Organique n°1-17 du 17 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant cour suprême et attribution compétence cours d'appel pour affaires relatives aux terres rurales

REPUBLIQUE DU BURUNDI ORGANIQUE N°ll DU MAI 2014 PORTANT SUPPRESSION DU POURVOI EN CASSATION DEVANT COUR SUPREME ET ATTRiBUTION COMPETENCE COURS D'APPEL POUR AFFAIRES RELATIVES AUX TERRES RURALES· PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu [a Constitution de la République dll·Surundi ; Vu la 0"1/010 du 13 mar 2004 portant de procédure civHe ; Vu la ne 1/07 du 25 février 2005 la Cour Vu la Loi n·"1J08 du 17 mars 2005 portant Code de Porganfsatlon et la compétence Vu la ne 1/13 du9 2011 portant révision du Code foncier du Burundi, telre que modlftée à jour' le Ministres ayant l'Assemblée Nationale et [e Sénat ayant adopté; de la Cour Constitutionnelle du avrll 2014; PROMULGUE: CHAPITRE 1 : DES DlSPOS1TiONS GENERALES a objet la contre lrlOfT1C>I"1,TI:! rendus dans les Sont rurales, les urbaines par les Article 2: d'Appel au second degré les jugements .;:,.,..,1'\,1'16 Instance dans les affaires visées à I!article Article 3 : Le à toute personne qui a partie à la Le recours contre jugements Ol"r\,~r\tl:! interlocutoIres. droit ntestouvert que volontaire d'un tel jugement cas, d'Appel ne peuvent connaTtre que des atde juridictions ayant déc1slon attaquée. S.i décision renferme plusieurs dispositions) requête précise contre lesq.uelles ella les dispositions non ""<,"",Ul.l';';'''''"' ne pouvant faire robjet d~une requête ultérieure. ~~ ..... : Le introduire à la Cour d'Appel trente jours du lendemain !a signification la Toutefois lorsque la décision a été rendue par défaut, le recours devant la Cour dlAppel ouvert le ne commence à à la partie défaillante que du jour où fopposttlon nJest plus recevable, ~= ..... :Ledélai à l'article 5 interrompu par le d'une partie, Un délai commence à courir pour leur est à la de la à compter de la notification dU Jugement qui la plus dllig'ente, ~= .... : La requête ~n·,..,:::.",t>l'\C> à la Cour d'Appel requérant et la du du conforme à jiorlginal, Article 8 : Outre ~e délai pour déposer le l'assignation) les autres délais procédure civile. qUI est à procédure sont (30) jours à par le Code de Il.. zq-'. ~~..;;;. : Le recours formé la Cour d'Appel suspend l'exécution de la décision sauf si le jugement, spécialement motivé, ordonne l'exécution provisoire nonobstant le recours, ~=~: Il peut être à l'exécution provisoire ordonnée la juridIction qui a rendu la entreprrse par ordonnance motivée prise par le Président de la Cour d'Appel sur requête d'une des parties, sI l'exécution de nature à créer une situation irréversible, Article 11 : L'ordonnance d'Appel n'est suspension de rexécution prise susceptible de recours, le Président de la Cour à exécution et la mainlevée la de l'exécution provisoire subordonnés à la constitution d'une garantie dont les modalités le PréSident la d'Appel. ArtJcle 13: Il tenu par chaque Cour judiciaires rendues dans un rôle spécial des recours contre les affaires en rapport avec les terres rurales. L'inscrIption au rôle se dans l'ordre dates de dépôt suivant une numérotation contlmje! ,en indiquant les nom{s) et prénom(s) des parties) fexposé sommaire de de s'tléchet, du drOit coutumier ou les principes généraux de droIt dont la violation est invoquée. ;...;.;,.;;;.=....;...;.! Si le demandeur ne salt ni lire ni écrire, sa requête formulée oralement et formalités exigées par la Article 15: par greffier de la Cour qui lui indique toutes loi pour la recevabilité requête. peufd'office soulever un moyen déduit de la méconnaissance d1une qui n'aurait pas été soulevée par les parties. fixe la parties sont de l'audience que la cause est en au moins huit jours francs avant la de décisions rendues par la COlli d'Appel dans affaires relatives aux terres révision, rurales ne susceptibles d'opposition manquements professionnels graves commis salt dans le cours l'instruction affaires la présente soit lors de la prise de décisions, res maglstrats de la Cour d'Appel peuvent être pris à partie devant la Cour Suprême. il en ainsi notamment lorsqu'il y a dol. concussion, corruption ou déni de 4 notamment lorsque magistrats ou négligent juger CHAPITRE Il : DES DISPOSITIONS TRANSIT01RES FINALES ,;;..;.;...;;.:~::..;:;;. : Les judiciaires caS~;êes Suprême ainsi les rurales dont elle était n:;""",,,,,u,<:>c< devant Cour territorialement f'I"IIYIl"\Of,On dernier sur le fond de la cause, Article 19 : Toufes les dispositions antétleurescontraires à la sont ArtIcle 20 : La n,,,,,.:,unn::> loi en vigueur le Jourde sa promulgation, Pierrs,NKURUNZIZA. PAR lE PRESiDENT LA REPUBUQUE, 1'; ---~"" ()