 seront menées ensemble.] Chef de file : Ministère de l’Intérieur Collaborateurs : Médias, élus locaux, comités locaux, leaders communautaires, associations de parents, OIR, Comités de protection des droits de l’enfant Date de réalisation : 2011-2015 28 28 Axe 5 : Appui aux familles pauvres/démunies, prévention, retrait, réhabilitation et intégration socio-économique Objectif 5 : Réduire la vulnérabilité des enfants face aux PFTE par la mise en œuvre des programmes de développement communautaire intégrant l’éducation à la santé, la prévention, la réhabilitation, la réinsertion/réintégration socio économique des enfants engagés ou retirés des PFTE. Description du problème La pauvreté des ménages pousse certains enfants à s’engager dans des PFTE pour subvenir à leurs besoins et ceux de la famille. La population burundaise ne maîtrise pas encore le planning familial. La forte pression démographique dans certains coins du pays où la densité de la population atteint 500 habitants au Km2 (Kayanza, Ngozi) pousse les enfants au travail tandis que le VIH/Sida constitue aussi un facteur aggravant. Beaucoup de cas de grossesses non désirées sont enregistrés surtout chez les jeunes. Des actions en matière de santé de la reproduction sont indispensables. Il existe un lien étroit entre le VIH/Sida et la pauvreté au Burundi. En effet, le VIH/Sida a rendu davantage précaire la situation des enfants et a favorisé le travail des enfants, surtout les orphelins. Plusieurs projets et programmes de développement sont en cours d’exécution, dont notamment, PRADECS, PRASAB, TWITEZIMBERE et d’autres. Malheureusement ils n’intègrent pas de manière adéquate la question du travail des enfants. Le Gouvernement est entrain d’exécuter un plan stratégique national de lutte contre le Sida, avec entre autres comme cibles, les orphelins et autres enfants vulnérables. En outre, le Ministère ayant la protection des enfants en ses attributions a élaboré un plan d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables. Malgré toutes ces initiatives, la question du travail des enfants demeure préoccupante. L’expérience de certaines institutions, comme l’UNICEF, dont l’implication dans la protection de l’enfant en général et l’élimination du travail des enfants en particulier est totale, sera mise à contribution. Actions à mener 5.1. Le Ministère de la Santé Publique organisera des séances d’Information, d’Education et de Communication sur la santé de la reproduction en direction des populations. Le Programme National de la Santé de la Reproduction poursuivra les actions de sensibilisation au planning familial et à la prévention contre les grossesses non désirées. Des émissions radiophoniques seront réalisées et des outils de prévention (préservatifs masculins et féminins) seront mis à la disposition des familles. Les séances de sensibilisation se feront aussi à l’aide de boîtes à images, d’affiches, de dépliants et autres matériels jugés efficaces pour la communication. Les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants constitueront un groupe cible important pour ces actions de sensibilisation. Chef de file : Ministère de la Santé Publique Collaborateurs : Ministère Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, PNSR, Association des Employeurs 29 29 du Burundi, Syndicats de travailleurs, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine, UNICEF, UNFPA, Associations et Ligues des Droits de l’Homme, structures de soins privées… Date de réalisation : 2010-2015 5.2. Le Ministère ayant les métiers et la formation professionnelle dans ses attributions élaborera des projets et développera des stratégies pour mobiliser les moyens financiers et techniques en vue de réduire la vulnérabilité de l’enfant face aux PFTE, retirer les enfants victimes de cette situation et les réinsérer dans la vie familiale. Un document de plaidoyer et de mobilisation des financements pour la mise en oeuvre des activités inscrites dans ce plan sera élaboré. Des contacts seront établis et des projets seront formulés et soumis aux Bailleurs de fonds. L’administration communale sera invitée à prévoir dans son plan annuel des interventions de lutte contre les PFTE. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Conseils communaux, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats de travailleurs, Ministère de la Justice, Ministère des Droits de la Personne Humaine, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2010-2015 5.3. Le Ministère ayant la planification dans ses attributions intégrera la lutte contre le travail des enfants dans les programmes sectoriels des Ministères et dans les projets financés par les partenaires du développement. Des séances de sensibilisation seront organisées en direction des secteurs pour que ces derniers tiennent compte de la question du travail des enfants dans leur planification et dans la formulation des différents projets. Les secteurs devront veiller à ce que les nouveaux projets ne soient une cause d’engager les enfants dans les PFTE, mais que plutôt ces projets contribuent à améliorer les conditions de vie des familles en général et de l’enfant en particulier. Chef de file : Ministère de la Planification du Développement et de la Reconstruction Collaborateurs : Ministère des Finances, Ministère ayant le travail dans ses attributions, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats de travailleurs, Ministère de la Justice, Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2010-2015 5.4. Le Ministère ayant le Développement communautaire dans ses attributions appuiera et coordonnera la mise en œuvre des initiatives spécifiques aux groupes vulnérables et des projets de développement communautaire intégrant le retrait des enfants au travail et leur réinsertion sociale Les structures locales et les zones à haute incidence des PFTE seront ciblées et des actions visant le retrait, la réhabilitation et la réinsertion socioéconomique des enfants engagés dans les PFTE seront initiées. L’administration locale fournira des facilités de travail (accès aux sites, accès à l’information, tenue de réunions, documents administratifs, terrains…) aux acteurs oeuvrant en faveur des enfants travailleurs. Chef de file : Ministère ayant le Développement communautaire dans ses attributions Collaborateurs :Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, Ministère de la Planification et de la reconstruction, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats des travailleurs, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine et du Genre, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2010-2015 30 30 5.5. Le Gouvernement mettra en place un fonds de réinsertion pour accompagner les lauréats de la formation en métiers pour la première installation. Le Ministère des Finances inscrira dans le budget de l’Etat une ligne budgétaire destinée à appuyer les jeunes formés en vue de monter des micro- entreprises et ainsi valoriser les connaissances acquises. Il s’agira d’un fonds de première installation dont la gestion devra garantir une certaine durabilité. Un manuel des procédures de gestion de ce fonds sera produit et diffusé auprès des jeunes. Chef de file : Ministère de la Jeunesse et des sports Collaborateurs : Ministère des Finances, Ministère ayant l’enseignement des métiers et la formation professionnelle dans ses attributions, Ministère ayant l’emploi dans ses attributions, Institutions de Micro finances, CCIB, Associations de jeunes, Partenaires du Développement, Ministère ayant la réintégration dans ses attributions Date de réalisation : 2010-2015 5.6. Le Ministère ayant la Jeunesse dans ses attributions appuiera l’insertion socio économique des jeunes lauréats à travers des activités génératrices de revenus. Une structure interne chargée de l’insertion des jeunes sera mise en place. Cette structure accompagnera les jeunes dans l’élaboration et la gestion de leurs projets. Chef de file : Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation Collaborateurs : Ministère de la FPTSS, Ministère de la Jeunesse, Association des employeurs, Organisations du Système des Nations Unies, Partenaires du développement, Associations nationales, ONGs Date de réalisation : 2010-2015 Axe 6 : Coordination et gestion du programme Objectif 6 : Mettre en place et rendre opérationnel un cadre national de coordination et de gestion du programme Description du problème Il n’existe pas de service chargé de manière spécifique de la coordination des actions ou initiatives de lutte contre le travail des enfants. Il est difficile ainsi de mesurer de manière précise leur impact. En outre, il n’existe pas d’information détaillée et complète sur le travail des enfants au Burundi. Les informations disponibles sont parcellaires et ne donnent pas tous les détails sur le phénomène du travail des enfants, y compris ses pires formes. De plus, peu d’études et d’enquêtes sur le travail des enfants au Burundi ont été réalisées. L’information sur les PFTE est donc incomplète. Par ailleurs, le Ministère ayant le travail dans ses attributions, ainsi que les acteurs intéressés de près ou de loin par la question du travail des enfants, notamment l’ISTEEBU, le secteur de l’Education, les Institutions de recherche… ne disposent pas assez de ressources humaines et matérielles pour conduire convenablement le travail de collecte et de traitement de données sur les PFTE au Burundi. 31 31 Le Conseil National du Travail, qui est un organe consultatif important en matière de travail et qui est reconnu déjà par la loi, intégrera dans son mandat les questions liées au travail des enfants et aux PFTE. En outre, l’ISTEEBU constitue un partenaire privilégié pour l’intégration de la dimension « travail des enfants » dans les études sociales ou économiques qui seront réalisées sous sa responsabilité. L’existence des comités provinciaux de protection des droits de l’enfant constitue une opportunité qui sera capitalisée. Les responsabilités de ces comités seront révisées pour y intégrer le travail des enfants. Le cadre national de coordination, une fois mis en place, permettra de capitaliser les leçons et de mieux affronter les différents défis. Actions à mener 6.1. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions appuyé par les partenaires mettra en place un comité national multisectoriel pour l’élimination des PFTE. En concertation avec les partenaires sociaux et les ministères concernés, le Ministère mettra en place un comité national chargé du suivi de la mise en œuvre du PAN. Il définira un cahier de charges et le fonctionnement de ce comité dans une ordonnance ad hoc. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Conseil National du Travail, Ministère de l’Enseignement des Métiers de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, Ministère de l’Intérieur, Partenaires dans la protection des droits de l’enfant, l’ISTEEBU, Conseil National de la Jeunesse du Burundi. Date de réalisation : 2010-2015 6.2. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions appuyé par les partenaires va mettre en place une équipe technique permanente (un secrétariat) chargée de la coordination technique de la mise en œuvre du plan. En concertation avec les partenaires sociaux et les ministères concernés, le Ministère mettra en place une équipe technique chargée de la coordination technique de la mise en œuvre du PAN. Il définira un cahier de charges de cette équipe dans une ordonnance ad hoc. Cette équipe élaborera son plan d’opérationnalisation. L’équipe sera dotée de bureaux et de matériel de fonctionnement pour jouer pleinement son rôle. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Ministère de l’Enseignement des Métiers de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, UNICEF, BIT Date de la réalisation: 2010 6.3. L’ISTEEBU, en collaboration avec le Ministère ayant le travail dans ses attributions, pilotera la réalisation des études et des enquêtes pour documenter la situation du travail des enfants au Burundi. Il veillera aussi à inclure dans les enquêtes nationales socio économiques et démographiques, etc . des variables permettant de disposer des données sur le travail des enfants. L’ISTEEBU, élaborera les termes de références des études à réaliser, publiera les appels d’offres pour le recrutement des consultants, sélectionnera ces derniers et accompagnera la réalisation des 32 32 travaux jusqu’à la publication et à la diffusion des résultats. Sur base des études et enquêtes, une cartographie des PFTE au Burundi sera établie. Cette cartographie sera actualisée chaque année en vue de mener des actions ciblées et adaptées. Chef de file : ISTEEBU Collaborateurs : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale , Ministère de la Planification et de la reconstruction, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme, L’ISTEEBU. Date de réalisation : 2010-2015 6.4. L’ISTEEBU, en collaboration avec le Ministère ayant le travail dans ses attributions, produira et diffusera les statistiques annuelles sur les PFTE au Burundi. Un rapport annuel sur la situation des PFTE au Burundi sera produit, publié, partagé par les différents intervenants et servira de base pour les interventions futures. Chef de file : ISTEEBU et Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Ministère de la Planification et de la reconstruction, Association des Employeurs du Burundi, Syndicats de travailleurs, Ministère de la Justice Ministère des Droits de la Personne Humaine, UNICEF, Associations et Ligues des Droits de l’Homme Date de réalisation : 2010-2015 6.5. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions, organisera des réunions semestrielles d’évaluation avec les différents partenaires et intervenants. Ces réunions seront précédées par des réunions des comités provinciaux de protection des droits de l’enfant en vue d’évaluer la situation des PFTE au niveau de chaque province. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale et Ministère ayant les Droits de l’Homme et la protection de l’enfant dans ses attributions Collaborateurs : Membres du Conseil National du Travail, Ministère de l’Enseignement des Métiers de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, Ministère de l’Intérieur, UNICEF, BIT, ONGs, Associations de protection des droits de l’enfant, AEJT, Administrateurs communaux, Leaders communautaires, Intervenants dans les droits de l’enfant, Confessions religieuses… Dates de réalisation : 2010-2015 6.6. Le comité national organisera chaque année un forum national sur les PFTE regroupant les intervenants dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants. Toutes les provinces et les organisations de défense et de protection des droits de l’enfant y seront représentées. Des représentants des enfants ayant été ou impliqués dans le travail y seront aussi conviés. A cette occasion, un rapport circonstancié, province par province, sera discuté. Les recommandations issues du forum constitueront, par la suite, une piste pour les actions futures. Chef de file : Comité National sur les PFTE et Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : Comités provinciaux de protection des droits de l’enfant, Membres du Conseil National du Travail, Ministère de l’Enseignement des Métiers de la Formation professionnelle et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, Ministère de l’Intérieur, Coalition BAFASHEBIGE Date de réalisation : 2010-2015 6.7. Le Ministère ayant le travail dans ses attributions prendra part aux conférences et autres activités au niveau national ou international pour développer le partenariat et la solidarité internationale autour des PFTE. Le Ministère prendra part à des missions de travail et participera à des conférences, colloques, fora, symposiums, etc. sur le travail des enfants. Il échangera l’information avec les partenaires et restera chaque fois en éveil sur la question des PFTE. Par là, il développera un partenariat et une 33 33 collaboration active avec les institutions et organisations impliquées dans l’élimination des PFTE aussi bien au niveau régional qu’au niveau international. Il gardera des relations privilégiées avec le BIT/IPEC. Chef de file : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Collaborateurs : UNICEF, BIT et autres partenaires à identifier Date de réalisation : 2010-2015 34 34 5. Cadre institutionnel de coordination et de gestion du PAN Le Gouvernement a opté de constituer un Comité National multi sectoriel chargé de la mise en œuvre du Plan d’Action National. En vue d’éviter la duplication, ce comité sera constitué au sein du Conseil National du Travail. Il sera élargi aux représentants des principales organisations/institutions gouvernementales et non gouvernementales concernées ou intéressées par la problématique de travail des enfants. Le comité national est une structure de concertation et de consultation sur le suivi des engagements en matière d’éradication du travail des enfants au Burundi. Le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale assure le Secrétariat du Comité National de lutte contre les PFTE. Le Comité National assure le suivi des interventions des différents acteurs afin de pouvoir mesurer ou d’apprécier, non seulement l’impact des actions, mais aussi les performances des acteurs. Ce cadre de coordination va accompagner et conduire le processus d’élimination des pires formes de travail des enfants au Burundi. Il développera un Leadership National (Gouvernement, Partenaires sociaux et Société civile) qui permettra une appropriation de la problématique d’une part, et d’autre part, une catalyse des communautés pour leur plus grande responsabilité. Chaque secteur s’assurera de la mise en œuvre des actions lui assignées à travers le PAN. Au niveau de la province, le mandat des comités provinciaux de protection des droits de l’enfant sera étendu pour qu’ils se saisissent des questions en rapport avec les PFTE. Le mandat des comités provinciaux de protection des droits de l’enfant sera étendu aux PFTE. Lesdits comités seront reconstitués en intégrant les différents secteurs clés représentés au niveau décentralisé (éducation, agriculture, enseignement des métiers, justice, droits de l’homme…). Au niveau de la commune, l’Administrateur communal assurera la coordination des actions. L’administration communale fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu’aucun enfant de sa circonscription ne soit engagé dans une pire forme de travail et que tout enfant en âge de scolarisation fréquente l’école ou un centre de formation en métiers. Au niveau de la colline, le chef de colline, les Bashingantahe, les leaders communautaires, les associations des parents et autres organisations à assise communautaire mèneront des actions de sensibilisation, de surveillance et de contrôle auprès des citoyens sur les PFTE. Les leaders communautaires, étant proches des réalités, auront un rôle déterminant dans la mobilisation des parents et des enfants et dans la surveillance du phénomène des PFTE. Des élans de solidarité en faveur des familles démunies seront développés au sein des communautés autour de ces leaders eu égard à l’audience et au respect dont ils jouissent dans la proximité. 35 35 6. Suivi et évaluation du plan d’action National Le suivi et l’évaluation sont des outils importants/ essentiels pour s’assurer, non seulement d’une mise en œuvre efficace et effective des interventions prévues dans le PAN, mais aussi de la transparence, du niveau de participation et d’appropriation des communautés et de la durabilité des résultats. C’est également une matérialisation du souci de rendre compte. Au démarrage de la mise en œuvre des activités, un plan de suivi - évaluation sera élaboré, avec un chronogramme précis, en tenant compte des indicateurs clés et des objectifs du Plan d’Action National. Des cadres d’échanges et de concertation seront organisées entre les différents intervenants tandis que des évaluations périodiques (au moins semestrielles) de la mise en œuvre du plan seront effectuées, en regroupant tous les intervenants en la matière. En collaboration avec les différents partenaires et collaborateurs, le Ministère organisera des visites de terrain pour se rendre compte des progrès réalisés et des étapes qui restent à franchir. Afin de se rendre compte des progrès réalisés, une évaluation à mi parcours sera réalisé tandis qu’un forum annuel sur le travail des enfants sera organisé et un rapport circonstancié, province par province, sera discuté. Les recommandations issues du forum constitueront, par la suite, une piste pour les actions futures. Enfin, un système de gestion de l’information sur les PFTE (collecte, saisie et traitement des données) sera mis en place pour renforcer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan. 36 36 7. MATRICE DES INDICATEURS ET DES RESULTATS DU PLAN D’ACTION NATIONAL 2010-2015 Objectif global : L’objectif global est d’éliminer toutes les pires formes de travail des enfants au Burundi, d’ici 2015 et contribuer à l’élimination de toutes les formes de travail des enfants au plus tard en 2025. Axe 1 : Renforcement de la loi Objectif spécifique Activités Responsable Indicateurs Résultat et période de réalisation Moyen de vérification 1. La législation nationale est adaptée aux instruments juridiques internationaux en rapport avec le travail des enfants 1.1. (a) Réviser la législation nationale et faciliter le suivi du travail des enfants dans tous les secteurs économiques y compris le secteur informel Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) et Ministère de la Justice Instruments légaux adoptés et en vigueur Le code du travail, les textes d’application du code pénal révisés et adaptés Date : au plus tard en 2012 Instruments légaux publiés 1.1. (b) Etablir la liste des PFTE et des travaux dangereux auxquels les enfants ne peuvent être utilisés Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) et Ministère de la Justice Liste adoptée et en vigueur Liste disponible au plus tard fin 2011 Ordonnance ministérielle publiée 1.1. (c) Etablir une réglementation de l’emploi familial ou domestique des enfants Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) et Ministère de la Justice Textes adoptés et en vigueur Réglementation disponible au plus tard fin 2011 Ordonnance ministérielle 1.1. (d) Effectuer une revue périodique des dispositions légales et réglementaires relatives au travail des enfants Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) et Ministère de la Justice Les dispositions sont régulièrement visitées et au besoin révisées et les décisions y relatives publiées Revue de la loi tous les cinq ans Conclusions de la revue publiées 1.2 Définir les rôles et les responsabilités de chacun des acteurs dans la prévention des PFTE et la réintégration sociale des enfants engagés dans les PFTE. Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) et Ministère de la Justice Cahier de charges adopté par consensus Nombre et qualité des parties prenantes à la définition des rôles et des responsabilités Document de Consensus disponible Date : Fin 2010 Document de cahier de charge adopté Rapport de l’atelier de validation et d’appropriation 1.3. Assurer le suivi de l’application des normes et procédures en matière de prévention et protection contre les PFTE Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) et Ministère de la Justice Taux des provinces couvertes par les missions d’inspection 100% des provinces couvertes par l’inspection Date : 2010-2015 Rapports annuels sur les progrès réalisés dans l’application des conventions sur les droits de l’enfant et sur le travail des enfants 37 37 Axe 2 : Plaidoyer et sensibilisation sur le travail des enfants et ses pires formes Objectif spécifique Activités Responsable (Chef de file) Indicateur Résultat et période de réalisation Moyen de vérification 2. Faire connaître les problèmes des PFTE ainsi que les lois, politiques et interventions pour leur éradication aux autorités publiques et judiciaires, aux leaders locaux, aux parents, aux enfants, aux utilisateurs d’enfants et aux pairs éducateurs en vue d’une mobilisation effective contre les PFTE 2.1. Développer un programme global de sensibilisation et de plaidoyer sur les PFTE, sur les politiques et les dispositions légales destinés aux décideurs et fonctionnaires chargés de l’application de la loi. Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) et Ministère de la Justice Activités de sensibilisation identifiées et initiées Un programme de sensibilisation est élaboré et est opérationnel Date : 2011 Document des activités élaboré validé Rapports de sensibilisation Nombre de personnes ciblées qui sont touchées par le programme de sensibilisation Les acteurs sont touchées par les activités de sensibilisation à raison de 20% en 2011 50% en 2012 80% en 2013 90% en 2014 100% en 2015 Rapports Taux d’acteurs /intervenants potentiels qui adhèrent et participent au programme de sensibilisation L’adhésion attendue est au moins de 20% en 2011 50% en 2012 80% en 2013 90% en 2014 100% en 2015 Rapports 2.2. Développer un programme spécifique de sensibilisation sur les droits de l’enfant en direction des leaders, des parents, des enfants et des utilisateurs d’enfants Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) et Ministère ayant la protection de l’enfant dans ses attributions Programme de sensibilisation élaboré et initié Un programme de sensibilisation est élaboré Date : Fin 2010 Rapports de sensibilisation Taux ou nombre (sur 17) des provinces couvertes par les activités de sensibilisation Au moins : quatre provinces : fin 2010 huit provinces : fin 2011 douze provinces : fin 2012 dix sept (toutes) provinces : fin 2013 Rapports de suivi du processus Nombre et qualité de personnes par commune touchées par le programme de sensibilisation De 2010-2015 Rapports de sensibilisation 38 38 2.3. Produire et diffuser un recueil de tous les instruments nationaux et internationaux sur les droits de l’enfant, le travail des enfants et ses pires formes Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Document de recueil des textes sur les PFTE constitué Recueil de tous les textes sur les PFTE produit et publié Date : 2011 Document du recueil Recueil multiplié en 850 exemplaires pour diffusion auprès des utilisateurs dans les provinces 50 exemplaires sont diffusés dans chacune des 17 provinces Date : Fin 2013 Rapport de distribution 2.4. Elaborer un guide simplifié à l’usage des formateurs sur les PFTE Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Guide simplifié élaboré et traduit en langue nationale Documents validés, publiés Date : Fin 2010 Rapports de validation 2.5. Organiser une campagne nationale annuelle sur le travail des enfants avec un focus sur les PFTE, les dispositions des lois et textes pertinents, le rôle et les responsabilités des institutions, des organisations et des communautés Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Organisation de six campagnes annuelles programmée et initiée Une campagne nationale tenue tous les ans Date : 2010-2015 Rapports de campagne 2.6. Organiser des ateliers, débats, des fora, des colloques pour sensibiliser les parents, les communautés sur le Travail des enfants et les PFTE Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Nombre de parents et d’acteurs touchés par les ateliers, les fora et les colloques Les activités sont exécutées dans toutes les provinces toute la durée du PAN Date : 2010-2015 Rapports d’activités de sensibilisation 2.7. Organiser et animer des émissions mensuelles radiodiffusées et télévisées sur la lutte contre les PFTE Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Programme des émissions mensuelles et thèmes développés Les populations accèdent à l’information sur les PFTE au Burundi Date : 2010-2015 Au moins une émission par mois diffusée à partir de janvier 2011 39 39 Axe 3 : Renforcement des capacités institutionnelles des intervenants Objectif spécifique Activités Responsable (Chef de file) Indicateur Résultat et période de réalisation Moyen de vérification 3. Doter les intervenants de capacités opérationnelles suffisantes en vue d’une meilleure protection des enfants contre les PFTE 3.1. Elaborer un état des lieux et un plan de développement institutionnel des intervenants Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Un document de plan de développement institutionnel disponible Pourcentage des intervenants appuyés Fin 2010 Au moins 20% en 2010 50% en 2011 80% en 2013 90% en 2014 100% en 2015 Rapports 3.2. Former les acteurs sur les NIT, les conventions et les textes nationaux en rapport avec les PFTE Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Nombre d’acteurs formés par province Au moins 50 acteurs par province (soit 850 au total) sont formés par an sur les PFTE Date : 2010-2015 Rapports de formation 3.3. Doter les acteurs / intervenants identifiés de moyens logistiques pour la protection des enfants contre les PFTE Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Kit d’outils de travail Les acteurs ont acquis les outils et assurent une protection efficace des enfants contre les PFTE Date : 2010-2015 Rapport et PV de remise et reprise 40 40 Axe 4 : Promotion de l’Education pour Tous Objectifs spécifiques Actions Responsable (Chef de file) Indicateur Résultat et période de réalisation Moyens de vérification 4.1. D’ici 2015, atteindre la scolarisation universelle par le biais d’une école primaire de proximité et fonctionnelle au niveau de chaque colline sur tous les aspects (équipement, fournitures scolaires, formateurs, programmes, indigents assistés…) 4.1.1. Mettre à jour un plan de construction/réhabilitation des écoles primaires et secondaires Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire (MEPS) Plutôt : Plan de construction et de réhabilitation agréé et adopté Un plan de construction et de réhabilitation des infrastructures scolaires Date ; Fin 2010 Rapport de mise à jour du plan de construction et de réhabilitation 4.1.2. Poursuivre la construction/ réhabilitation des écoles primaires à la proximité des communautés Ministère de l’Enseignement primaire et secondaire (MEPS) Taux de communes ayant une école primaire à moins de 5 km de distance du domicile 40% en 2012 80% en 2013 90% en 2014 100% en 2015 Rapports d’avancement de la mise en œuvre du PAN 4.1.3. Former et recycler les enseignants en nombre suffisant pour satisfaire les besoins en personnel dans les écoles Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire (MEPS) Taux d’écoles couvertes par un nombre suffisant d’enseignants qualifiés Au moins 70% en 2011 100% : Fin 2015 Rapports annuels 4.1.4. Fournir le matériel didactique (livres et autres matériels) Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire (MEPS) Taux d’écoles dotées de matériel didactique et de supports pédagogiques suffisants Au moins 50% en 2010 Au moins 80% en 2013 100% en 2015 Date : 2010-2015 Rapports de supervisons 4.1.5. Organiser des cantines scolaires (school feedings) dans les écoles Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire (MEPS) Taux d’écoles disposant d’une cantine scolaire Au moins 10% en 2010 Au moins 50% en 2015 Rapport s de mise en œuvre du PAN 4.1.6. Fournir une assistance scolaire (matériels scolaires et uniformes) aux enfants reconnus indigents Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire (MEPS) et Ministère ayant la solidarité nationale dans ses attributions Taux d’enfants indigents ayant bénéficié d’une assistance scolaire 50% en 2012 100% en 2015 Rapports 4.1.7. Sensibiliser les parents à envoyer les enfants à l’école Administration communale Taux de scolarisation primaire des enfants 80% en 2011 90% en 2012 95% en 2014 100% en 2015 Rapports 4.1.8. Sensibiliser et adopter des mesures coercitives contre ceux qui abusent des enfants et les parents qui n’envoient pas leurs enfants à l’école Ministère de l’Intérieur (Administrateur communal) Proportion d’administrations communales menant des actions de sensibilisation Au moins 20 % en 2011 40 % en 2012 60% en 2013 80% en 2014 100%. en 2015 Rapports Proportion des administrations communales sanctionnant les contrevenants Au moins 20 % en 2011 40 % en 2012 60% en 2013 80% en 2014 100%. en 2015 41 41 4.2. D’ici 2015, tous les enfants qui n’ont pas pu continuer l’enseignement secondaire acquièrent des compétences professionnelles dans les centres de formation aux métiers en adéquation avec les opportunités du marché local de l’emploi . 4.2.1. Elaborer une politique nationale de formation professionnelle et d’enseignement des métiers Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation (MEMFPA) Document de politique de la formation professionnelle disponible Document de politique disponible en 2011 et exploité de 2012- 2015 Document de politique disponible 4.2.2. Adapter les programmes de formation aux besoins du marché de l’emploi et aux normes exigées Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation (MEMFPA) Curricula et modules exploités dans les écoles Modules adaptés disponibles Date : 2012 Documents de Modules disponibles 4.2.3. Disposer ou créer et équiper au moins un centre d’enseignement des métiers ou une école technique Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation (MEMFPA) Taux de communes ayant au moins un CEM ou une école technique 50% en 2011 80% en 2013 90% en 2014 100% en 2015 Carte scolaire actualisée 4.2.4. Former et recycler les enseignants/formateurs en métiers Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation (MEMFPA) . Taux d’enseignants formés et/ou recyclés par an 30% en 2011 50% en 2012 70% en 2013 90% en 2014 100% en 2015 Rapports de formation 4.2.5. Elaborer des modules de formation spécifiques aux groupes cibles Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation ( MEMFPA) Modules élaborés et validés Documents élaborés et exploités Date : 2011 Documents physiques des modules 4.2.6. Acquérir et distribuer le matériel didactique et supports pédagogiques pour la formation dans les centres d’enseignement des m étiers Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation (MEMFPA) Taux de CEM bénéficiant du matériel et des supports pédagogiques Au moins : 50% en 2010 60% en 2011 60% en 2012 80% en 2013 90% en 2014 100% en 2015 Rapport d’acquisition et de distribution 4.2.7. Mettre en place une plate forme de concertation et de consultation entre les acteurs dans l’Enseignement des Métiers et la Formation Professionnelle Ministère de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation (MEMFPA) et Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Existence d’une plateforme d’échange entre les partenaires de mise en œuvre du PAN Mise en place de la plateforme en 2010 Texte mettant en place la plateforme et Rapports de travail de cette dernière Taux de partenaires concernés par l’enseignement, la formation et les activités économiques (Patronat, syndicats, Ministères) participant régulièrement aux travaux de la plateforme Au moins 50% en 2011 100% en 2012 Rapports d’activités de la plateforme 4.2.8. Sensibiliser et adopter des mesures coercitives contre ceux qui abusent des enfants et entravent leur scolarisation ou l’apprentissage d’un métier Ministère de l’Intérieur (Administrateur communal) Proportion de communes menant des actions de sensibilisation Au moins 20 % en 2011 40 % en 2012 60% en 2013 80% en 2014 100% en 2015. Rapports 42 42 Proportion de communes sanctionnant les contrevenants Au moins 20 % en 2011 40 % en 2012 60% en 2013 80% en 2014 100 % en 2015 Axe 5 : Appui aux familles démunies, prévention, retrait, réhabilitation et intégration socio-économique Objectif spécifique Activités Responsable (Chef de file) Indicateur Résultat et période de réalisation Moyen de vérification 5. Réduire la vulnérabilité face aux PFTE par la mise en œuvre des programmes de développement communautaire intégrant l’éducation à la santé, la prévention, la protection, le retrait, la réintégration socio-économique 5.1. Organiser des séances d’IEC sur la santé de la reproduction Ministère de la Santé Publique Nombre (sur 17) de provinces couvertes par le programme IEC/SR 100% sont touchées par les séances d’IEC chaque année Dates : 2010-2015 Rapports 5.2. Organiser des séances de sensibilisation des communautés sur l’influence des ISTVIH/Sida et la toxicomanie sur la vulnérabilité des enfants aux PFTE Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Nombre (sur 17) de provinces couvertes par le programme IIST/VIH/Sida 100% sont touchées par les séances d’IEC sur les IST/VIH/Sida et la toxicomanie chaque année Dates : 2010- 2015 Rapports de sensibilisation 5.3. Elaborer des projets et développer une stratégie de mobilisation des ressources pour des actions de réduction de la vulnérabilité de l’enfant face aux PFTE Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Nombre de provinces couvertes par les projets en faveur des enfants en difficulté Au moins 20% en 2011 Au moins 50% en 2012 Au moins 70% en 2013 Au moins 80% en 2014 100% en 2015 Accord de financement et Documents de projets 5.4. Appuyer et coordonner la mise en œuvre des interventions spécifiques aux groupes vulnérables (Orphelins, handicapés, enfants en situation de rue) Ministère de la Planification du Développement et de la Reconstruction Taux des communes bénéficiant des interventions spécifiques aux groupes vulnérables Au moins 20% en 2011 Au moins 50% en 2012 Au moins 70% en 2013 Au moins 80% en 2014 100% en 2015 Rapports 5.5. Mettre en place un fonds pour la formation et la réinsertion pour accompagner les lauréats de la formation en métiers (première installation) Ministère de la Jeunesse, des sports et de la Culture (MJSC) , Fonds de réinsertion renforcés par appui en budget Une dotation annuelle est prévue dans le budget Date : 2010-2015 Loi budgétaire Manuel des procédures et de gestion du fonds 5.6. Appuyer l’insertion socio économique des jeunes Ministère de la Jeunesse des Sports et de la Culture (MJSC) . Nombre ou taux de jeunes réinsérés Au moins 60% des jeunes lauréats sont insérés chaque année Date : 2010-2015 Liste des bénéficiaires 43 43 Axe 6 : Coordination et gestion du programme Objectif spécifique Activités Responsable (Chef de file) Indicateur Résultat et période de réalisation Moyen de vérification 6. Un cadre national de coordination et de gestion des programmes est mis en place et opérationnel 6.1. Mettre en place un comité national multisectoriel pour l’élimination des PFTE au Burundi Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Composition du Comité et cahier de charge définis Le Comité est opérationnel dès 2010 Acte de mise en place Rapports de réunions du comité 6.2. Mettre en place une équipe technique permanente (secrétariat) Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Equipe mise en place et cahier de charges défini Equipe technique en place dès 2010 Acte de mise en place 6.3. Mener des études et enquêtes dans tous les secteurs de la vie nationale sur les PFTE ISTEEBU et Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Nombre d’enquêtes réalisées Une enquête quantitative sur les PFTE au Burundi Date : 2011 Etudes sectorielles sur les PFTE Date : 2011-2014 Documents de rapports d’études 6.4. Produire et publier des statistiques annuelles sur les PFTE au Burundi et les intégrer dans le système statistique national/ intégrer variable Travail des enfants au niveau de EDS ISTEEBU et Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Une publication annuelle intégrant le travail des enfants Un rapport statistique sur le TE est produit chaque année soit six rapports annuels disponibles fin 2015 Bulletin annuel des statistiques 6.5. Organiser des réunions semestrielles d’évaluation Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Nombre de réunions tenues Au moins une réunion organisée par secteur et par an Date : 2010-2015 Rapports d’évaluation 6.6. Organiser un forum national annuel sur les PFTE au Burundi Comité National sur les PFTE et Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Un Forum annuel tenu Une évaluation par an dès 2010 Date : 2010-2015 Rapport d’évaluation des progrès réalisés 6.7. Participer aux conférences, fora et colloques internationaux sur le travail des enfants Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale (MFPTSS) Nombre de participations à des fora internationaux Participation à au moins 50% des événements qui auront lieu en Afrique sub saharienne Date : 2010-2015 Rapports de missions Bujumbura, Octobre 2009